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Avis de consultation de télécom CRTC 2020-187-1

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Référence : 2020-187

Ottawa, le 22 juillet 2020

Dossier public : 1011-NOC2020-0187

Appel aux observations – Configuration de réseau appropriée concernant les services d’accès haute vitesse de gros dégroupés – Modifications à la procédure

Date limite révisée de dépôt des interventions : 5 octobre 2020

Date limite révisée de dépôt des répliques : 7 décembre 2020

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Introduction

  1. Dans l’avis de consultation de télécom 2020-187, le Conseil a lancé un appel aux observations afin d’examiner les configurations de réseau et de service appropriées pour le régime de services d’accès haute vitesse (AHV) de gros dégroupés pour tous les fournisseurs de services AHV de gros à l’échelle du pays. Dans l’annexe à l’avis de consultation de télécom 2020-187, le Conseil a présenté des demandes de renseignements adressées aux fournisseurs de services AHV de gros.
  2. Le Conseil a reçu une lettre de Bell Canada, datée du 9 juillet 2020, dans laquelle elle demandait au Conseil de prolonger le délai de dépôt des réponses aux demandes de renseignements, du 13 juillet 2020 au 28 août 2020. Bell Canada a fait valoir qu’elle demandait cette prolongation en raison du temps nécessaire à la collecte et à l’analyse de données brutes tirées de plusieurs systèmes différents gérés par différentes unités opérationnelles. Elle a notamment indiqué que le niveau de données demandé par le Conseil n’avait pas été préalablement établi pour Bell Aliant, une division de Bell Canada (Bell Aliant), ou Bell MTS Inc. (Bell MTS), qui s’appuient toutes deux, dans une certaine mesure, sur des systèmes et des processus d’information distincts de ceux de Bell Canada.
  3. Bell Canada a demandé que les dates limites pour le dépôt des interventions et des répliques aux interventions demeurent les mêmes, car les participants du secteur sont déjà largement au courant des réponses aux demandes de renseignements de Bell Canada, qui sont assez semblables aux réponses que Bell Canada a fournies dans le cadre du suivi de la politique réglementaire de télécom 2015-326 et qui sont accessibles au public sur le site Web du Conseil.
  4. Le Conseil a reçu des observations concernant la demande de Bell Canada de la part de Distributel Communications Limited (Distributel), des Opérateurs des réseaux concurrentiels Canadiens (ORCC), et de TELUS Communications Inc. (TCI).
  5. Le 13 juillet 2020, Bragg Communications Incorporated, faisant affaire sous le nom d’Eastlink; Cogeco Communications inc.; Québecor Média inc., au nom de Vidéotron ltée; Rogers Communications Canada Inc.; Saskatchewan Telecommunications; et Shaw Cablesystems G.P. ont déposé leurs réponses aux demandes de renseignements. En outre, TCI a déposé des réponses aux questions 1 et 3 de la demande de renseignements qui lui était adressée.

Le Conseil doit-il approuver la demande de prolongation de Bell Canada?

Positions des parties

  1. Distributel a fait valoir que Bell Canada savait depuis le 11 juin 2020 qu’elle devrait déposer les renseignements demandés au plus tard le 13 juillet 2020, mais qu’elle avait attendu jusqu’à la fermeture des bureaux, soit deux jours ouvrables avant la date limite, pour demander une prolongation. Distributel a fait valoir que le dépôt à la dernière minute de la demande de prolongation par Bell Canada et sa proposition de réduire le temps dont disposent les parties pour formuler des répliques aux réponses aux demandes de renseignements fournissent un avantage à Bell Canada au détriment des autres parties.
  2. Distributel a argué que le délai demandé par Bell Canada est exagéré. Elle a toutefois indiqué que si le Conseil estime qu’il convient d’accorder la prolongation, elle ne devrait pas accorder plus de deux semaines. Distributel a en outre fait valoir que pour garantir que les parties disposent de suffisamment de temps pour examiner les réponses aux demandes de renseignements et préparer leurs répliques, le nombre initial de jours entre la réception des renseignements et le dépôt des interventions devrait être maintenu en prolongeant les dates limites pour le dépôt des interventions et des répliques selon les mêmes délais que ceux accordés à Bell Canada.
  3. TCI a indiqué qu’elle ne s’oppose pas à la demande de Bell Canada et a souligné certaines des difficultés qu’elle rencontre dans la préparation de ses réponses à la demande de renseignements. TCI a précisé que sur trois questions de la demande de renseignements, la question 2 lui pose problème, car elle exige un niveau de détail élevé en ce qui concerne les centraux, ce que TCI n’a pas fourni auparavant. TCI a indiqué qu’elle fournira la réponse à cette question au plus tard le 31 juillet 2020, et les réponses aux deux autres questions le 13 juillet 2020.
  4. Les ORCC se sont opposés à la demande de Bell Canada à la fois en raison de son échéancier et de la durée de la prolongation demandée. Les ORCC ont fait valoir que les problèmes décrits dans la lettre de Bell Canada auraient dû être prévisibles dès le moment où l’avis de consultation de télécom 2020-187 a été porté à l’attention de Bell Canada.
  5. Les ORCC ont ajouté que, si le Conseil détermine qu’une prolongation est justifiée, cette prolongation ne devrait pas dépasser trois semaines et, par souci d’équité, le Conseil devrait modifier les dates limites de procédure ultérieures pour permettre un processus de divulgation complet.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le Conseil estime que, dans ces circonstances, une prolongation ne porterait préjudice à aucune des parties à l’instance. Les renseignements demandés sont propres au réseau de chaque entreprise et les réponses aux demandes de renseignements ne sont pas touchées par les renseignements que d’autres fournisseurs de services AHV de gros pourraient soumettre. En outre, une prolongation donnerait à Bell Canada et à TCI suffisamment de temps pour rassembler les renseignements demandés.
  2. Toutefois, le Conseil est d’avis qu’il n’est pas raisonnable d’accorder la pleine prolongation demandée par Bell Canada. Le Conseil fait remarquer que TCI a soumis ses réponses aux questions 1 et 3 le 13 juillet 2020 et a déclaré qu’elle fournirait sa réponse à la question 2 au plus tard le 31 juillet 2020. Par ailleurs, tous les autres fournisseurs de services AHV de gros ont été en mesure de fournir leurs réponses aux demandes de renseignements avant la date limite du 13 juillet 2020.
  3. Le Conseil estime qu’une prolongation de trois semaines pour Bell Canada et TCI serait raisonnable, puisque Bell Canada doit également fournir des réponses aux demandes de renseignements pour Bell Aliant et Bell MTS.
  4. En ce qui concerne les dates limites pour le dépôt des interventions et des répliques, le Conseil est d’avis que le nombre de jours initialement prévu entre la réception des réponses aux demandes de renseignements et le dépôt des interventions devrait être maintenu en prolongeant les délais de dépôt des interventions et des répliques selon la même durée. Cela donnera aux intervenants suffisamment de temps pour examiner les réponses aux demandes de renseignements.
  5. Par conséquent, le Conseil révise comme suit les dates limites de dépôt des réponses aux demandes de renseignements, des interventions et des répliques :
    • Les réponses de Bell Canada aux demandes de renseignements et la réponse de TCI à la question 2 doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les autres parties, au plus tard le 4 août 2020.
    • Les fournisseurs de services AHV de gros et les intéressés qui souhaitent devenir des parties à l’instance doivent déposer des interventions auprès du Conseil, au plus tard le 5 octobre 2020.
    • Toutes les parties peuvent déposer des répliques aux interventions auprès du Conseil, au plus tard le 7 décembre 2020.
  6. Le Conseil rappelle à toutes les parties qu’il est important de veiller à ce que les dates et les délais de procédure soient respectés afin de minimiser les retards en matière de réglementation. Ainsi, toute nouvelle demande de prolongation devrait être déposée deux semaines à l’avance pour permettre au Conseil de procéder à l’examen nécessaire, et elle devrait être limitée aux circonstances exceptionnelles qui ne peuvent être raisonnablement prévues.

Secrétaire général

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