Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-703-1
Référence au processus : Avis de consultation de télécom 2011-77, modifié
Autre référence : Politique réglementaire de télécom 2011-703
Ottawa, le 22 décembre 2011
Pratiques de facturation concernant les services d’accès à haute vitesse de résidence de gros
Numéros de dossiers : 8661-C12-201102350, 8638-C12-201014620, 8638-C12-201016882, 8740-B2-201018317, 8740-B54-201018300, 8740-A53-201107103, 8740-M59-201017921, 8740-S22-201018474, 8740-T66-201011410, 8740-T69-201017848, 8740-R28-201018060, 8740-C6-201018052, 8740-S9-201017955, 8740-V3-201018201, 8740-B2-201107251, 8740-B54-201107235 et 8740-T66-201107152
Correction
1. Le Conseil apporte une modification au tableau 3 de l’annexe 3 de la politique Pratiques de facturation concernant les services d’accès à haute vitesse de résidence de gros, Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-703, 15 novembre 2011. Plus précisément, le Conseil corrige le libellé de la proposition qui se trouve à la quatrième rangée du tableau 3.
2. Par souci de commodité, la quatrième rangée du tableau 3 est entièrement reproduite ci-dessous (la modification est indiquée en caractères gras et italiques). La rangée ainsi modifiée remplace la quatrième rangée du tableau 3 de l’annexe 3 de la décision initiale.
| Compagnies Bell |
Frais de service d’accès – Les coûts proposés relatifs à l’établissement d’interconnexions aux commutateurs à distance reposent sur les frais facturés par Bell Technical Solutions. | Utiliser les estimations de temps et les coûts unitaires de main-d’œuvre au lieu des frais facturés par le fournisseur pour établir le coût. |
L’estimation des coûts proposés est beaucoup plus élevée que celle des autres ESLT pour les mêmes travaux, et elle est jugée déraisonnable. Les coûts révisés reposent sur la méthode utilisée par d’autres ESLT pour estimer les coûts connexes des travaux réalisés à des commutateurs à distance. Se reporter à la section III (vi) Questions en matière d’établissement des frais de service – propres aux ESLT, |
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Secrétaire général
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