Ordonnance de télécom CRTC 2019-288

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Référence : 2019-288-1

Ottawa, le 15 août 2019

Dossier public : Avis de modification tarifaire 7504 et 7533 de Bell Canada; avis de modification tarifaire 798 de Bell MTS; avis de modification tarifaire 52, 52A et 52B de Cogeco Communications Inc.; avis de modification tarifaire 37 et 37A d’Eastlink; avis de modification tarifaire 778, 778A, et 778B de MTS Inc.; avis de modification tarifaire 45 et 45A du Rogers Communications Partnership; avis de modification tarifaire 329 et 329A de Saskatchewan Telecommunications; avis de modification tarifaire 26, 26A et 26B de Shaw Cablesystems G.P.; avis de modification tarifaire 512 de la Société TELUS Communications; et avis de modification tarifaire 52, 52A, 55 et 55A de Vidéotron s.e.n.c.

Suivi des ordonnances de télécom 2016-396 et 2016-448 – Tarifs définitifs concernant les services d’accès haute vitesse de gros groupé

À la suite de la publication des ordonnances de télécom 2016-396 et 2016-448, dans lesquelles le Conseil a établi des tarifs provisoires révisés concernant le service d’accès haute vitesse (AHV) de gros groupé pour Bell Canada, Bell MTS, Cogeco, Eastlink, RCCI, SaskTel, Shaw, TCI et Vidéotron (collectivement les fournisseurs de services AHV de gros), le Conseil a ordonné aux fournisseurs de services AHV de gros de déposer des études de coûts modifiées pour ces tarifs.

Dans la présente ordonnance, le Conseil établit des tarifs définitifs justes et raisonnables concernant les services AHV de gros groupés des fournisseurs de services AHV de gros. Le Conseil estime que les tarifs définitifs donneront lieu à une concurrence accrue et permettront de promouvoir des services à large bande novateurs ainsi que des tarifs plus abordables pour les consommateurs.

Le Conseil a apporté un certain nombre de modifications à quelques tarifs proposés, dont les tarifs d’accès mensuels par utilisateur final, le tarif mensuel pour les tranches de 100 Mbps et certains frais de service.

Le Conseil a également déterminé que les tarifs définitifs seront appliqués de façon rétroactive.

Introduction

1. Le Conseil réglemente les services d’accès haute vitesse (AHV) de gros fournis par les entreprises de services locaux titulaires (ESLT)^{Note de bas de page 1} et les entreprises de câblodistribution^{Note de bas de page 2} (collectivement les fournisseurs de services AHV de gros). Les concurrents (c.-à-d. les clients qui achètent les services AHV de gros) peuvent recourir à ces services pour fournir leurs propres services Internet de détail et d’autres services à leurs utilisateurs finals.
2. Il y a deux types de services AHV de gros : groupé et dégroupé. Dans le cas du service groupé, le concurrent relie son réseau à un petit nombre de points d’interconnexion (PI) de façon à joindre tous les utilisateurs finals reliés au réseau du fournisseur de services AHV de gros. Le réseau du fournisseur de services AHV de gros achemine le trafic pour le concurrent entre un PI et toutes les têtes de ligne ou tous les centraux qu’il dessert. Le concurrent fournit ou loue des installations de transport depuis son réseau jusqu’au PI. Dans le cas du service dégroupé, le concurrent relie son réseau à un PI par tête de ligne ou central. L’ESLT ou l’entreprise de câblodistribution n’assure pas le transport – plutôt, il fournit ou loue le service de transport à chaque tête de ligne ou central desservant les utilisateurs finals qu’il souhaite desservir.
3. Dans la décision de télécom 2016-117, le Conseil s’est penché sur certaines hypothèses relatives à l’établissement des coûts qui se reflétaient dans les tarifs des services AHV de gros. De ce fait, tous les tarifs des services AHV de gros groupés qui avaient été approuvés de manière définitive ont été rendus provisoires, et ce, à compter de la date de la décision. Le Conseil a procédé de cette façon au motif que ces tarifs n’étaient probablement pas justes et raisonnables. Le Conseil a également ordonné aux fournisseurs de services AHV de gros de déposer des études de coûts révisées pour leurs tranches de vitesses des services AHV de gros groupés non traditionnels^{Note de bas de page 3}, en tenant compte des conclusions énoncées dans la décision, et a ordonné aux fournisseurs qui utilisent le modèle de facturation en fonction de la capacité (FFC) de déposer le nouveau tarif mensuel du service établi pour une capacité de 100 mégabits par seconde (Mbps)^{Note de bas de page 4}.
4. En réponse aux directives susmentionnées, le Conseil a reçu des demandes tarifaires avec études de coûts à l’appui de la part des fournisseurs de services AHV de gros suivants : Bell Canada; Bell MTS; Bragg Communications Incorporated, faisant affaire sous le nom d’Eastlink (Eastlink); Cogeco Communications Inc. (Cogeco); MTS Inc. (MTS)^{Note de bas de page 5}; Québecor Média inc., au nom de Vidéotron s.e.n.c. (maintenant Vidéotron ltée [Vidéotron]); Rogers Communications Canada Inc. (RCCI); Saskatchewan Telecommunications (SaskTel); Shaw Cablesystems G.P. (Shaw); et la Société TELUS Communications (maintenant TELUS Communications Inc. [TCI])^{Note de bas de page 6}.
5. Dans les ordonnances de télécom 2016-396 et 2016-448, le Conseil a dit craindre que certains fournisseurs de services AHV de gros n’aient pas réalisé leurs études de coûts conformément aux principes d’établissements des coûts décrits dans leurs Manuels des études économiques réglementaires (Manuel) respectifs, et qu’ils n’avaient pas justifié une dérogation aux principes et méthodes énoncés dans le Manuel. Le Conseil a de plus indiqué que des révisions étaient nécessaires pour veiller à ce que les tarifs provisoires ne soient pas fondés sur des coûts surévalués. Par conséquent, le Conseil a établi dans ces ordonnances des tarifs provisoires révisés pour les services AHV de gros groupés.
6. En raison des conclusions susmentionnées, les fournisseurs de services AHV de gros (exception faite de SaskTel) ont déposé des études de coûts révisées.
7. Le Conseil a reçu des interventions à l’égard des demandes des fournisseurs de services AHV de gros de la part de la British Columbia Broadband Association (BCBA); du Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc. (CORC); de Distributel Communications Limited; d’Ice Wireless Inc.; du Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP); et de Vaxination Informatique.

Questions

8. À la suite d’un examen exhaustif de toutes les demandes soumises par les fournisseurs de services AHV de gros, le Conseil a déterminé que les catégories de questions suivantes doivent être examinées dans la présente ordonnance :
   • Questions liées à l’établissement des coûts communes à tous les fournisseurs de services AHV de gros
   • Questions liées à l’établissement des coûts propres aux entreprises de câblodistribution
   • Questions liées à l’établissement des coûts propres aux ESLT
   • Autres questions

Questions liées à l’établissement des coûts communes à tous les fournisseurs de services AHV de gros

Hypothèse d’une variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations

9. L’hypothèse d’une variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations s’entend de la variation annuelle des coûts unitaires de l’équipement.
10. Dans la décision de télécom 2016-117, le Conseil a déterminé que l’hypothèse d’une variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations^{Note de bas de page 7} de moins 26,4 % donnait une estimation raisonnable de l’incidence des augmentations prévues de la capacité de l’équipement et des réductions des coûts unitaires connexes pour l’ensemble de l’équipement lié au trafic pour les fournisseurs de services AHV de gros au cours de la période d’étude de cinq ans.

Positions des parties

11. TCI a proposé une nouvelle hypothèse d’une variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations de moins 4,5 % pour les routeurs et de moins 13,6 % pour l’équipement optique, en fonction de données propres à sa compagnie concernant l’équipement lié au trafic pour les années 2016 et 2018.
12. Bell Canada et Bell MTS ont proposé une hypothèse d’une variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations de moins 15,7 %, afin de tenir compte du rapport Router Report de 2016 préparé par le Dell’Oro Group^{Note de bas de page 8}.
13. SaskTel s’est servi de l’hypothèse d’une variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations approuvée de moins 26,4 %.
14. Cogeco, Eastlink, Shaw et Vidéotron ont proposé une hypothèse d’une variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations de moins 17 %, en fonction du rapport Router Report de 2016 préparé par le Dell’Oro Group.
15. RCCI a proposé une hypothèse d’une variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations de moins 9 %, en utilisant les données du plus récent rapport Router Report préparé par le Dell’Oro Group (2017)^{Note de bas de page 9}.
16. Cogeco, RCCI et Vidéotron ont également fait valoir que l’hypothèse d’une variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations de moins 26,4 % ne devrait pas s’appliquer aux installations avec plateforme convergente d’accès au câble (CCAP), étant donné que les installations avec CCAP ont récemment remplacé le système de terminaison par modem câble (STMC) et le dispositif de modulation d’amplitude en quadrature (QAM)^{Note de bas de page 10} dans leurs réseaux. Elles ont indiqué que, en raison du récent remplacement des installations STMC, elles ont été limitées dans leur capacité à exercer une influence considérable sur les variations annuelles des prix au cours de la période d’étude.
17. Cogeco a également précisé que le calcul d’une hypothèse d’une variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations propre à une compagnie est un exercice complexe et que si elle devait se prêter à un tel exercice, il lui faudrait tenir compte de l’écart générationnel au chapitre de l’équipement.
18. Le CORC a fait remarquer que Bell Canada et les entreprises de câblodistribution n’ont pas fourni de données propres à leur compagnie pour étayer leurs hypothèses d’une variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations proposées, et a avancé que cela démontre clairement que leurs propositions sont sans fondement et devraient donc être rejetées.
19. En ce qui concerne les points de vue exprimés par Cogeco, RCCI et Vidéotron concernant leur incapacité à exercer une influence sur les variations des prix de l’équipement CCAP, le CORC a fait valoir que les conclusions ne sont nullement étayées par la preuve, et que les circonstances des compagnies et leurs relations avec les fournisseurs d’équipement ne diffèrent pas de celles de toute autre compagnie exploitante.

Résultats de l’analyse du Conseil

20. Tel qu’il a été susmentionné, le Conseil a déterminé qu’une hypothèse d’une variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations de moins 26,4 % donnait une estimation raisonnable de l’incidence des augmentations prévues de la capacité de l’équipement et des réductions des coûts unitaires pour tout l’équipement lié au trafic. Cependant, les fournisseurs de services AHV de gros ont soumis diverses hypothèses, allant de moins 4,5 % jusqu’à moins 26,4 %.
21. Le Conseil a fait remarquer que les ESLT (exception faite de SaskTel et de TCI) et les entreprises de câblodistribution ont sélectivement choisi des données extraites de rapports préparés par des tiers (tels que les rapports Router Report du Dell’Oro Group) pour estimer les hypothèses d’une variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations propres à une compagnie à utiliser dans leurs études de coûts, au lieu de faire appel à des données propres à leur compagnie. Étant donné que les fournisseurs de services AHV de gros sont des opérateurs de réseaux sophistiqués, il est raisonnable de s’attendre à ce qu’ils aient des renseignements détaillés et propres à leur compagnie concernant leurs tarifs et leur capacité pour ce qui est de l’équipement lié au trafic dont ils font l’acquisition sur une base annuelle. Par conséquent, le Conseil détermine que l’approche adoptée par ces ESLT et les entreprises de câblodistribution n’est pas appropriée puisqu’elle n’est pas conforme à l’usage général de données propres à l’entreprise dans les études de coûts réglementaires.
22. En ce qui concerne l’hypothèse d’une variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations (fondée sur des données propres à la compagnie) proposée par TCI, les données étaient limitées à deux années seulement : 2016 et 2018. Le Conseil est d’avis que l’équivalent de deux années de données n’est pas suffisant pour prévoir une hypothèse d’une variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations fiable pour une période d’étude de cinq ans.
23. En ce qui concerne les affirmations de Cogeco, de RCCI et de Vidéotron à l’égard du fait que l’hypothèse d’une variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations de moins 26,4 % ne devrait pas s’appliquer à l’équipement CCAP plus récent, le Conseil fait remarquer que le calcul de ce chiffre a pour but de quantifier l’écart générationnel entre l’équipement plus récent ayant des capacités accrues et l’équipement plus ancien ayant des capacités moindres au cours d’une période appropriée, afin de prévoir une hypothèse d’une variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations raisonnable au cours de la période d’étude. Par conséquent, il est approprié d’appliquer l’hypothèse d’une variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations à de l’équipement CCAP plus récent.
24. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil détermine que l’hypothèse d’une variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations précédemment approuvée de moins 26,4 % demeure une estimation raisonnable en ce qui concerne l’hypothèse d’une variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations pour l’ensemble de l’équipement lié au trafic, et qu’elle devrait ainsi être appliquée à toutes les études de coûts des fournisseurs de services AHV de gros.

Coûts non recouvrés de Bell Canada, de Bell MTS et de RCCI

25. Dans la politique réglementaire de télécom 2009-274, le Conseil a indiqué qu’il serait approprié que les fournisseurs de services de gros recouvrent les coûts de lancement antérieurs qui n’ont pas été recouvrés en raison de la mise à jour des tarifs des services AHV de gros avant la fin de la période d’étude initiale. Tout recouvrement excessif des coûts d’un service de gros obligatoire, qui peut survenir lorsque les coûts réels engagés sont inférieurs aux coûts prévus, devrait également être inclus dans l’étude de coûts à jour pour s’assurer que les tarifs révisés sont justes et raisonnables.
26. Dans la décision de télécom 2016-117, le Conseil a indiqué que les coûts causals liés à un service qui n’étaient pas recouvrés pouvaient l’être selon la méthode décrite dans les Manuels des ESLT, qui ont été approuvés dans l’ordonnance de télécom 2008-237. Le Conseil a ajouté que pour tous les autres coûts non recouvrés (c.-à-d. les coûts causals liés à la demande) pour lesquels il n’existe pas de méthode d’estimation approuvée par le Conseil, les fournisseurs de services AHV de gros devaient déterminer et justifier les coûts.

Positions des parties

Bell Canada

27. Bell Canada a indiqué qu’elle estimait ses coûts causals liés à un service non recouvrés en fonction des dépenses en capital réelles et de la demande réelle faisant l’objet d’un suivi. Les coûts non recouvrés obtenus ont été convertis en dollars de 2016.
28. Bell Canada a indiqué qu’elle estimait ses coûts causals liés à la demande non recouvrés en fonction des coûts, comme il a été déterminé dans la décision de télécom 2013-73, et en fonction de la demande réelle faisant l’objet d’un suivi. Les coûts non recouvrés obtenus ont également été convertis en dollars de 2016.
29. En ce qui a trait à l’estimation des coûts causals liés à la demande non recouvrés, Bell Canada a fait valoir que l’affirmation du Conseil selon laquelle la méthode proposée par la compagnie ne tenait pas compte des dépenses en capital réelles indiquées dans l’ordonnance de télécom 2016-396 n’est pas valable sur le plan théorique, car il est peu pratique de calculer les dépenses prévues (en utilisant la méthode de calcul des coûts relatifs à la capacité) et de les comparer aux dépenses réelles. En particulier, le temps, les efforts et les coûts considérables requis pour mettre à jour les coûts initiaux des installations en place et les flux de trésorerie connexes utilisés dans l’étude de coûts ne sont pas justifiés.

Bell MTS

30. Bell MTS a indiqué qu’elle estimait ses coûts causals liés au service non recouvrés pour ses services d’accès de données (VDAS) par ligne d’abonné numérique à très haut débit (VDSL) en fonction des coûts de démarrage rajustés par le Conseil tirés des études de coûts antérieures^{Note de bas de page 11}.
31. Bell MTS a précisé que les coûts causals liés à la demande non recouvrés pour ses services VDAS et ses services relatifs à la capacité du réseau n’ont pas été fournis, puisque la demande pour ces services est très faible et qu’on ne s’attend pas à ce que les coûts connexes soient considérables.

RCCI

32. RCCI a proposé d’estimer les coûts causals du service non recouvrés pour certaines gammes de vitesse en se fondant sur la différence entre les tarifs provisoires et les tarifs appuyés par l’étude de coûts, multipliée par le nombre d’utilisateurs finals par mois, par tranche de vitesse. Les coûts non recouvrés obtenus ont été convertis en dollars de 2016.

CORC

33. Le CORC a fait valoir que tous les coûts et les dépenses en capital calculés par Bell Canada comme étant non recouvrés en raison d’une insuffisance de la demande ne sont que théoriques et ne sont pas fondés sur les dépenses en capital prévues. De plus, les coûts causals de la demande non recouvrés réclamés par Bell Canada ne sont pas associés au lancement du service initial et ne peuvent donc pas être inclus.
34. Le CORC a également indiqué que les frais de gestion des produits de Bell Canada, que la compagnie a inclus dans ses coûts causals du service, sont injustifiés puisqu’il s’agit de coûts permanents et non de coûts liés au lancement du service. Bell Canada a répliqué que les coûts non recouvrés pour la gestion des produits découlaient du fait que les coûts recouvrés calculés dans l’étude de coûts initiale de 10 ans étaient inférieurs aux coûts réels de la gestion des produits ayant fait l’objet d’un suivi qu’elle était autorisée à recouvrer.
35. Le CORC a fait valoir que la proposition de Bell Canada et de RCCI de convertir les coûts causals liés au service non recouvrés en dollars de 2016 n’était pas appropriée, puisque les coûts de lancement non recouvrés avaient, par définition, déjà été engagés au début de la période d’étude initiale.
36. Le CORC a indiqué que Bell MTS ne s’est pas conformée aux directives du Manuel concernant les étapes requises pour calculer la portion non recouvrée des coûts de lancement dans son étude de coûts à jour.
37. Le CORC a ajouté que les coûts non recouvrés proposés par RCCI devraient être ajustés pour ne tenir compte que des coûts non recouvrés associés i) aux routeurs des points d’interconnexion et ii) aux dépenses de prestation de service associées à l’ingénierie pour concevoir et planifier le service Internet, puisque ces coûts sont liés au lancement du service.

Résultats de l’analyse du Conseil

38. En raison de la révision des tarifs des services AHV de gros avant la fin de la période visée par l’étude de coûts initiale, on s’attend à ce qu’il puisse y avoir des coûts non recouvrés (attribuables à une sous-estimation des coûts unitaires ou à une surestimation de la demande) ou des coûts recouvrés en trop (attribuables à une surestimation des coûts unitaires ou à une sous-estimation de la demande).

Bell Canada

39. En ce qui a trait aux coûts causals de la demande non recouvrés, Bell Canada a indiqué des coûts importants. Toutefois, le Conseil estime que les renseignements à l’appui de la compagnie étaient incomplets et que son analyse comportait des lacunes, comme il est expliqué ci-dessous.
40. Pour estimer les coûts causals de la demande non recouvrés, Bell Canada s’est servi des coûts contenus dans ses études de coûts de 2011 et de 2013 utilisées pour établir les tarifs de ses services AHV de gros. Ces études ont utilisé une hypothèse de variation annuelle des coûts unitaires de moins 10 % pour l’équipement lié à l’utilisation. Toutefois, dans la décision de télécom 2016-117, le Conseil a déterminé que l’hypothèse de variation annuelle des coûts unitaires appropriée pour cet équipement s’élevait à moins 26,4 %. Si cette valeur est appliquée aux coûts contenus dans les études de coûts de 2011 et de 2013, les dépenses en capital sont inférieures aux dépenses en capital prévues incluses.
41. Quant à l’affirmation de Bell Canada selon laquelle les données sur les dépenses réelles ne sont pas facilement accessibles et que le temps, les efforts et les coûts considérables requis pour mettre à jour les coûts initiaux des installations en place et les flux de trésorerie connexe ne sont pas justifiés, le Conseil est d’avis que Bell Canada n’a pas étayé cet argument en ce qui concerne les montants importants des coûts causals de la demande non recouvrés réclamés. L’ampleur de ces coûts exige un examen détaillé et complet pour que le Conseil puisse évaluer correctement leur caractère raisonnable.
42. De plus, l’analyse de Bell Canada est incomplète parce qu’elle ne tient pas compte de tout recouvrement excessif des coûts qui aurait pu se produire. Le Conseil s’attend à un recouvrement excessif des coûts associés à l’équipement lié à l’utilisation, compte tenu de la conclusion de la décision de télécom 2016-117 dont il est question ci-dessus.
43. En ce qui concerne le total des coûts non recouvrés de Bell Canada, qui comprennent à la fois les coûts causals du service non recouvrés et les coûts causals de la demande non recouvrés, le Conseil estime que le total des coûts non recouvrés réclamés n’est pas raisonnable, puisqu’un recouvrement excessif des coûts n’a pas été pris en considération.

Bell MTS

44. Le Conseil a déjà approuvé les coûts causals du service non recouvrés de Bell MTS. En outre, le Conseil estime que les coûts causals du service de la compagnie ont été estimés de façon raisonnable et qu’il est peu probable qu’ils soient compensés par un recouvrement excessif des coûts causals de la demande, en raison d’une demande nettement inférieure à celle prévue dans l’étude de coûts initiale. Par conséquent, il serait approprié d’inclure ces coûts dans l’étude de coûts de la compagnie.

RCCI

45. Les coûts non recouvrés proposés par RCCI ont été estimés en fonction de tarifs provisoires. Puisque les tarifs pour les gammes de vitesse pour lesquelles la compagnie a proposé des coûts non recouvrés i) ont été approuvés à titre provisoire, ii) étaient à l’étude et iii) non pas été approuvés de manière définitive, la question des coûts non recouvrés ne se pose pas. La différence entre les tarifs provisoires et les tarifs définitifs est réglée par rétroactivité. Étant donné ce qui précède, le Conseil conclut que les coûts non recouvrés proposés par RCCI ne sont pas appropriés.

Conclusion

46. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil a exclu les coûts non recouvrés proposés par Bell Canada et RCCI des études de coûts respectives des compagnies. Le Conseil conclut que les coûts non recouvrés proposés par Bell MTS sont adéquatement inclus dans son étude de coûts.

Facteurs d’utilisation

47. Le facteur d’utilisation (FU) est une mesure de l’utilisation d’une installation partagée. Il sert à reconnaître la capacité autre que d’exploitation et à répartir les coûts de cette capacité par rapport au coût unitaire de la capacité d’exploitation.
48. La capacité d’exploitation est la capacité disponible pour fournir des services aux clients qui ont recours à l’installation en question. Elle concerne toutes les unités susceptibles de générer des revenus, tandis que la capacité des unités autre que la capacité d’exploitation concerne toutes les autres unités (p. ex. les unités nécessaires à l’entretien).
49. Le Conseil a déterminé, dans la politique réglementaire de télécom 2009-274, que les compagnies pouvaient proposer, pour une installation donnée, l’utilisation d’un FU propre à une compagnie dans le cadre d’une étude de coûts, à condition qu’il remplisse les conditions suivantes^{Note de bas de page 12} :
    • Condition 1 : La compagnie doit satisfaire à une définition commune de la mesure.
    • Condition 2 : La compagnie doit satisfaire à une méthode de mesure commune^{Note de bas de page 13}.
    • Condition 3 : La compagnie doit démontrer que le FU mesuré propre à la compagnie a atteint une stabilité.
    • Condition 4 : Le FU mesuré propre à la compagnie doit être sensiblement comparable aux FU propres aux autres compagnies dans des circonstances similaires.
    • Condition 5 : Le FU mesuré propre à la compagnie doit être approuvé par le Conseil.
50. Le Conseil a en outre déterminé que lorsqu’un FU proposé propre à une compagnie ne remplit pas les conditions susmentionnées, les FU prescrits par le Conseil doivent être utilisés.
51. Le FU prescrit par le Conseil pour les installations, l’équipement et les logiciels de commutation est de 80 %, conformément à une lettre du personnel du Conseil datée du 18 juillet 2003, qui fait référence à des arrangements personnalisés.
52. Dans la politique réglementaire de télécom 2011-703, le Conseil n’a trouvé aucune preuve justifiant l’incohérence avec les coûts des entreprises de câblodistribution établis dans la décision de télécom 2006-77 et a approuvé les FU de 75 % utilisés dans les modèles d’étude de coûts des entreprises de câblodistribution, le cas échéant, pour établir les tarifs définitifs de l’époque.
53. L’examen par le Conseil des FU proposés est divisé en deux parties :
    • FU proposés par les entreprises de câblodistribution
    • FU proposés par les ESLT

FU proposés par les entreprises de câblodistribution

Positions des parties

54. Les entreprises de câblodistribution ont proposé des FU pour les installations suivantes : i) les nœuds optiques; ii) les CCAP; et iii) les routeurs.
55. Les entreprises de câblodistribution ont proposé des FU propres à la compagnie fondés sur trois méthodes d’estimation de la capacité d’exploitation, notamment i) les mesures^{Note de bas de page 14}, ii) les déclencheurs de l’augmentation^{Note de bas de page 15} et iii) les directives du Manuel; ou elles ont proposé des FU que le Conseil avait acceptés dans des décisions antérieures.
56. En se fondant sur un rapport préparé par CableLabs (le rapport CableLabs)^{Note de bas de page 16}, les entreprises de câblodistribution ont conjointement fait valoir qu’un FU peut être interprété comme l’utilisation opérationnelle moyenne d’une installation précise (p. ex. nœuds optiques) sur l’ensemble du réseau d’accès.
57. Les entreprises de câblodistribution ont précisé que leurs FU proposés respectifs reflètent les unités d’exploitation et les unités autres que d’exploitation au moment de la mesure. Toutefois, elles ont reconnu que cette capacité sera utilisée à un moment donné par les abonnés qui la partagent.
58. Les entreprises de câblodistribution ont indiqué que leurs statistiques d’utilisation propre à la compagnie appuient leurs FU proposés et que chaque FU mesuré proposé propre à la compagnie répond aux conditions énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2009-274.
59. En ce qui a trait aux installations de nœuds optiques, RCCI a proposé d’utiliser un FU de 28 % au début de sa période d’étude, compte tenu de l’utilisation opérationnelle moyenne, et un FU de 60 %, compte tenu du déclencheur de l’augmentation pour les années une à cinq.
60. RCCI a précisé que la méthode de calcul des coûts de capacité est une valeur de substitution du coût de devancement^{Note de bas de page 17} et qu’utiliser cette méthode avec un FU de 75 % pour les installations dotées de nœuds optiques donne lieu à une erreur d’estimation. Toutefois, RCCI a affirmé qu’il n’est ni pratique ni possible de produire une étude du coût de devancement portant sur ses installations dotées de nœuds optiques et elle a estimé que l’erreur d’estimation est de plus de 50 %. Par conséquent, RCCI a proposé d’appliquer un FU de 28 %, fondé sur l’utilisation opérationnelle moyenne à la fin de 2016 dans l’ensemble des installations dotées de nœuds optiques, comme moyen d’éliminer cette erreur d’estimation.
61. RCCI a proposé d’utiliser un FU de 75 % pour les installations dotées de routeurs.
62. En ce qui a trait aux installations dotées de CCAP, RCCI a soumis des données qui reflètent les unités d’exploitation par rapport à la capacité maximale de ces installations, ce qui donne lieu à un FU de 83 %.
63. Le CORC a indiqué que le Manuel était clair quant aux conditions qui s’appliquent à l’utilisation de FU mesurés propres à la compagnie et de FU cibles propres à la compagnie, et qu’aucune des conditions associées à l’approbation n’a été abordée dans le rapport CableLabs.

Résultats de l’analyse du Conseil

64. Tel qu’il a été mentionné précédemment, dans la politique réglementaire de télécom 2009-274, le Conseil a établi les conditions qui doivent être respectées lorsque le FU mesuré propre à la compagnie d’une installation en particulier est proposé aux fins d’une étude de coûts.
65. Cogeco, Eastlink, Shaw et Vidéotron ont proposé d’utiliser des FU mesurés propres à la compagnie tout au long de leurs périodes d’étude, et pour les trois catégories d’installations.
66. Les FU propres à la compagnie qu’elles ont proposés ne répondent pas à la condition 1 (c.-à-d. que la compagnie doit satisfaire à une définition commune de la mesure) étant donné qu’elles ont défini les unités d’exploitation comme des unités qui sont utilisées au moment de la mesure, tandis que dans la politique réglementaire de télécom 2009-274, les unités d’exploitation sont définies comme les unités qui devraient fournir un service à un utilisateur final.
67. L’approche utilisée par ces entreprises de câblodistribution donne lieu à une sous-estimation des unités d’exploitation, car elle ne prend pas en compte toutes les unités d’exploitation qui peuvent fournir un service à un client. Par conséquent, le Conseil estime que les FU mesurés proposés propres à la compagnie ne sont pas appropriés aux fins d’utilisation dans des études de coût car ils ne répondent pas à la condition 1. Le Conseil détermine que les FU précédemment approuvés suivants sont encore raisonnables pour Cogeco, Eastlink, Shaw et Vidéotron :
    • pour les installations dotées de nœuds optiques et celles dotées de CCAP : 75 %;
    • pour les routeurs : 80 % (comme pour les routeurs des ESLT, compte tenu du fait que les entreprises de câblodistribution utilisent un équipement semblable).

RCCI

68. RCCI a proposé deux FU pour les installations dotées de nœuds optiques : un FU de 28 % au début de l’étude de coût et un FU de 60 % pour chaque année subséquente de l’étude de coût.
69. Le FU de 28 % est fondé sur l’utilisation moyenne à la fin de l’année 2016 dans l’ensemble des installations dotées de nœuds optiques et n’inclut pas toutes les unités d’exploitation qui devraient fournir un service à un client. Le Conseil estime que ce FU ne répond à la condition 1 et n’est pas approprié aux fins d’utilisation dans les études de coût.
70. En outre, le Conseil estime que RCCI n’a pas fourni suffisamment d’éléments de preuve pour valider son erreur d’estimation proposée et n’est donc pas en mesure d’établir que l’utilisation du FU proposé de 28 % pour les installations dotées de nœuds optiques éliminerait toute erreur d’estimation. Par conséquent, le FU de 28 % proposé n’est pas approprié.
71. En ce qui concerne le FU de 60 % proposé pour chaque année de l’étude des coûts, le Conseil fait remarquer que dans la décision de télécom 2013-76, il a affirmé que le point déclencheur de la capacité (c.-à-d. le déclencheur de l’augmentation) et le FU ne sont pas synonymes, puisqu’il y a généralement un délai entre le point déclencheur de la capacité et le moment où la capacité est effectivement augmentée, et pendant ce laps de temps, le volume d’utilisation peut continuer d’augmenter.
72. De plus, RCCI n’a pas fourni d’éléments de preuve ou de justification convaincants quant à la raison pour laquelle l’utilisation qui a lieu entre le point déclencheur de la capacité et le moment où la capacité est effectivement augmentée devrait être exclue du calcul du FU pour les installations dotées de nœuds optiques. L’omission d’inclure cette utilisation entraîne une sous-estimation du FU.
73. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil est d’avis que les FU de 75 % qui ont été utilisés dans la politique réglementaire de télécom 2011-703 relativement à l’établissement des tarifs définitifs des entreprises de câblodistribution pour les installations dotées de nœuds optiques devraient continuer de s’appliquer^{Note de bas de page 18}.
74. En ce qui a trait au FU de 83 % de RCCI pour les installations dotées de CCAP, le Conseil estime que ce FU a été estimé correctement à l’aide des unités d’exploitation plutôt que de la capacité maximale des installations dotées de CCAP. Par conséquent, il convient de l’utiliser dans les études de coûts de la compagnie.
75. Conformément à la conclusion ci-dessus concernant les autres entreprises de câblodistribution, le Conseil estime qu’un FU de 80 % devrait aussi s’appliquer aux routeurs de RCCI, compte tenu du fait que les entreprises de câblodistribution et les ESLT utilisent de l’équipement semblable.

FU des ESLT

Positions des parties

Bell Canada

76. Bell Canada a fait valoir que la méthode de calcul des coûts relatifs à la capacité n’est pas une méthode appropriée pour évaluer le coût de l’équipement lié au trafic et qu’une méthode de calcul des coûts explicites est l’approche privilégiée.
77. Cependant, Bell Canada a affirmé que si le Conseil adoptait la méthode de calcul des coûts relatifs à la capacité, il ne serait alors plus pertinent d’utiliser le FU de 80 % prescrit par le Conseil pour l’équipement lié au trafic (p. ex. routeurs et commutateurs) dans les études de coûts de la compagnie. Bell Canada a fait valoir que l’utilisation du trafic et l’utilisation des ports doivent être prises en compte dans les FU pour l’équipement lié au trafic. La compagnie a indiqué que, tout comme les facteurs d’utilisation du trafic servent à reconnaître que toute la capacité d’un port utilisé serait utilisée, les facteurs d’utilisation des ports servent à reconnaître que tous les ports d’un dispositif de réseau ne seraient pas utilisés.
78. Bell Canada a indiqué que le FU proposé par la compagnie répond aux conditions énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2009-274, tel qu’il est décrit ci-dessous.
79. Il répond à la condition 1, soit la définition commune de la mesure, car le FU des ports proposé est calculé en divisant les unités produisant des revenus par le nombre total de ports fournis sur le dispositif qui est utilisé comme sa capacité. Ce calcul est conforme à la définition d’un FU établie dans le Manuel.
80. Il répond à la condition 2 qui porte sur les lignes directrices du Conseil sur l’utilisation d’une mesure commune. Bell Canada a proposé d’utiliser des données mesurées sur l’utilisation des ports pour son équipement de technologie d’évolution, notamment les ports 1 gigabit (G); 10 G et Ethernet 100G, pour établir ses facteurs d’utilisation des ports. La compagnie a mesuré le nombre total de ports liés à la technologie d’évolution fournis sur un dispositif, ce qui serait, selon elle, probablement semblable aux techniques de mesure adoptées par les autres ESLT. Enfin, la compagnie a fait valoir qu’elle avait mesuré l’utilisation sur l’ensemble de son territoire d’exploitation du titulaire.
81. Concernant la condition 3 (stabilité du FU), Bell Canada a reconnu qu’elle utilisait uniquement deux ans de données, 2016 et 2017, mais elle a soutenu qu’il n’était pas possible d’obtenir des données pour une période plus longue en lien avec sa technologie d’évolution. Bell Canada a soutenu qu’avant 2016, elle approvisionnait son réseau principalement à l’aide d’interfaces de type réseau optique synchrone (SONET), qui sont maintenant mises hors service. Par conséquent, Bell Canada a soutenu qu’inclure des données antérieures donnerait des taux d’utilisation plus faibles avec ces technologies antérieures.
82. Concernant la condition 4 (FU comparable aux FU propres aux autres ESLT), Bell Canada a indiqué que les FU varient grandement à différents endroits du réseau, comme les réseaux latéraux et de base. Elle a donc mesuré les FU séparément pour des installations semblables, comme les routeurs, utilisés sur les réseaux latéraux et de base, afin de veiller à l’uniformité des pratiques d’approvisionnement suivies par les autres ESLT et de prendre en considération les limites à certaines parties précises du réseau. Bell Canada a proposé d’utiliser ces FU propres aux segments pour faire en sorte qu’ils soient comparables aux FU propres aux autres ESLT.
83. Bell Canada a indiqué que si le Conseil n’approuvait pas l’utilisation de l’approche de la compagnie à l’égard du calcul des FU selon les données d’utilisation mesurées pour l’utilisation des ports ainsi que pour des considérations relatives à la conception et à l’ingénierie liées à l’utilisation du trafic, il devrait approuver une approche de rechange aux termes de laquelle le facteur d’utilisation des ports et le facteur d’utilisation du trafic sont établis à 80 % (ci-après, l’approche de rechange). En utilisant l’approche de rechange, le FU proposé serait de 64 % (80 % de l’utilisation du trafic multipliés par 80 % de l’utilisation des ports).
84. Le CORC a indiqué que Bell Canada n’a pas satisfait aux conditions établies dans la politique réglementaire de télécom 2009-274 et détaillées dans le Manuel, pour justifier l’utilisation de FU mesurés propres à la compagnie ou de FU cibles propres à la compagnie.
85. Le CORC a soutenu que Bell Canada n’a pas satisfait à la condition 3 concernant la stabilité du FU, étant donné qu’elle n’a pas démontré que les installations associées ont atteint le stade de plein développement dans leur durée de vie et leur niveau ultime d’utilisation. Il a également soutenu que la déclaration de Bell Canada selon laquelle les taux d’utilisation ne peuvent pas être fondés sur des mesures historiques en raison de l’évolution rapide de la technologie confirme que la compagnie ne peut pas respecter cette condition.
86. Bell Canada a répliqué que la définition traditionnelle de la stabilité sur une longue période n’est pas pertinente pour les réseaux qui connaissent une évolution rapide, et que les taux d’utilisation devraient être fondés en partie sur des considérations relatives à la conception et à l’ingénierie, et en partie sur les niveaux d’utilisation actuels. De plus, la capacité de l’équipement supplémentaire est disponible par tranches beaucoup plus importantes que par le passé. Par conséquent, la stabilité, en ce qui a trait aux FU mesurés pour ce réseau, devrait être définie sur une période bien plus courte que dans le cas de réseaux plus stables.
87. Le CORC a également précisé que le FU proposé par Bell Canada ne répond pas à la condition 4, selon laquelle le FU doit être comparable aux FU propres à la compagnie des autres ESLT dans des circonstances semblables. Le CORC a fait valoir que Bell Canada ne s’est pas du tout penchée sur cette condition et n’a simplement pas tenu compte de l’exigence selon laquelle la condition d’uniformité de l’ensemble des ESLT est satisfaite si le FU mesuré propre à la compagnie est de 20 % inférieure à la moyenne des FU propres aux ESLT pour la même installation, ou s’il est supérieur à cette moyenne, conformément au Manuel.
88. Bell Canada a répondu que les autres ESLT doivent faire face aux mêmes défis, soit de devoir composer avec l’évolution rapide de la technologie et la forte croissance du trafic. Elle a ajouté que d’autres facteurs, tels que le nombre de technologies prises en charge, les modèles d’équipement utilisés précis et les pratiques d’approvisionnement, varient selon les entreprises.
89. Le CORC a également fait valoir que Bell Canada n’a pas fourni une liste détaillée de renseignements et de documents à l’appui de ses FU proposés propres à la compagnie, comme le prescrit le Manuel.
90. En ce qui concerne la proposition de Bell Canada d’appliquer les FU à la fois au port et au trafic, le CORC indiqué que cette approche est le résultat d’une interprétation inexacte et non fondée de l’approche du Conseil concernant l’application de FU.
91. À cet égard, le CORC a précisé que, dans la décision de télécom 2005-6, le Conseil ne voyait pas la nécessité d’appliquer des facteurs précis d’utilisation des ports ou du trafic dans l’élaboration des FU pour les équipements liés au trafic, et a plutôt approuvé un FU moyen de 80 % pour l’équipement de central. Le CORC a soutenu que, quoi qu’il en soit, le facteur de capacité servant à calculer les coûts unitaires des routeurs est le nombre de ports, et non la capacité de trafic. Par conséquent, le CORC s’est demandé pourquoi l’utilisation du trafic devrait être prise en compte dans le calcul des coûts unitaires si le facteur est les ports et non le trafic.
92. Bell Canada a répliqué que, dans la décision de télécom 2005-6, le Conseil a imposé un FU de 80 % lorsqu’il a abordé les questions d’établissement des coûts liés aux services de réseau numérique propre aux concurrents (RNC). Bell Canada a soutenu que, bien que les tarifs et les coûts des services de RNC soient déterminés en fonction des ports, les coûts de l’équipement à l’étude dans la présente instance sont déterminés à la fois en fonction des ports et du trafic.

Autres ESLT

93. Bell MTS a utilisé un FU de 80 %, sauf pour certains composants des routeurs, pour lesquels elle a proposé l’utilisation d’un FU de 40 %.
94. SaskTel et TCI ont toutes deux utilisé le FU de 80 % prescrit par le Conseil.

Résultats de l’analyse du Conseil

95. Dans une section à venir intitulée « Méthode de calcul des coûts explicites de Bell Canada », le Conseil aborde la proposition de Bell Canada d’utiliser une approche de calcul des coûts explicites plutôt que l’approche de calcul des coûts relatifs à la capacité, qui repose sur les FU.
96. Dans la présente section, le Conseil examine les conditions à remplir pour l’utilisation des FU propres à la compagnie.
97. Le FU proposé par Bell Canada ne satisfait pas à la condition 1 concernant une définition commune de la mesure. Plus précisément, Bell Canada a défini les unités d’exploitation comme des unités qui sont utilisées au moment de la mesure, tandis que la politique réglementaire de télécom 2009-274 définit les unités d’exploitation comme les unités qui devraient fournir un service à un utilisateur final.
98. Les arguments de Bell Canada selon lesquels le non-respect de la condition 3 (la stabilité des FU) pour les FU proposés ne devrait pas poser de problème ne peuvent être soutenus. Le Conseil estime que la proposition de Bell Canada d’utiliser seulement deux années de données pour établir les FU sur la base des taux d’utilisation mesurés n’est pas appropriée. Plus précisément, la proposition ne tient pas compte du fait que l’équipement à l’étude peut supporter une augmentation du trafic. À cet égard, l’adoption des FU proposés, dans le contexte actuel, entraînerait une importante surestimation des coûts. Par conséquent, pour les nouvelles technologies qui n’ont pas atteint le stade de plein développement dans leur durée de vie, les taux d’utilisation évalués ne peuvent pas être utilisés comme FU.
99. De plus, les FU proposés par Bell Canada ne satisfont pas à la condition 4 concernant l’uniformité des FU entre les ESLT dans des circonstances similaires, puisque les FU proposés ne se situent pas à moins de 20 % de la moyenne des FU propres aux autres ESLT, ou à un niveau supérieur à celle-ci. Le fait que différentes ESLT utilisent différentes combinaisons de marques et de modèles de technologies et d’équipement, comme l’a fait valoir Bell Canada pour démontrer que les ESLT ne se trouvent pas dans des circonstances similaires, ne justifie pas ou ne permet pas autrement de comprendre pourquoi Bell Canada augmenterait son équipement lorsqu’elle aurait atteint une proportion beaucoup plus faible de sa capacité totale par rapport aux autres ESLT.
100. En ce qui a trait à l’approche de rechange de Bell Canada pour estimer les FU, le Conseil estime que si la proposition était adoptée, Bell Canada utiliserait un pourcentage beaucoup plus faible de la capacité totale de son équipement comparativement à ce que les autres ESLT utilisent. Le Conseil n’est pas convaincu que la compagnie a démontré de façon satisfaisante que ses pratiques d’approvisionnement s’écarteraient considérablement de celles des autres ESLT.
101. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil détermine qu’il ne convient pas d’utiliser les FU propres à la compagnie proposés par Bell Canada dans les études de coûts. Le Conseil détermine que, d’après le dossier de la présente instance, l’application continue d’un FU de 80 % demeure appropriée pour tout l’équipement de central. À cet égard, le Conseil note que la décision de télécom 2005-6 renvoie à la lettre du personnel du Conseil datée du 18 juillet 2003 (dont il a été question ci-dessus), dans laquelle Bell Canada a reçu la directive d’utiliser un FU de 80 % pour l’équipement de central, et que le Manuel reflète cette position.
102. Bell MTS n’a fourni aucune preuve à l’appui de sa proposition d’utiliser un FU de 40 % pour certains composants des routeurs. Par conséquent, le Conseil détermine qu’il est raisonnable pour Bell MTS de continuer d’utiliser le FU de 80 % prescrit par le Conseil pour tous les composants de ses routeurs.

Questions liées à l’établissement des coûts propres aux entreprises de câblodistribution

Coûts des installations de câbles coaxiaux

103. Dans l’ordonnance 2000-789, le Conseil a estimé qu’il était approprié d’utiliser un coût mensuel de substitution de 0,152 $ par canal, par abonné, comme le proposaient les entreprises de câblodistribution, pour estimer les coûts associés aux installations de câbles coaxiaux^{Note de bas de page 19}. Le coût de substitution a été fixé de façon à égaler le tarif mensuel par abonné de 0,152 $ approuvé dans l’avis public 1997-35 pour l’accès des entreprises de programmation exemptées à la capacité en matière de canaux des entreprises de câblodistribution.
104. Le tarif mensuel est basé sur les données de la déclaration annuelle de 1995 et vise à refléter les catégories de coûts pertinentes suivantes : amortissement, dépenses d’exploitation et taux de rendement.

Positions des parties

105. Les entreprises de câblodistribution ont indiqué que l’utilisation du coût de 0,152 $ comme substitut du coût mensuel différentiel par utilisateur final d’un canal de câblodistribution n’est plus appropriée, puisque les renseignements et les données utilisés pour calculer le substitut sont désuets.
106. Les entreprises de câblodistribution ont ajouté que les installations de câbles coaxiaux existantes et nouvelles sont des installations partagées et que, selon le Manuel, le calcul des coûts relatifs à la capacité est la méthode la plus appropriée pour estimer les coûts de devancement associés à ces installations.
107. Cogeco, Eastlink, Shaw et Vidéotron ont proposé d’estimer les coûts relatifs à la capacité des installations de câbles coaxiaux inclus dans l’étude de coûts en multipliant les coûts totaux des installations de câbles coaxiaux pertinentes par le ratio entre le nombre de canaux utilisés pour fournir des services Internet et le nombre total de canaux disponibles pour tous les services.
108. RCCI a proposé d’attribuer aux services AHV de gros et aux services Internet de détail 50 % des coûts associés aux installations de câbles coaxiaux inclus dans son étude de coûts. RCCI a fondé cette répartition sur sa part prévue de la capacité du réseau utilisée pour la prestation des services Internet. RCCI a fait valoir que son approche est identique à celle du calcul des coûts relatifs à la capacité.
109. Cogeco, RCCI et Vidéotron ont proposé des coûts des installations de câbles coaxiaux qui ne varient pas selon la tranche de vitesse, tandis qu’Eastlink et Shaw ont proposé d’estimer ces coûts selon la moyenne pondérée des canaux utilisés par utilisateur final et par tranche de vitesse.
110. En ce qui concerne les installations de câbles coaxiaux existantes, le CORC a fait valoir que ces coûts devraient être évalués en fonction de leur valeur de récupération nette des coûts de retrait, puisque ces installations ne sont pas fongibles et qu’aucun coût de devancement ne leur est associé. Toutefois, en ce qui concerne les nouvelles installations de câbles coaxiaux, le CORC a fait valoir que leurs coûts devraient être évalués en fonction de la méthode de calcul des coûts relatifs à la capacité.
111. Les entreprises de câblodistribution ont fait valoir que l’utilisation de la valeur de récupération comme coûts des installations de câbles coaxiaux n’est pas appropriée, puisque ces installations sont partagées entre divers services. Par conséquent, la méthode de calcul des coûts relatifs à la capacité est la bonne méthode à utiliser dans de telles circonstances.

Résultats de l’analyse du Conseil

Coûts des installations de câbles coaxiaux nouvelles et existantes

112. La méthode de calcul des coûts relatifs à la capacité est généralement utilisée lorsque l’utilisation d’installations partagées existantes entraîne le devancement de l’allégement futur des installations.
113. En ce qui concerne les installations coaxiales existantes, il n’y a pas de coûts de devancement. Cette situation est due au fait que, lorsque des services AHV de gros et des services Internet de détail sont offerts par ces installations, l’allégement est assuré par la segmentation des installations^{Note de bas de page 20}. Par conséquent, le Conseil estime qu’il n’est pas approprié d’utiliser la méthode de calcul des coûts relatifs à la capacité pour estimer les coûts des installations de câbles coaxiaux existantes.
114. En ce qui a trait aux préoccupations des entreprises de câblodistribution concernant l’utilisation de renseignements désuets sur les coûts dans l’approche de substitution, le Conseil estime que des renseignements à jour sur les coûts devraient être utilisés pour refléter les coûts prospectifs propres à la compagnie des installations de câbles coaxiaux existantes.
115. En ce qui concerne l’estimation des coûts des installations de câbles coaxiaux existantes, le Conseil conclut que, sous réserve de ce qui suit, il est raisonnable d’inclure les coûts prospectifs des installations de câbles coaxiaux associés aux mêmes catégories de coûts qu’auparavant. Les entreprises de câblodistribution ont fourni l’amortissement et les dépenses d’exploitation pour les coûts des installations de câbles coaxiaux, et le Conseil a utilisé ces montants pour estimer les coûts des installations de câbles coaxiaux. Le Conseil détermine toutefois qu’il n’est pas approprié d’inclure une catégorie précise pour tenir compte d’un taux de rendement, étant donné que le coût du capital à moyenne pondérée après impôt (CCMP-AI) prend en considération le taux de rendement.
116. En ce qui a trait à l’estimation des coûts des nouvelles installations de câbles coaxiaux, le Conseil estime qu’il est approprié de réaliser cette estimation en se fondant sur le coût moyen de la mise en place d’installations de câbles coaxiaux par nouveau foyer desservi pendant la période de l’étude de coûts.

Coûts des services AHV de gros et des services Internet de détail associés aux installations de câbles coaxiaux nouvelles et existantes

117. En ce qui concerne la proposition de RCCI d’attribuer 50 % des coûts aux installations de câbles coaxiaux pour le service Internet, le Conseil estime que, puisque la compagnie a fourni le nombre réel de canaux utilisés pour soutenir le service Internet, ainsi que le nombre réel de canaux disponibles pour tous les services, la répartition proposée de 50 % n’est pas nécessaire. Par conséquent, le Conseil détermine que les coûts des services Internet associés aux installations de câbles coaxiaux nouvelles et existantes pour RCCI doivent être estimés en appliquant les chiffres réels de RCCI à la même formule utilisée par Cogeco, Eastlink, Shaw et Vidéotron.

Estimation des coûts des services Internet associés aux installations de câbles coaxiaux nouvelles et existantes en fonction de la tranche de vitesse

118. En ce qui a trait à l’estimation des coûts des services Internet associés aux installations de câbles coaxiaux nouvelles et existantes en fonction de la tranche de vitesse, le Conseil est d’avis que les coûts des installations de câbles coaxiaux ne varient pas selon la tranche de vitesse, car la vitesse du service n’a aucune incidence sur les installations de câbles coaxiaux mises à la disposition d’un utilisateur final. Par conséquent, le Conseil a ajusté les coûts des installations de câbles coaxiaux d’Eastlink et de Shaw pour qu’ils soient égaux dans chaque tranche de vitesse, conformément à la méthodologie utilisée par Cogeco, RCCI et Vidéotron pour les installations de câbles coaxiaux nouvelles et existantes en fonction de la tranche de vitesse.

Installations de segmentation – fibres de segmentation, nœuds optiques et CCAP

119. Les installations de segmentation comprennent les fibres de segmentation, les nœuds optiques et les CCAP. Ces installations transportent divers services tels que la télévision et Internet. D’autres installations de fibres de segmentation pourraient être nécessaires lorsqu’un nœud optique de voisinage est segmenté (c.-à-d. segmentation de nœud) afin de réduire le nombre de clients desservis par ce nœud optique.

Positions des parties

120. Les entreprises de câblodistribution ont proposé d’utiliser la méthode de la valeur à neuf pour estimer les coûts des installations de fibres de segmentation.
121. En réponse à des demandes de renseignements, les entreprises de câblodistribution (à l’exception d’Eastlink) ont également présenté leurs facteurs de coût pour la fibre pour les installations de fibres de segmentation^{Note de bas de page 21}.
122. Eastlink a fait valoir que ses dossiers historiques relatifs aux installations de fibres de segmentation ne classent pas l’information d’une manière qui permettrait à la compagnie de calculer un facteur de coût.
123. Cogeco, Shaw et Vidéotron ont signalé que leurs facteurs de coût sont fondés sur les dépenses en capital historiques associées aux installations de fibres de segmentation et aux installations de nœuds optiques, tandis que RCCI a fait valoir que son facteur de coût est fondé sur les dépenses en capital historiques associées aux installations de fibres de segmentation et aux installations dotées de CCAP.
124. Les entreprises de câblodistribution ont fait valoir que l’utilisation d’un facteur de coût pour les installations de fibres de segmentation n’est pas appropriée, et ce, pour les raisons suivantes :
     • Les installations de fibres de segmentation n’ont pas une capacité illimitée, comme l’indique le fait que la construction de nouveaux nœuds optiques nécessite la construction de nouvelles fibres de segmentation.
     • Les câbles de fibres de segmentation ne sont pas partagés entre un nombre infini de nœuds optiques et, lorsqu’un câble de fibres est à court de torons, d’autres câbles de fibres supplémentaires doivent être posés et reliés à des nœuds supplémentaires. Cela confirme que la capacité n’est pas illimitée.
     • Le Manuel fait référence à des [traduction] « câble de fibre dans le réseau intercentraux » lorsqu’il donne un exemple d’installation ayant une capacité illimitée, et ne fait pas référence à tous les câbles de fibres optiques où qu’ils soient dans le réseau.
     • La capacité de la fibre de segmentation ne peut pas être augmentée en changeant simplement les modules électroniques qui s’y rattachent, comme ce peut être le cas pour la fibre des réseaux intercentraux.
     • Des estimations explicites des coûts des installations de fibres de segmentation ont été présentées; il n’y a donc pas lieu d’utiliser un facteur de coût estimatif pour évaluer ces coûts.
125. Shaw a fait valoir que même si la fibre de segmentation peut avoir une capacité théoriquement illimitée, la nécessité d’augmenter la capacité dépend de l’emplacement du nœud et de la capacité du groupe de services des installations dotées de CCAP; par conséquent, la fibre de segmentation n’est nullement semblable aux segments de fibre liés aux réseaux intercentraux, à l’infrastructure de transport ou à l’infrastructure de réseau. RCCI a également fait valoir que les installations de fibres de segmentation devraient être considérées comme ayant une capacité limitée étant donné qu’une fois qu’un nœud a été installé, aucune fibre de segmentation supplémentaire ne sera installée à ce nœud pour réduire les contraintes de capacité.
126. Vidéotron a indiqué que l’utilisation d’un facteur de coût peut entraîner des distorsions importantes lorsqu’il existe un coût explicite fiable. Vidéotron a fait valoir que l’utilisation d’un facteur de coût dans le cas présent sous-estimerait grandement le coût réel de la fibre de segmentation de la compagnie.
127. Pour ce qui est de savoir quelle proportion des coûts de la fibre de segmentation des compagnies devrait être attribuée à leurs services Internet de détail et à leurs services AHV de gros, les entreprises de câblodistribution ont indiqué que 100 % des coûts de la fibre de segmentation devraient être attribués aux services Internet de détail et aux services AHV de gros puisqu’ils sont les seuls à générer ces coûts.
128. Le CORC a précisé qu’il appuie pleinement l’utilisation de la méthode du facteur de coûts pour estimer les coûts des installations de fibres de segmentation, conformément à l’approche présentée dans le Manuel.

Résultats de l’analyse du Conseil

Coûts associés aux installations de fibres de segmentation

129. Les entreprises de câblodistribution ont proposé d’utiliser la méthode de la valeur à neuf pour estimer les coûts de leurs installations de fibres de segmentation.
130. Le Conseil estime que l’utilisation de cette méthode, telle qu’elle est proposée, n’est pas appropriée étant donné que les installations de fibre sont partagées entre différents services. Selon le Manuel, il est approprié d’utiliser une méthode de facteur des coûts pour estimer les coûts de ces installations.
131. En ce qui concerne la capacité des installations de fibres de segmentation, le Conseil est d’avis qu’une fois que les installations de fibres ont été déployées dans un nœud donné, il n’est plus nécessaire de les agrandir, puisque la capacité des fibres d’approvisionner un nœud donné n’est pas, en pratique, sujette à l’épuisement. On ne peut donc pas considérer qu’une installation de fibres de segmentation donnée a une capacité limitée pour ce qui est d’approvisionner un nœud optique.
132. Le Conseil note que les facteurs de coût fournis par Cogeco, RCCI et Vidéotron sont fondés sur cinq années de dépenses historiques réelles, ce qui est approprié.
133. Par conséquent, le Conseil accepte les facteurs de coût soumis par Cogeco et Vidéotron. Toutefois, le Conseil considère que le facteur de coût soumis par RCCI a été sous-estimé en raison d’une erreur de calcul. Cette question est abordée plus loin dans la présente ordonnance.
134. Shaw a soumis un facteur de coût beaucoup plus élevé que ceux mis au point par Cogeco et Vidéotron. Étant donné que ces entreprises de câblodistribution utilisent des installations semblables pour établir leurs facteurs de coût respectifs, il serait raisonnable de s’attendre à ce que les facteurs de coût soient comparables. Pour corriger cet écart, le Conseil a calculé un facteur de coût de 80 % en utilisant les dépenses en capital totales liées aux installations de fibres de segmentation et de nœuds optiques fournies par Shaw.
135. Puisqu’Eastlink n’a mis au point aucun facteur de coût, le Conseil estime que l’application d’un facteur de coût de 105 %, obtenu à partir de la moyenne des coûts des installations de fibres de segmentation et de nœuds optiques de Cogeco et de Vidéotron, constituerait une estimation raisonnable afin de calculer le facteur de coût d’Eastlink pour les installations de fibres de segmentation.

Attribution des coûts des installations de segmentation aux services Internet de détail et aux services AHV de gros

136. Dans la décision de télécom 2006-77, le Conseil a déterminé que 75 % des coûts de capital proposés pour la segmentation des nœuds de l’ensemble des entreprises seraient liés aux services AHV de gros et aux services Internet de détail, puisque ces investissements servent à d’autres services des entreprises de câblodistribution comme la télévision et les services téléphoniques.
137. Le Conseil demeure convaincu que ces installations servent à fournir divers services; par conséquent, il ne serait pas approprié d’attribuer 100 % des coûts de ces installations aux services Internet de détail et aux services AHV de gros.
138. En l’absence de preuves et puisque les services futurs devraient profiter des investissements dans les installations de segmentation au cours de la période d’étude des coûts, le Conseil estime qu’un facteur d’attribution de 75 % demeure approprié.

Accès vs utilisation des installations de fibres de segmentation

139. Le modèle de coûts pour les entreprises de câblodistribution comprend deux catégories de coûts : l’accès et l’utilisation. Les coûts d’accès comprennent les coûts associés aux installations (comme le câble coaxial) qui ne sont pas sensibles à l’utilisation (c.-à-d. que les changements des niveaux d’utilisation ne font pas varier les coûts). Les coûts d’utilisation comprennent les coûts associés aux installations (comme les nœuds optiques) qui sont sensibles à l’utilisation (c.-à-d. que les changements des niveaux d’utilisation font varier les coûts).
140. Dans la décision de télécom 2016-117, le Conseil a déterminé que les fournisseurs de services AHV de gros doivent s’assurer que seuls les coûts de l’équipement non sensible à l’utilisation sont pris en compte dans la partie accès de leurs modèles de coûts.

Positions des parties

141. Les entreprises de câblodistribution ont indiqué que les coûts associés aux installations de fibres de segmentation devraient être pris en compte dans la partie accès du modèle de coûts.
142. RCCI a fait valoir qu’un utilisateur final à grande vitesse exerce plus de pression sur le réseau d’accès qu’un utilisateur final à faible vitesse; par conséquent, une plus grande partie des coûts d’accès devrait être récupérée auprès des utilisateurs finals à grande vitesse, indépendamment du volume du trafic. RCCI a ajouté que, dans cette optique, son réseau d’accès repose sur une tarification échelonnée pour les différentes tranches de vitesse afin d’avoir une combinaison prévisible et gérable de modèles d’utilisation par les utilisateurs finals sur chaque nœud.
143. RCCI a soutenu que l’inclusion des coûts de l’installation de fibre optique de segmentation dans la partie utilisation du modèle de coûts se traduirait par des tarifs d’accès fixes pour les services AHV de gros, ce qui inciterait les utilisateurs finals à s’abonner à des niveaux de service à plus grande vitesse et à utiliser davantage le service.
144. RCCI a également précisé que le transfert des coûts des installations de fibres de segmentation de la partie accès à la partie utilisation du modèle de coûts empêcherait la compagnie de recouvrer les coûts liés à l’augmentation de la demande pour des vitesses plus élevées sur le réseau d’accès.
145. RCCI a ajouté que l’inclusion des coûts des installations de fibre optique de segmentation dans la partie utilisation du modèle de coûts ferait augmenter le taux d’utilisation mensuel par tranches de 100 Mbps de capacité et nuirait aux fournisseurs de services AHV de gros.
146. Eastlink et Shaw ont fait valoir que l’inclusion des coûts des installations de fibres de segmentation dans la partie accès du modèle de coûts est conforme à l’approche de tranches de vitesse adoptée par le Conseil dans la décision de télécom 2016-117, selon laquelle le tarif d’accès prend explicitement en considération les coûts tributaires de la vitesse applicables à chaque tranche de vitesse.
147. Eastlink et Shaw ont en outre indiqué que la fibre de segmentation n’est installée que lorsqu’il est nécessaire de segmenter un nœud pour réduire la congestion au niveau du nœud optique, et non parce que l’installation de fibre existante atteint sa capacité; par conséquent, la fibre de segmentation n’est pas sensible à l’utilisation.
148. Vidéotron a signalé que lorsque la capacité doit être augmentée, un nouveau nœud optique est ajouté, mais que la fibre de segmentation existante peut être partiellement réutilisée. Il ne serait donc pas exact d’attribuer tous les coûts de la fibre de segmentation initiale à la partie utilisation. En fait, seule une partie pourrait être affectée à la partie utilisation du modèle de coûts.
149. Vidéotron a ajouté que les vitesses plus élevées signifient que plus de nœuds et de fibres de segmentation sont ajoutés, quel que soit le trafic généré. Il convient donc d’attribuer une portion du coût à la partie accès.
150. Vidéotron a fait valoir que, tout comme les coûts de l’installation de fibre optique de segmentation peuvent être partiellement attribués à la partie utilisation du modèle de coûts, les coûts des nœuds optiques peuvent être partiellement attribués à la partie accès. Toutefois, elle a précisé qu’il était plus simple d’attribuer les coûts des nœuds optiques entièrement à la partie utilisation et les coûts de l’installation de fibres de segmentation entièrement à la partie accès.
151. Vidéotron a ajouté que l’inclusion de tous les coûts de l’installation de fibre optique de segmentation dans la partie utilisation du modèle de coûts se traduirait par des tarifs d’accès fixes pour les services AHV de gros, ce qui amènerait les concurrents à offrir seulement la vitesse maximale à tous leurs utilisateurs finals.
152. Cogeco a indiqué que les coûts de l’installation de fibre optique de segmentation sont composés d’investissements prévus dès le début qu’une compagnie doit réaliser sur un réseau d’accès par câble partagé afin d’être prête pour le lancement de niveaux de service à plus grande vitesse et que, pour cette raison, ces coûts ne sont pas sensibles à l’utilisation.
153. Le CORC a indiqué que RCCI semblait reconnaître que les installations de fibres de segmentation sont sensibles à l’utilisation, mais qu’elle les traitait comme des installations non sensibles à l’utilisation dans son modèle de coûts et qu’il faudrait donc les inclure dans la partie accès.
154. Le CORC a ajouté que RCCI avait invoqué, à l’appui de sa position, des considérations non pertinentes telles que l’exigence d’une structure tarifaire à plusieurs niveaux et les avantages d’une baisse des tarifs de facturation en fonction de la capacité (FFC) pour les fournisseurs de services AHV de gros. Ces arguments n’abordent pas le principe fondamental de l’établissement des coûts, à savoir si les installations de fibres de segmentation sont sensibles à l’utilisation. Par conséquent, les arguments de RCCI devraient être rejetés et les coûts de l’installation de fibres de segmentation devraient être attribués à la partie utilisation du modèle de coûts.
155. Le CORC a également fait valoir que Shaw, dans son étude des coûts, a décrit le calcul des coûts des installations de fibres de segmentation et que les étapes du calcul indiquent clairement que ces installations sont sensibles à l’utilisation. Cette hypothèse s’appliquerait à toutes les entreprises de câblodistribution ayant une architecture hybride de fibres et de câbles coaxiaux reposant sur des nœuds optiques.

Résultats de l’analyse du Conseil

156. Le dossier de la présente instance démontre que les entreprises de câblodistribution ajoutent des fibres de segmentation lorsqu’un nouveau nœud optique est installé pour augmenter la capacité d’un nœud existant qui a atteint sa capacité maximale en raison de l’utilisation générée pour toutes les tranches de vitesse que le nœud dessert. Ceci démontre que la fibre de segmentation est destinée à réduire la congestion causée par le changement des niveaux d’utilisation sur toutes les tranches de vitesse.
157. En ce qui concerne les arguments d’Eastlink et de Shaw selon lesquels la méthode de fixation des tarifs d’accès par tranche de vitesse adoptée par le Conseil tient explicitement compte des coûts tributaires de la vitesse (qui, selon les deux compagnies, incluent les coûts liés à la fibre de segmentation), le Conseil note que les coûts tributaires de la vitesse sont différents des coûts liés à l’utilisation. Les coûts liés à l’utilisation suivent l’évolution des niveaux d’utilisation, de sorte que lorsque le niveau d’utilisation d’une vitesse de service précise augmente, les coûts liés à cette vitesse de service augmentent également; les coûts tributaires de la vitesse, quant à eux, sont les coûts engagés pour fournir une vitesse de service précise et ne suivent pas l’évolution du niveau d’utilisation de cette vitesse.
158. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil considère que la fibre de segmentation est déployée pour répondre aux besoins d’utilisation et non pour répondre aux exigences de vitesse des nouveaux services.
159. Bon nombre d’entreprises de câblodistribution ont affirmé que l’inclusion des coûts des installations de fibres de segmentation dans la composante utilisation du modèle de coûts entraînera des structures tarifaires d’accès aux services de gros uniformes ou plus uniformes pour toutes les gammes de vitesse, ce qui réduira la pertinence d’avoir une structure tarifaire à plusieurs niveaux; le Conseil note que l’approche de tranches de vitesse vise, en partie, à appliquer le même tarif d’accès à diverses vitesses de service ayant les mêmes coûts tributaires de la vitesse. En principe, on ne devrait pas appliquer de tarifs d’accès différents à des vitesses de service différentes pour le marché de gros si ces vitesses de service n’ont pas des coûts liés à l’accès différents.
160. Le Conseil reconnaît que les utilisateurs finals dans les tranches de vitesse inférieures génèrent, en moyenne, moins d’utilisation – et, par conséquent, des coûts moins élevés – que les utilisateurs finals dans les tranches de vitesse supérieures. Cette conclusion est validée par les mesures, sur le réseau, du trafic des utilisateurs finals en période de pointe. Le déplacement des coûts de l’installation de fibres de segmentation vers la partie utilisation du modèle de coûts ne permet pas de faire abstraction de cette réalité. L’utilisation moyenne plus élevée générée par les utilisateurs finals dans les tranches de vitesse supérieures serait plutôt prise en compte dans le plus grand nombre de tranches de 100 Mbps achetées par les fournisseurs de services AHV de gros pour répondre aux besoins de ces utilisateurs finals.
161. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil détermine que les coûts associés aux installations de fibres de segmentation sont sensibles à l’utilisation et que ces coûts doivent être inclus dans la partie utilisation des modèles de coûts (c.-à-d. dans la tranche de FFC de 100 Mbps).

Taux de croissance proposés par les entreprises de câblodistribution pour le trafic en amont annuel en période de pointe

162. Les taux de croissance du trafic en période de pointe reflètent l’augmentation annuelle du trafic des utilisateurs finals en aval ou en amont en période de pointe. Ces taux sont utilisés pour prévoir le trafic en période de pointe, ce qui permet de déterminer quelles installations seront nécessaires pour fournir le service pendant la période à l’étude.

Positions des parties

163. Cogeco a indiqué qu’elle ne dispose pas de mesures historiques du taux de croissance du trafic en amont du côté de l’utilisateur final; elle a donc proposé d’estimer ce taux d’après les données historiques d’utilisation des canaux et la capacité maximale des canaux en amont^{Note de bas de page 22}.
164. RCCI a proposé un taux de croissance annuel du trafic en amont en période de pointe basé sur le taux de croissance annuel composé des mesures mensuelles du trafic en amont à compter de novembre 2012.
165. Eastlink et Shaw ont proposé des taux de croissance prévus fondés sur les taux historiques de croissance du trafic en amont en période de pointe.
166. Vidéotron n’a pas proposé d’utiliser un taux de croissance pour le trafic amont.

Résultats de l’analyse du Conseil

167. Les taux historiques annuels de croissance du trafic en amont en période de pointe de Cogeco et de RCCI ont diminué; on ne peut donc pas raisonnablement s’attendre à ce que le trafic en amont de la période de pointe annuelle augmente, au cours de la période visée par l’étude des coûts, pour atteindre les niveaux proposés par ces compagnies.
168. Compte tenu de ce qui précède et du dossier dont il est saisi, le Conseil estime approprié d’utiliser, comme taux de croissance à appliquer pour chaque année des études des coûts de Cogeco et de RCCI, la valeur de l’année la plus récente tirée de leurs taux historiques annuels respectifs de croissance du trafic en amont en période de pointe.
169. Le Conseil conclut que les taux de croissance du trafic en amont proposés par Eastlink et Shaw pour la période de pointe annuelle sont raisonnables.

Coûts des installations de fibre de transport de RCCI et de Vidéotron

Positions des parties

170. RCCI et Vidéotron ont proposé, pour les installations de fibre de transport, des coûts égaux au coût de remplacement des installations de fibre de transport existantes.
171. En réponse à des demandes de renseignements, les compagnies ont fourni des facteurs des coûts des technologies (FCT) propres à chaque compagnie pour la fibre de transport, en s’appuyant sur des données historiques couvrant une période de cinq ans. Les FCT pour la fibre de transport étaient de 36 % pour RCCI et de 9 % pour Vidéotron. Toutefois, les deux compagnies se sont opposées à l’application des FCT à leur fibre de transport.
172. RCCI a indiqué que les installations de fibre de transport ne satisfont pas aux exigences pour l’établissement d’un FCT puisque la fibre de transport n’a pas une capacité illimitée s’agissant des kilomètres de fibre nécessaires pour relier le réseau.
173. Vidéotron a fait valoir que l’utilisation des FCT est recommandée lorsque le calcul des coûts explicites est trop laborieux ou lorsque les données financières requises pour effectuer un calcul direct ne sont pas disponibles. Ces conditions ne sont pas remplies dans le cas présent. Vidéotron a également indiqué que l’utilisation d’un FCT peut entraîner d’importantes distorsions. Ces distorsions se produisent notamment lorsque les FCT réels appliqués pendant la période d’étude diffèrent de celui qui a été calculé à l’aide de données historiques.
174. Le CORC a fait valoir que l’approche proposée par RCCI et Vidéotron est contraire aux conclusions du Conseil énoncées dans la décision de télécom 2006-77 et que les coûts des installations de fibre de transport devraient être estimés à l’aide des FCT.

Résultats de l’analyse du Conseil

175. En ce qui concerne les estimations explicites réalisées par RCCI et Vidéotron quant aux coûts des installations de fibre de transport, le Conseil est d’avis que les compagnies ont fourni le coût de remplacement à neuf et non les coûts explicites des installations.
176. Conformément au Manuel, la méthode de la valeur à neuf est utilisée pour les installations individuelles. Les installations de fibre de transport étant des installations partagées, il n’est pas opportun d’utiliser la méthode de la valeur à neuf.
177. Le Manuel indique également qu’une méthode de facteur des coûts convient pour estimer les coûts des installations partagées ayant une capacité illimitée ou difficile à évaluer.
178. En ce qui concerne le partage des installations, le Conseil estime que les installations de fibre de transport sont partagées entre différents services.
179. Le Conseil estime également qu’une fois que les installations de fibre de transport sont mises en place, leur capacité de transport n’est pas limitée; en outre, une fois que la fibre intercentraux est fournie, ces installations ne sont pas élargies pour faire face à l’augmentation du trafic.
180. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime qu’il convient d’utiliser une méthode de facteur des coûts afin d’estimer les coûts pour les installations de fibre de transport. Le Conseil conclut en outre que les FCT fournis par RCCI et Vidéotron sont appropriés puisqu’ils sont fondés sur les dépenses réelles.

Coûts de développement de projet de RCCI

Positions des parties

181. RCCI a proposé des coûts de développement annuels pour son service AHV de gros groupé. Elle a aussi proposé des coûts de développement annuels distincts pour ses services AHV de gros et ses services Internet de détail.

Résultats de l’analyse du Conseil

182. En ce qui concerne les coûts de développement annuels découlant du service AHV de gros groupé, les coûts de développement ne sont normalement engagés qu’au début de la période d’étude. Le Conseil estime que RCCI n’a pas fourni suffisamment d’éléments de preuve à l’appui des coûts de développement actuels. Il a donc exclu les coûts de développement de RCCI de la deuxième année et des années suivantes dans ses études de coûts.
183. En ce qui concerne les coûts de développement annuels distincts associés à ses services AHV de gros et à ses services Internet de détail, RCCI n’a pas fourni d’éléments de preuve indiquant que ces initiatives sont causales de la prestation des services AHV de gros. Le Conseil a donc exclu ces coûts de développement des études de coûts de RCCI.

Questions liées à l’établissement des coûts propres aux ESLT

Coûts de main-d’œuvre par port de MALAN

184. Les coûts des multiplexeurs d’accès de ligne d’abonné numérique (MALAN) du réseau de fibre jusqu’au nœud (FTTN) proposés par les ESLT comprennent deux types d’éléments, soit l’équipement et la main-d’œuvre. Les coûts de main-d’œuvre comprennent les coûts des activités d’ingénierie et d’installation pour l’équipement lié aux MALAN.

Positions des parties

185. Bell Canada et Bell MTS ont fait valoir que les coûts de main-d’œuvre liés aux MALAN proposés ont été établis en fonction de l’évaluation des emplois réels de leurs employés qui effectuent des travaux d’ingénierie associés aux MALAN et des entrepreneurs externes qui effectuent l’installation et les travaux de génie civil.
186. Le CORC a fait valoir que les coûts d’ingénierie associés aux MALAN, un élément de coût important, ne devraient pas varier considérablement d’une ESLT à une autre, car cette technologie est utilisée depuis de nombreuses années.

Résultats de l’analyse du Conseil

187. L’équipement lié aux MALAN est une technologie éprouvée qui est en service depuis longtemps et qui offre une fonctionnalité et une capacité semblables dans l’ensemble des ESLT. Par conséquent, les coûts de main-d’œuvre liés aux MALAN des diverses ESLT devraient être semblables. Comparativement aux autres ESLT (p. ex. SaskTel et TCI), les coûts de main-d’œuvre par port associés aux MALAN que proposent Bell Canada et Bell MST sont considérablement plus élevés. Par conséquent, le Conseil estime que ces coûts ne sont pas raisonnables.
188. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil est d’avis que les coûts de main-d’œuvre associés aux MALAN par port que proposent Bell Canada et Bell MTS devraient être révisés afin d’être conformes à ceux des autres ESLT, et considère que la moyenne des coûts de main-d’œuvre par port associés aux MALAN des autres ESLT constituerait un substitut raisonnable pour ces coûts.

Méthode de calcul des coûts explicites de Bell Canada

189. Les études de coûts devraient refléter les principes de causalité et de calcul des coûts différentiels prospectifs. En d’autres termes, les études devraient inclure les coûts causals, prospectifs et propres à la compagnie.
190. Le Manuel reconnaît que la méthode de calcul des coûts relatifs à la capacité doit être utilisée pour estimer les coûts unitaires des installations partagées. Cette méthode est utilisée pour déterminer les coûts unitaires en divisant le coût initial d’installation des installations partagées (c.-à-d. le coût total de l’équipement et de l’installation) par sa capacité maximale, puis en divisant ce ratio par le FU approprié.

Positions des parties

191. Bell Canada a proposé d’utiliser une méthode qu’elle a décrite comme le « calcul des coûts explicites » plutôt que le calcul des coûts relatifs à la capacité (ci-après, la méthode proposée). La méthode proposée consiste à inclure les coûts totaux des biens d’équipement, qu’ils soient utilisés au maximum de leur capacité ou non.
192. Bell Canada s’est servie de la méthode proposée pour estimer les coûts en capital de la FFC comme suit :
     • Déterminer le trafic réel et prévu de l’ensemble des entreprises (mesuré en Mbps) au cours de la période d’étude, et affecter le trafic aux nœuds de réseau existants conformément aux tendances actuelles en matière de trafic.
     • Selon le nombre minimal de configurations d’équipement disponibles auprès des fabricants, déterminer les coûts en fonction du nombre d’unités d’équipement nécessaires à chaque nœud pour répondre à la demande de trafic réelle et prévue.
193. Bell Canada a fait valoir que la méthode proposée est entièrement conforme aux exigences de l’étude des coûts et qu’il s’agit de la méthode de calcul des coûts proposée à l’origine dans l’instance ayant mené à la décision Télécom 79-16. La méthode de calcul des coûts relatifs à la capacité a été ajoutée vers la fin de l’enquête sur le prix de revient ayant mené à la décision Télécom 79-16 afin de fournir une estimation des coûts qui serait valide dans certaines circonstances. Bell Canada a également fait valoir que l’introduction de la méthode de calcul des coûts relatifs à la capacité n’a pas remplacé la méthode de calcul des coûts explicites, qui demeure une méthode valide et appropriée dans la situation actuelle.
194. Bell Canada a fait valoir que la méthode de calcul des coûts relatifs à la capacité est seulement appropriée lorsque le réseau est stable et évolue lentement. La compagnie a fait valoir que, puisque ces conditions ne sont pas remplies aujourd’hui, le calcul des coûts relatifs à la capacité n’est pas une méthode aussi précise que le calcul des coûts explicites.
195. Bell Canada a ajouté que la méthode de calcul des coûts relatifs à la capacité est valide si l’équipement supplémentaire est installé en raison de la croissance du trafic et non pour améliorer la fonctionnalité (p. ex. en fournissant des vitesses plus élevées). Bell Canada a fait remarquer que les investissements sont faits pour moderniser le réseau en général plutôt qu’en alléger le fardeau.
196. Bell Canada a également précisé que la méthode de calcul des coûts relatifs à la capacité exige l’utilisation de FU stables fondés sur des mesures historiques des niveaux d’utilisation, qui sont difficiles à déterminer, ce qui produit des résultats trompeurs lorsque le réseau évolue rapidement.
197. Bell Canada a fait valoir que la meilleure façon de modéliser le réseau en évolution rapide est d’utiliser la méthode proposée, qui suppose un réseau théorique construit à partir de zéro et qui ne comprend que les éléments et les installations de réseau nécessaires pour fournir des services AHV de gros et des services Internet de détail. Il ne comprend que le niveau minimum de ressources nécessaires pour atteindre les niveaux projetés de couverture et de capacité de trafic de ces services, et les ressources ne sont partagées avec aucun autre service.
198. Bell Canada a ajouté que la méthode proposée suppose également qu’il y aura une certaine capacité inutilisée dans le réseau théorique, une conséquence inévitable des facteurs indivisibles de l’équipement.
199. Bell Canada a également fait valoir que la méthode proposée est semblable à celle utilisée par les entreprises de câblodistribution dans leurs études de coûts pour les services AHV de gros. La compagnie a soutenu que, pour assurer l’équité concurrentielle et la conformité aux Instructions^{Note de bas de page 23}, les entreprises de câblodistribution et les ESLT devraient utiliser la même méthode.
200. TCI a appuyé la méthode proposée parce qu’elle permet d’éviter les préoccupations liées à la méthode de calcul des coûts relatifs à la capacité. La méthode proposée est plus précise, puisqu’elle est fondée sur les coûts réels des technologies d’évolution les plus récentes et donne donc une idée plus précise des coûts réels.
201. Le CORC a indiqué que la méthode proposée ne tient pas compte de l’équipement partagé existant au début d’une période d’étude, puisque l’installation utilisée pour les services Internet de détail et les services AHV de gros est également utilisée pour fournir divers services IP, comme des services de téléphonie IP, des services de télévision IP (IPTV), des services Internet de détail et des services AHV de gros.
202. Le CORC a ajouté que la méthode proposée suppose que l’équipement est une installation distincte ne fournissant que des services AHV de gros. Le CORC a fait remarquer que le Manuel indique qu’une installation distincte non fongible doit être évaluée selon l’occasion perdue de la valeur de récupération nette des coûts de retrait.
203. Le CORC a également fait valoir que Bell Canada n’a fourni aucune preuve que les entreprises de câblodistribution utilisent une méthode de calcul des coûts explicites similaire. En outre, le Manuel ne prévoit pas la possibilité de ne pas utiliser la méthode de calcul des coûts relatifs à la capacité parce que les FU sont difficiles à estimer.
204. En réponse à l’allégation de Bell Canada selon laquelle les entreprises de câblodistribution ont utilisé une méthode de calcul des coûts explicites similaire, Cogeco et RCCI ont fait valoir qu’elles suivaient la méthode de calcul des coûts différentiels conformément au Manuel.
205. Eastlink et Shaw ont convenu que la méthode proposée est semblable à la méthode qu’elles ont adoptée, mais qu’elle diffère sur certains points. Par exemple, Eastlink et Shaw n’ont pas attribué le trafic prévu aux emplacements de nœuds existants et n’ont pas déterminé la capacité nécessaire pour répondre à ce trafic à chacun de ces emplacements. Plutôt, la méthode de calcul des coûts relatifs à la capacité, y compris l’application des FU, a été utilisée, conformément à la méthode de calcul des coûts différentiels.

Résultats de l’analyse du Conseil

206. La méthode proposée par Bell Canada pour estimer les coûts associés à ses éléments tarifaires de la FFC suppose qu’un nouveau réseau doit être construit à partir de zéro. Étant donné que les services AHV de gros sont fournis à partir des installations existantes de Bell Canada, le Conseil est d’avis que la méthode proposée ne reflète pas les coûts causals, différentiels, prospectifs et propres à la compagnie que Bell Canada engagerait réellement pour fournir les services AHV de gros. Il ne convient donc pas de l’utiliser pour les études de coûts.
207. De plus, la méthode proposée ne reconnaît pas que les installations qui fournissent des services Internet de détail et des services AHV de gros sont partagés avec divers autres services (p. ex. IPTV). Bell Canada a attribué la totalité des coûts associés à ces installations partagées aux services Internet de détail et aux services AHV de gros. En conséquence, l’adoption de l’approche proposée entraînerait une surestimation des coûts. Seule l’incidence de l’utilisation d’une partie de la capacité de l’équipement partagé pour les services AHV de gros devrait être incluse dans l’étude des coûts.
208. Bien que Bell Canada ait affirmé que la méthode de calcul des coûts relatifs à la capacité n’est pas exacte, étant donné qu’elle suppose que l’installation d’équipement supplémentaire n’est provoquée que par la croissance du trafic et non par des améliorations à la fonctionnalité, la méthode proposée sous-entend que l’équipement existant est remplacé plutôt qu’amélioré. Aucun élément de preuve n’a été présenté à l’appui de cette affirmation, et le Conseil estime qu’une telle pratique est une ligne de conduite générale peu probable. Lorsque de nouvelles installations sont nécessaires pour appuyer la prestation de services à haute vitesse, par exemple, ces installations sont établies pour alléger le fardeau des installations existantes (p. ex. pour fournir la largeur de bande supplémentaire requise pour desservir les utilisateurs finals). En ce qui concerne la référence de Bell Canada aux nouvelles fonctionnalités, la compagnie n’a pas approfondi ce point. Par conséquent, le Conseil n’est pas en mesure d’évaluer le bien-fondé de l’affirmation connexe.
209. Enfin, le Conseil estime que la méthode de calcul des coûts relatifs à la capacité ne peut être invalidée simplement parce qu’il peut être difficile d’estimer les FU.
210. La méthode de calcul des coûts relatifs à la capacité est donc la méthode appropriée pour estimer les coûts d’un réseau partagé utilisant, en partie, les installations existantes, même dans un environnement technologique en évolution, puisqu’elle est fondée sur la technologie d’évolution la plus récente.
211. En ce qui concerne l’affirmation de Bell Canada selon laquelle les entreprises de câblodistribution utilisent également la méthode de calcul des coûts explicites, les entreprises de câblodistribution ont indiqué avoir suivi les principes d’établissement des coûts de la phase II des ESLC. Le Conseil estime que la méthode de calcul des coûts proposée par les entreprises de câblodistribution reconnaît à juste titre que les éléments du réseau sont partagés entre les différents services et comptes des installations existantes.
212. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil est d’avis que la méthode proposée n’est pas conforme à la méthode de calcul des coûts différentiels. Par conséquent, le Conseil estime que le calcul des coûts relatifs à la capacité demeure la méthode appropriée.

Facteurs d’attribution à appliquer aux coûts de l’équipement lié aux MALAN, des liaisons ombilicales par fibre et des ports Ethernet

213. Pour les installations de réseau partagées par plusieurs services, un facteur d’attribution peut être utilisé pour attribuer à ces services les coûts connexes.

Positions des parties

214. Les ESLT ont fait valoir que la totalité des coûts de leur équipement lié aux MALAN, des liaisons ombilicales par fibre et des ports Ethernet est attribuable aux services Internet de détail et aux services AHV de gros, étant donné que ces services sont les seuls moteurs de ces installations. À cet égard, Bell Canada a fait valoir qu’aucun coût associé à ces installations ne devrait être attribué aux services actuels et futurs à bande étroite comme les services de téléphonie IP et l’Internet des objets, parce qu’ils ne sont pas des facteurs de coût d’accès et ne nécessitent pas une capacité à large bande.
215. En réponse aux demandes de renseignements, les ESLT, à l’exception de SaskTel, ont fourni des facteurs d’attribution fondés sur le calcul^{Note de bas de page 24} du nombre d’abonnés de tous les fournisseurs de services IP (facteurs d’attribution fondés sur les services)^{Note de bas de page 25}.
216. Bell Canada, Bell MTS et TCI ont affirmé que l’approche d’attribution fondée sur les services dénombre les services vendus sur le réseau d’accès par les ESLT et ne tient pas compte du nombre de services vendus par les concurrents, ce qui donne aux concurrents un avantage par rapport aux ESLT. Elles ont en outre fait valoir qu’il n’y a pas de lien de causalité entre les services et les coûts associés au réseau. Les coûts de réseau sont plutôt engagés en raison de la fourniture d’un accès, et non en raison des services qui l’utiliseront.
217. Par conséquent, Bell Canada et Bell MTS ont fourni d’autres facteurs d’attribution fondés sur un calcul du nombre d’accès Internet^{Note de bas de page 26}, tandis que SaskTel a fourni un autre facteur d’attribution fondé sur un calcul du nombre de ports de MALAN^{Note de bas de page 27}.
218. En ce qui concerne le facteur d’attribution qu’elle a fourni en réponse à la demande de renseignements, TCI a fait valoir que les coûts des installations liés aux MALAN ne devraient pas être attribués à d’autres services. Si le Conseil devait appliquer un facteur d’attribution basé sur les services, il ne devrait être appliqué qu’aux coûts associés aux liaisons ombilicales par fibre et aux ports Ethernet.
219. Dans la mesure où le Conseil décide d’appliquer un facteur d’attribution aux coûts de l’équipement lié aux MALAN, TCI a fait valoir que ces coûts devraient être répartis en fonction de l’utilisation des ports par utilisateur final : un port de MALAN pour les configurations en ligne individuelle et deux ports de MALAN pour les configurations de services groupés.
220. SaskTel n’a pas fourni de facteur d’attribution fondé sur le nombre d’abonnés aux services dans sa réponse à la demande de renseignements. Elle a fait valoir qu’il serait incorrect d’interpréter « abonnés » comme étant des « clients », puisque i) plusieurs services peuvent être fournis au moyen d’une seule ligne d’accès, ii) plusieurs services peuvent nécessiter l’utilisation de plusieurs accès ou iii) plusieurs accès peuvent être utilisés pour fournir un seul service. Par conséquent, au lieu de calculer le facteur d’attribution demandé en fonction du nombre de services, SaskTel a effectué l’analyse en fonction du nombre de ports de l’équipement utilisé pour chaque service demandé.
221. Le CORC a fait valoir que le facteur d’attribution fondé sur les services est approprié, parce qu’il suit l’approche globale pour les entreprises, qui vise à assurer l’équité concurrentielle entre les concurrents et les ESLT. Il a également indiqué que l’autre approche liée aux facteurs d’attribution de Bell Canada et de Bell MTS ainsi que la proposition de Bell Canada d’exclure les services de communication vocale et les autres services à bande étroite du calcul du facteur d’attribution fondé sur les services ne tiennent pas compte de l’incidence de la demande des autres services IP titulaires qui utilisent le même réseau d’accès et présentent une iniquité concurrentielle. Le CORC a également fait valoir que les tarifs proposés par TCI, avant et après l’application du facteur d’attribution aux coûts de l’équipement à l’étude, n’étaient pas sensiblement différents les uns des autres, et que SaskTel n’a pas fourni tous les renseignements demandés dans sa réponse à la demande de renseignements.
222. Compte tenu de ce qui précède, le CORC a demandé au Conseil d’ordonner aux ESLT d’appliquer des facteurs d’attribution fondés sur les services et de tirer toute conclusion nécessaire concernant SaskTel et TCI pour en arriver à une décision, malgré les renseignements manquants dans le cas de SaskTel.

Résultats de l’analyse du Conseil

223. En ce qui concerne la proposition des ESLT voulant que la totalité des coûts de l’équipement lié aux MALAN, des liaisons ombilicales par fibre et des ports Ethernet soit attribuée à l’accès Internet de détail et aux services AHV de gros du fait que ces services sont le seul moteur de ces installations, le dossier de la présente instance démontre que les services IPTV, les services de communication vocale et les autres services ont recours à ces installations. Par conséquent, il n’est pas raisonnable d’attribuer la totalité des coûts de ces installations aux services Internet de détail et aux services d’AHV de gros.
224. Le Conseil estime que lorsque les ESLT prennent des décisions en matière d’investissement ou fixent les prix de détail des services qui ont recours à ces installations d’accès, elles n’attribuent pas la totalité des coûts des installations partagées au service Internet au moment d’évaluer la rentabilité du service. Il serait raisonnable de supposer qu’une partie des coûts des installations partagées seraient attribués à chacun des services ayant recours aux installations partagées. Par conséquent, le Conseil estime qu’il convient d’appliquer un facteur d’attribution aux coûts pertinents de l’équipement lié aux MALAN, des liaisons ombilicales par fibre et des ports Ethernet des ESLT.
225. En ce qui a trait au point de vue de Bell Canada, de Bell MTS et de TCI selon lequel le nombre de services vendus par les concurrents n’est pas inclus dans le calcul du facteur d’attribution fondé sur les services, ce qui procure aux concurrents un avantage par rapport aux titulaires, le Conseil fait remarquer que l’objectif du facteur d’attribution fondé sur les services est d’attribuer les coûts des installations en fonction du nombre de services IP de chaque ESLT ayant recours à ces installations. Dans ce cas, les services IP ayant recours à ces installations sont les services Internet, les services AHV de gros, les services IPTV, les services de communication vocale et d’autres services. Les ESLT recouvrent les coûts des services AHV de gros auprès des concurrents, et ce recouvrement ne dépend pas du nombre de services offerts par les concurrents. Par conséquent, il n’est pas approprié de tenir compte du nombre de services offerts par les concurrents dans le calcul du facteur d’attribution fondé sur les services. Si le nombre de services offerts par les concurrents était comptabilisé comme le proposent les ESLT, il fausserait l’attribution des coûts entre les services IP offerts par les ESLT.
226. En ce qui concerne la méthode d’attribution qui doit être appliquée, le Conseil estime que les méthodes d’attribution proposées par Bell Canada, Bell MTS et SaskTel présentent un certain nombre de problèmes. Par exemple, elles ne tiennent compte que d’un sous-ensemble limité d’unités génératrices de revenus parmi les services IP actuels et futurs (c.-à-d. les services Internet de détail, les services AHV de gros et les services IPTV) et ne tiennent donc pas compte des autres services qui génèrent des revenus grâce aux investissements dans ces installations.
227. De plus, elles s’appuient largement sur un ensemble complexe de données internes à la compagnie (p. ex. le nombre de clients qui s’abonnent à un ou plusieurs services prescrits au sein de l’ESLT, du fournisseur de services Internet [FSI] ou d’une ESLT combinée à un FSI, ou le nombre de raccordements de ports de MALAN). Il est d’autant plus difficile de valider le calcul du facteur d’attribution qui en résulte lorsque des hypothèses sont incorporées dans le but d’établir des prévisions.
228. De plus, le caractère raisonnable des paramètres sous-jacents utilisés pour le calcul du facteur d’attribution ne peut être correctement évalué ou validé, puisqu’il n’existe aucun renseignement sur les tendances historiques ou aucune donnée comparable à l’échelle de l’industrie.
229. En revanche, le Conseil estime que l’approche d’attribution fondée sur les services a plusieurs avantages. En particulier, elle tient compte de la totalité des services IP générateurs de revenus actuels offerts pendant la période d’étude.
230. De plus, la validation des paramètres sous-jacents (abonnements aux services IP) utilisés dans le calcul du facteur d’attribution fondé sur les services peut être effectuée en utilisant des données historiques facilement accessibles et des mesures comparables de l’ensemble de l’industrie pour évaluer les tendances et valider leur caractère raisonnable.
231. Enfin, cette approche se prête à l’inclusion des futurs services IP générateurs de revenus dans la réévaluation du facteur d’attribution au cours des périodes d’étude ultérieures.
232. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil détermine que le facteur d’attribution fondé sur les services présenté par chaque compagnie doit être appliqué aux coûts de l’équipement lié aux MALAN, des liaisons ombilicales par fibre et des ports Ethernet afin de tenir compte du fait que d’autres services que les services Internet de détail et les services AHV de gros pourraient profitent de ces investissements^{Note de bas de page 28}.
233. En ce qui a trait à SaskTel, le Conseil est d’avis qu’en l’absence de renseignements propres à la compagnie, le facteur d’attribution à appliquer aux coûts pertinents de la compagnie doit être fondé sur la moyenne des facteurs d’attribution fondés sur les services des autres ESLT.

Coûts d’amélioration de la productivité de Bell Canada

234. Les coûts d’amélioration de la productivité sont associés aux initiatives ayant pour but de réduire les coûts d’exploitation.

Positions des parties

235. Bell Canada a fait valoir qu’elle incluait les coûts liés aux projets d’amélioration de la productivité qui sont utiles à la prestation des services de détail et de gros. La compagnie a fait valoir que ces projets avaient pour but d’améliorer la normalisation du réseau et de mettre en place de nouvelles technologies, afin d’améliorer la qualité de l’expérience des clients et de réduire les coûts unitaires pour atteindre l’hypothèse d’une variation annuelle des coûts unitaires de moins 26,4 % établie par le Conseil dans la décision de télécom 2016-117. Bell Canada a attribué les coûts d’amélioration de la productivité aux services de détail et de gros en fonction de leur part respective de la demande totale.
236. Bell Canada a également indiqué que ces coûts ne sont pas fixes et sont plutôt liés à la croissance du réseau dans son ensemble. La compagnie a fait valoir que, conformément aux principes d’établissement des coûts de la phase II, ces coûts devraient être répartis de la façon proposée.
237. Le CORC a fait valoir que les projets de Bell Canada sont décrits comme étant avantageux pour tous les services et pour l’ensemble du réseau, les coûts connexes étant attribués aux services Internet de gros et de détail en fonction de la répartition du trafic relatif entre les services. Il a également indiqué que cette proposition cadre avec la méthode de calcul des coûts entièrement répartis plutôt qu’avec la méthode de calcul des coûts différentiels prospectifs, qui est celle prescrite dans le Manuel. Le CORC a ajouté que ces coûts de projet sont plus probablement des coûts fixes et communs qui devraient être recouvrés au moyen de la majoration approuvée par le Conseil.

Résultats de l’analyse du Conseil

238. Pour que les coûts d’amélioration de la productivité puissent être recouvrés au moyen de tarifs, une compagnie doit démontrer que ces coûts ont permis de réaliser des économies au moins égales aux coûts réclamés. Bell Canada n’a soumis aucun avantage quantifiable quant à ses coûts d’amélioration de la productivité.
239. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime qu’il n’est pas raisonnable d’inclure les coûts associés aux projets d’amélioration de la productivité sans tenir compte des coûts et des avantages connexes. Par conséquent, le Conseil a exclu les coûts liés à l’amélioration de la productivité de l’étude des coûts de Bell Canada.
240. De plus, le Conseil fait remarquer que le facteur annuel de réduction des coûts unitaires de l’équipement mentionné par Bell Canada a été appliqué à l’équipement lié au trafic en reconnaissant le fait que, grâce aux progrès technologiques, les fournisseurs d’équipement sont en mesure de répondre à la demande croissante découlant de la croissance du trafic en augmentant la capacité de l’équipement à un coût unitaire moindre. Autrement dit, ce facteur des coûts tient compte des économies réalisées sur le plan de la fabrication et il n’est pas lié aux améliorations de productivité entreprises par Bell Canada.

Coûts de la liaison ombilicale par fibre : Accès vs utilisation

241. La liaison ombilicale par fibre relie les MALAN de technologie FTTN au commutateur Ethernet de la centrale de desserte par la liaison par fibre.

Positions des parties

242. Bell Canada a précisé que les coûts de la liaison ombilicale par fibre pour l’accès par FTTN devraient être traités comme des coûts liés au trafic plutôt qu’à l’accès. Elle a indiqué qu’il pourrait être nécessaire d’ajouter une liaison ombilicale par fibre supplémentaire si le trafic aux heures de pointe d’un MALAN donné dépasse la capacité de la liaison ombilicale par fibre qui lui est associée. Par conséquent, les coûts relatifs à la liaison ombilicale par fibre devraient être recouvrés au moyen de la composante du taux d’utilisation de la FFC.
243. En réponse à une demande de renseignements, Bell Canada a fourni la moyenne annuelle prévue du trafic aux heures de pointe par utilisateur final et par MALAN pendant la période d’étude des coûts pour les configurations de ses MALAN.
244. Bell Canada a toutefois précisé que le trafic moyen aux heures de pointe a donné lieu à une évaluation trompeuse quant à la nécessité d’ajouter un plus grand nombre de liaisons ombilicales par fibre. Plus précisément, il s’agit d’une moyenne du trafic pendant une heure de pointe mensuelle sélectionnée. Durant les heures de pointe, le trafic variera et il sera plus élevé que la moyenne horaire pendant certaines heures de pointe. De plus, ce nombre correspond à une moyenne à l’échelle du réseau. Les modèles de trafic varieront d’un réseau à l’autre et d’un MALAN à l’autre, en fonction des services et des vitesses utilisés. Par conséquent, le trafic aux heures de pointe de chaque MALAN sera supérieur ou inférieur au trafic moyen lors des heures de pointe.
245. Bell Canada a également indiqué qu’elle prévoit le redressement des liaisons ombilicales par fibre des MALAN lorsqu’elles sont près d’atteindre un seuil d’utilisation de 75 % pendant de brèves périodes au cours des heures de pointe, et non lorsque le seuil d’utilisation moyenne pendant les heures de pointe atteint 75 %. Bell Canada a fait remarquer qu’à mesure que les abonnés passent à des vitesses plus élevées sur son réseau FTTN, la compagnie connait un plus grand nombre de cas où le trafic aux heures de pointe atteint le seuil d’utilisation de 75 % mentionné ci‑dessus, ce qui entraîne le devancement de l’installation de liaisons ombilicales par fibre supplémentaires.
246. Bell Canada a d’abord indiqué que même si la capacité de la fibre peut habituellement être augmentée en changeant les modules électroniques aux deux extrémités de la fibre, les configurations des MALAN qui sont actuellement disponibles appuient un maximum de 1 gigabit par seconde (Gbps) de la fibre ombilicale, et les fournisseurs ont peu cherché à améliorer les modules électroniques de l’équipement pour fournir des capacités de liaison ombilicale par fibre pour l’accès par FTTN supérieure à 1 Gbps.
247. Le CORC a fait valoir que l’ajout de liaisons ombilicales par fibre à certains MALAN du réseau d’accès de Bell Canada ne constitue pas un élément de preuve convaincant que la liaison ombilicale par fibre est liée au trafic. Le CORC a donc fait valoir que la proposition de Bell Canada de traiter la liaison ombilicale par fibre comme étant liée au trafic devrait être rejetée.
248. Le CORC a ajouté qu’il estimerait que les fournisseurs d’équipement rendraient disponibles des capacités accrues pour la liaison ombilicale par fibre à mesure que le marché des services Internet évolue du point de vue des exigences accrues en matière de débit du trafic. Le CORC a précisé que Bell Canada n’a fourni aucune preuve à l’appui de son affirmation selon laquelle les fournisseurs n’évoluaient pas dans le domaine des modules électroniques de la liaison ombilicale par fibre afin de soutenir des capacités plus élevées.
249. Dans ses derniers commentaires, Bell Canada a reconnu que les fournisseurs de MALAN appuieront les interfaces de plus grande capacité, s’ils ne le font pas déjà. Cependant, en ce qui concerne un très grand nombre de MALAN du réseau de la compagnie, la seule option consiste à ajouter des liaisons ombilicales par fibre de 1 Gbps pour soutenir la croissance du trafic. Ces MALAN appuient 192 abonnés et constituent la technologie d’évolution de la compagnie pour la période visée par l’étude de coûts.

Résultats de l’analyse du Conseil

250. La réponse de Bell Canada à la demande de renseignements concernant la moyenne annuelle prévue du trafic aux heures de pointe par utilisateur final et par MALAN au cours de la période étudiée démontre que la liaison ombilicale par fibre des MALAN aura une capacité suffisante pour tenir compte de ce trafic jusqu’à la fin de la période étudiée. Pour les MALAN de la technologie d’évolution de Bell Canada qui prend en charge 192 utilisateurs finals, l’utilisation moyenne de pointe de la liaison ombilicale par fibre est considérablement inférieure à l’utilisation de pointe de 75 % pendant les heures de pointe que Bell Canada a indiqué utiliser pour entamer la planification de l’ajout d’une autre liaison ombilicale par fibre à un MALAN. Compte tenu des niveaux d’utilisation prévus, qui reflète, entre autres choses, la migration croissante et continue des utilisateurs finals de FTTN à la fibre jusqu’aux locaux de l’abonné (FTTP), le Conseil estime qu’il est probable que peu de MALAN nécessiteront des liaisons ombilicales par fibre supplémentaires.
251. Bien qu’il puisse y avoir une augmentation du nombre de liaisons ombilicales par fibre de MALAN de technologie FTTN spécifiques à plusieurs endroits, Bell Canada n’a pas démontré que cette exigence s’appliquerait à l’ensemble du réseau. La compagnie n’a fourni aucune donnée sur les emplacements des MALAN dont le trafic moyen aux heures de pointe peut être plus élevé que le trafic moyen global aux heures de pointe ni aucune donnée sur les emplacements où le trafic atteint un sommet pendant les heures de pointe l’obligeant à ajouter des liaisons ombilicales par fibre. De plus, le Conseil note que, dans son étude de coûts, Bell Canada n’a pas inclus de liaisons ombilicales par fibre supplémentaires dans ses MALAN.
252. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que Bell Canada n’a pas démontré que, pour répondre à la demande accrue relativement au trafic, elle devra fournir une quantité importante de liaisons ombilicales par fibre supplémentaires, le cas échéant. Par conséquent, le Conseil estime qu’il serait approprié de traiter la liaison ombilicale par fibre comme une composante axée sur l’accès et de recouvrer les coûts connexes dans le cadre du tarif d’accès mensuel par FTTN.

Tarif d’installation lié à l’accès jumelé au FTTN de Bell Canada

253. Le tarif d’installation lié à l’accès jumelé au FTTN couvre les travaux nécessaires pour brancher un utilisateur final au réseau du concurrent.

Positions des parties

254. Bell Canada a proposé un certain nombre d’activités importantes dont les coûts doivent être inclus dans l’estimation du tarif d’installation lié à l’accès jumelé au FTTN. Ces activités comprenaient l’installation d’un séparateur^{Note de bas de page 29} ainsi que les activités du centre de contrôle.
255. Bell Canada a proposé de transférer les coûts d’installation du séparateur du tarif d’accès mensuel aux frais d’installation étant donné qu’il s’agit d’une injection de capitaux unique au moment de l’installation, et donc, d’un événement unique.

Résultats de l’analyse du Conseil

256. Le Conseil estime que le séparateur fournit une fonction utile pendant tout le cycle de vie du service d’accès par FTTN pour toutes les vitesses. Par conséquent, il n’est pas raisonnable d’inclure les coûts du séparateur dans le tarif d’installation unique.
257. En ce qui concerne le temps de déplacement et les activités du centre de contrôle, Bell Canada a proposé un taux de fréquence qui n’est pas conforme à la décision antérieure du Conseil dans la politique réglementaire de télécom 2011-703. Étant donné que Bell Canada n’a fourni aucune preuve ou raison de s’écarter de la décision antérieure du Conseil, ce dernier a alors réduit le taux de fréquence de 80 %, conformément à la décision énoncée dans la politique réglementaire de télécom 2011-703.

Coûts de développement de projet de Bell Canada liés aux tarifs d’accès par FTTN pour les services groupés

258. Bell Canada a proposé des frais de développement de projet à l’appui de l’introduction de son service AHV de gros dégroupé obligatoire (dont il est question dans une instance distincte). Bell Canada a proposé de recouvrer ces coûts au moyen de ses tarifs d’accès par FTTN et par FTTP, de son tarif de FFC dégroupé, de ses frais de service dégroupé et de ses frais associés au service de point de branchement. Bien que cette question ait été soulevée dans le cadre de l’instance distincte, Bell Canada a également proposé d’utiliser les mêmes tarifs d’accès par FTTN pour ses services AHV de gros groupés et dégroupés.
259. Le Conseil convient que des tarifs d’accès communs par FTTN devraient être appliqués aux services AHV de gros groupés et dégroupés de la compagnie. Compte tenu de cette situation et du fait qu’aucune décision n’a encore été rendue au sujet de l’élimination du tarif de gros dégroupé de Bell Canada pour les services AHV de gros, le Conseil estime qu’il convient de tenir compte des frais de développement liés aux projets de la compagnie susmentionnés dans la présente ordonnance.

Positions des parties

260. Bell Canada a fait valoir que les activités de développement de projet pertinentes visent à mettre à jour les systèmes actuels qui sont à l’appui de son service AHV de gros groupé afin de faciliter l’introduction du service AHV de gros dégroupé^{Note de bas de page 30}. La compagnie a fait valoir que cette mise à jour a entraîné une augmentation considérable du niveau de complexité de son infrastructure de systèmes d’information et de technologie de l’information en raison des différences uniques et importantes entre les services AHV de gros dégroupés et groupés, et a entraîné de nombreux changements^{Note de bas de page 31}.
261. Bell Canada a proposé d’attribuer de façon générale les coûts de développement de projets aux éléments tarifaires particuliers qui sont visés par le projet. Bell Canada a fait valoir que, dans certains cas, elle proposait d’attribuer une partie des coûts pertinents à d’autres éléments tarifaires (c.-à-d. des éléments non directement visés par le projet), dans les cas où l’omission de procéder entraînerait un taux élevé pour un élément tarifaire donné. Dans d’autres cas, Bell Canada a proposé que les coûts des activités de développement de projets pertinents à des éléments tarifaires multiples soient imputés au tarif de FFC pour les services dégroupés, aux tarifs d’accès par FTTN et par FTTP plutôt qu’aux frais de service proposés de la compagnie. Comme il est indiqué ci-dessus, en vue d’établir des tarifs d’accès communs par FTTN, la compagnie a proposé d’attribuer une partie de ces coûts à ses tarifs d’accès par FTTN liés aux services groupés.
262. Le CORC a fait valoir que la description de Bell Canada des activités de développement de projets associées à la gestion des stocks, à l’état de préparation au soutien des opérations, aux essais et à la normalisation en laboratoire, ainsi qu’à l’amélioration de la gestion du rendement et d’autres systèmes suggère que ces activités sont avantageuses pour d’autres services en plus du service AHV de gros dégroupés.
263. Le CORC a fait remarquer que, dans la politique réglementaire de télécom 2011-703, le Conseil a déterminé que certains coûts de démarrage liés au développement du réseau FTTN n’étaient pas prospectifs et n’ont pas été engagés en raison de l’introduction du service AHV de gros groupé et qu’ils ont donc été retirés de l’étude de coûts du service FTTN groupé. Le CORC a précisé que, pour les mêmes raisons, les coûts du matériel et des logiciels réclamés par Bell Canada devraient être retirés de l’étude de coûts de FFC pour les services dégroupés et devraient plutôt être recouvrés au moyen de la majoration associée au recouvrement des coûts fixes et communs.
264. Le CORC a ajouté que dans la mesure où toutes les dépenses en capital réclamées associées aux activités de développement de projets sont retirées de l’étude de coûts de Bell Canada, toutes les dépenses d’entretien et de prestation de services connexes devraient également être retirées.
265. Le CORC n’a pas abordé précisément la proposition de Bell Canada d’affecter une partie de ses coûts de développement de projet à ses tarifs d’accès pour le service AHV-FTTN de gros groupé.

Résultats de l’analyse du Conseil

266. La majorité des initiatives et des systèmes à mettre en œuvre pour le développement de projets sont associés à l’exécution des ordonnances, à la facturation et aux rapports. Le Conseil estime qu’il serait plus approprié de recouvrer les coûts connexes selon l’accès. Par conséquent, le Conseil détermine que les frais de développement de projet devraient être recouvrés au moyen des tarifs d’accès mensuels par FTTN pour les services dégroupés et groupés de la compagnie et de ses tarifs d’accès mensuels par FTTP pour les services dégroupés.
267. Bell Canada a proposé des coûts de développement de projet pour le service AHV de gros dégroupé qui sont considérablement plus élevés que ceux qui étaient autorisés pour le service AHV de gros groupé de la compagnie lorsque le Conseil a initialement établi ces tarifs dans la politique réglementaire de télécom 2011-703. De plus, une partie importante du total des coûts de développement de projets réclamés par Bell Canada se rapporte aux activités des entrepreneurs et des fournisseurs. Le Conseil estime toutefois que la compagnie n’a pas fourni suffisamment de détails pour justifier les coûts pertinents réclamés.
268. Le Conseil est d’avis que, compte tenu du fait que les fonctionnalités du service en cause mettent à profit et mettent à jour les systèmes existants de la compagnie qui soutiennent son service AHV de gros groupé, les coûts totaux proposés ne sont pas raisonnables.
269. Selon le Conseil, les coûts de développement de projet pour ces ajouts et modifications devraient être inférieurs aux coûts des systèmes sous-jacents qui font l’objet d’améliorations. Le Conseil estime qu’il serait raisonnable de maintenir les coûts de développement de projets pour les capacités supplémentaires du service AHV de gros dégroupé de Bell Canada à un montant correspondant à 50 % des coûts de développement de projet autorisés par le Conseil lorsqu’il a approuvé les tarifs du service AHV de gros groupé dans la politique réglementaire de télécom 2011-703.
270. Les tarifs d’accès par FTTN approuvés pour les services AHV de gros groupés jumelés et non-jumelés de Bell Canada tiennent compte de ces décisions.

Paramètres financiers de TCI

271. TCI a proposé des paramètres financiers (c.-à-d. le coût des fonds propres et du ratio d’endettement) qui diffèrent de ceux approuvés par le Conseil.
272. Les modifications proposées aux paramètres financiers n’étaient pas étayées par des éléments de preuve et qu’elles ne sont pas conformes aux paramètres actuellement approuvés par la compagnie. Par conséquent, le Conseil détermine que les paramètres financiers approuvés doivent être utilisés dans le cadre de l’étude des coûts de TCI afin d’établir les tarifs pour les services AHV de gros groupés dans la présente instance.
273. Toutefois, le Conseil a cerné certains éléments liés à l’établissement des tarifs des services de gros dont le traitement tirerait parti d’un examen plus approfondi, notamment les ratios d’endettement et de capital et d’autres coûts des intrants qui ont généralement une incidence sur les tarifs des services de gros. Le Conseil a l’intention d’amorcer une instance afin d’examiner s’il y a lieu d’apporter des changements à son approche à l’égard de ces éléments à l’avenir.

Frais de service d’accès VDSL de SaskTel

274. SaskTel a proposé des frais de service par utilisateur final pour son service d’accès VDSL de 25 Mbps. SaskTel a proposé six activités importantes dont les coûts doivent être inclus dans l’estimation des frais de son service d’accès VDSL.
275. Le Conseil estime que la proposition de SaskTel est raisonnable, sauf dans les cas décrits ci-dessous.
276. D’abord, SaskTel a proposé d’inclure les coûts de conditionnement de ligne dans ses frais de service. Le Conseil a déterminé dans la politique réglementaire de télécom 2011-703 que les coûts de conditionnement de ligne sont liés aux frais d’accès mensuels.
277. Ensuite, SaskTel a proposé d’inclure dans ses frais de service les coûts i) d’installation de la prise du client, ii) d’installation du filtre en ligne et iii) de la mise à l’essai de la ligne. En ce qui a trait aux coûts de la prise et du filtre en ligne du client, le Conseil fait remarquer que le Competitor Access Tariff (Tarif d’accès propre aux concurrents) de SaskTel (article 650.34, sous-article 3.2.9 – « Conditions of Service » [Conditions de service]) stipule que l’utilisateur final ou le concurrent est responsable de fournir et d’installer tout équipement, filtre, séparateur et câblage intérieur chez l’abonné. Par conséquent, les coûts d’installation de la prise et du filtre en ligne du client doivent être retirés. Quant à la mise à l’essai de la ligne, cette activité peut être effectuée dans le cadre de la fourniture de lignes et des travaux de connexion temporaire inclus. Par conséquent, elle devrait également être éliminée.
278. Enfin, SaskTel a proposé un taux de fréquence de 100 % pour les travaux de connexion temporaire, la fourniture de lignes et la programmation des MALAN. Le Conseil estime que le taux de fréquence des travaux de connexion temporaire et de fourniture de lignes devrait tenir compte du fait que certains points de vente au détail auront déjà été mis en place.
279. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil a transféré les coûts de conditionnement de la ligne des frais de service de la compagnie à son tarif d’accès mensuel et a retiré les coûts associés à l’installation de la prise et du filtre en ligne du client, et à la mise à l’essai de la ligne. Le Conseil a également réduit le taux de fréquence de 40 %, conformément à la détermination énoncée dans la politique réglementaire de télécom 2011-703.

Frais de service mensuel d’interface VDSL de SaskTel

280. Le service d’interface fournit un point d’interconnexion entre le concurrent et l’ESLT. SaskTel a proposé de recouvrer les coûts de gestion de produits précis au moyen du tarif de ce service.
281. Le Conseil estime que le niveau prévu de la demande de services ne justifie pas les activités de gestion de produits proposées ni les coûts connexes demandés. Par conséquent, le Conseil a éliminé les coûts de gestion des produits réclamés par SaskTel.

Autres frais de SaskTel

282. SaskTel a proposé des tarifs pour les frais de service d’interface VDSL (1 000 Mbps), les frais de reconfiguration du réseau local virtuel par accès VDSL et les frais d’entretien diagnostique par heure.
283. Le Conseil estime que les tarifs proposés sont raisonnables. Par conséquent, il les approuve.

Autres questions

Majoration

284. Lorsque le Conseil établit un taux pour un service de gros, il ajoute habituellement une majoration en pourcentage aux coûts du service, de sorte que le tarif du service soit égal à ses coûts plus la majoration. La majoration contribue au recouvrement des coûts fixes et communs de la compagnie, comme ses frais généraux. Les majorations ont varié au fil du temps en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment si le service de gros est essentiel et s’il peut y avoir un risque supplémentaire pour les investissements dans le réseau si le service de gros est obligatoire.
285. Dans la politique réglementaire de télécom 2010-632, en ce qui a trait aux investissements des ESLT dans la FTTN, le Conseil a fait valoir que le risque d’investissement associé à la construction d’installations FTTN est supérieur au risque associé à la construction d’autres installations des ESLT. Par conséquent, le Conseil a déterminé qu’il serait approprié que les ESLT utilisent un coût du capital plus élevé, qui serait comparable au taux minimal que Bell Canada a utilisé dans ses études internes sur l’investissement dans la FTTN pour refléter le risque supplémentaire. Toutefois, le Conseil a fait remarquer que la détermination d’un coût du capital révisé nécessiterait un examen de la structure du capital de chaque ESLT (p. ex. les coûts du capital-actions et les coûts de l’endettement), et qu’à des fins de tarification, l’approche la plus simple pour tenir compte du coût plus élevé du capital serait d’appliquer une majoration supplémentaire de 10 % aux coûts en plus de la majoration de base de 30 %.
286. Dans la politique réglementaire de télécom 2011-703, le Conseil a indiqué qu’au moment de définir les tarifs, il doit trouver le juste milieu pour que les fournisseurs de réseaux reçoivent une compensation raisonnable pour leurs frais et que les majorations ne soient pas élevées au point d’empêcher les fournisseurs de services indépendants de proposer des solutions de rechange concurrentielles sur le marché.

Positions des parties

287. SaskTel a fait valoir que l’exigence relative à une vitesse équivalente^{Note de bas de page 32} continue d’accroître les risques liés à tout déploiement de fibres effectué par les ESLT. Le risque de perdre des clients au profit de concurrents signifie le risque de perdre des revenus de détail.
288. Bell Canada et SaskTel ont fait valoir que la suppression de la majoration supplémentaire pour les services FTTN groupés serait contraire à la décision du Conseil dans la politique réglementaire de télécom 2015-326. Elles ont ajouté que la réduction des tarifs pour les services FTTN groupés découragerait le passage de ces services vers des technologies de prochaine génération, au détriment de l’investissement dans ces technologies.
289. Bell Canada a ajouté que la mise en œuvre des services FTTN de détail et de gros était fondée sur les tarifs approuvés par le Conseil dans la politique réglementaire de télécom 2010-632. Les investissements dans les installations et l’équipement étaient fondés sur une période de dix ans et sur les modalités approuvées par le Conseil pour être en vigueur au cours de cette période. En accordant la majoration supplémentaire de 10 % sur l’utilisation en gros des installations FTTN de Bell Canada, le Conseil a noté que le coût du capital utilisé dans les études de coûts de la compagnie pour les services FTTN groupés était considérablement inférieur au coût du capital utilisé par les entreprises de câblodistribution dans leurs études de coûts. La majoration supplémentaire de 10 % appliquée aux services de Bell Canada visait également à égaliser ces coûts du capital.
290. Bell Canada a fait valoir que, étant donné que i) les considérations ci-dessus s’appliquent à la fois aux composantes transport et accès, et que ii) ces composantes sont étroitement intégrées, la majoration supplémentaire de 10 % devrait continuer de s’appliquer tant aux composantes de transport que celles d’accès.
291. De plus, Bell Canada a fait valoir que si le Conseil s’inquiète de l’uniformité entre les changements qu’il exige à l’égard des tarifs de gros des services AHV dégroupés, que le Conseil envisage également, et des tarifs des services FTTN de la compagnie, il peut conclure que la FTTN est un service traditionnel, et geler les tarifs des services FTTN comme il l’a fait pour les services de ligne d’abonné numérique qui ne relèvent pas de la FTTN dans la politique réglementaire de télécom 2015-326.
292. TCI a fait valoir que si les tarifs d’accès par FTTN sont fixés à un niveau trop bas, les concurrents se tourneront alors vers les services FTTN plutôt que vers les services FTTP. Par conséquent, TCI a précisé qu’il était approprié de maintenir la majoration supplémentaire de 10 %.
293. TCI a ajouté que le fait de révoquer la majoration supplémentaire tant que le Conseil continuera d’exiger le service soulèverait d’importantes préoccupations et constituerait un risque d’investissement accru pour l’industrie en raison d’un environnement réglementaire instable.
294. Par ailleurs, TCI a fait valoir qu’en raison de son modèle de tarif fixe pour son service AHV de gros groupé, qui comprend à la fois les composantes d’accès et d’utilisation du service dans un seul tarif mensuel, la majoration supplémentaire devrait continuer de s’appliquer à la totalité du service.
295. Cogeco a fait valoir que la majoration supplémentaire de 10 % pour les installations FTTN des ESLT n’est plus appropriée et que le traitement asymétrique actuel entre les ESLT et les entreprises de câblodistribution devrait cesser immédiatement.
296. Eastlink et Vidéotron soutiennent que le déploiement de fibres optiques dans les réseaux d’accès des entreprises de câblodistribution et des ESLT est un phénomène répandu depuis bon nombre d’années. Les entreprises de câblodistribution et les ESLT continuent d’investir considérablement dans leurs installations, et les réseaux FTTN des ESLT ne représentent pas plus la « prochaine génération » que les réseaux de câblodistribution. Eastlink et Vidéotron ont soutenu qu’il n’y a donc aucune justification pour le traitement réglementaire préférentiel des réseaux FTTN des ESLT.
297. Vidéotron a ajouté que le Conseil devrait plutôt s’inspirer du concept de neutralité technologique, comme l’exige l’article 1c)(ii) des Instructions, et qu’il devrait attribuer aux entreprises de câblodistribution la même majoration supplémentaire qui s’applique aux réseaux FTTN des ESLT.
298. Eastlink a ajouté que le maintien de la majoration supplémentaire de 10 % pour les ESLT leur permettra de récupérer une plus grande part de leur investissement par rapport à ce qu’Eastlink peut récupérer.
299. Shaw a indiqué que les circonstances sur lesquelles le Conseil s’est fondé pour décider de fournir la majoration supplémentaire de 10 % n’ont pas beaucoup changé et que le niveau de risque demeure le même pour les ESLT et les entreprises de câblodistribution.
300. Shaw a demandé qu’au moment de fixer les tarifs des services filaires de gros, le Conseil applique la majoration supplémentaire de 10 % à tous les services FTTN afin que les entreprises soient encouragées de façon égale à continuer à investir dans les nouvelles technologies et les installations de fibre.
301. RCCI a maintenu les arguments qu’elle avait déjà présentés^{Note de bas de page 33} à l’appui de la proposition voulant que la majoration supplémentaire pour les ESLT soit appliquée aux entreprises de câblodistribution afin d’assurer une position concurrentielle égale. À cet égard, la compagnie a fait valoir que la majoration supplémentaire de 10 % actuellement appliquée aux ESLT devrait également être appliquée à ses installations FTTN.
302. Le CORC a fait valoir qu’il est important que le Conseil ne permette pas aux ESLT et aux entreprises de câblodistribution d’appliquer des majorations excessives aux coûts aux fins de l’établissement des tarifs des services AHV de gros.
303. Le CORC a ajouté qu’Eastlink et RCCI n’ont fourni aucune preuve à l’appui de leur demande d’une majoration supplémentaire de 10 %.
304. Le CORC a également fait valoir que la conclusion selon laquelle une majoration supplémentaire de 10 % est appropriée pour faire la distinction entre les risques supplémentaires associés à la construction d’installations de fibre optique résidentielle et ceux associés aux installations autres que FTTP est sans fondement.
305. Le CORC a ajouté que, si le Conseil décide néanmoins que la majoration supplémentaire associée aux services AHV sur réseau FTTN doit être maintenue, cette majoration ne devrait pas s’appliquer aux services AHV sur réseau FTTN des entreprises de câblodistribution pour les raisons fournies par le Conseil dans la politique réglementaire de télécom 2010-632.

Résultats de l’analyse du Conseil

306. Dans la politique de réglementation de télécom 2010-632, le Conseil a reconnu qu’un investissement initial important était nécessaire pour construire les installations que les ESLT utilisent pour fournir de nouvelles options de service de gros à plus haute vitesse sur des installations de fibre optique (c.-à-d. les installations FTTN). Par conséquent, les tarifs pour ces options de service comprennent, en plus de la majoration des coûts qui serait autrement utilisée, une majoration supplémentaire de 10 %.
307. Le Conseil estime que les ESLT ont cessé de se concentrer sur l’expansion de leurs réseaux FTTN et qu’elles s’efforcent plutôt d’accroître autant que possible leur empreinte FTTP, compte tenu des avantages importants associés à des vitesses plus élevées et à une fiabilité à long terme du service. À cet égard, le Conseil fait remarquer que le nombre de nouvelles constructions FTTN des ESLT est devenu minime et qu’il diminue considérablement chaque année, surtout si on le compare à celui des nouvelles constructions de FTTP.
308. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que le motif énoncé dans la politique réglementaire de télécom 2010-632, dans laquelle il estimait que le risque d’investissement associé à la construction d’installations FTTN est plus élevé que le risque associé aux autres installations des ESLT, n’est plus justifié. Par conséquent, le Conseil estime que la majoration supplémentaire de 10 % qui s’appliquait aux composantes d’accès et de transport des services AHV de gros groupés ne devrait pas être maintenue.
309. En ce qui concerne l’incidence de la modification des tarifs des services AHV de gros pour la FTTN au cours de la période de dix ans suivant le recouvrement de l’investissement initial effectué, le Conseil estime que les ESLT ont eu suffisamment de temps pour obtenir un rendement raisonnable du capital investi dans la FTTN, étant donné que la majoration supplémentaire de 10 % a été appliquée tant aux composantes d’accès que celles du transport des services AHV de gros des ESLT depuis 2011.
310. En ce qui concerne la proposition de Bell Canada de geler les tarifs d’accès FTTN de la compagnie, le Conseil estime que les ESLT ont encore un nombre important de clients qui utilisent des installations FTTN et que la FTTN est toujours en déploiement. Par conséquent, il serait prématuré de geler les tarifs à l’heure actuelle.
311. En ce qui concerne l’argument de TCI selon lequel la suppression de la majoration supplémentaire incitera les concurrents à se tourner vers les services FTTN plutôt que vers les services FTTP, le Conseil estime que les concurrents migreront probablement vers les services FTTP en raison des avantages associés aux vitesses supérieures et à la fiabilité à long terme de ces services.
312. En ce qui concerne les études de coûts des entreprises de câblodistribution, le Conseil estime que les conditions auxquelles ces compagnies sont confrontées relativement à la fourniture de leurs services AHV de gros groupés n’ont pas changé. Par conséquent, les tarifs de ces services devraient continuer d’être fondés sur une majoration de 30 %.
313. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que la majoration supplémentaire incluse dans les tarifs des services AHV de gros groupés des ESLT n’est plus appropriée. Le Conseil approuve donc une majoration de 30 % pour les services AHV groupés de gros des fournisseurs de services AHV de gros.

Date d’entrée en vigueur des tarifs définitifs des services AHV de gros groupés

Positions des parties

314. Le CORC a proposé que le Conseil applique rétroactivement les tarifs définitifs résultant de la présente instance à la date à laquelle chacun des tarifs touchés a été approuvé provisoirement pour la première fois. Il a soutenu que cette proposition établit un équilibre approprié entre une approche de rétroactivité qui garantit que les tarifs sont toujours justes et raisonnables et une approche qui le fait d’une manière qui n’est pas indûment complexe à administrer. Distributel a appuyé la proposition du CORC.
315. Bell Canada a soutenu qu’il ne devrait pas y avoir de rajustements rétroactifs, peu importe si les tarifs définitifs des services FTTN sont supérieurs ou inférieurs aux tarifs provisoires pour les services AHV de gros groupés.
316. Bell Canada a fait valoir que les tarifs auront été provisoires pendant environ deux ans au moment où le Conseil rendra sa décision sur les tarifs définitifs et que, pendant cette période, les participants de l’industrie prenaient des décisions d’investissement et de commercialisation en fonction des tarifs provisoires et de leurs prévisions individuelles quant à l’évolution possible des tarifs.
317. Bell Canada a ajouté que les concurrents, en revanche, ont connu une baisse importante des coûts des intrants, ce qui a non seulement amélioré leur capacité de vendre des services de détail, mais a semblé également avoir considérablement réduit leur intérêt pour les services AHV de gros dégroupés.
318. Bell Canada a ajouté que la capacité du Conseil d’apporter des rajustements rétroactifs aux tarifs provisoires ne peut être exercée que pour s’assurer que les tarifs sont justes et raisonnables et qu’elle ne peut servir d’outil de transfert de richesse pour corriger des déséquilibres perçus sur le marché ou pour ajuster la dynamique concurrentielle.
319. TCI a fait valoir que, compte tenu de la longue période pendant laquelle s’appliquaient les tarifs provisoires, et dans l’intérêt de la stabilité du marché, le Conseil devrait entériner les tarifs provisoires historiques pour la période pendant laquelle ils s’appliquaient. Par conséquent, les tarifs définitifs ne devraient entrer en vigueur qu’à compter de la date de la décision sur les tarifs définitifs.
320. TCI a ajouté que, dans l’éventualité où le Conseil déciderait qu’une certaine application rétroactive des tarifs définitifs est requise, celle-ci ne devrait pas remonter avant le 31 mars 2016, date à laquelle la décision de télécom 2016-117 a été publiée, car c’est à cette date que certaines méthodes de calcul des coûts ont été modifiées et que les tarifs définitifs antérieurs sont devenus des tarifs provisoires.
321. TCI a également signalé que si le Conseil approuve l’application rétroactive des tarifs définitifs, aucune rétroactivité ne devrait s’appliquer aux services bénéficiant de droits acquis de la compagnie, comme son service 100 Mbps pour les clients résidentiels.
322. Cogeco a fait valoir que le Conseil devrait éviter d’appliquer des tarifs de façon rétroactive, compte tenu de la période de tarification provisoire excessivement longue et des effets préjudiciables qui en découlent. Toutefois, si le Conseil décidait de le faire, les tarifs définitifs devraient s’appliquer à compter de la date de publication de l’ordonnance de télécom 2016-396, dans laquelle le Conseil a rendu ses décisions préliminaires sur les tarifs proposés (c.-à-d. le 16 octobre 2016). Cogeco a fait valoir que les tarifs établis dans cette ordonnance étaient appuyés par des études prospectives des coûts déposées conformément aux nouveaux principes d’établissement des coûts adoptés dans la décision de télécom 2016-117.
323. RCCI s’est opposée à l’application des tarifs définitifs de façon rétroactive. À son avis, la modification rétroactive des tarifs au milieu de la période d’étude mine non seulement son modèle de coûts, mais aussi toutes les activités de l’industrie pendant la période d’étude, et est inappropriée. Il en est ainsi parce que les niveaux d’investissement en capital de la compagnie étaient fondés sur son modèle et ses tarifs actuels.
324. RCCI a fait valoir que les tarifs ne peuvent pas être appliqués rétroactivement avant 2016, puisque les études de coûts déposées par la compagnie à ce moment-là ne reflètent pas les technologies et les coûts de service qui existaient de décembre 2012 à avril 2016. RCCI a précisé que si les taux étaient appliqués de façon rétroactive, les nouveaux tarifs ne devraient s’appliquer qu’à compter de la date de début des études de coûts déposées, soit le 1er avril 2016.
325. Shaw a fait valoir que, dans l’ordonnance de télécom 2016-396, le Conseil a approuvé la transition des services AHV de gros groupés de la compagnie du modèle de facturation de tarif fixe au modèle FFC, permettant à Shaw d’effectuer la transition dans les 45 à 90 jours de la date de cette ordonnance. Shaw a terminé cette transition le 1er janvier 2017 et, à cette date, a modifié les factures de ses clients du service d’accès Internet de tiers (AIT) en utilisant les tarifs de FFC approuvés provisoirement.
326. Shaw a fait remarquer que, même si ses tarifs mensuels de facturation de tarif fixe ont été rendus provisoires le 31 mars 2016 dans la décision de télécom 2016-117, ses tarifs définitifs d’AIT pouvaient seulement être appliqués de façon raisonnable jusqu’au 1er janvier 2017, puisqu’il est impossible pour Shaw ou le Conseil de déterminer quels tarifs seraient applicables pour la période allant du 31 mars 2016 au 1er janvier 2017.

Résultats de l’analyse du Conseil

327. Dans la décision de télécom 2016-117, le Conseil a adopté une approche simplifiée fondée sur les coûts pour l’établissement des tarifs des services AHV de gros et a pris des décisions qui ont eu une incidence sur certains éléments des études de coûts utilisées pour établir ces tarifs. En reconnaissance de ces changements, le Conseil i) a ordonné aux fournisseurs de services AHV de gros de déposer des études de coûts révisées pour leurs services AHV de gros qui intégraient ces changements et ii) a rendu provisoire tous les tarifs de services AHV de gros qui avaient déjà été approuvés de manière définitive.
328. De plus, le Conseil a indiqué, dans la décision de télécom 2016-117 et dans l’ordonnance de télécom 2016-396, qu’il évaluerait dans quelle mesure les tarifs rétroactifs s’appliqueraient, le cas échéant, lorsqu’il fixerait les tarifs des services AHV de gros de manière définitive.
329. Le Conseil estime que, dans la mesure où les tarifs provisoires pour les services AHV de gros groupés étaient fondés sur des coûts et des hypothèses inappropriés, ces tarifs ne sont pas justes et raisonnables. Par conséquent, l’application rétroactive des tarifs définitifs est nécessaire pour s’assurer que les fournisseurs de services AHV de gros utilisent des tarifs justes et raisonnables.
330. Le Conseil estime toutefois qu’il ne serait pas approprié d’appliquer rétroactivement les tarifs de services AHV de gros groupés découlant de la présente instance à une date antérieure à celles visées par les périodes d’étude sur lesquelles est fondée la présente instance. En effet, les études de coûts présentées à l’appui des tarifs proposés, et sur lesquelles le Conseil établit les tarifs, sont fondées sur des hypothèses qui reflètent les technologies, les coûts et la demande des services au cours de la période visée par l’étude.
331. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil détermine que les tarifs définitifs pour les services AHV de gros groupés devraient s’appliquer rétroactivement au 31 mars 2016 pour Bell Canada, Bell MTS, Cogeco, Eastlink, SaskTel, TCI et Vidéotron.
332. En ce qui concerne Shaw, étant donné que la compagnie a entrepris une transition du modèle de facturation de tarif fixe au modèle FFC, qui a été achevée en janvier 2017, le Conseil estime qu’il est raisonnable que les tarifs définitifs de Shaw s’appliquent rétroactivement au 31 janvier 2017.
333. En ce qui concerne les tarifs d’accès mensuels pour les vitesses qui ont été dénormalisées ou qui ont fait l’objet de droits acquis, le Conseil détermine que les tarifs découlant de la présente ordonnance seront appliqués à ces services de la même manière et pour les mêmes raisons que celles énoncées ci-dessus.

Erreurs de calcul

334. En plus des décisions et des rajustements dont il a été question ci-dessus, le Conseil a noté certaines données inexactes dans les modèles de coûts et des erreurs de calcul qui ont été corrigées et mises à jour dans les tarifs définitifs des services AHV de gros groupés. Ces erreurs et corrections sont présentées à l’annexe 2 de la présente ordonnance.

Demandes tarifaires ultérieures

335. Au cours du processus d’examen, les fournisseurs de services AHV de gros ont soumis un certain nombre d’avis de modification tarifaire associés à leurs services AHV de gros groupés que le Conseil a approuvés provisoirement. Le Conseil fait remarquer que les tarifs approuvés de manière définitive dans la présente ordonnance couvrent les offres de services en cause dans ces avis de modification tarifaire. Par conséquent, la présente ordonnance rend également une décision sur les avis de modification tarifaire suivants :
     • Avis de modification tarifaire 798 de Bell MTS;
     • Avis de modification tarifaire 56, 56A et 56B de RCCI;
     • Avis de modification tarifaire 26B de Shaw;
     • Avis de modification tarifaire 539 et 539A de TCI;
     • Avis de modification tarifaire 542 de TCI;
     • Avis de modification tarifaire 55 et 55A de Vidéotron.

Conclusion

336. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil a rajusté les tarifs proposés pertinents et approuve, de manière définitive, les tarifs des services AHV de gros groupés respectifs des fournisseurs de services AHV de gros, comme ils sont établis à l’annexe 1 de la présente ordonnance.
337. Un résumé des rajustements apportés par le Conseil aux éléments de coût de chacune de ces compagnies figure à l’annexe 2 de la présente ordonnance.
338. Le Conseil ordonne à Bell Canada, à Bell MTS, à Cogeco, à Eastlink, à RCCI, à SaskTel, à Shaw, à TCI et à Vidéotron de publier, dans les 30 jours suivant la date de la présente ordonnance, des pages de tarif modifiées pour la prestation de leurs services AHV de gros groupés respectifs, afin de tenir compte des conclusions établies dans la présente ordonnance^{Note de bas de page 34}.

Secrétaire général

Documents connexes

• Bragg Communications Incorporated, exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink – Tarifs provisoires révisés concernant le service d’accès haute vitesse de gros groupé, Ordonnance de télécom CRTC 2016-448, 10 novembre 2016
• Demandes de modification tarifaire concernant les services d’accès haute vitesse de gros groupés – Tarifs provisoires modifiés, Ordonnance de télécom CRTC 2016-396, 6 octobre 2016
• Examen des données pour l’établissement des coûts et du processus de demande relatif aux services d’accès haute vitesse de gros, Décision de télécom CRTC 2016-117, 31 mars 2016
• Examen du cadre des services filaires de gros et des politiques connexes, Politique réglementaire de télécom 2015-326, 22 juillet 2015, modifiée par la Politique réglementaire de télécom 2015-326-1, 9 octobre 2016
• MTS Inc. – Modifications du service d’accès de données par ligne d’abonné numérique à très haut débit, Ordonnance de télécom CRTC 2014-390, 28 juillet 2014
• Rogers Communications Partnership – Demande de révision et de modification de la politique réglementaire de télécom 2011-703, Décision de télécom CRTC 2013-76, 21 février 2013
• Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc. – Demande de révision et de modification des politiques réglementaires de télécom 2011-703 et 2011-704, Décision de télécom CRTC 2013-73, 21 février 2013
• Pratiques de facturation concernant les services d’accès à haute vitesse de résidence de gros, Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-703, 15 novembre 2011, modifiée par la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-703-1, 22 décembre 2011
• Instance sur les services d’accès à haute vitesse de gros, Politique réglementaire de télécom CRTC 2010-632, 30 août 2010
• Examen du recours aux facteurs d’utilisation propres à la compagnie et du recouvrement de coûts de lancement antérieurs qui n’ont pas été entièrement récupérés, Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-274, 14 mai 2009
• Manuels d’études économiques réglementaires – Instance de suivi de la décision de télécom 2008-14, Ordonnance de télécom CRTC 2008-237, 25 août 2008
• Cogeco, Rogers, Shaw et Vidéotron – Tarifs du service d’accès Internet de tiers, Décision de télécom CRTC 2006-77, 21 décembre 2006
• Services de réseau numérique propres aux concurrents, Décision de télécom CRTC 2005-6, 3 février 2005, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2005-6-1, 28 avril 2006
• Modalités et tarifs approuvés pour le service d’accès grande vitesse des grandes entreprises de câblodistribution, Ordonnance CRTC 2000-789, 21 août 2000
• Tarif d’accès pour les entreprises de programmation exemptées, Avis public CRTC 1997-35, 2 avril 1997
• Enquête sur les méthodes comptables et analytiques des sociétés exploitantes de télécommunications – Phase II : Renseignements exigés pour les dépôts de tarifs relatifs à de nouveaux services, Décision Télécom CRTC 79-16, 28 août 1979

Modèle FFC – Tarif mensuel définitifs relatifs à la capacité définitif pour un service de 100 Mbps

Entreprises de câblodistribution : Tarif d’accès mensuel définitif par utilisateur final

RCCI

Vidéotron

Cogeco

Shaw

Eastlink

ESLT : Tarif d’accès mensuel définitif par utilisateur final

Bell Canada

Bell MTS

Modèle de tarif fixe : Tarif d’accès définitif par tranche

TCI

SaskTel

Frais mensuels définitifs liés au service d’interface

SaskTel

Frais définitifs pour les services AHV de gros groupés

Bell Canada

SaskTel

Résumé des rajustements apportés par le Conseil au tarif mensuel relatif à la capacité par 100 Mbps de RCCI

Résumé des rajustements apportés par le Conseil au tarif mensuel relatif à la capacité par 100 Mbps de Vidéotron

Résumé des rajustements apportés par le Conseil au tarif mensuel relatif à la capacité par 100 Mbps de Cogeco

Résumé des rajustements apportés par le Conseil au tarif mensuel relatif à la capacité par 100 Mbps de Shaw

Résumé des rajustements apportés par le Conseil au tarif mensuel relatif à la capacité par 100 Mbps de Eastlink

Résumé des rajustements apportés par le Conseil au tarif mensuel relatif à la capacité par 100 Mbps de Bell Canada

Résumé des rajustements apportés par le Conseil au tarif mensuel relatif à la capacité par 100 Mbps de Bell MTS

Résumé des rajustements apportés par le Conseil au tarif d’accès mensuel de RCCI

Résumé des rajustements apportés par le Conseil au tarif d’accès mensuel de Vidéotron

Résumé des rajustements apportés par le Conseil au tarif d’accès mensuel de Cogeco

Résumé des rajustements apportés par le Conseil au tarif d’accès mensuel de Shaw

Résumé des rajustements apportés par le Conseil au tarif d’accès mensuel de Eastlink

Résumé des rajustements apportés par le Conseil au tarif d’accès non jumelé mensuel de Bell Canada

Résumé des rajustements apportés par le Conseil au tarif d’accès jumelé mensuel de Bell Canada

Résumé des rajustements apportés par le Conseil au tarif d’installation lié à l’accès jumelé de Bell Canada

Résumé des rajustements apportés par le Conseil au tarif d’accès mensuel de Bell MTS

Résumé des rajustements apportés par le Conseil au tarif d’accès mensuel fixe de TCI

Résumé des rajustements apportés par le Conseil au tarif d’accès mensuel fixe de SaskTel

Résumé des rajustements apportés par le Conseil aux frais liés à l’accès au service VDSL de SaskTel

Résumé des rajustements apportés par le Conseil au tarif mensuel pour l’interface du service VDSL de SaskTel

Date de modification :

2023-01-10