| |
Ordonnance de télécom CRTC 2008-237 |
| |
Ottawa, le 25 août 2008 |
| |
Manuels d'études économiques réglementaires - Instance de suivi de la décision de télécom 2008-14 |
| |
Référence : 8638-C12-200805906 |
| |
Historique |
1. |
Dans la décision de télécom 2008-14, le Conseil s'est prononcé sur les dépenses d'exploitation qu'il convient d'inclure dans les études économiques réglementaires de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, de Bell Canada, de MTS Allstream Inc. (MTS Allstream), de Saskatchewan Telecommunications et de la Société TELUS Communications (la STC) [collectivement les entreprises de services locaux titulaires (ESLT)], ainsi que sur les approches et les méthodes à utiliser pour calculer les dépenses causales estimatives. Le Conseil a aussi déterminé les durées de vie des éléments d'actifs à utiliser dans ces études. Il a ensuite exigé que chaque ESLT soumette à son approbation certaines méthodes d'établissement des coûts consignées dans son Manuel d'études économiques réglementaires (le manuel), qui rendent compte des conclusions tirées dans la décision1. |
2. |
À cet égard, le Conseil a établi un processus de suivi à l'égard des ESLT en ce qui concerne le dépôt de renseignements en vertu de la décision de télécom 2008-14 et le manuel de chaque ESLT. |
3. |
En outre, le Conseil a ordonné à Télébec, Société en commandite (Télébec) de justifier pourquoi les conclusions tirées dans la décision de télécom 2008-14 ne devraient pas lui être appliquées. |
| |
L'instance |
4. |
Les ESLT et Télébec ont participé à la présente instance. On peut consulter le dossier public de l'instance, qui a été fermé le 29 juillet 2008, sur le site Web du Conseil, à l'adresse www.crtc.gc.ca, sous l'onglet Instances publiques. |
|
Résultats de l'analyse du Conseil |
5. |
Le Conseil relève que chaque ESLT a déposé son manuel2 aux fins d'approbation, conformément à la décision de télécom 2008-14. |
6. |
Le manuel de chaque ESLT contient les renseignements suivants : |
| |
- les articles 1.0 à 5.0 et les annexes A à F, qui décrivent le cadre de base pour la conduite des études économiques réglementaires (la composante commune du manuel), lequel est commun à toutes les ESLT;
|
| |
- les annexes J, M, N, O, V et Z propres aux compagnies qui indiquent les méthodes d'évaluation des dépenses et renferment la documentation complémentaire en vertu de la décision de télécom 2008-14;
|
| |
- l'annexe Q propre aux compagnies qui précise les durées de vie des éléments d'actifs ainsi que les courbes de survie connexes approuvées conformément à la décision de télécom 2008-14;
|
| |
- les autres annexes propres aux compagnies qui décrivent les autres méthodes et procédures d'établissement des coûts appliquées par les ESLT, lesquelles ne faisaient pas l'objet de la présente instance.
|
7. |
Le Conseil fait remarquer que la composante commune du manuel de chaque ESLT comprend un article sur le processus de mise à jour du manuel, conformément à la décision de télécom 2008-14. Dans cet article (article 4.0), chaque ESLT a proposé que lorsqu'une requérante sollicite des modifications au manuel ou à ses annexes, elle peut déposer un mémoire auprès du Conseil demandant la ou les modifications, avec justification à l'appui. Les ESLT ont également proposé que toute mise à jour future portant sur les méthodes, les modèles d'établissement des coûts et d'autres renseignements relatifs aux études réglementaires consignés dans le manuel fasse l'objet d'une instance publique. |
8. |
Le Conseil est d'avis que ces mises à jour doivent faire l'objet d'une instance publique en plus d'être soumises à l'approbation du Conseil. En outre, lorsqu'une conclusion du Conseil publiée en vertu de cette instance exige la mise à jour du manuel ou d'annexes, le personnel du Conseil doit veiller à ce que les modifications au manuel qui sont exigées soient dûment déposées par chaque ESLT. |
9. |
Le Conseil constate que le processus proposé, tel qu'établi par les ESLT, prévoit le dépôt d'observations par les intervenants dans les 30 jours suivant le dépôt des mémoires initiaux, et le dépôt d'observations en réplique par le requérant dans les 10 jours qui suivent la réception des observations des intervenants. Le Conseil estime que les délais proposés pour ce processus sont appropriés. |
10. |
Le Conseil a examiné les méthodes générales d'établissement des coûts proposées par chaque ESLT qui sont consignées dans la composante commune du manuel, et il est convaincu qu'elles tiennent compte des conclusions actuelles sur l'établissement des coûts, y compris celles rendues dans la décision de télécom 2008-14. |
11. |
Le Conseil a examiné les méthodes d'évaluation des dépenses ainsi que la documentation complémentaire proposées par chaque ESLT dans les annexes propres aux compagnies J, M, N, O, V et Z, et il estime qu'elles sont conformes aux conclusions rendues dans la décision de télécom 2008-14. |
12. |
Le Conseil a également examiné les durées de vie des éléments d'actif et les courbes de survie connexes de chaque ESLT qui ont été consignées dans l'annexe Q propre aux compagnies, et il les juge conformes aux conclusions rendues dans la décision de télécom 2008-14. Le Conseil relève que durant la présente instance, MTS Allstream a proposé en outre une durée de vie des éléments d'actif de 28 ans pour la classe « bâtiments » et de 30 ans pour la classe « pylônes ». Le Conseil estime que les durées de vie des éléments d'actifs qui sont avancées par MTS Allstream sont comparables à celles qui ont été approuvées pour d'autres ESLT pour des actifs similaires, et qu'elles sont appropriées. |
13. |
Par conséquent, à compter de la date de la présente ordonnance, le Conseil approuve les composantes suivantes du manuel de chaque ESLT, tel que modifié : |
| |
(a) la composante commune du manuel, y compris l'article 4.0;
|
| |
(b) les annexes J, M, N, O, Q, V et Z propres aux compagnies, à l'exception des valeurs d'établissement des coûts consignées dans le document joint à l'annexe V3.
|
14. |
En ce qui concerne les autres annexes propres aux compagnies, le Conseil prend note du fait que les méthodes et la documentation qui y sont consignées ne rentraient pas dans le cadre de la présente instance et qu'elles ne sont pas approuvées dans la présente ordonnance. Cependant, le Conseil ne s'objecte pas à ce que chaque ESLT applique, pour le moment, les méthodes d'établissement des coûts décrites dans ces annexes à ses études économiques réglementaires. De plus, le Conseil s'attend à ce que des questions liées aux méthodes consignées dans ces annexes qui sont soulevées dans le cadre de la présente instance, comme les facteurs d'utilisation, soient examinées dans des instances futures. |
15. |
Le Conseil relève que l'instance amorcée par l'avis public de télécom 2008-5, qui n'est pas encore terminée et qui porte sur l'examen des exigences réglementaires concernant le test d'imputation applicable aux services de détail ainsi que les méthodes d'établissement des coûts visant les services de gros, pourrait mener à des conclusions susceptibles de toucher certains articles des manuels des ESLT. |
16. |
Dans la décision de télécom 2008-14, le Conseil a demandé à chaque ESLT de fournir une analyse de ses activités d'entretien des installations de cuivre et ses dépenses relatives aux services locaux de base de résidence et d'affaires et aux services de ligne d'abonné numérique (LAN). Le Conseil prend note de la réplique des ESLT, qui souligne le faible niveau des dépenses d'entretien des services LAN qui sont comprises dans leurs dépenses d'entretien liées aux lignes de cuivre. Par conséquent, le Conseil estime qu'aucune autre mesure ne s'impose à l'heure actuelle. |
17. |
En ce qui concerne Télébec, le Conseil constate que la rédaction du manuel révisé de Télébec est en cours et qu'il le traitera dans une instance ultérieure lorsqu'il aura été terminé. |
| |
Secrétaire général |
| |
Documents connexes |
| |
- Examen des exigences réglementaires relativement au critère d'imputation concernant les services de détail et aux méthodes d'établissement des coûts concernant les services de gros, Avis public de télécom CRTC 2008-5, 5 juin 2008
|
| |
- Examen de certaines questions liées à l'établissement des coûts de la Phase II, Décision de télécom CRTC 2008-14, 21 février 2008, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2008-14-1, 11 avril 2008
|
| |
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
| |
Notes de bas de page :
1 Ces conclusions s'appliquent aussi à l'établissement des coûts pour le service d'accès Internet de tiers offert par Cogeco Cable Inc., Rogers Communications Inc., Shaw Communications Inc. et Vidéotron ltée.
2 Les ESLT, à l'exception de la STC, ont déposé leurs manuels mis à jour aux fins d'approbation par le Conseil le 27 juin 2008. La STC a déposé son manuel mis à jour le 2 juillet 2008. Par la suite, les ESLT ont déposé des modifications mineures à leurs manuels.
3 En ce qui concerne les valeurs d'établissement des coûts (p. ex. facteurs économiques, coûts unitaires de la main-d'oeuvre et coûts unitaires des dépenses d'exploitation [DE]) qui ont été présentées par les ESLT dans la pièce jointe à l'annexe V de leur manuel respectif, le Conseil relève que ces valeurs sont fondées sur les méthodes décrites dans les annexes propres aux compagnies. Le Conseil constate aussi que les valeurs d'établissement des coûts de chaque ESLT sont mises à jour périodiquement et sont généralement révisées et mises à jour dans le cadre d'un processus bilatéral auquel participent le |