ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2014-390

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Ottawa, le 28 juillet 2014

Numéro de dossier : Avis tarifaire 747

MTS Inc. – Modifications du service d’accès de données par ligne d’abonné numérique à très haut débit

Le Conseil approuve l’introduction par MTS du service d’accès de données (VDAS) par ligne d’abonné numérique à très haut débit (VDSL) [service VDAS] de gros de 50 mégabits par seconde (Mbps) et de l’accès à un service VDSL jumelé, assorti d’une modification des tarifs récurrents mensuels et des frais de service. Le Conseil approuve également l’adoption par MTS de 25 Mbps comme son débit par défaut pour son service VDAS au lieu du 32 Mbps actuel, l’harmonisant ainsi au débit du service de détail de la compagnie.

Introduction

1. Le Conseil a reçu une demande de MTS Inc. (MTS), datée du 29 novembre 2013, dans laquelle la compagnie proposait d’introduire un service d’accès de données (VDAS) par ligne d’abonné numérique à très haut débit (VDSL) [service VDAS] de 50 mégabits par seconde (Mbps) et un accès à un service VDSL jumelé (service jumelé). MTS a également proposé d’adopter un débit par défaut de 25 Mbps au lieu des 32 Mbps actuels du service VDAS, l’harmonisant ainsi au débit du service de détail.
2. Le service VDAS est un service d’accès à haute vitesse de gros qui établit une voie d’accès aux données à très haut débit à partir des locaux d’un utilisateur final, par le truchement du réseau d’une entreprise de services locaux titulaire (ESLT), dans ce cas MTS, à une interface où un concurrent branche son propre réseau. Le service permet aux concurrents d’offrir des services Internet à haute vitesse et d’autres services à ses utilisateurs finals. Les ESLT peuvent utiliser deux modèles de facturation pour le service : i) selon un tarif fixe par utilisateur final ou ii) selon un tarif fixe par utilisateur final avec un modèle de facturation basé sur la capacité de payer pour l’utilisation du réseau généré par le trafic de l’utilisateur final.
3. L’accès VDSL jumelé, qui est offert en option du service VDAS normal, consiste à brancher l’utilisateur final sur une seconde paire de fils de cuivre afin de fournir le débit facultatif choisi lorsque le service n’est pas possible avec une seule paire de fils de cuivre. Ce service est offert moyennant des frais qui s’ajoutent à ceux du service VDAS normal.
4. Le Conseil n’a reçu aucune intervention concernant la demande de MTS. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 18 mars 2014. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Questions

5. Le Conseil a déterminé que les questions suivantes doivent être traitées dans la présente décision :
   • Les coûts proposés pour le service VDAS de 50 Mbps sont-ils appropriés?
   • Les coûts proposés pour l’accès VDSL jumelé sont-ils appropriés?
   • Les coûts proposés pour les frais de service concernant l’accès VDSL jumelé sont-ils appropriés?
   • Convient-il de réduire de 32 à 25 Mbps le débit par défaut du service VDAS?

Les coûts proposés pour le service VDAS de 50 Mbps sont-ils appropriés?

6. MTS a proposé un tarif de 30,65 $ pour le service VDAS de 50 Mbps, lequel est basé sur le tarif actuel du service de 32 Mbps augmenté des coûts causals. Les coûts proposés sont associés à l’élaboration des procédés, à d’autres éléments et aux changements devant être apportés au système de facturation en lien avec la mise en œuvre du service.
7. La tarification actuelle du service de 32 Mbps comprend déjà des coûts causals du service qui n’ont aucun lien avec le nouveau service de 50 Mbps. Le Conseil a donc retiré ces coûts de ceux proposés par MTS pour le service de 50 Mbps.
8. Le Conseil fait aussi remarquer que MTS a inclus des dépenses préalables à l’introduction d’un service^{Footnote 1} dans ses coûts causals du service. En vertu de la décision de télécom 2008-14, ces coûts ne sont pas admissibles au titre des coûts de la Phase II. Le Conseil a donc retiré les coûts en question.
9. À partir des modifications susmentionnées, le Conseil approuve un tarif mensuel de 26,74 $ pour le service VDAS de 50 Mbps.

Les coûts proposés pour l’accès VDSL jumelé sont-ils appropriés?

Ligne sèche

10. Dans les frais mensuels proposés pour l’accès VDSL jumelé, MTS a prévu des frais applicables à une ligne sèche groupée de type A.
11. Dans son étude de coûts, MTS a déterminé que la ligne sèche groupée coûtait 4,99 $ d’après la moyenne des coûts sur l’ensemble des bandes. MTS a appliqué une marge bénéficiaire de 15 %^{Footnote 2} au coût de la ligne sèche, puis une marge supplémentaire de 40 %, pour un total de 8,04 $ applicable à la ligne sèche groupée. Selon l’annexe D du manuel de méthodologie de Phase II, la marge de 15 % ne doit pas être appliquée quand on inclut le coût d’un autre service dans une étude de coûts. Par conséquent, le montant approprié à inclure devrait être de 6,99 $ (4,99 $, plus une marge de 40 %).
12. Le tarif groupé proposé par MTS signifie que les concurrents devraient, pour une ligne sèche sur certaines bandes, payer un tarif supérieur à celui qu’ils obtiendraient pour une ligne sèche au tarif approuvé^{Footnote 3}.
13. En outre, si un concurrent commandait un service jumelé pour un client n’étant pas abonné au service local de MTS, le concurrent devrait commander une ligne sèche au tarif approuvé, puis payer un tarif différent pour la seconde ligne sèche (8,04 $ en vertu de la proposition de MTS). Dans la présente situation, le Conseil estime plus approprié d’appliquer un même tarif pour les deux lignes sèches.
14. À la lumière de ce qui précède, le Conseil a retiré la ligne sèche groupée du tarif de service jumelé proposé. Par conséquent, les concurrents pourront obtenir la ligne sèche au tarif approuvé, en tant qu’élément distinct.

Dépenses préalables à l’introduction d’un service

15. MTS a également inclus les dépenses préalables à l’introduction d’un service qui ne sont pas admissibles en tant que coûts de la Phase II, tel que discuté ci-dessus pour le service VDAS de 50 Mbps. Par conséquent, le Conseil a retiré ces coûts du tarif du service jumelé.

Facteurs d’augmentation des coûts et période d’étude

16. Le Conseil fait remarquer que MTS a appliqué les facteurs d’augmentation des coûts en immobilisations (FACI) normaux de la compagnie, qui varient de moins 4,7 % à 3,3 %, afin de déterminer le tarif à proposer pour l’accès VDSL jumelé.
17. Le service jumelé vise à offrir une ligne d’accès supplémentaire pour accroître le débit des services proposés, que ce soit 25 Mbps (anciennement 32 Mbps) ou 50 Mbps. Il utilise le même matériel d’accès que ces services (c.-à-d., des ports multiplexeurs d’accès de ligne d’abonné numérique et du matériel commun associé).
18. MTS a proposé d’appliquer à ses services VDAS proposés de 25 et de 50 Mbps, le tarif approuvé pour son service VDAS de 32 Mbps (en plus des frais d’introduction du service). Le tarif approuvé pour le service VDAS de 32 Mbps a été établi à partir d’une étude effectuée sur une période de 10 ans et d’un FACI de moins 5 % pour les composantes d’accès.
19. Le tarif du service VDAS de 32 Mbps a été fixé dans la politique réglementaire de télécom 2011-703, dans laquelle le Conseil a déterminé :
    • qu’une période d’étude de 10 ans permettrait de tenir compte des éventuelles réductions des coûts unitaires d’immobilisations qui pourraient survenir au fil des ans en raison des progrès technologiques et de l’augmentation de l’utilisation du réseau durant la période d’étude;
    • que, même si l’utilisation des FACI normaux cadre avec le processus de dépôt approuvé, cela n’empêche pas l’utilisation des variations du coût unitaire des immobilisations spécifiques au service qui sont jugées plus appropriées, comme une FACI de moins 5 %, pour les composantes d’accès des services à haute vitesse de gros.
20. Conformément au tarif sous-jacent, le Conseil détermine qu’il convient d’appliquer une période d’étude de 10 ans assortie d’un FACI de moins 5 % pour les composantes d’accès, afin d’estimer les coûts de l’accès VDSL jumelé.

Conclusion

21. Le Conseil approuve un tarif mensuel de 19,63 $ pour l’accès VDSL jumelé, reflétant ainsi le retrait des coûts associés aux lignes sèches groupées et des dépenses préalables à l’introduction du service, et l’application d’une période d’étude de 10 ans assortie d’un FACI de moins 5 % pour les composantes d’accès.

Les coûts proposés pour les frais de service concernant l’accès VDSL jumelé sont-ils appropriés?

22. MTS a proposé des frais de service uniques fondés sur l’estimation du temps, les coûts unitaires de main-d’œuvre et des taux d’occurrence pour l’espace de bureau et les activités techniques associés à l’installation et à la fourniture de l’accès VDSL jumelé.
23. Le Conseil conclut que certains coûts associés aux frais de service ne sont pas appropriés et il a apporté les modifications suivantes :
    • Retrait de l’activité « Connecter la station à la paire appropriée » qui apparaît deux fois;
    • Élimination de toutes les activités associées à la ligne sèche étant donné que le Conseil a déterminé que la ligne sèche devait être facturée séparément en fonction du tarif existant;
    • Établissement d’une période maximale pour deux sous-activités de dépannage (soit mauvais port et mauvais câblage de l’armoire; remplacement du câblage) inscrites sous l’activité concernant l’armoire. Contrairement à l’hypothèse de MTS, le Conseil estime qu’il est peu probable que ces deux types de problèmes surviennent en même temps;
    • Diminution du taux d’occurrence pour certaines activités. Certaines activités ne se produisent que si une activité antérieure n’a pas donné les résultats escomptés, comme l’examen poussé d’un port après qu’une vérification régulière n’a rien donné. Dans ce cas, la vérification poussée ne doit survenir que si la vérification régulière n’a rien donné; la vérification poussée devrait donc avoir un taux d’occurrence moins élevé que celui des vérifications régulières. Comme MTS a proposé des taux d’occurrence identiques, le Conseil a réduit le taux d’occurrence de ces activités.
24. À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve des frais de service de 185,24 $ pour l’accès VDSL jumelé, conformément aux modifications décrites ci-dessus.

Convient-il de réduire de 32 à 25 Mbps le débit par défaut du service VDAS?

25. MTS a proposé de modifier le tarif de son service VDAS actuel de 32 Mbps afin de changer le débit par défaut à 25 Mbps pour l’harmoniser avec le débit du service Internet de détail de la compagnie.
26. MTS a proposé que le débit de 32 Mbps soit maintenu pour ses clients actuels (principe d’antériorité).
27. Le Conseil fait remarquer que les coûts de prestation du service d’accès de 32 ou de 25 Mbps sont les mêmes; ils n’incluent pas de frais d’utilisation, puisqu’ils sont l’objet d’un autre article.
28. Le Conseil fait également remarquer que les ESLT doivent offrir un service d’accès à haute vitesse correspondant au débit de chaque service Internet de détail proposé, tel que précisé dans la décision de télécom 2008-117 et confirmé dans la politique réglementaire de télécom 2010-632.
29. MTS n’offre pas de service Internet de détail de 32 Mbps, mais un service de 25 Mbps. Par conséquent, le Conseil approuve la proposition de MTS de modifier le débit par défaut de son service VDAS de 32 Mbps pour le faire passer à 25 Mbps.
30. Le Conseil approuve également la proposition de maintenir le service VDAS de 32 Mbps pour les actuels clients de MTS.

Secrétaire général

Documents connexes

• Pratiques de facturation concernant les services d’accès à haute vitesse de résidence de gros, Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-703, 15 novembre 2011, modifiée par la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-703-1, 22 décembre 2011
• Instance sur les services d’accès à haute vitesse de gros, Politique réglementaire de télécom CRTC 2010-632, 30 août 2010
• Demande de Cybersurf Corp. concernant des exigences relatives à une vitesse équivalente à l’égard de services Internet de gros, Décision de télécom CRTC 2008-117, 11 décembre 2008
• Cadre de réglementation révisé concernant les services de gros et la définition de service essentiel, Décision de télécom CRTC 2008-17, 3 mars 2008
• Examen de certaines questions liées à l’établissement des coûts de la Phase II, Décision de télécom CRTC 2008-14, 21 février 2008, modifié par la Décision de télécom CRTC 2008-14-1, 11 avril 2008

Date de modification :

2014-07-28