Ordonnances d'exemption de radiodiffusion
Qu’est-ce qu’une ordonnance d’exemption de radiodiffusion? Une ordonnance d’exemption de radiodiffusion permet l’exploitation de certains services de télévision d’opérer sans licence. Ces derniers se font appeler «services exemptés». Pour pouvoir continuer d’être exploités à ce titre, ces services doivent respecter, en tout temps, les critères figurant dans l’ordonnance d’exemption.
Dans le cas de tout service créé ultérieurement qui remplit aussi ces critères, il n’est pas nécessaire de présenter une demande de licence au CRTC. Par exemple, un nouveau service de télévision spécialisé, disons le « Canal du ballon-chasseur » pourrait être disponible rapidement s’il remplit les critères figurant dans l’Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2015-88 – Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de programmation de télévision facultatives desservant moins de 200 000 abonnés. S’il fallait passer par le processus normal de demande d’une licence, on pourrait devoir compter jusqu’à un an pour obtenir une licence.
Si vous soumettez une demande au CRTC pour la première fois, voir les conseils pratiques sur la façon de soumettre un formulaire de demande.
Filtrer le tableau ci-dessous
Numéro du processus | Titre | Sujet | Catégorie | Année |
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OR 2014-446 | Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de distribution de radiocommunication | Radio | Ordonnance de radiodiffusion | 2014 |
OR 2022-61 | Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de services de programmation de télé-achats | Télévision et programmation | Ordonnance de radiodiffusion | 2022 |
OR 2023-307 | Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de programmation de télévision facultatives desservant moins de 200 000 abonnés | Télévision et programmation | Ordonnance de radiodiffusion | 2023 |
OR 2023-330 | Ordonnance d’exemption concernant les catégories d’entreprises en ligne relativement au Règlement sur l’enregistrement des entreprises en ligne | Distribution | Ordonnance de radiodiffusion | 2023 |
OR 2023-332 | Conditions de service pour l’exploitation de certaines entreprises en ligne | Distribution | Ordonnance de radiodiffusion | 2023 |
OR 2020-193 | Ordonnance d’exemption révisée relative aux entreprises de services de programmation de télé-achats | Distribution | Ordonnance de radiodiffusion | 2020 |
PRR 2018-137 | Ordonnance d’exemption visant les entreprises de programmation de radio d’information touristique de faible puissance | Radio | Politique réglementaire de radiodiffusion | 2018 |
PRR 2018-137 | Ordonnance d’exemption visant les stations de radio de faible puissance qui diffusent une programmation provenant de lieux de culte | Radio | Politique réglementaire de radiodiffusion | 2018 |
PRR 2018-137 | Ordonnance d’exemption concernant certaines entreprises radiophoniques autochtones | Radio | Politique réglementaire de radiodiffusion | 2018 |
PRR 2018-137 | Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de réseau temporaire de radio et de télévision d’événements spéciaux premier type | Radio | Politique réglementaire de radiodiffusion | 2018 |
PRR 2018-137 | Ordonnance d’exemption relative à la radio de faible puissance : entreprises de facilitation d’événements spéciaux de durée limitée | Radio | Politique réglementaire de radiodiffusion | 2018 |
PRR 2018-137 | Ordonnance d’exemption relative à la radio de faible puissance : entreprises de service de messages de très faible puissance | Radio | Politique réglementaire de radiodiffusion | 2018 |
PRR 2018-137 | Ordonnance d’exemption relative aux entreprises à courant porteur dont les services ne sont pas distribués par les entreprises de distribution | Radio | Politique réglementaire de radiodiffusion | 2018 |
OR 2017-320 | Modalités et conditions de l’ordonnance d’exemption relative aux entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres desservant moins de 20 000 abonnés | Distribution | Ordonnance de radiodiffusion | 2017 |
OR 2014-448 | Ordonnance d’exemption concernant certaines entreprises radiophoniques autochtones | Radio | Ordonnance de radiodiffusion | 2014 |
OR 2014-447 | Modalités et conditions de l’ordonnance d’exemption visant les entreprises de programmation de radio d’information touristique de faible puissance | Radio | Ordonnance de radiodiffusion | 2014 |
OR 2013-621 | Ordonnance d’exemption visant les stations de radio de faible puissance qui diffusent une programmation provenant de lieux de culte | Radio | Ordonnance de radiodiffusion | 2013 |
OR 2012-673 | Ordonnance d’exemption modifiée relative aux entreprises de distribution de radiocommunication | Radio | Ordonnance de radiodiffusion | 2012 |
OR 2009-182 | Modification à Ordonnance d'exemption relative aux entreprises de réseau temporaire de radio et de télévision d'événements spéciaux premier type | Radio | Ordonnance de radiodiffusion | 2009 |
AP 2006-143 | Ordonnance d'exemption relative à certaines exploitations de réseaux | Radio | Avis public | 2006 |
AP 2000-11 | Ordonnance d'exemption relative aux entreprises de radio de messagerie d'urgence publiques | Radio | Avis public | 2000 |
AP 2000-10 | Ordonnance d'exemption relative à la radio de faible puissance : entreprises temporaires de distribution desservant des chantiers d'exploitation | Radio | Avis public | 2000 |
AP 2000-10 | Ordonnance d'exemption relative à la radio de faible puissance : entreprises de facilitation d'événements spéciaux de durée limitée | Radio | Avis public | 2000 |
AP 2000-10 | Ordonnance d'exemption relative à la radio de faible puissance : entreprises de service de messages de très faible puissance | Radio | Avis public | 2000 |
AP 2000-10 | Ordonnance d'exemption relative aux entreprises à courant porteur dont les services ne sont pas distribués par les entreprises de distribution | Radio | Avis public | 2000 |
AP 1991-105 | Ordonnance d'exemption de certaines entreprises de radiodiffusion à ondes courtes | Radio | Avis public | 1991 |
AP 1991-93 | Licences radiophoniques de la Société Radio-Canada | Radio | Avis public | 1991 |
OR 2015-356 | Modalités et conditions de l’ordonnance d’exemption pour les entreprises de vidéo sur demande | Distribution | Ordonnance de radiodiffusion | 2015 |
OR 2012-673 | Ordonnance d’exemption modifiée relative aux entreprises de distribution de radiocommunication | Distribution | Ordonnance de radiodiffusion | 2012 |
OR 2012-349 | Modifications à l’Ordonnance d’exemption – Débats de la Chambre des communes et des assemblées législatives d’une province ou d’un territoire – nouvelle disposition relative aux situations d’urgence | Distribution | Ordonnance de radiodiffusion | 2012 |
OR 2009-638 | Modifications à l’Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de réseau de distribution par relais terrestre | Distribution | Ordonnance de radiodiffusion | 2009 |
AP 2002-35 | Modification des critères d'exemption des systèmes de télévision à antenne collective (STAC) | Distribution | Avis public | 2002 |
AP 2000-10 | Ordonnance d'exemption relative aux entreprises de réseau temporaire de distribution d'événements spéciaux deuxième type | Distribution | Avis public | 2000 |
AP 2000-10 | Ordonnance d'exemption relative aux entreprises desservant des chantiers d'exploitation | Distribution | Avis public | 2000 |
AP 2000-10 | Ordonnance d'exemption relative aux entreprises de services de programmation d'images fixes | Distribution | Avis public | 2000 |
AP 2000-10 | Ordonnance d'exemption relative aux entreprises de réseau de programmation communautaire | Distribution | Avis public | 2000 |
OR 2015-356 | Modalités et conditions de l’ordonnance d’exemption pour les entreprises de vidéo sur demande | Télévision et programmation | Ordonnance de radiodiffusion | 2015 |
OR 2015-88 | Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de programmation de télévision facultatives desservant moins de 200 000 abonnés | Télévision et programmation | Ordonnance de radiodiffusion | 2015 |
OR 2009-182 | Modification à Ordonnance d'exemption relative aux entreprises de réseau temporaire de radio et de télévision d'événements spéciaux premier type | Télévision et programmation | Ordonnance de radiodiffusion | 2009 |
AP 2006-143 | Ordonnance d'exemption relative à certaines exploitations de réseaux | Télévision et programmation | Avis public | 2006 |
AP 2006-132 | Modification à l'Ordonnance d'exemption relative aux entreprises d'émissions vidéo en circuit fermé | Télévision et programmation | Avis public | 2006 |
AP 2003-35 | Ordonnances d'exemption relatives à certaines classes d'entreprises de programmation de faible et de très faible puissance | Télévision et programmation | Avis public | 2003 |
AP 2003-11 | Examen des ordonnances d'exemption relatives aux entreprises expérimentales de programmation vidéo sur demande, aux entreprises de services de programmation de jeux vidéo et aux entreprises de services de programmation de télé-achats | Télévision et programmation | Avis public | 2003 |
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