Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2009-182

Ottawa, le 7 avril 2009

Modification à Ordonnance d'exemption relative aux entreprises de réseau temporaire de radio et de télévision d'événements spéciaux premier type

Le Conseil modifie Ordonnance d'exemption relative aux entreprises de réseau temporaire de radio et de télévision d'événements spéciaux premier type pour y inclure les réseaux temporaires de radio et de télévision qui distribuent la programmation de certains événements spéciaux annuels tels les galas de remises de prix et les téléthons. L'ordonnance d'exemption telle que modifiée se trouve en annexe à la présente décision et remplace l'Ordonnance d'exemption relative aux entreprises de réseau temporaire de radio et de télévision d'événements spéciaux premier type énoncée à l'annexe de Révisions définitives à certaines ordonnances d'exemption, avis public 2000-10, 24 janvier 2000.

Introduction

1. Ordonnance d'exemption relative aux entreprises de réseau temporaire de radio et de télévision d'événements spéciaux premier type (l'ordonnance d'exemption) exempte certaines entreprises de réseau de radio et de télévision vouées à la couverture d'événements spéciaux de l'obligation de détenir une licence et de se conformer aux règlements afférents. L'ordonnance d'exemption, qui est énoncée en annexe à Révisions définitives à certaines ordonnances d'exemption, avis public CRTC 2000-10, 24 janvier 2000 (l'avis public 2000-10), définit l'objet de ces entreprises de réseau de radio ou de télévision comme étant d'offrir à des stations de radio ou de télévision ayant obtenu une licence ou une exemption du Conseil la couverture d'événements inattendus qui n'ont lieu qu'une seule fois comme des concerts spéciaux et des émissions commémoratives, ou de situations d'urgence générale comme des catastrophes naturelles et de graves accidents. Le point 4 de l'ordonnance d'exemption précise que l'entreprise d'événements spéciaux doit distribuer sa programmation pendant moins de 24 heures consécutives s'il s'agit d'un événement unique, ou pendant un maximum de sept jours consécutifs dans le cas d'une situation d'urgence générale.

2. À l'heure actuelle, l'entreprise qui souhaite distribuer la programmation d'un événement spécial qui se reproduit annuellement, comme un gala de remise de prix ou un téléthon par exemple, doit déposer une demande au Conseil en vue d'obtenir une licence pour exploiter un réseau temporaire. Dans bien des cas, la requérante remplit à peu près toujours la même demande année après année pour être autorisée à diffuser un événement spécial annuel. Étant donné que ces demandes ne soulèvent aucun problème de nature réglementaire, le Conseil y répond en suivant une procédure purement administrative.

Décision du Conseil

3. Le Conseil est d'avis que toute modification à l'ordonnance d'exemption pour y inclure les entreprise de réseau temporaire de radio et de télévision qui distribuent annuellement la programmation d'un événement spécial comme un gala de remise de prix ou un téléthon est conforme à l'objectif que s'est donné le CRTC de simplifier ses procédures en vue de réduire le fardeau administratif des radiodiffuseurs et le sien. Le Conseil rappelle que chacune des stations autorisées qui font partie d'un réseau demeure responsable du respect des exigences de la Loi sur la radiodiffusion, des règlements pertinents et de ses conditions de licence. Puisque, dans la plupart des cas, la titulaire du réseau est également titulaire de la station de radio ou de télévision d'où émane la programmation du réseau, les titulaires continueront d'être responsables de toutes les émissions qu'elles diffusent. Par conséquent, le Conseil est convaincu que l'intégrité du système de radiodiffusion n'est en rien menacée par la modification proposée.

4. À la lumière de ce qui précède, le Conseil modifie Ordonnance d'exemption relative aux entreprises de réseau temporaire de radio et de télévision d'événements spéciaux premier type pour inclure les réseaux de radio et de télévision temporaires qui distribuent la programmation d'événements spéciaux récurrents comme un gala de remise de prix ou un téléthon. En termes précis, le Conseil modifie (la modification est en caractères gras) comme suit la section de l'exemption intitulée « Objet » :

6. L'ordonnance d'exemption telle que modifiée se trouve en annexe à la présente décision et remplace l'Ordonnance d'exemption relative aux entreprises de réseau temporaire de radio et de télévision d'événements spéciaux premier type énoncée à l'annexe de l'avis public 2000-10.

Secrétaire général

Le présent document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.

Annexe à l'ordonnance de radiodiffusion CRTC 2009-182

Ordonnance d'exemption relative aux entreprises de réseau temporaire de radio et de télévision d'événements spéciaux premier type

En vertu du paragraphe 9(4) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil, par la présente ordonnance, exempte des exigences de la Partie II de la Loi et de tous les règlements les personnes exploitant des entreprises de radiodiffusion de catégorie définie par les critères suivants :

Objet

Description

1. Il doit s'agir d'une entreprise à laquelle il n'est pas interdit au Conseil d'attribuer une licence conformément à des instructions du gouverneur en conseil.
2. L'entreprise satisfait à toutes les exigences techniques du ministère de l'Industrie et a obtenu toutes les autorisations ou tous les certificats prescrits par celui-ci.
3. L'entreprise est exploitée en réseau et, au Canada, ne distribue sa programmation qu'à des entreprises de radio ou de télévision ayant obtenu une licence ou une exemption.
4. L'entreprise
   1. distribue sa programmation pendant moins de 24 heures consécutives lorsqu'il s'agit soit d'un événement ne se produisant qu'une fois, soit d'un événement spécial qui se renouvelle chaque année, ou
   2. distribue sa programmation pendant un maximum de sept jours consécutifs lorsqu'il s'agit d'une situation d'urgence générale.
5. La diffusion de la programmation se fait en direct ou elle est préenregistrée; dans ce dernier cas, la diffusion s'effectue dans un délai d'au plus 24 heures de l'enregistrement initial.
6. L'entreprise ne diffuse pas d'émissions de nature religieuse ou politique.
7. La programmation de l'entreprise se conforme aux lignes directrices relatives à la représentation non sexiste des personnes exposées dans le Code sur la représentation équitable de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR), ainsi qu'aux dispositions du Code de la publicité radio-télévisée destinée aux enfants de l'ACR, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.

Date de modification :

2009-04-07