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Avis public de radiodiffusion CRTC 2003-10

Ottawa, le 6 mars 2003

Normes et pratiques en matière de programmation des services de télévision payante, de télévision à la carte et de vidéo sur demande

Le Conseil approuve les nouvelles Normes et pratiques en matière de programmation des services de télévision payante, de télévision à la carte et de vidéo sur demande (le nouveau code). Ce nouveau code a été élaboré par les titulaires canadiens des services de télévision payante, de télévision à la carte et de vidéo sur demande, en collaboration avec des experts de l'industrie.

Le nouveau code remplace les Normes et pratiques de la télévision payante (l'ancien code). Le nouveau code, qui figure en annexe du présent avis, entre en vigueur immédiatement. Par conséquent, tous les titulaires soumis à l'ancien code, par condition de licence ou en vertu d'une attente du Conseil, sont maintenant assujettis au nouveau code.

Historique

1. Les Normes et pratiques de la télévision payante (l'ancien code), élaborées par l'industrie de la télévision payante en 1984, furent d'abord publiées par le Conseil dans Déclaration relative à la publication par les titulaires de licences de télévision payante d'un code de l'industrie aux fins des normes et pratiques sur la programmation de télévision payante, avis public CRTC 1984-46, 29 février 1984.

2. En 1994, ce code a fait l'objet d'une révision pour y inclure une section distincte et indépendante. Cette section, appelée Partie II dans l'ancien code, s'intitulait Normes et pratiques de la télévision payante et de la télévision à la carte concernant la violence (le Code sur la violence). Le Code sur la violence a été rendu public par le Conseil dans Normes et pratiques de la télévision payante et de la télévision à la carte concernant la violence, avis public CRTC 1994-155, 21 décembre 1994. Le Code sur la violence fait partie des exigences imposées aux titulaires par condition de licence, indépendamment de l'ancien code, et ce type de condition n'est nullement affecté par les changements annoncés dans le présent avis.

3. L'ancien code établissait les normes de divers types d'émissions, y compris les émissions réservées aux adultes. Il traitait également de la classification des émissions et des avertissements aux téléspectateurs ainsi que d'autres sujets liés à la programmation comme l'horaire des émissions. La plupart des titulaires de services de télévision payante, de vidéo sur demande (VSD) et de télévision à la carte ont été soit encouragés à adhérer à l'ancien code, soit obligés d'y adhérer par condition de licence.

4. Les titulaires de services de télévision payante, de télévision à la carte et de VSD ont été amenés à mettre au point un nouveau code à la suite d'une chaîne d'événements qui débute au printemps de 2001. Le Conseil apprend alors que certaines émissions pour adultes diffusées par le service de télévision à la carte de Bell ExpressVu Limited Partnership (ExpressVu) suscitent la controverse. Dans une lettre datée du 26 mars 2001, le Conseil demande à ExpressVu de lui fournir une liste de tous les films en langues anglaise et française présentés au cours de février 2001 sur les chaînes pour adultes de ses services de télévision à la carte distribués par SRD et par voie terrestre, et de fournir en regard de chacun sa cote de classification.

5. Le 27 mars 2001, ExpressVu modifie la programmation offerte sur ses services de télévision à la carte en supprimant deux chaînes. Le 28 mars 2001, une émission anglaise de Radio-Canada, the fifth estate, fait allusion dans le cadre d'un reportage au contenu jugé inapproprié de certains films diffusés quelques jours plutôt sur les deux chaînes supprimées la veille par ExpressVu. Le Conseil reçoit par la suite des plaintes concernant la diffusion par ExpressVu de ce contenu pour adultes.

6. Dans une lettre au Conseil en date du 27 avril 2001, ExpressVu admet ne pas s'être conformée à ses obligations de surveiller la programmation diffusée par son entreprise de télévision à la carte. Le Conseil conclut qu'en manquant à ses obligations ExpressVu a diffusé un contenu non conforme à ses conditions de licence concernant le Code sur la violence et le Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision de l'Association canadienne des radiodiffuseurs. Dans une lettre adressée à ExpressVu en date du 3 août 2001, le Conseil prend note du fait que ExpressVu a reconnu sa faute ainsi que des mesures qu'elle expose dans la lettre du 27 avril 2001 afin de s'assurer qu'une telle situation ne se reproduise plus. Dans cette même lettre du 3 août 2001, le Conseil demande à la titulaire de se joindre à l'industrie et aux experts en la matière pour mettre au point un nouveau code qui traiterait de façon spécifique les émissions réservées aux adultes.

7. La demande du Conseil provient de ce que l'ancien code lui paraît de plus en plus désuet face aux changements survenus dans l'industrie de la radiodiffusion, notamment la disponibilité élargie des émissions réservées aux adultes. Le Conseil note en particulier que l'ancien code date d'avant l'avènement de la télévision à la carte et de la VSD. Apparemment, certaines dispositions, parce qu'elles ne sont pas formulées comme des directives, laissent place à des interprétations et des inconsistances dans leur application. Le Conseil a aussi remarqué que l'ancien code, tout en faisant allusion aux émissions réservées aux adultes, ne renferme pas une section spécifiquement consacrée à ce type de programmation.

8. Dans sa lettre du 3 août 2001, le Conseil note qu'ExpressVu a commencé, de pair avec l'industrie, à mettre au point un code pour la télévision à la carte. Toutefois, étant donné que l'ancien code fait déjà allusion aux émissions réservées aux adultes, le Conseil estime préférable d'intégrer des disposition additionnelles dans l'ancien code plutôt que de mettre au point un nouveau code distinct pour les services de télévision à la carte. Le Conseil demande donc de réviser toutes les dispositions relatives à la programmation réservée aux adultes en portant particulièrement attention au système de cotes et de classification. Le Conseil demande également à ExpressVu de consulter l'industrie, de même que les diverses parties et les divers experts intéressés, pour s'assurer de respecter les dispositions publiées dans Lignes directrices applicables à l'élaboration de normes gérées par l'industrie, avis public CRTC 1988-13, 29 janvier 1988(les lignes directrices).

9. Les lignes directrices indiquent que pour élaborer les normes gérées par l'industrie, il faut :

10. Par suite de quoi, les titulaires de services de télévision payante, de télévision à la carte et de VSD se sont consultés entre eux et ont consulté les organismes gouvernementaux suivants :

11. Le 18 janvier 2002, les Normes et pratiques en matière de programmation des services de télévision payante, de télévision à la carte et de vidéo sur demande (le nouveau code) étaient soumises à l'approbation du Conseil, qui vient d'en terminer l'examen.

La décision du Conseil

12. Le Conseil constate que les organismes gouvernementaux consultés ont tous une connaissance particulière de la nature délicate du contenu pour adultes et qu'ils tiennent compte de l'évolution du consensus social dans leur sphère d'activité. Ces organismes ont élaboré leur propre code et leurs propres lignes directrices en regard de toute une gamme d'expertise.

13. Le Conseil remarque en particulier que le nouveau Code est plus complet que l'ancien, qu'il tient compte des récents changements dans l'industrie de la radiodiffusion et qu'il traite des questions relatives à la diffusion d'émissions réservées aux adultes. À plusieurs titres, le nouveau code constitue une amélioration par rapport à l'ancien code, par exemple :

14. Le chapitre consacré à la programmation pour adultes contient des dispositions qui précisent que :

15. Selon le nouveau code, un titulaire se servira, pour les émissions diffusées sur son service, de la cote attribuée par les bureaux de contrôle provinciaux. Le nouveau code identifie aussi des heures critiques précises, tant pour la programmation réservée aux adultes que pour les émissions grand public ne convenant pas à de jeunes auditoires. Le nouveau code précise que :

16. Le Conseil se déclare satisfait que l'industrie a bien suivi les lignes directrices du CRTC pour élaborer le nouveau code et qu'elle a répondu adéquatement aux préoccupations énoncées par le Conseil dans sa lettre du 3 août 2001. En conséquence, le Conseil approuve les Normes et pratiques en matière de programmation des services de télévision payante, de télévision à la carte et de vidéo sur demande qui figurent dans l'annexe du présent avis. Le nouveau code remplace l'ancien code et entre en vigueur immédiatement. Il ne remplace cependant pas le Code sur la violence qui continue d'être imposé, par condition de licence, séparément du nouveau code. Tous les titulaires qui jusqu'à maintenant étaient soumis par condition de licence à l'ancien code ou étaient encouragés à y adhérer (compte tenu des modifications subséquentes) sont maintenant assujettis au nouveau code.

Autres attentes du Conseil

17. Le Conseil s'attend à ce que tous les services de télévision payante, de télévision à la carte et de VSD qui diffusent des émissions réservées aux adultes, dans le sens donné par le nouveau code, élaborent une politique interne à l'égard de ces émissions. Le Conseil fait remarquer que le nouveau code envisage que tous les titulaires de services de télévision payante, de télévision à la carte et de VSD prendront cette initiative. Le Conseil s'attend à ce que chaque titulaire dépose sa politique au moment du renouvellement de sa licence, ou avant si le Conseil est saisi d'une plainte à cet égard. Pour être efficace, une politique interne doit, selon le Conseil, prévoir les éléments suivants:

18. Le Conseil constate qu'à ce jour, les titulaires des services suivants ont déjà mis au point et déposé leur politique interne de programmation pour adultes : ExpressVu, Canal Indigo, Viewer's Choice Canada, les services de télévision à la carte Shaw (anciennement Corus VC), les services de vidéo sur demande Rogers et les services de vidéo sur demande Archambault.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.

Annexe à l'avis public de radiodiffusion CRTC 2003-10

Normes et pratiques en matière de programmation des services de télévision payante, de télévision à la carte et de vidéo sur demande

Mai 2002

  1. Introduction
    1. Historique
    2. Programmation offerte par les entreprises de programmation de télévision payante
  2. Sélection des émissions
    1. Responsabilité
    2. Relations avec les milieux de production et de distribution
    3. Choix des émissions
    4. Critères de sélection
    5. Période de visionnement promotionnelle
  3. Classement et mises en garde
    1. Classements
    2. Mises en garde
    3. Guide des abonnés
  4. Questions de programmation
    1. Violence
    2. Stéréotypes sexuels
    3. Programmation adulte
  5. Horaire des émissions
    1. Services de télévision payante
      1. Programmation grand public
      2. Programmation adulte
    2. Services de TAC et de VSD

A. Introduction

1. Historique

L'industrie de la télévision payante, en collaboration avec le CRTC, a élaboré en 1984 les premières Normes et pratiques. La création, en 1993, du Groupe d'action sur la violence à la télévision a donné lieu par la suite à la rédaction d'un Énoncé de principes à partir duquel les titulaires de licence de télévision payante et de télévision à la carte ont procédé, en 1994, à une révision des Normes et pratiques en matière de programmation de télévision payante, endossée par l'ensemble de l'industrie.

Les présentes Normes et pratiques remplacent toutes les versions antérieures, y compris entre autres, le Code de 1984, le Code révisé de 1994, et tout autre code provisoire adopté par la suite par un titulaire de licence

2. Programmation offerte par les entreprises de programmation de télévision payante

Les titulaires de licence de services de télévision payante, de télévision à la carte (TAC) et de vidéo sur demande (VSD) au Canada se sont engagés à présenter une programmation équilibrée, de haute qualité et apte à intéresser un grand nombre de Canadiens. La programmation ainsi présentée vise à satisfaire des goûts et des intérêts divers.

L'un des grands attraits des services de télévision payante, de TAC et de VSD réside dans le fait qu'ils permettent de voir des longs métrages et autre matériel de programmation dans leur version intégrale, non interrompue par des messages publicitaires.

Les services facultatifs, comme la télévision payante, la TAC et la VSD, diffèrent des services de télévision conventionnelle en ce sens que c'est l'abonné qui décide d'acheter et de recevoir le service chez lui, sous la forme de signaux non codés. Les services de télévision payante, de TAC et de VSD jouissent donc, comparativement aux services de télévision conventionnelle, d'une latitude plus grande pour diffuser du matériel destiné à un auditoire adulte.

Dans le cas particulier des services de TAC et de VSD, l'abonné a la possibilité de choisir les émissions à l'unité.

Il appartient aux titulaires de licences de télévision payante, de TAC et de VSD de veiller à ce que la programmation qu'ils offrent soit de haute qualité et réponde aux normes générales de la collectivité dans le cadre d'un service facultatif.

Les services de télévision payante, de TAC et de VSD sont en général distribués sous forme numérique, ce qui nécessite que l'abonné dispose d'un décodeur numérique pour chaque téléviseur. Ce décodeur permet de bloquer une émission selon le classement attribué ou selon le canal. Ainsi, chaque foyer canadien équipé en numérique peut éviter la réception de toute programmation indésirable.

B. Sélection des émissions

1. Responsabilité

Conformément à la Loi sur la radiodiffusion et/ou aux conditions de licence, le choix des émissions incombe au titulaire de licence de télévision payante, de TAC et de VSD. Le titulaire de la licence est, en vertu de la loi, responsable de ce qui est distribué et ne peut déléguer cette responsabilité.

2. Relations avec les milieux de production et de distribution

Durant le processus d'acquisition et d'investissement en programmation, spécifiquement, celui qui précède les étapes de tournage ou d'enregistrement ou lors de l'autorisation de toute modification apportée en cours de production, le titulaire de licence de télévision payante, de TAC et de VSD peut favorablement influencer le jugement et les goûts des producteurs. Ainsi, pour mieux faire connaître leurs préoccupations, les titulaires de télévision payante, de TAC et de VSD remettent une copie des présentes aux producteurs indépendants qui sollicitent un financement au stade de la conception et de la rédaction de scénarios, ou le versement anticipé de droits de diffusion, ou une participation financière, ainsi qu'à tous les fournisseurs habituels d'émissions, canadiens ou étrangers.

3. Choix des émissions

La sélection des émissions est laissée à la discrétion du personnel de programmation du titulaire de licence de télévision payante, de TAC et de VSD. Elle doit tenir compte des présentes Normes et pratiques et des directives de la direction compatibles avec les politiques internes de l'entreprise, lorsque applicables. Le matériel est entièrement visionné avant sa mise en ondes.

4. Critères de sélection

La discrétion du personnel de programmation sera exercée de façon responsable et de bon goût. Notamment, aucun matériel n'est sélectionné s'il est :

  1. contraire à la loi, en particulier la Loi sur la radiodiffusion et la réglementation du CRTC; ou
  2. offensant en vertu des normes générales de la collectivité.

Les « normes de la collectivité » sont appelées à évoluer; elles font donc l'objet d'une évaluation et d'un examen constants.

5. Période de visionnement promotionnelle

Hormis ce qui précède, si un titulaire de licence entend diffuser une émission dans le cadre d'une période de visionnement promotionnelle, il doit s'assurer que l'émission diffusée répond aux normes de programmation et de contenu qui s'appliquent aux radiodiffuseurs conventionnels et que son classement est conforme au paragraphe C.1 ci-dessous.

C. Classements et mises en garde

1. Classements

Toutes les émissions diffusées au long par le titulaire de licence de télévision payante, de TAC et de VSD doivent être cotées. Compte tenu des différences de compétence des bureaux provinciaux de classement et de contrôle à l'échelle du pays (ci après les « bureaux de contrôle »), chaque titulaire de licence de télévision payante, de TAC et de VSD doit adopter le système de classement utilisé par le bureau de contrôle de la province dans laquelle son exploitation principale en radiodiffusion est basée.

Lorsque les émissions ont été classées par le bureau de contrôle provincial compétent, le titulaire de licence de télévision payante, de TAC et de VSD doit appliquer ce classement.

Le titulaire de licence doit classer toutes les émissions qui n'auront pas été classées1 par le bureau de contrôle compétent, de manière à tenir compte des normes de la collectivité, selon l'un ou plusieurs des critères suivants :

  1. les lignes directrices alors en vigueur du bureau de contrôle compétent; ou
  2. le système de classement du Groupe d'action sur la violence à la télévision tel qu'il aura été amendé de temps à autre

Les classements désignent le public auquel s'adresse l'émission (c.-à-d. le groupe d'âge) ou une mise en garde précisant que l'émission en question ne s'adresse pas à un groupe d'âge donné.

De plus, si la date de classement est antérieure de plus de cinq ans à la date de diffusion prévue de l'émission2, le titulaire de licence peut, à sa discrétion, procéder à un nouveau classement de l'émission en tenant compte des normes de la collectivité, selon l'un ou plusieurs des critères énoncés en i) et ii) ci-dessus.

Finalement, s'il y a lieu et dans la mesure du possible, le titulaire de licence adoptera tout système de classement national accepté et adopté par les bureaux de contrôle provinciaux au Canada.

2. Mises en garde

Alors que le classement d'une émission est fondé sur son impact général, les mises en garde sont destinées à avertir l'abonné que les titres présentés renferment des scènes à contenu particulier, par exemple des scènes de « violence » ou « d'horreur », susceptibles de ne pas convenir à certains abonnés. Les classements et les mises en garde sont présentés sous forme écrite et verbale, au début de la diffusion de chaque titre dont le contenu est susceptible de ne pas convenir à un public enfant. Des mises en garde figurent également dans la description écrite fournie pour chaque titre diffusé sur le service, dans le guide mensuel envoyé aux abonnés. Les mises en gardes qui accompagnent une émission ainsi que le classement qui lui est attribué sont également communiqués à tous les médias.

3. Guide des abonnés

Dans le cas d'un titulaire de licence qui fournit à ses distributeurs affiliés un guide mensuel destiné à leurs abonnés, ce guide comportera une brève description de la signification des classements attribués afin de permettre aux téléspectateurs de faire un choix de programmation éclairé.

En plus des classements, les titulaires qui distribuent un guide des abonnés fourniront les mises en garde appropriées sur la nature du contenu comme, par exemple, « scènes et langage adultes » , « violence graphique », « nudité ».

D. Questions de programmation

1. Violence

Les services de télévision payante, de TAC et de VSD sont soumis au Normes et pratiques de la télévision payante et de la télévision à la carte concernant la violence (le « Code sur la violence»)

2. Stéréotypes sexuels

Les titulaires de licence adhèrent au Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision. Cette question est largement traitée dans le Rapport du Groupe de travail sur les stéréotypes sexistes présenté au CRTC. Les titulaires de licence sont tenus de porter cette question à l'attention des producteurs qui sollicitent des fonds pour la conception et la rédaction de scénarios ou le versement anticipé de droits de diffusion. Les titulaires de licence doivent veiller à financer une programmation qui présente une vision équilibrée des rôles de chacun des sexes lorsqu'il y a lieu de le faire en fonction de la trame du film.

3. Programmation adulte

Dans son avis public CRTC 1984-46, le Conseil réaffirme son approche en ce qui concerne la programmation de la télévision payante :

« Bien qu'il convienne de l'idée selon laquelle un service facultatif comme la télévision payante, qui n'est pas disponible gratuitement aux téléspectateurs, puisse présenter une vaste gamme d'émissions, y compris des émissions pour adultes, en vue de répondre à un large éventail d'intérêts et de goûts, il n'empêche qu'il incombe aux titulaires de s'assurer que ces émissions soient présentées en temps opportun et qu'elles soient de bon goût et de très bonne qualité.

En ce qui concerne les responsabilités respectives du Conseil et des radiodiffuseurs, il importe de bien insister sur le fait que :

  1. le Conseil et les radiodiffuseurs doivent être guidés dans leurs activités par l'article 3c) de la Loi sur la radiodiffusion;
  2. le Conseil n'est pas un organisme de censure;
  3. rien dans le mandat du Conseil ne l'autorise à prendre une décision anticipée à l'égard d'événements qui ne se sont pas encore produits ni d'émissions qui n'ont pas encore été diffusées;
  4. il incombe aux tribunaux de définir des termes clé comme obscénité. »

Conformément à la responsabilité qui leur incombe, les services de télévision payante, de TAC et de VSD s'engagent à ne pas diffuser d'émission pouvant constituer un « Film à contenu sexuel pour adultes » au sens des lignes directrices relatives aux films à contenu sexuel pour adultes établies par la Commission de contrôle cinématographique de l'Ontario, telles que modifiées de temps à autre (ci-après appelée « programmation adulte ») à moins qu'une telle programmation n'ait été antérieurement classée et approuvée par un bureau de contrôle au Canada.

Le contenu de la programmation adulte doit se conformer aux dispositions du Règlement de 1990 sur la télévision payante, aux Normes et pratiques de la télévision payante et de la télévision à la carte concernant la violence et au Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision.

La programmation adulte qui est diffusée et dont il est fait la promotion par un service de télévision payante, de TAC et de VSD doit comporter le numéro de certification ainsi que le classement du bureau de contrôle provincial compétent. Le classement (soit « R », « 18+(SE) », etc., est présenté sous forme écrite et verbale immédiatement avant la diffusion d'une programmation adulte accompagné des mises en gardes appropriées.

Le titulaire de licence doit revoir la programmation adulte avant la diffusion afin de s'assurer que cette programmation est compatible avec les politiques internes du titulaire relatives à la programmation adulte.

Finalement, le titulaire de licence de télévision payante, de TAC et de VSD s'engage à informer adéquatement ses abonnés quant à la nature des émissions destinées à un public adulte qu'il diffuse ainsi qu'au public auquel elles s'adressent.

E. Horaire des émissions

1. Services de télévision payante
a) Programmation grand public

Comparativement aux services de télévision conventionnelle, les services de télévision payante présentent généralement moins d'émissions par mois, mais ces émissions sont reprises plus fréquemment afin d'accommoder les horaires de leurs abonnés.

Par ailleurs, les titulaires de licence de télévision payante se distinguent des services de TAC et de VSD, en ce qu'ils sont plus sensibles aux préoccupations exprimées par certains téléspectateurs qui veulent que le matériel destiné aux adultes ne soit pas programmé durant les heures où les enfants d'âge scolaire sont à la maison. De plus, certain matériel destiné à un public adulte ne devrait pas être programmé avant 21h00 ou après 6h00 dans la province d'origine du service en question.

Les titulaires de licence de télévision payante doivent exercer un soin particulier dans le choix du bloc horaire durant lequel sont diffusées des émissions susceptibles d'être jugées comme peu convenables pour une écoute familiale.

b) Programmation adulte

Les titulaires de licence de télévision payante qui diffusent de la programmation adulte doivent veiller à ce qu'une telle programmation ne soit pas programmée avant 23h00 ou après 6h00, dans la province d'origine du service en question.

2. Services de TAC et de VSD

Les services de TAC et de VSD se distinguent des services de télévision payante du fait que leurs abonnés doivent à chaque fois manifester leur volonté de regarder une émission donnée. À l'opposé, l'abonné d'un service de télévision payante ne manifeste qu'une seule fois sa volonté d'acheter le service complet.

Dans le cas de la TAC et de la VSD, le fait même de devoir commander une émission permet à l'abonné de contrôler et de protéger l'accès à chaque émission. Donc, la nature transactionnelle des services de TAC et de VSD fait en sorte que l'abonné est conscient de son choix et du processus de commande et, surtout, des moyens de bloquer la réception d'émissions dans son foyer par des personnes non autorisées.

Lorsqu'une entreprise de distribution offre des titres en TAC à des abonnés en mode analogique, le titulaire de licence de TAC concerné doit s'assurer que toute programmation adulte distribuée sur ces canaux n'est pas programmée avant 23h00 (selon le fuseau horaire de la province d'origine du titulaire).

Dans le cas où le titulaire de licence de TAC et de VSD diffuse des bandes-annonces de titres spécifiques faisant la promotion de programmation adulte sur le canal d'autopromotion offert à tous les abonnés d'une entreprise de distribution, ces bandes-annonces ne doivent pas :

Notes de bas de page

[1] Sauf dans le cas de la programmation adulte, qui ne sera pas diffusée à moins que cette programmation ait été antérieurement classée par un bureau de contrôle. Voir paragraphe D ci-dessous.

[2] Sauf dans le cas de la programmation adulte. Voir paragraphe D.

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