Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2019-225

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Référence : 2019-225-1

Ottawa, le 27 juin 2019

Dossier public : 1011-NOC2019-0225

Avis d’audience

5 septembre 2019
Gatineau (Québec)

Date limite pour le dépôt des interventions/observations/réponses : 29 juillet 2019

[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]

Le Conseil tiendra une audience le 5 septembre 2019 à 11 h, à l’administration centrale, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec). Le Conseil se propose d’étudier les demandes suivantes, sous réserve d’interventions, sans la comparution des parties :

Demandeur/Titulaire et endroit

1. Radio Témiscamingue incorporée
   Ville-Marie (Québec)
   Demande 2018-0684-5
2. CFPV-FM Radio Ltd.
   Pemberton (Colombie-Britannique)
   Demande 2018-0694-4
3. CKPM-FM Radio Ltd.
   Port Moody (Colombie-Britannique)
   Demande 2018-0695-2
4. CIMM-FM Radio Ltd.
   Ucluelet (Colombie-Britannique)
   Demande 2018-0692-8
5. CHMZ-FM Radio Ltd.
   Tofino (Colombie-Britannique)
   Demande 2018-0693-6
6. CHMZ-FM Radio Ltd. et CIMM-FM Radio Ltd.
   Tofino et Ucluelet (Colombie-Britannique)
   Demandes 2019-0179-4 et 2019-0181-9
7. CJNE FM Radio Inc.
   Nipawin (Saskatchewan)
   Demande 2019-0024-1

Préambule pour les articles 1 à 5

Le Conseil annonce qu’il a reçu des demandes en vue de renouveler les licences de radiodiffusion de certaines stations de radio qui expirent le 31 août 2019.

Les titulaires proposent de poursuivre l’exploitation de leurs stations selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles, y compris celles énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, 11 février 2009.

Les cinq stations en question étaient en non-conformité à l’égard de l’une ou plusieurs de leurs exigences réglementaires lors de multiples périodes de licence précédentes. Les licences de ces stations ont donc été renouvelées pour une période de licence de courte durée lors de leur dernier renouvellement de licence afin de permettre un examen à plus brève échéance de leur conformité à l’égard de leurs exigences réglementaires. De plus, pour CHMZ-FM Tofino, CFPV-FM Pemberton et CIMM-FM Ucluelet, le Conseil a imposé une obligation additionnelle de diffuser une annonce en ondes faisant état de leurs non-conformités. Pour CKPM-FM Port Moody, le Conseil a imposé une condition de licence exigeant le titulaire à contribuer un montant additionnel au développement du contenu canadien à titre de mesure corrective pour réparer le tort causé sur le système de radiodiffusion.

Le Conseil note le caractère grave et, dans certains cas, répété de ces situations de non-conformités possibles au cours de la période de licence actuelle. Les titulaires ont été avisés de leurs situations de non-conformité possibles respectives et des conséquences possibles de celles-ci sur leur prochaine période de licence. Tous les titulaires ont eu l’occasion de fournir des réponses au Conseil. Cette correspondance a été versée au dossier public respectif de chacune des demandes de renouvellement énoncées dans le présent avis de consultation.

Le Conseil entend étudier le renouvellement des licences de radiodiffusion de ces stations en vertu de l’approche énoncée dans Mise à jour de l’approche du Conseil relative à la non-conformité des stations de radio, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2014-608, 21 novembre 2014 (bulletin d’information de radiodiffusion 2014-608). Sous réserve des exigences de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil envisagera le recours aux mesures appropriées, énoncées au paragraphe 7 de ce bulletin d’information, en tenant compte des particularités de chacune des demandes, soit :

• renouveler la licence pour une période de courte durée;
• imposer des conditions de licence;
• exiger le versement de contributions additionnelles au titre du développement du contenu canadien (DCC), qui sont excédentaires à celles exigées dans le Règlement de 1986 sur la radio ou par condition de licence existante;
• supprimer le pouvoir de verser des contributions au titre du DCC à des projets discrétionnaires, comme des concours de talents;
• obliger le titulaire à lire en ondes le texte qui fait part de sa non-conformité, tel qu’énoncé à l’annexe du bulletin d’information de radiodiffusion 2014-608;
• émettre une ordonnance;
• ne pas renouveler la licence;
• suspendre la licence.

Plus précisément, tel qu’énoncé dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2014-608, chaque instance de non-conformité sera évaluée dans son contexte et selon des facteurs tels que la quantité, la récurrence et la gravité de la non-conformité. Le Conseil tiendra également compte des circonstances, des arguments fournis par les titulaires, ainsi que des mesures prises par ceux-ci pour corriger la situation afin de poursuivre l’exploitation de leur entreprise en conformité avec leurs exigences réglementaires respectives.

1. Radio Témiscamingue incorporée
Ville-Marie (Québec)
Demande 2018-0684-5

Demande présentée par Radio Témiscamingue incorporée en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio FM commerciale de langue française CKVM-FM Ville-Marie et son émetteur CKVM-1-FM Témiscaming, qui expire le 31 août 2019.

Selon les dossiers du Conseil, le titulaire est en situation de non-conformité possible à l’égard des articles du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) et de sa condition de licence énoncés ci-dessous :

• les articles 8(1) et 8(2) du Règlement en ce qui concerne le dépôt d’un registre des émissions ou un enregistrement de la matière radiodiffusée;
• l’article 9(3)a) du Règlement en ce qui concerne le dépôt d’un rapport d’auto-évaluation précis;
• l’article 9(3)b) du Règlement en ce qui concerne le dépôt d’une liste musicale complète et exacte;
• la condition de licence 2 énoncée à l’annexe de CKVM-FM Ville-Marie et son émetteur CKVM-1-FM Témiscaming - Renouvellement de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2013-692, 13 décembre 2013 (décision de radiodiffusion 2013-692) en ce qui concerne le dépôt de rapports d’auto-évaluation à tous les trois mois.

Le Conseil note que, dans la décision de radiodiffusion 2013-692, il a accordé à la station un renouvellement de licence de courte durée étant donné sa non-conformité à l’égard de l’article 9(2) du Règlement, qui a trait au dépôt des rapports annuels complets.

Si le Conseil devait conclure que le titulaire est en situation de non-conformité dans le cadre de la période de licence actuelle, il s’agirait de la quatrième période de licence consécutive au cours de laquelle CKVM-FM n’a pas respecté ses exigences réglementaires.

Compte tenu des situations de non-conformité possibles au cour de la période de licence actuelle, en plus des situations de non-conformité constatées par le Conseil dans la décision de radiodiffusion 2013-692, CKVM-FM Ville-Marie et son émetteur – renouvellement de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2010-430, 30 juin 2010, et, CKVM-FM Ville-Marie et son émetteur CKVM-FM-1 Témiscaming – renouvellement de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2007-331, 28 août 2007, le Conseil est préoccupé à l’égard de l’aptitude et de l’engagement du titulaire à exploiter la station de manière conforme.

Adresse du titulaire :

62, rue Ste-Anne
Ville-Marie (Québec)
J9V 2B7
Courriel : dg@ckvmfm.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : dg@ckvmfm.com

2. CFPV-FM Radio Ltd.
Pemberton (Colombie-Britannique)
Demande 2018-0694-4

Demande présentée par CFPV-FM Radio Ltd. en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio FM commerciale de langue anglaise CFPV-FM Pemberton, qui expire le 31 août 2019.

Selon les dossiers du Conseil, le titulaire est en situation de non-conformité possible à l’égard des articles du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) et de ses conditions de licence énoncées ci-dessous :

• les articles 8(1), 8(2) et 9(3)a) du Règlement en ce qui concerne le dépôt d’un registre des émissions complet et précis, et d’un rapport d’auto-évaluation précis;
• la condition de licence 2 énoncée dans CFPV-FM Pemberton – Renouvellement de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2017-354, 5 octobre 2017 (décision de radiodiffusion 2017-354), en ce qui concerne l’exigence de verser 1 500 $ au titre du développement du contenu canadien (DCC) pour chacune des années de radiodiffusion 2017-2018 et 2018-2019;
• la condition de licence 3 énoncée dans la décision de radiodiffusion 2017-354, en ce qui concerne l’exigence de diffuser en ondes des annonces faisant part de ses non-conformités.

En plus des non-conformités apparentes citées ci-dessus, le Conseil a des préoccupations concernant la programmation locale offerte par la station.

Le Conseil note que, dans la décision de radiodiffusion 2017-354, il a accordé à la station un renouvellement de licence de courte durée et a exigé qu’elle diffuse des annonces en ondes concernant sa situation de non-conformité étant donné ses non-conformités à l’égard des articles 2.2(8), 2.2(9), 9(2) et 9(3)b) du Règlement, qui ont trait aux exigences réglementaires relatives aux pièces musicales canadiennes, au dépôt de rapports annuels, au dépôt d’une liste musicale complète et exacte, ainsi qu’à la condition de licence 2 énoncée dans CFPV-FM Pemberton – Renouvellement de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2013-700, 16 décembre 2013 (décision de radiodiffusion 2013-700), en ce qui concerne l’exigence du titulaire de dépenser les sommes impayées au titre du développement des talents canadiens (DTC) totalisant 9 183 $, afin de remplir ses engagements au titre du DTC énoncés dans Station de radio FM de langue anglaise à Pemberton, décision de radiodiffusion CRTC 2006-643, 27 novembre 2006.

Si le Conseil devait conclure que le titulaire est en situation de non-conformité dans le cadre de la période de licence actuelle, il s’agirait de la troisième période de licence consécutive au cours de laquelle CFPV-FM n’a pas respecté ses exigences réglementaires.

Compte tenu des situations de non-conformité possibles actuelles, en plus des autres situations de non-conformité constatées par le Conseil dans les décisions de radiodiffusion 2017-354 et 2013-700, le Conseil est préoccupé à l’égard de l’aptitude et de l’engagement du titulaire à exploiter la station de manière conforme.

Adresse du titulaire :

Casier postal 31859 RPO Steveston Village
Richmond (Colombie-Britannique)
V7E 0B5
Courriel :matthew@mcmi.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : matthew@mcmi.ca

3. CKPM-FM Radio Ltd.
Port Moody (Colombie-Britannique)
Demande 2018-0695-2

Demande présentée par CKPM-FM Radio Ltd. en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio FM commerciale de langue anglaise CKPM-FM Port Moody, qui expire le 31 août 2019.

Selon les dossiers du Conseil, le titulaire est en situation de non-conformité possible à l’égard des articles du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) et de ses conditions de licence énoncées ci-dessous :

• l’article 2.2(9) du Règlement en ce qui concerne la diffusion de pièces musicales canadiennes tirées de la catégorie de teneur 2 (Musique populaire);
• les articles 8(1), 8(2), 9(3)a), 9(3)b) et 9(4) du Règlement en ce qui concerne le dépôt d’un registre des émissions et d’une liste musicale complets et précis, d’un rapport d’auto-évaluation précis, et l’exigence de répondre à toute demande de renseignements du Conseil;
• l’article 9(4) du Règlement, qui requiert qu’à la demande du Conseil, le titulaire répond à toute demande de renseignements concernant le respect de ses obligations réglementaires;
• l’article 11(5)a)(i) du Règlement, qui requiert que le titulaire doit aviser le Conseil de la prise de toute mesure ou de la conclusion de toute entente ou opération, dans les 30 jours suivants celles-ci, lorsque la mesure, l’entente ou l’opération fait en sorte que directement ou indirectement, résultant en une personne seule qui contrôle moins de 20 pour cent des intérêts avec droit de vote du titulaire, contrôlerait ainsi 20 pour cent ou plus, mais moins de 30 pour cent de ces intérêts;
• l’article 11(6) du Règlement, qui requiert que l’avis visé à l’article 11(5)a)(i) doit contenir les renseignements suivants :
• le nom de la personne et, le cas échéant, celui de la personne avec laquelle elle a un lien;
• le pourcentage des intérêts avec droit de vote qui est contrôlé par la personne, seule ou avec une personne avec laquelle elle a un lien;
• une copie ou le détail de la mesure, de l’entente ou de l’opération en cause;
• la condition de licence 2 énoncée dans CKPM-FM Port Moody – Renouvellement de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2015-372, 13 août 2015 (décision de radiodiffusion 2015-372), en ce qui concerne l’exigence du versement de contributions au titre du développement du contenu canadien (DCC);
• la condition de licence 3 énoncée dans ladécision de radiodiffusion 2015-372, en ce qui concerne l’exigence de verser une contribution additionnelle de 600 $ au titre du DCC;
• la condition de licence 5 énoncée dans ladécision de radiodiffusion 2015-372, en ce qui concerne l’exigence de consacrer au cours de chaque semaine de radiodiffusion au moins 25 % de ses pièces musicales, à des pièces tirées des sous-catégories de teneur 34 (Jazz et blues) et 33 (Musique du monde et musique internationale) diffusées intégralement.

En plus des non-conformités apparentes citées ci-dessus, le Conseil a des préoccupations concernant la programmation locale offerte par la station.

Le Conseil note que, dans la décision de radiodiffusion 2015-372, il a accordé à la station un renouvellement de licence de courte durée étant donné ses non-conformités à l’égard des articles 2.2(8) et 2.2(9) du Règlement, qui ont trait à la diffusion de pièces musicales canadiennes tirées de la catégorie de teneur 2 (Musique populaire) et de sa condition de licence sur la diffusion de pièces musicales provenant des sous-catégories de teneur 33 et 34. De plus, le Conseil a imposé une condition de licence exigeant le versement d’une contribution additionnelle de 600 $ au titre du DCC.

Si le Conseil devait conclure que le titulaire est en situation de non-conformité dans le cadre de la période de licence actuelle, il s’agirait de la deuxième période de licence consécutive au cours de laquelle CKPM-FM n’a pas respecté ses exigences réglementaires.

Compte tenu des situations de non-conformité possibles actuelles et de leur nature récurrente, en plus des autres situations de non-conformité constatées par le Conseil dans la décision de radiodiffusion 2015-372, le Conseil est préoccupé à l’égard de l’aptitude et de l’engagement du titulaire à exploiter la station de manière conforme.

Adresse du titulaire :

Casier postal 31859 RPO Steveston Village
Richmond (Colombie-Britannique)
V7E 0B5
Courriel :matthew@mcmi.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : matthew@mcmi.ca

4. CIMM-FM Radio Ltd.
Ucluelet (Colombie-Britannique)
Demande 2018-0692-8

Demande présentée par CIMM-FM Radio Ltd. en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio FM commerciale de langue anglaise CIMM-FM Ucluelet, qui expire le 31 août 2019.

Le demandeur a également déposé une demande (2019-0181-9) afin d’obtenir l’autorisation de modifier sa propriété et son contrôle effectif (article 6).

Selon les dossiers du Conseil, le titulaire est en situation de non-conformité possible à l’égard des articles du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) et de ses conditions de licence énoncées ci-dessous :

• les articles 8(5), 9(3)a) et 9(3)b) du Règlement en ce qui concerne le dépôt d’un enregistrement sonore clair et intelligible, d’un rapport d’auto-évaluation exact et d’une liste musicale complète et précise;
• la condition de licence 2 énoncée à l’annexe 1 de CIMM-FM Ucluelet et CHMZ-FM Tofino – Renouvellement de licences, décision de radiodiffusion CRTC 2016-297, 29 juillet 2016 (décision de radiodiffusion 2016-297), en ce qui concerne l’exigence de consacrer, au cours de chaque semaine de radiodiffusion, au moins trois heures de programmation à de la programmation en langues autochtones et réserver trois heures supplémentaires à l’usage des groupes locaux des Premières nations;
• la condition de licence 3 énoncée à l’annexe 1 de ladécision de radiodiffusion 2016-297, en ce qui concerne l’exigence de diffuser en ondes des annonces faisant part de ses non-conformités.

En plus des non-conformités apparentes citées ci-dessus, le Conseil a des préoccupations concernant la programmation locale offerte par la station.

Le Conseil note que, dans la décision de radiodiffusion 2016-297, il a accordé à la station un renouvellement de licence de courte durée et a exigé qu’elle diffuse des annonces en ondes concernant sa situation de non-conformité étant donné ses non-conformités à l’égard des articles 8(1), 8(4), 8(5), 8(6), 9(2), 9(3) et 9(4) du Règlement, qui ont trait au dépôt de matériel de surveillance radio, au dépôt de rapports annuels, ainsi qu’à l’exigence de répondre à toute demande de renseignements du Conseil.

Si le Conseil devait conclure que le titulaire est en situation de non-conformité dans le cadre de la période de licence actuelle, il s’agirait de la troisième période de licence consécutive au cours de laquelle CIMM-FM n’a pas respecté ses exigences réglementaires.

Compte tenu des situations de non-conformité possibles actuelles et de leur nature récurrente, en plus des autres situations de non-conformité constatées par le Conseil dans la décision de radiodiffusion 2016-297 et dans CIMM-FM Ucluelet – Renouvellement de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2013-452, 28 août 2013, le Conseil est préoccupé à l’égard de l’aptitude et de l’engagement du titulaire à exploiter la station de manière conforme.

Adresse du titulaire:

Casier postal 31859 RPO Steveston Village
Richmond (Colombie-Britannique)
V7E 0B5
Courriel : matthew@mcmi.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : matthew@mcmi.ca

5. CHMZ-FM Radio Ltd.
Tofino (Colombie-Britannique)
Demande 2018-0693-6

Demande présentée par CHMZ-FM Radio Ltd. en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio FM commerciale de langue anglaise CHMZ-FM Tofino, qui expire le 31 août 2019.

Le demandeur a également déposé une demande (2019-0179-4) afin d’obtenir l’autorisation de modifier sa propriété et son contrôle effectif (article 6).

Selon les dossiers du Conseil, le titulaire est en situation de non-conformité possible à l’égard des articles du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) et de sa condition de licence énoncés ci-dessus :

• l’article 2.2(3)b) du Règlement en ce qui concerne l’exigence de consacrer au moins 10 % de ses pièces musicales de catégorie de teneur 3 à des pièces musicales canadiennes;
• les articles 8(5), 9(3)a) et 9(3)b) du Règlement en ce qui concerne le dépôt d’un enregistrement sonore clair et intelligible, d’un rapport d’auto-évaluation précis et d’une liste musicale complète et exacte;
• la condition de licence 2, énoncée à l’annexe 2 de CIMM-FM Ucluelet et CHMZ-FM Tofino – Renouvellement de licences, décision de radiodiffusion CRTC 2016-297, 29 juillet 2016 (décision de radiodiffusion 2016-297), en ce qui concerne l’exigence de diffuser en ondes des annonces faisant part de ses non-conformités.

En plus des non-conformités apparentes citées ci-dessous, le Conseil a des préoccupations concernant la programmation locale offerte par la station.

Le Conseil note que, dans la décision de radiodiffusion 2016-297, il a accordé à la station un renouvellement de licence de courte durée et a exigé qu’elle diffuse des annonces en ondes concernant sa situation de non-conformité étant donné ses non-conformités à l’égard des articles 8(4), 8(5) et 9(3) du Règlement qui ont trait au dépôt de matériel de surveillance radio.

Si le Conseil devait conclure que le titulaire est en situation de non-conformité dans le cadre de la période de licence actuelle, il s’agirait de la troisième période de licence consécutive au cours de laquelle CHMZ-FM n’a pas respecté ses exigences réglementaires.

Compte tenu des situations de non-conformité possibles actuelles et de leur nature récurrente, en plus des autres situations de non-conformité constatées par le Conseil dans la décision de radiodiffusion 2016-297 et dans CHMZ-FM Tofino – Acquisition d’actif, décision de radiodiffusion CRTC 2012-694, 20 décembre 2012, le Conseil est préoccupé à l’égard de l’aptitude et de l’engagement du titulaire à exploiter la station de manière conforme.

Adresse du titulaire :

Casier postal 31859 RPO Steveston Village
Richmond (Colombie-Britannique)
V7E 0B5
Courriel :matthew@mcmi.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : matthew@mcmi.ca

6. CHMZ-FM Radio Ltd. et CIMM-FM Radio Ltd.
Tofino et Ucluelet (Colombie-Britannique)
Demandes 2019-0179-4 et 2019-0181-9

Demandes présentées par CHMZ-FM Radio Ltd. (2019-0179-4) et CIMM-FM Radio Ltd. (2019-0181-9) en vue d’obtenir l’autorisation de modifier leur propriété et leur contrôle effectif. Ces entités sont les titulaires respectifs des stations de radio FM commerciales de langue anglaise CHMZ-FM Tofino et CIMM-FM Ucluelet. La transaction sera effectuée par le transfert de l’ensemble des actions à 1193833 B.C. Ltd.

Le demandeur a également présenté des demandes (2018-0692-8 et 2018-0693-6) en vue de renouveler les licences de radiodiffusion de ces deux stations, lesquelles sont inscrites au présent avis (articles 4 et 5).

Le demandeur propose d’exploiter les stations selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles.

CHMZ-FM Radio Ltd. et CIMM-FM Radio Ltd. sont des sociétés détenues à part entière et contrôlées par Matthew McBride.

1193833 B.C. Ltd. est une société détenue à part entière et contrôlée par Cameron Randall Dennison.

En vertu du contrat de vente, 1193833 B.C. Ltd. acquerrait toutes les actions émises et en circulation au capital-actions de CHMZ-FM Radio Ltd. et CIMM-FM Radio Ltd. Le prix d’achat est de 108 755 $. Le demandeur n’a pas proposé de bloc d’avantages tangibles.

À la clôture de la transaction, 1193833 B.C. Ltd. deviendrait le titulaire de CHMZ-FM Tofino et de CIMM-FM Ucluelet.

Adresse du demandeur :

Casier postal 31859 RPO Steveston Village
Richmond (Colombie-Britannique)
V7E 0B5
Courriel :matthew@mcmi.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : matthew@mcmi.ca

7. CJNE FM Radio Inc.
Nipawin (Saskatchewan)
Demande 2019-0024-1

Demande présentée par CJNE FM Radio Inc. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de faible puissance de langue anglaise à Nipawin.

La station serait exploitée à la fréquence 89,5 MHz (canal 208FP) avec une puissance apparente rayonnée de 50 watts (antenne non-directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 49,3 mètres).

Le demandeur propose une formule musicale de type country.

Le demandeur propose également de diffuser 126 heures de programmation locale par semaine de radiodiffusion.

Le Conseil pourrait retirer cette demande de l’audience publique si le ministère de l’Industrie ne l’avise pas, au moins vingt jours avant le début de l’audience, que la demande est acceptable au plan technique.

Adresse du demandeur :

213, rue Centre
Casier postal 220
Nipawin (Saskatchewan)
G1G 5A9
Télécopieur : 306-862-2334
Courriel : norm.cjne@sasktel.net
Courriel pour demander la version électronique de la demande : norm.cjne@sasktel.net

Procédure

Date limite d’interventions, d’observations ou de réponses

29 juillet 2019

Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010, offrent des renseignements afin d’aider les personnes intéressées et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’elles puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.

Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être déposée au Conseil et signifiée au demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés.

Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.

Les parties sont autorisées à recueillir, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres personnes intéressées qui partagent leur opinion. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposé par les parties sont présentés dans Modifications à certaines pratiques de dépôt d’interventions – application des pratiques de dépôt aux observations favorables conjointes lors d’une instance de politique de radiodiffusion, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-28-1, 10 décembre 2010.

Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.

Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.

En vertu de Dépôt de mémoires en formats accessibles pour les instances du Conseil, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242, 8 juin 2015, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex., des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.

Les mémoires doivent être déposés auprès de la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.

Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou, au besoin, la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt ou de la signification du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.

Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.

Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Advenant qu’une demande devant être étudiée lors de la phase sans comparution de l’audience soit présentée lors d’une phase orale de l’audience et qu’une partie désire comparaître, celle-ci doit expliquer pourquoi son intervention ou sa réponse écrite ne suffit pas et pourquoi une comparution est nécessaire. Les parties qui requièrent des auxiliaires de communications doivent en faire la requête à la première page de leur intervention. Le Conseil n’invitera à comparaître à l’audience publique que les parties dont il a déjà accepté la demande de comparution.

Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication comme les dispositifs techniques pour malentendants et l’interprétation gestuelle voudront bien en aviser le Conseil au moins vingt (20) jours avant le début de l’audience afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires.

Avis important

Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.

Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.

Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

Les demandes peuvent être consultées en version électronique, sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis. Elles peuvent également être consultées auprès des demandeurs, soit sur leurs sites web ou sur demande en communiquant avec les demandeurs aux adresses courriel indiquées ci-dessus.

On peut consulter sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, les versions électroniques des interventions et des réponses, ainsi que les autres documents dont il est question dans le présent avis, en visitant la section « Consultations et audiences – Donnez votre avis ! » et en sélectionnant « les instances en période d’observations ouverte ». On peut accéder aux documents en cliquant sur les liens associés au présent avis dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes ».

Les documents peuvent également être consultés à l’adresse suivante, sur demande, pendant les heures normales de bureau.

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire général

Date de modification :

2023-09-05