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ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2010-430

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Référence au processus : 2009‑786

Ottawa, le 30 juin 2010

Radio Témiscamingue incorporée
Ville-Marie et Témiscaming (Québec)

Demande 2009-0417-9, reçue le 26 février 2009

CKVM-FM Ville-Marie et son émetteur – renouvellement de licence

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue française CKVM-FM Ville-Marie et son émetteur CKVM-FM-1 Témiscaming du 1er juillet 2010 au 31 août 2013. Ce renouvellement pour une période écourtée permettra au Conseil de se pencher dans un délai plus rapproché sur la conformité de la titulaire en ce qui a trait au Règlement de 1986 sur la radio.

Introduction

1.      Le Conseil a reçu une demande présentée par Radio Témiscamingue incorporée visant à renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CKVM-FM Ville-Marie et son émetteur CKVM-FM-1 Témiscaming qui expire le 30 juin 2010[1].

2.      Dans le cadre de la présente instance, le Conseil a reçu et examiné une intervention de la part de l’Association québécoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ). L’ADISQ souligne principalement ses préoccupations en ce qui concerne le contenu et l’accessibilité des rapports reliés aux résultats de l’évaluation de la conformité des demandes faisant l’objet d’avis publics, les contributions au développement du contenu canadien (DCC), le contenu canadien et la musique vocale de langue française, ainsi que les artistes émergents. L’ADISQ commente également de façon générale le renouvellement de la licence de CKVM-FM. La titulaire n’a pas répondu à cette intervention. L’intervention peut être consultée sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».

3.      L’ADISQ note que le dossier public de la titulaire ne comporte qu’une seule étude de rendement. L’ADISQ rappelle que la titulaire a souvent vu sa licence renouvelée pour des périodes écourtées suite à des instances répétées de non-conformité, soit au niveau de la soumission de rubans-témoins, du contenu canadien ou de la musique vocale de langue française. L’ADISQ note également que la titulaire doit soumettre des rapports
d’auto-évaluation à chaque trois mois, afin de vérifier si elle a respecté ses obligations règlementaires. L’ADISQ souligne cette initiative du Conseil, mais note que ceux-ci ne doivent pas se substituer aux évaluations effectuées par le Conseil. En matière de contributions au DCC, l’ADISQ note qu’elle n’a pas pu obtenir toutes les informations qui lui auraient permis de vérifier si la station a respecté toutes ses obligations. L’ADISQ recommande que cette titulaire fasse de nouveau l’objet d’un renouvellement écourté.

4.      Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2009‑786, le Conseil a indiqué que la titulaire pourrait être en situation de non-conformité en ce qui a trait à l’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) à l’égard de l’obligation de fournir des rapports annuels pour les années de radiodiffusion 2004 et 2005.

Analyse et décisions du Conseil

5.      Après examen de la demande à la lumière des politiques et règlements applicables, ainsi que de l’intervention reçue, le Conseil estime que la question sur laquelle il doit se pencher dans sa prise de décisions est celle du dépôt, par la titulaire, de rapports annuels.

Dépôt de rapports annuels

6.      Le Conseil note que la titulaire est en situation de non-conformité, pour les années de radiodiffusion 2004 et 2005, à l’égard de l’article 9(2) du Règlement relativement au dépôt de rapports annuels.

7.      Questionnée à ce sujet, la titulaire a expliqué ce retard par le fait que les états financiers étaient toujours entre les mains du comptable à ce moment. De plus, elle indique qu’il y a eu un important roulement au sein de la direction générale, ce qui a pu occasionner un certain retard. Tous les efforts ont été déployés pour faire parvenir les papiers le plus rapidement possibles au comptable pour ensuite les acheminer au Conseil avant le 30 novembre.

Conclusion

8.      À la lumière de l’ensemble de ce qui précède, conformément à ses pratiques relatives à la non-conformité d’une station de radio, énoncées dans la circulaire no. 444, le Conseil estime qu’une période de renouvellement écourtée pour CKVM-FM est appropriée. Par conséquent, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CKVM-FM Ville-Marie et son émetteur CKVM-FM-1 Témiscaming du 1er juillet 2010 au 31 août 2013, soit quatre ans à compter de la date d’expiration d’origine, le 31 août 2009. Ce renouvellement pour une période écourtée permettra au Conseil d’évaluer dans un délai plus rapproché la conformité de la titulaire au Règlement et à ses conditions de licence. La licence sera assujettie aux conditions énoncées à l’annexe de la présente décision.  

Documents connexes

* La présente décision devra être annexée à la licence.

 




Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2010-430

Modalités et conditions de licence pour l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CKVM-FM Ville-Marie (Québec) et son émetteur

 

Conditions de licence

1.      La licence est assujettie aux conditions énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009‑62, 11 février 2009.

2.      La titulaire doit soumettre au Conseil tous les trois mois un rapport d’auto-évaluation portant sur la programmation diffusée au cours d’une semaine donnée. Ce rapport devra faire la preuve que la titulaire a respecté le Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement), les politiques du Conseil et les conditions de sa licence. De plus, le rapport devra témoigner que la titulaire s’est conformée aux exigences de l’article 2.2(5) du Règlement en ce qui a trait au pourcentage des pièces musicales vocales de langue française diffusées intégralement au cours de toute semaine de radiodiffusion.

Encouragement

Équité en matière d’emploi

Conformément à Mise en oeuvre d’une politique d’équité en matière d’emploi, avis public CRTC 1992‑59, 1er septembre 1992, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d’équité en matière d’emploi lors de l’embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

[1] La licence actuelle a été renouvelée par voie administrative jusqu’au 31 décembre 2009 dans la décision de radiodiffusion 2009‑506, jusqu’au 31 mai 2010 dans la décision de radiodiffusion 2009‑785, et jusqu’au 30 juin 2010 dans la décision de radiodiffusion 2010‑324.

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