ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2013-692

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Version PDF

Référence au processus : 2013-325

Ottawa, le 13 décembre 2013

Radio Témiscamingue incorporée
Ville-Marie (Québec)

Demande 2013-0039-2, reçue le 14 janvier 2013

CKVM-FM Ville-Marie et son émetteur CKVM-1-FM Témiscamingue – Renouvellement de licence

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue française CKVM-FM Ville-Marie (Québec) et son émetteur CKVM-1-FM Témiscamingue, du 1er janvier 2014 au 31 août 2019. Ce renouvellement de courte durée permettra au Conseil de vérifier à plus brève échéance la conformité du titulaire à l’égard de ses exigences réglementaires.

Introduction

1. Radio Témiscamingue incorporée (Radio Témiscamingue) a déposé une demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue française CKVM-FM Ville-Marie (Québec) et son émetteur CKVM-1-FM Témiscamingue, qui expire le 31 décembre 2013[1], selon les mêmes conditions en vigueur dans la licence actuelle.

2. Le Conseil a reçu des interventions offrant des commentaires sur la présente demande de l’Association québécoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ), ainsi que du ministère de la Culture et des Communications et du ministère de la Sécurité publique (les Ministères), au nom du gouvernement du Québec. Le dossier public de la présente demande peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».

3. L’intervention des Ministères concerne la participation de la station dans le Système national d’alertes à la population (SNAP). À cet égard, tel que précisé dans son plan triennal, le Conseil cherchera à prendre les mesures nécessaires pour que les entreprises canadiennes de télécommunications et de radiodiffusion fassent partie du SNAP. Par conséquent, le Conseil n’imposera, pour l’instant, aucune condition de licence exigeant que les radiodiffuseurs fassent partie du SNAP. Le Conseil s’attend toutefois à ce que tous les titulaires fassent partie du SNAP sur une base volontaire, de manière à ce que les Canadiens soient avertis en temps opportun de tout péril imminent.

Non-conformité

4. L’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) exige que les titulaires déposent, au plus tard le 30 novembre de chaque année, un rapport annuel pour l’année de radiodiffusion se terminant le 31 août précédent. Les exigences de dépôt, y compris l’exigence de déposer des états financiers avec les rapports annuels, sont énoncées dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-795.

5. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2013-325, le Conseil a noté que le titulaire était en situation de non-conformité possible à l’égard de l’article 9(2) du Règlement concernant le dépôt des rapports annuels complets pour les années de radiodiffusion 2009-2010 et 2010-2011. Plus précisément, les états financiers n’étaient pas joints aux rapports annuels pour ces années.

6. Le titulaire a expliqué qu’il ne savait pas que ses états financiers n’avaient pas été déposés auprès du Conseil. Il ajoute que la firme comptable qui a préparé les rapports annuels devait y joindre les états financiers, mais ne l’a pas fait. Le titulaire indique que les rapports annuels seront dorénavant préparés par le comptable de la station et que davantage de suivi sera effectué auprès de la firme comptable. Le Conseil note que Radio Témiscamingue a déposé en 2013 les états financiers manquants de 2009-2010 et 2010-2011.

7. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que le titulaire est en situation de non-conformité à l’égard de l’article 9(2) du Règlement en ce qui concerne le dépôt de rapports annuels complets pour les années de radiodiffusion 2009-2010 et 2010-2011.

8. Par ailleurs, le Conseil note qu’il s’agit de la deuxième période de licence consécutive où le titulaire s’est trouvé en situation de non-conformité. Dans la décision de radiodiffusion 2010-430, le Conseil a renouvelé la licence de radiodiffusion de la station pour une période de courte durée de quatre ans en raison de la non-conformité de la station avec l’exigence énoncée à l’article 9(2) du Règlement concernant le dépôt de rapports annuels pour les années de radiodiffusion 2003-2004 et 2004-2005.

Mesures réglementaires

9. Dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-347, le Conseil a annoncé une approche révisée pour traiter les situations de non-conformité des stations de radio. En particulier, le Conseil a indiqué que chaque instance de non-conformité serait évaluée dans son contexte et selon des facteurs tels que la quantité, la récurrence et la gravité de la non-conformité. Le Conseil a également indiqué qu’il tiendrait compte des circonstances menant à la non-conformité en question, des arguments fournis par le titulaire, ainsi que des mesures prises pour rectifier la situation.

10. Le Conseil note que le respect des délais impartis pour le dépôt des rapports est important puisqu’il permet au Conseil de surveiller le rendement d’un titulaire et sa conformité aux règlements. Par conséquent, le Conseil traite avec grand sérieux tout retard dans le dépôt du rapport annuel et le fait de déposer un rapport annuel incomplet.

11. Le Conseil rappelle au titulaire qu’il lui incombe de déposer ses rapports annuels dans les délais prescrits. De plus, tel qu’énoncé dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-795, il lui incombe également de veiller à ce que tous les formulaires et documents appropriés soient inclus dans le dépôt de ses rapports annuels. Si un titulaire souhaite obtenir plus de précisions, il doit communiquer avec le Conseil afin de recevoir des directives supplémentaires.

12. Le Conseil a examiné le dossier de la présente demande et est satisfait des mesures que le titulaire a mises en place pour traiter la non-conformité. Toutefois, compte tenu des circonstances entourant la non-conformité de Radio Témiscamingue et du fait qu’il s’agit d’une non-conformité répétée, le Conseil estime approprié d’accorder à la station un renouvellement pour une période de licence de courte durée.

Conclusion

13. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CKVM-FM Ville-Marie (Québec) et son émetteur CKVM-1-FM Témiscamingue, du 1er janvier 2014 au 31 août 2019. Les modalités et conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision.

14. Le Conseil souligne l’importance qu’il donne au respect des obligations réglementaires des titulaires. Le renouvellement de courte durée accordé dans la présente décision permettra au Conseil de vérifier à plus brève échéance la conformité du titulaire à l’égard de ses exigences réglementaires.

Rappel

15. Le Conseil rappelle au titulaire qu’en vertu de l’article 22 de la Loi sur la radiodiffusion, la licence de radiodiffusion deviendra nulle et sans effet advenant l’expiration du certificat de radiodiffusion émis par le ministère de l’Industrie.

Secrétaire général

Documents connexes

*La présente décision doit être annexée à la licence.

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2013-692

Modalités, conditions de licence et encouragement pour l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CKVM-FM Ville-Marie (Québec) et son émetteur CKVM-1-FM Témiscamingue

Modalités

La licence expirera le 31 août 2019.

Conditions de licence

1. Le titulaire doit se conformer aux conditions énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, 11 février 2009, compte tenu des modifications successives.

2. Le titulaire doit soumettre au Conseil tous les trois mois un rapport d’auto-évaluation portant sur la programmation diffusée au cours d’une semaine donnée. Ce rapport devra faire la preuve que le titulaire a respecté le Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement), les politiques du Conseil et les conditions de sa licence. De plus, le rapport devra témoigner que le titulaire s’est conformé aux exigences de l’article 2.2(5) du Règlement en ce qui a trait au pourcentage des pièces musicales vocales de langue française diffusées intégralement au cours de toute semaine de radiodiffusion.

Encouragement

Conformément à Mise en œuvre d’une politique d’équité en matière d’emploi, avis public CRTC 1992-59, 1er septembre 1992, le Conseil encourage le titulaire à tenir compte des questions d’équité en matière d’emploi lors de l’embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Note de bas de page

[1] La date originale d’expiration de la licence de radiodiffusion de CKVM-FM était le 31 août 2013. La licence a été renouvelée par voie administrative jusqu’au 31 décembre 2013 dans de la décision de radiodiffusion 2013-418.

Date de modification :