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ARCHIVÉ - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2013-448

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Autre référence : 2013-448-1 et 2013-448-2

Ottawa, le 28 août 2013

Avis d’audience

5 novembre 2013
Gatineau (Québec)
Date limite pour le dépôt des interventions/observations/réponses : 27 septembre 2013

[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]

Le Conseil tiendra une audience à partir du 5 novembre 2013 à 9 h, au Centre de conférences, Portage IV, 140, Promenade du Portage, Gatineau (Québec), afin d’étudier les demandes suivantes :

Demandeur/titulaire et endroit

1. RNC MÉDIA inc.
 Montréal (Québec)
Demande 2013-0237-2

2. 8324441 Canada Inc., au nom de TELETOON Canada Inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2013-0596-2 et demandes de renouvellement 2012-1162-2, 2012-1163-0 et 2012-1164-8

3. Corus Entertainment Inc.
L’ensemble du Canada
Demandes 2013-0597-0, 2013-0600-4 et 2013-0611-8

4. 8324433 Canada Inc., au nom de 8504598 Canada Inc. et 8384851 Canada Inc.
L’ensemble du Canada
Demandes 2013-0589-7 et 2013-0590-5

5. OpenBroadcaster Inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2013-0439-4

6. OpenBroadcaster Inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2013-0441-9

7. Cobequid Radio Society
Lower Sackville (Nouvelle-Écosse)
Demande 2013-0570-7

8. Newcap Inc.
 Sydney (Nouvelle-Écosse)
Demande 2013-0988-1

9. Newcap Inc.
Saint John (Nouveau-Brunswick)
Demande 2013-0983-1

10. Newcap Inc.
Saint John (Nouveau-Brunswick)
Demande 2013-0984-9

11. 159272 Canada Inc.
 Chicoutimi, Drummondville, Gatineau, Montréal, Québec, Saint-Hyacinthe, Sherbrooke et Trois-Rivières et leurs régions avoisinantes (Québec)
Demande 2013-0632-4

12. 159272 Canada Inc.
 Belleville, Hamilton, Kingston, Kitchener, London, Niagara Falls, Oshawa, Ottawa, Sarnia, Sault Ste. Marie, Sudbury, St. Catharines, Toronto (RGT) et Windsor et leurs régions avoisinantes (Ontario)
Demande 2013-0631-6

13. Nexicom Communications Inc.
Peterborough (Ontario)
Demande 2013-0824-7

14. CAB-K Broadcasting Ltd.
Vegreville (Alberta)
Demande 2013-0006-1

15. Newcap Inc.
Hinton (Alberta)
Demande 2013-0615-0

16. Vista Radio Ltd.
Grand Forks (Colombie-Britannique)
Demande 2013-0688-7

Préambule

Article 1

Le 31 janvier 2013, le Conseil a reçu une demande de RNC MÉDIA inc. (RNC) afin de renouveler la licence de radiodiffusion de CKLX-FM Montréal et modifier certaines conditions de licence concernant sa programmation. Spécifiquement, RNC demande une série de modifications concernant la programmation qui auraient pour résultat de convertir la formule spécialisée de la station d’une formule axée sur le jazz et le blues à une formule à prépondérance verbale.

D’abord connu sous le nom « Couleur Jazz », puis « Planète Jazz », CKLX-FM est une station de radio commerciale de langue française qui est exploitée dans le marché radiophonique de Montréal depuis 2004 selon une formule spécialisée axée sur le jazz et le blues.

La dénomination de la station a été changée au cours de l’été 2012 à « CHOI Radio X Montréal ». Ce nom fait référence à d’autres stations de radios à prépondérance verbale appartenant à RNC.

Le titulaire a justifié sa demande de modification en invoquant les pertes financières encourues par la station en raison de sa formule musicale spécialisée et son désir de faire concurrence de façon plus efficace dans le marché francophone de Montréal avec une formule à prépondérance verbale.

Dans CKLX-FM Montréal – Modifications de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2013-123, 14 mars 2013, le Conseil a refusé une première demande afin de changer la formule de la station à une formule à prépondérance verbale. Dans cette décision, le Conseil a déterminé que le titulaire était en situation de non-conformité à l’égard de plusieurs de ses exigences réglementaires. Le Conseil a indiqué qu’il examinerait les instances de non-conformité du titulaire au moment du renouvellement de la licence de radiodiffusion de CKLX-FM.

Le Conseil se propose d’étudier, sous réserve d’interventions, l’article 1 lors de la phase comparante de l’audience publique.

Articles 2 à 4

Le Conseil a reçu des demandes de Corus Entertainment Inc. (Corus) et certaines de ses filiales, au nom des titulaires des entreprises de programmation énumérées ci-dessous, afin d’obtenir l’autorisation de modifier leur contrôle effectif à Corus :

Article 2 (suite TÉLÉTOON)

Article 3

Article 4

Dans Les entreprises de radiodiffusion d’Astral – Modification du contrôle effectif, décision de radiodiffusion CRTC 2013-310, 27 juin 2013, le Conseil a ordonné BCE Inc. de se départir de ces entreprises de radiodiffusion (et d’autres également). Les actions des titulaires des entreprises de radiodiffusion qui sont détenues directement ou indirectement par Bell Média inc. (Bell Média) sont présentement sous le contrôle du Fiduciaire M. Pierre Boivin, conformément à la Convention de vote fiduciaire approuvée par le Conseil dans la Lettre d’approbation datée du 27 juin 2013.

Le Conseil a reçu des demandes de TELETOON Canada Inc., le titulaire actuel, en vue de renouveler les licences de radiodiffusion des entreprises nationales de programmation d’émissions spécialisées suivantes, qui expirent toutes le 31 mars 2014 :

Ces demandes de renouvellement de licence seront considérées conjointement avec l’article 2.

Le Conseil se propose d’étudier, sous réserve d’interventions, les articles 2 et 3 lors de la phase comparante de l’audience publique et l’article 4 lors de la phase non-comparante de l’audience.

Conformément à l’article 35(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277 (Règles de procédure), les titulaires et demandeurs doivent afficher le présent avis de consultation ou un hyperlien renvoyant à celui-ci, sur une page de leur site web respectif accessible depuis la page principale, au plus tard cinq jours civils à compter de la date du présent avis. Celui-ci doit y demeurer affiché jusqu’à l’expiration du délai d’intervention de l’instance.

Articles 5 à 16

Le Conseil se propose d’étudier, sous réserve d’interventions, les articles 5 à 16 lors de la phase non-comparante de l’audience.

1. RNC MÉDIA inc.
 Montréal (Québec)
Demande 2013-0237-2

Demande présentée par RNC MÉDIA inc. (RNC) en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale spécialisée de langue française CKLX-FM Montréal, qui expire le 31 août 2013.

De plus, le titulaire propose de modifier les conditions de licence de la station afin de la convertir d’une formule spécialisée consacrée à la musique de catégorie 3 de teneur (musique pour auditoire spécialisé), plus particulièrement le jazz et le blues, à une formule spécialisée consacrant plus de 50 % de la semaine de radiodiffusion à des émissions de créations orales. Précisément, le titulaire propose de supprimer les conditions de licence suivantes, énoncées dans CKLX-FM Montréal – renouvellement et modification de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2010-585, 17 août 2010 (décision de radiodiffusion 2010-585) :

En outre, le titulaire propose d’ajouter la condition de licence suivante :

Le titulaire déclare que CKLX-FM continue à subir des pertes financières importantes liées à la non-viabilité de la formule musicale axée sur le jazz et le blues dans la région de Montréal.

Dans CKLX-FM Montréal – Modifications de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2013-123, 14 mars 2013, le Conseil a refusé une demande de RNC en vue de modifier ses conditions de licence relatives à la programmation de la station. Le Conseil a également déterminé que RNC était en situation de non-conformité à l’égard des articles suivants du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) :

De plus, le Conseil a noté dans cette décision que le titulaire n’a pas respecté sa condition de licence qui l’oblige à consacrer au moins 70 % de sa programmation à des pièces musicales tirées de la sous-catégorie 34.

Le Conseil rappelle au titulaire qu’il pourrait envisager des mesures supplémentaires, telles qu’un non-renouvellement, un renouvellement de courte durée, des ordonnances ou une suspension de la licence, en vertu des articles 9 et 24 de la Loi sur la radiodiffusion.

Le Conseil note que dans la décision de radiodiffusion 2010-585, il a accordé à la station un renouvellement de licence de courte durée jusqu’au 31 août 2013, en raison de la non-conformité à l’égard de sa condition de licence relative aux contributions au titre du développement du contenu canadien (DCC). De plus, le Conseil a approuvé en partie une demande de RNC en vue de répartir les contributions restantes au titre du DCC sur la nouvelle période de licence.

Le Conseil note que de l’information additionnelle pourrait être ajoutée au dossier public de cette demande. Les parties intéressées auront l’occasion de commenter tout ajout.

Adresse du titulaire :

1, Place Ville-Marie
Bureau 1523
Montréal (Québec)
H3B 2B5
Télécopieur : 514-866-8777
Courriel : rbriere@rncmedia.ca
Site Internet pour visionner la demande : www.rncmedia.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : dtessier@rncmedia.ca

2. 8324441 Canada Inc., au nom de TELETOON Canada Inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2013-0596-2 et demandes de renouvellement 2012-1162-2, 2012-1163-0 et 2012-1164-8

Demande présentée par 8324441 Canada Inc. (8324441 Canada), au nom de TELETOON Canada Inc. (TELETOON Canada), afin d’obtenir l’autorisation de modifier la propriété et le contrôle effectif des entreprises de programmation de TELETOON Canada à Corus Entertainment Inc. (Corus).

TELETOON Canada est le titulaire de TELETOON/TÉLÉTOON, TELETOON Retro (Anglais), TÉLÉTOON Rétro (Français) et Cartoon Network (collectivement suite TÉLÉTOON).

TELETOON Canada est une société contrôlée par son conseil d’administration, qui est ultimement nommé par Corus et M. Pierre Boivin, le Fiduciaire en contrôle de la participation ultimement détenue par Bell Média inc. (Bell Média), conformément à la Convention de vote fiduciaire approuvée par le Conseil dans la Lettre d’approbation datée du 27 juin 2013.

8324441 Canada est une société détenue à part entière par Corus, qui est ultimement contrôlée par J.R. Shaw, conformément aux modalités d’une convention de vote fiduciaire.

Transaction

Le changement au contrôle proposé serait effectué par le biais du transfert des intérêts votants direct et indirect de Bell Média dans TELETOON Canada à 8324441 Canada, suivi d’une réorganisation intrasociété et d’une fusion, résultant en la continuation de TELETOON Amalco en tant que titulaire des services de la suite TÉLÉTOON.

À la clôture de la transaction, le contrôle effectif de la suite TÉLÉTOON serait exercé par Corus.

Selon la convention d’achat d’actif, le demandeur acquerrait les actions de TELETOON Canada pour 249 millions de dollars.

Diversité des voix

Dans Diversité des voix – politique réglementaire, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-4, 15 janvier 2008, le Conseil a établi que, de manière générale, il n’approuverait pas une demande de modification du contrôle effectif amenant une seule et même personne à occuper une position dominante en matière de distribution de services de télévision aux Canadiens s’il estime que la situation pourrait avoir une incidence sur la diversité de la programmation offerte aux auditoires canadiens. Le Conseil a également indiqué que sous réserve d’autres préoccupations de politique, il traiterait sans délai des transactions donnant à une seule personne le contrôle de moins de 35 % de l’ensemble de l’écoute de la télévision dans une langue, tandis que les transactions donnant à une seule personne le contrôle d’entre 35 % et 45 % de l’ensemble de l’écoute de la télévision dans une langue seraient examinées attentivement.

Corus est d’avis que la transaction proposée ne devrait soulever aucune préoccupation de la part du Conseil, puisque sa part d’écoute à la suite de la transaction serait de 13,4 % dans le marché de langue anglaise, ce qui est inférieur au seuil de 35 % du Conseil. Étant donné qu’il s’agit d’une transaction entre sociétés affiliées, Corus a calculé les parts d’écoute combinées pour Corus et Shaw Media Inc. à 36,1 % du marché télévisuel de langue anglaise pour l’année de radiodiffusion 2011-2012 et a estimé ce pourcentage à 37,1 % pour 2012-2013.

Intégration verticale

Étant donné la structure de propriété du demandeur, le Conseil pourrait vouloir discuter des applications possibles et de la pertinence de mesures pour contrer les conduites anticoncurrentielles telles que celles énoncées dans Les entreprises de radiodiffusion d’Astral – Modification du contrôle effectif, décision de radiodiffusion CRTC 2013-310, 27 juin 2013, et relatives au Code de déontologie à l’égard des interactions et des ententes commerciales, la vente liée, la négociation des droits de diffusion non linéaire et les avis à donner concernant le lancement de nouveaux services, l’accès des concurrents à des périodes de publicité, l’obligation de déposer les ententes d’affiliation et le règlement des différends avant l’échéance d’une entente d’affiliation.

Bloc d’avantages tangible proposé

La politique du Conseil sur les avantages tangibles établit que les contributions proposées en tant qu’avantages tangibles doivent représenter au moins 10 % de la valeur de la transaction telle que déterminée par le Conseil, pour tous les actifs de services de télévision traditionnelle et services spécialisés. En évaluant les avantages tangibles, le Conseil a fait preuve de constance et de rigueur en exigeant que les dépenses effectuées au titre d’avantages tangibles : (1) soient effectuées en excédent aux obligations, (2) s’appliquent à des activités et projets qui n’auraient pas été entrepris ou réalisés n’eut été de la transaction, et (3) soient dirigées vers des tiers, par exemple des producteurs indépendants.

Corus propose un bloc d’avantages tangibles d’un montant de 24,9 millions de dollars, ce qui représente 10 % du prix d’achat des entreprises de télévision (249 millions de dollars). De cette somme, 85 % (21,165 millions de dollars) seraient dédiés à des projets à l’écran. Corus a indiqué que 75 % des avantages à l’écran seraient alloués à des producteurs indépendants et qu’au plus 10 % des avantages consacrés à la production de programmation seraient alloués à la production ou aux services en ligne.

Dans le cadre de ce processus, le Conseil pourrait vouloir examiner le bloc d’avantages tangibles proposé, plus particulièrement son caractère excédentaire, son acceptabilité et sa conformité avec La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès, avis public de radiodiffusion CRTC 1999-97, 11 juin 1999. Advenant que certaines propositions liées aux avantages soient jugées inacceptables par le Conseil, celui-ci pourrait demander au demandeur de fournir des alternatives aux propositions présentées.

Cadre réglementaire pour l’exploitation des services

Le demandeur propose d’appliquer l’approche par groupe à l’attribution de licences aux services de télévision privée, énoncée dans Approche par groupe à l’attribution de licences aux services de télévision privée, politique réglementaire de radiodiffusion 2010-167, 22 mars 2010, au service de langues anglaise et française de catégorie A TELETOON/TÉLÉTOON et au service de langue anglaise de catégorie B TELETOON Retro afin de les inclure dans le groupe Corus. À cet effet, Corus a proposé une exigence de dépenses en émissions canadiennes (DÉC) pour TELETOON/TÉLÉTOON de 31 % des revenus bruts de l’année de radiodiffusion précédente et une obligation en matière d’émissions d’intérêt national (ÉIN) de 26 % des revenus bruts de l’année de radiodiffusion précédente. Dans le cas de TELETOON Retro, Corus a proposé des DÉC de 16 % et des ÉIN de 4 %.

Corus a annoncé son intention d’exploiter les services de catégorie B de langue française TÉLÉTOON Rétro et de langue anglaise The Cartoon Network indépendamment du groupe Corus.

Dans le cadre de ce processus, le Conseil pourrait vouloir discuter de l’application de l’approche par groupe à ces services et de l’incidence de leur inclusion dans le groupe Corus sur les obligations de Corus relatives aux DÉC et aux ÉIN, telles qu’énoncées dans Corus Entertainment Inc. – renouvellements de licence par groupe, décision de radiodiffusion CRTC 2011-446, 27 juillet 2011.

Des renseignements supplémentaires pourraient être ajoutés au dossier public de cette demande. Le Conseil encourage les parties intéressées à consulter le dossier public et le site web du Conseil pour obtenir ces renseignements susceptibles de les aider à formuler leurs observations.

Renouvellement et conditions de licence

TELETOON Canada Inc. a déposé une demande (2012-1162-2) en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation de Catégorie A spécialisée de langues anglaise et française appelée TELETOON/TÉLÉTOON, qui expire le 31 mars 2014.

Le titulaire a confirmé qu’il respecterait les conditions de licence normalisées pour les services de Catégorie A spécialisés, telles qu’énoncées dans Conditions de licence, attentes et encouragements normalisés pour les services de Catégorie A spécialisés et de télévision payante, politique réglementaire de radiodiffusion 2011-443, 27 juillet 2011.

Le Conseil note que le titulaire propose des modifications à ses conditions de licence actuelles relatives aux exigences suivantes : limite d’émissions tirées des catégories d’émissions 12, 13 et 14; le pourcentage minimal des émissions tirées des catégories d’émissions 7d) et 7e); la diffusion d’émissions canadiennes diffusées durant les heures de grande écoute; et les DÉC.

Le Conseil note également que le titulaire semble être en situation de non-conformité à l’égard de sa condition de licence concernant la diffusion de contenu canadien pendant la période de radiodiffusion en soirée pour les années de radiodiffusion 2010-2011 et 2011-2012. Le Conseil pourrait examiner cette question.

TELETOON Canada Inc. a aussi déposé des demandes (2012-1163-0 et 2012-1164-8) en vue de renouveler les licences de radiodiffusion des entreprises nationales de programmation de catégorie B spécialisée de langue anglaise appelée TELETOON Retro et de langue française appelée TÉLÉTOON Rétro, qui expirent le 31 mars 2014.

Le titulaire a confirmé qu’il respecterait les conditions de licence normalisées pour les services de catégorie B spécialisés énoncées dans Conditions de licence, attentes et encouragements normalisés pour les services payants et spécialisés de catégorie B – Annexes 1 et 2 corrigées, politique réglementaire de radiodiffusion 2010-786-1, 18 juillet 2011.

Le Conseil note que le titulaire propose une modification à ses conditions de licence actuelles relative aux émissions protégées par un droit d’auteur obtenu 10 ans avant l’année au cours de laquelle le service les distribue.

En ce qui concerne TÉLETOON Rétro, le Conseil remarque que le titulaire pourrait avoir omis de se conformer à sa condition de licence concernant la diffusion de contenu canadien pendant la période de radiodiffusion en soirée pour l’année de radiodiffusion 2011-2012. Le Conseil pourrait examiner cette question.

Corus, le demandeur, a révisé les demandes de renouvellement de licence 2012-1162-2, 2012-1163-0 et 2012-1164-8, et accepte de se conformer aux conditions de licence proposées.

Adresse du titulaire actuel :

Place Brookfield
181, rue Bay
Casier postal 787
Toronto (Ontario)
M5J 2T3
Télécopieur : 416-956-8636
Courriel : lenc@teletoon.com
Site web pour visionner la demande : www.teletoon.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : lenc@teletoon.com

Adresse du demandeur :

Corus Quay
25, promenade Dockside
Toronto (Ontario)
M5A 0B5
Télécopieur : 416-479-7015
Courriel : sylvie.courtemanche@corusent.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : sylvie.courtemanche@corusent.com

3. Corus Entertainment Inc.
L’ensemble du Canada
Demandes 2013-0597-0, 2013-0600-4 et 2013-0611-8

Demandes présentées par Corus Entertainment Inc. (Corus), afin d’obtenir l’autorisation d’acquérir les entreprises de programmation de télévision Historia et Séries+, par le biais de la transaction à étapes multiples décrite ci-dessous.

Shaw Media Inc. (Shaw) et 8504610 Canada Inc. (8504610 Canada), associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Historia & Séries+, s.e.n.c. (le Partenariat), sont les titulaires des services de catégorie A spécialisés de langue française Historia et Séries+.

Shaw est une société détenue par Shaw Communications Inc. Corus et Shaw sont ultimement contrôlées par J.R. Shaw, conformément aux modalités d’une convention de vote fiduciaire.

8504610 Canada est détenue directement par Bell Média inc. (Bell Média), une filiale de BCE Inc. qui doit se départir de sa participation dans Historia et Séries+ (voir Les entreprises de radiodiffusion d’Astral – Modification du contrôle effectif, décision de radiodiffusion CRTC 2013-310, 27 juin 2013). 8504610 Canada est présentement sous le contrôle d’un Fiduciaire, M. Pierre Boivin, conformément à la Convention de vote fiduciaire approuvée par le Conseil dans la Lettre d’approbation datée du 27 juin 2013.

Transaction
Première étape, demande 2013-0611-8

Demande déposée au nom de 8504644 Canada Inc. (8504644 Canada) et 8504652 Canada Inc. (8504652 Canada), deux sociétés créées par le Partenariat, afin d’obtenir l’autorisation d’acquérir l’actif des entreprises de programmation de télévision Historia et Séries+, respectivement.

Cette étape nécessite l’émission de nouvelles licences de radiodiffusion à 8504644 Canada (pour Historia) et 8504652 Canada (pour Séries+). Corus, au nom de ces titulaires, a demandé de poursuivre l’exploitation de ces entreprises selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles. Corus a également indiqué son intention de déposer une demande à une date ultérieure proposant des modifications aux conditions de licence.

Deuxième étape, demande 2013-0597-0

Demande déposée afin d’obtenir l’autorisation de modifier la propriété et le contrôle effectif de 8504610 Canada, par le biais du transfert de l’ensemble de ses actions à Corus.

À la suite de cette étape, Corus détiendrait une participation indirecte de 50 % des intérêts votants du Partenariat, par l’entremise de 8504610 Canada.

Troisième étape, demande 2013-0600-4

Demande déposée au nom de Shaw, afin d’obtenir l’autorisation de transférer l’intérêt de 50 % de Shaw dans le Partenariat à 923774 Alberta Ltd. (0,001 %) et Corus (49,999 %).

Réorganisation intrasociété

Dans le cadre de cette transaction à étapes multiples, Corus procèderait à une réorganisation intrasociété impliquant la dissolution du Partenariat et résultant en la détention directe des titulaires proposés, soit 8504644 Canada et 8504652 Canada, par Corus.

Corus créerait ensuite deux filiales à part entière qui détiendraient chacune les titulaires proposés à part entière.

Finalement, les filiales, 8504644 Canada et 8504652 Canada, fusionneront en tant que Historia Amalco et Séries Amalco, résultant en leur continuation en tant que titulaires des services Historia et Séries+.

À la clôture de la transaction, le contrôle effectif d’Historia et Séries+ serait exercé par Corus.

Selon le Contrat d’achat entre Corus et Bell Média et selon l’Entente contraignante entre Shaw et Corus, le demandeur acquerrait l’actif et la propriété des entreprises pour 277,2 millions de dollars, ce qui correspond à 98 millions de dollars pour Historia et 179,2 millions de dollars pour Séries+. Le prix d’achat a été divisé également entre Bell Média et Shaw, en un paiement de 138,6 M$ chacun.

Diversité des voix

Dans Diversité des voix – politique réglementaire, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-4, 15 janvier 2008, le Conseil a établi que, de manière générale, il n’approuverait pas une demande de modification du contrôle effectif amenant une seule et même personne à occuper une position dominante en matière de distribution de services de télévision aux Canadiens s’il estime que la situation pourrait avoir une incidence sur la diversité de la programmation offerte aux auditoires canadiens. Le Conseil a également indiqué que sous réserve d’autres préoccupations de politique, il traiterait sans délai des transactions donnant à une seule personne le contrôle de moins de 35 % de l’ensemble de l’écoute de la télévision dans une langue, tandis que les transactions donnant à une seule personne le contrôle d’entre 35 % et 45 % de l’ensemble de l’écoute de la télévision dans une langue seraient examinées attentivement.

Corus est d’avis que la demande ne devrait soulever aucune préoccupation de la part du Conseil, puisque la part d’écoute de Corus dans le marché de langue française suivant l’ajout de TELETOON/TÉLÉTOON, TÉLÉTOON Rétro, d’Historia et de Séries+ à son groupe serait de 8,5 % selon les données de l’année de radiodiffusion 2010-2011, ce qui est inférieur au seuil de 35 % du Conseil.

Intégration verticale

Étant donné la structure de propriété du demandeur, le Conseil pourrait vouloir discuter des applications possibles et de la pertinence de mesures pour contrer les conduites anticoncurrentielles telles que celles énoncées dans Les entreprises de radiodiffusion d’Astral – Modification du contrôle effectif, décision de radiodiffusion CRTC 2013-310, 27 juin 2013, et relatives au Code de déontologie à l’égard des interactions et des ententes commerciales, la vente liée, la négociation des droits de diffusion non linéaire et les avis à donner concernant le lancement de nouveaux services, l’accès des concurrents à des périodes de publicité, l’obligation de déposer les ententes d’affiliation et le règlement des différends avant l’échéance d’une entente d’affiliation.

Bloc d’avantages proposé

La politique du Conseil sur les avantages tangibles établit que les contributions proposées en tant qu’avantages tangibles doivent représenter au moins 10 % de la valeur de la transaction telle que déterminée par le Conseil, pour tous les actifs de services de télévision traditionnelle et services spécialisés. En évaluant les avantages tangibles, le Conseil a fait preuve de constance et de rigueur en exigeant que les dépenses effectuées au titre d’avantages tangibles : (1) soient effectuées en excédent aux obligations, (2) s’appliquent à des activités et projets qui n’auraient pas été entrepris ou réalisés n’eut été de la transaction, et (3) soient dirigées vers des tiers, par exemple des producteurs indépendants.

Corus propose un bloc d’avantages tangibles d’un montant de 13,86 millions de dollars, ce qui représente 10 % du prix d’achat pour la participation dans les entreprises de télévision que Corus acquiert de Bell Média (138,6 millions de dollars) et qui lui confère le contrôle effectif des entreprises. Le prix d’achat de 277,2 millions de dollars a été divisé également entre Bell Média et Shaw, en un paiement de 138,6 millions de dollars chacun. Corus n’a proposé aucun bloc d’avantages tangibles pour la participation de Shaw puisqu’il considère que cette étape de la transaction est une réorganisation intrasociété du groupe Shaw/Corus. De la somme proposée, 85 % (11,781 millions de dollars) seraient dédiés à des projets à l’écran de langue française. Corus a indiqué que 75 % des avantages à l’écran seraient alloués à des producteurs indépendants et qu’au plus 10% des avantages consacrés à la production de programmation seraient alloués à la production ou aux services en ligne.

Dans le cadre de ce processus, le Conseil pourrait vouloir examiner le bloc d’avantages tangibles proposé, plus particulièrement son caractère excédentaire, son acceptabilité et sa conformité avec La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès, avis public de radiodiffusion CRTC 1999-97, 11 juin 1999. Advenant que certaines propositions liées aux avantages soient jugées inacceptables par le Conseil, celui-ci pourrait demander au demandeur de fournir des alternatives aux propositions présentées.

Cadre réglementaire pour l’exploitation des services

Corus a annoncé son intention d’exploiter les services de langue française, Historia et Séries+, indépendamment du groupe principalement anglophone Corus. En conséquence, Corus propose de modifier les exigences des services en matière de dépenses en émissions canadiennes (DÉC) et de supprimer les obligations en matière d’émissions d’intérêt national (ÉIN) des services énoncées dans Astral Media inc. – renouvellements de licence par groupe, décision de radiodiffusion CRTC 2012-241, 26 avril 2012. Corus a proposé une exigence de DÉC de 30 % des revenus bruts de l’année de radiodiffusion précédente pour Historia et de 17 % pour Séries+, calculée en fonction des modalités établies dans Approche par groupe à l’attribution de licences aux services de télévision privée, politique réglementaire de radiodiffusion 2010-167, 22 mars 2010. Selon Corus, l’élimination des exigences en matière d’ÉIN ne diminuerait pas le volume d’émissions de catégories d’émissions 2b) Documentaires de longue durée et 7 Séries dramatiques et comiques que diffuseront Historia et Séries+, car la nature des services et leurs conditions de licence les obligeant à consacrer une part significative de leur grille horaire à ces types d’émissions.

Dans le cadre de ce processus, le Conseil pourrait vouloir considérer le niveau approprié des DÉC et d’ÉIN, le cas échéant, pour ces services et de l’application de l’approche par groupe à ces services.

Adresse du demandeur :

Corus Quay
25 Dockside Drive
Toronto (Ontario)
M5A 0B5
Télécopieur : 416-479-7015
Courriel : sylvie.courtemanche@corusent.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : sylvie.courtemanche@corusent.com

4. 8324433 Canada Inc., au nom de 8504598 Canada Inc. et 8384851 Canada Inc.
L’ensemble du Canada
Demandes 2013-0589-7 et 2013-0590-5

Demandes présentées par 8324433 Canada Inc. (8324433 Canada), au nom de 8504598 Canada Inc. (8504598 Canada) et 8384851 Canada Inc. (8384851 Canada), afin d’obtenir l’autorisation de modifier la propriété et le contrôle effectif de 8504598 Canada et de 8384851 Canada, par le biais d’une transaction à deux étapes.

8324433 Canada est une filiale à part entière de Corus Entertainment Inc. (Corus).

8504598 Canada est titulaire de CKQB-FM Ottawa et CKQB-FM-1 Pembroke, alors que 8384851 Canada est titulaire de CJOT-FM Ottawa. Ces sociétés sont détenues directement par Bell Média inc. (Bell Média) et ont été créées dans le but de détenir certains actifs dont BCE Inc. doit se départir (voir Les entreprises de radiodiffusion d’Astral – Modification du contrôle effectif, décision de radiodiffusion CRTC 2013-310, 27 juin 2013). Les sociétés sont présentement sous le contrôle d’un Fiduciaire, M. Pierre Boivin, conformément à la Convention de vote fiduciaire approuvée par le Conseil dans la Lettre d’approbation datée du 27 juin 2013.

Pour les deux transactions, la première étape proposée serait effectuée par l’acquisition par 8324433 Canada de toutes les actions émises et en circulation de 8504598 Canada et de 8384851 Canada. Comme deuxième étape, 8504598 Canada, 8384851 Canada et 8324433 Canada fusionneraient pour former Radio Amalco.

Dans le cas où le Conseil approuve ces transactions, le contrôle effectif de CKQB-FM, CKQB-FM-1 et CJOT-FM serait exercé par Corus.

Selon la Convention d’achat d’actif, le demandeur acquerrait les actions de 8504598 Canada pour 10 millions de dollars et les actions de 8384851 Canada pour 3 millions de dollars. Le demandeur a proposé un bloc d’avantages tangibles de 780 000 $, ce qui représente 6 % du prix d’achat total qui s’élève à 13 millions de dollars.

Le Conseil note que le demandeur n’assumera pas les avantages tangibles non payés résultant de transactions précédentes, qui seront plutôt assumés par Bell Média.

Le Conseil note également que CKQB-FM est en situation de non-conformité possible à l’égard de ses contributions au développement du contenu canadien. Le Conseil traite actuellement la demande de renouvellement de licence de CKQB-FM et discutera de cette question dans la décision de renouvellement de licence, qui sera publiée d’ici le 31 août 2013.

De plus, le Conseil note qu’en date du 31 août 2012, la station CJOT-FM semblait être en conformité à l’égard de toutes ses autres conditions de licence.

Adresse du demandeur :

Corus Quay
25 Dockside Drive
Toronto (Ontario)
M5A 0B5
Télécopieur : 416-479-7015
Courriel : sylvie.courtemanche@corusent.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : sylvie.courtemanche@corusent.com

5. OpenBroadcaster Inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2013-0439-4

Demande présentée par OpenBroadcaster Inc. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter un service national de vidéo sur demande (VSD) devant s’appeler OBX on Demand.

Le service fournirait de la pornographie générée à 100 % par les utilisateurs et sa programmation serait adaptée à l’auditoire de chacune des régions qu’il dessert.

Le demandeur a confirmé qu’il respecterait les conditions de licence normalisées pour les entreprises de VSD, énoncées dans Exigences normalisées pour les entreprises de vidéo sur demande, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-59, 11 janvier 2011, et Exigences normalisées pour les entreprises de vidéo sur demande – implantation d’un débouché pour l’expression locale, mesures de contrôle de l’intensité sonore des messages publicitaires et dépôt annuel de données statistiques cumulées, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-59-1, 8 mai 2012.

Le demandeur propose de diffuser 100 % de sa programmation en langue anglaise.

Adresse du demandeur :

Casier postal 87
Tagish (Territoire du Yukon)
Y0B 1T0
Courriel : radiorob@openbroadcaster.com
 Site web pour visionner la demande : www.openbroadcaster.com/obx.zip
 Courriel pour demander la version électronique de la demande : radiorob@openbroadcaster.com

6. OpenBroadcaster Inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2013-0441-9

Demande présentée par OpenBroadcaster Inc. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter un service national de vidéo sur demande (VSD) devant s’appeler OBZONE on Demand.

Le service fournirait un contenu produit à 100 % par les utilisateurs et sa programmation serait adaptée à l’auditoire de chacune des régions qu’il dessert.

Le demandeur a confirmé qu’il respecterait les conditions de licence normalisées pour les entreprises de VSD, énoncées dans Exigences normalisées pour les entreprises de vidéo sur demande, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-59, 11 janvier 2011, et Exigences normalisées pour les entreprises de vidéo sur demande – implantation d’un débouché pour l’expression locale, mesures de contrôle de l’intensité sonore des messages publicitaires et dépôt annuel de données statistiques cumulées, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-59-1, 8 mai 2012.

Le demandeur propose de diffuser 100 % de sa programmation en langue anglaise.

Adresse du demandeur :

Casier postal 87
Tagish (Territoire du Yukon)
Y0B 1T0
Courriel : radiorob@openbroadcaster.com
 Site web pour visionner la demande : www.openbroadcaster.com/obx.zip
 Courriel pour demander la version électronique de la demande : radiorob@openbroadcaster.com

7. Cobequid Radio Society
Lower Sackville (Nouvelle-Écosse)
Demande 2013-0570-7

Demande présentée par Cobequid Radio Society en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM communautaire de langue anglaise à Lower Sackville.

La station serait exploitée à la fréquence 88,7 MHz (canal 204A1) avec une puissance apparente rayonnée de 250 watts (antenne non-directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 25,1 mètres).

Le Conseil pourrait retirer cette demande de l’audience publique si le ministère de l’Industrie ne l’avise pas, au moins vingt jours avant le début de l’audience, que la demande est acceptable au plan technique.

Adresse du demandeur :

60 Ahmadi Crescent
Bedford (Nouvelle-Écosse)
B4A 4E5
Courriel : ianm486@gmail.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : cobequidradio@gmail.com

8. Newcap Inc.
 Sydney (Nouvelle-Écosse)
Demande 2013-0988-1

Demande présentée par Newcap Inc. (Newcap) afin d’obtenir l’autorisation d’acquérir, dans le cadre d’une réorganisation intrasociété, l’actif de la station de radio FM commerciale de langue anglaise CKCH-FM Sydney, connue sous le nom de « The Eagle », de 3221809 Nova Scotia Ltd. (3221809 Nova Scotia).

Newcap demande également une nouvelle licence de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation de cette station selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle.

3221809 Nova Scotia est une filiale à part entière de Newcap, une société qui est à son tour contrôlée par M. Harold R. Steele.

Cette réorganisation intrasociété consiste en la liquidation de 3221809 Nova Scotia en faveur de Newcap, conformément à la convention d’achat d’actif datée du 2 juillet 2013.

Cette transaction n’affecterait pas le contrôle effectif de la station, laquelle continuerait d’être contrôlée par M. Steele.

Adresse du demandeur :

745 Windmill Road
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3B 1C2
Télécopieur : 902-468-5661
Courriel : dmurray@ncc.ca
Site web pour visionner la demande : www.ncc.ca

9. Newcap Inc.
Saint John (Nouveau-Brunswick)
Demande 2013-0983-1

Demande présentée par Newcap Inc. (Newcap) en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir l’actif de l’entreprise de programmation de radio FM commerciale spécialisée de langue anglaise CHNI-FM Saint John de Rogers Broadcasting Limited (Rogers) et d’obtenir une nouvelle licence de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation de la station.

Newcap est une société contrôlée par M. Harold R. Steele.

Le demandeur propose de supprimer les conditions de licence suivantes, telles qu’énoncées dans Station de radio FM commerciale de nouvelles et prépondérance verbale à Saint John, décision de radiodiffusion CRTC 2004-520, 26 novembre 2004, et CKNI-FM Moncton et CHNI-FM Saint John – modification de licences, décision de radiodiffusion CRTC 2010-465, 9 juillet 2010 :

Le demandeur indique que ces changements sont nécessaires puisque la formule actuelle de nouvelles et prépondérance verbale de la station n’est pas économiquement viable. Le demandeur propose d’offrir une formule musicale grand public de type adulte contemporaine.

Le prix d’achat pour la transaction selon les modalités de la Convention d’achat d’actif est de 750 000 $. Le demandeur n’a pas proposé de payer des avantages tangibles représentant 6 % de la valeur de la transaction en raison des difficultés financières de CHNI-FM. Toutefois, puisqu’il demande un changement à la formule de la station, il a proposé de verser 45 000 $ en plus des contributions de base exigées aux fins de projets pour le développement du contenu canadien au cours de la période de la licence.

De plus, par le biais d’une autre demande (2013-0984-9), également inscrite à cette audience publique, Newcap demande des modifications techniques à la licence de radiodiffusion de CHNI-FM.

Adresse du demandeur :

745 Windmill Road
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3B 1C2
Télécopieur : 902-468-5661
Courriel : dmurray@ncc.ca
Site web pour consulter la demande : www.ncc.ca

10. Newcap Inc.
Saint John (Nouveau-Brunswick)
Demande 2013-0984-9

Demande présentée par Newcap Inc. concernant la station de radio commerciale CHNI-FM Saint John (Nouveau-Brunswick).

Le demandeur propose de modifier le périmètre de rayonnement autorisé en changeant le diagramme de rayonnement de l’antenne de non-directionnelle à directionnelle, en diminuant la puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 79 000 à 12 200 watts (PAR maximale de 79 000 à 25 000 watts) et en augmentant la hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 395 à 414 mètres.

Le Conseil note que la population desservie dans le périmètre de couverture proposé diminuerait de 160 985 à 130 328 dans le périmètre de 3 mV/m et de 294 803 à 210 158 dans le périmètre de 0,5 mV/m.

Le demandeur a indiqué que le but de cette modification proposée est d’éliminer le déversement existant de CHNI-FM dans la région d’Oromocto hors-marché et d’éliminer le chevauchement des signaux avec ses propres stations autorisées à desservir Fredericton.

Le demandeur a également indiqué que cette demande est inséparable de la demande 2013-0983-1, qui est également inscrite à cette audience et qui vise à acquérir l’actif de CHNI-FM de Rogers Broadcasting Limited.

Adresse du titulaire :

745 Windmill Road
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3B 1C2
Télécopieur : 902-468-5661
Courriel : dmurray@ncc.ca
Site Internet pour visionner la demande : www.ncc.ca

11. 159272 Canada Inc.
 Chicoutimi, Drummondville, Gatineau, Montréal, Québec, Saint-Hyacinthe, Sherbrooke et Trois-Rivières et leurs régions avoisinantes (Québec)
Demande 2013-0632-4

Demande présentée par 159272 Canada Inc. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion régionale afin d’exploiter des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres pour desservir les localités susmentionnées.

Le requérant demande la condition de licence suivante :

Adresse du demandeur :

283-100, boulevard Alexis Nihon
St-Laurent (Québec)
H4M 2N7
Télécopieur : 514-744-1552
Courriel : jmvandette@securenet.net
Site web pour visionner la demande : www.net-vu.ca ou www.net-vu.tv
Courriel pour demander la version électronique de la demande :
no-reply@net-vu.ca ou no-reply@net-vu.tv

12. 159272 Canada Inc.
 Belleville, Hamilton, Kingston, Kitchener, London, Niagara Falls, Oshawa, Ottawa, Sarnia, Sault Ste. Marie, Sudbury, St. Catharines, Toronto (RGT) et Windsor et leurs régions avoisinantes (Ontario)
Demande 2013-0631-6

Demande présentée par 159272 Canada Inc. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion régionale afin d’exploiter des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres pour desservir les localités susmentionnées.

Le requérant demande la condition de licence suivante :

Adresse du demandeur :

283-100, boulevard Alexis Nihon
St-Laurent (Québec)
H4M 2N7
Télécopieur : 514-744-1552
Courriel : jmvandette@securenet.net
Site web pour visionner la demande : www.net-vu.ca ou www.net-vu.tv
Courriel pour demander la version électronique de la demande :
no-reply@net-vu.ca ou no-reply@net-vu.tv

13. Nexicom Communications Inc.
Peterborough (Ontario)
Demande 2013-0824-7

Demande présentée par Nexicom Communications Inc. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre pour desservir Peterborough.

Le requérant demande la condition de licence suivante :

Adresse du demandeur :

5, rue King Est
Millbrook (Ontario)
L0A 1G0
Télécopieur : 877-634-8148
Courriel : pdowns@nexicomgroup.net
Site web pour visionner la demande : www.nexicom.net
Courriel pour demander la version électronique de la demande : pdowns@nexicomgroup.net

14. CAB-K Broadcasting Ltd.
Vegreville (Alberta)
Demande 2013-0006-1

Demande présentée par CAB-K Broadcasting Ltd. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Vegreville.

La station serait exploitée à la fréquence 106,5 MHz (canal 293B1) avec une puissance apparente rayonnée de 13 000 watts (antenne non-directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 107,8 mètres).

Le demandeur propose une formule musicale country.

Le Conseil pourrait retirer cette demande de l’audience publique si le ministère de l’Industrie ne l’avise pas, au moins vingt jours avant le début de l’audience, que la demande est acceptable au plan technique.

Adresse du demandeur :

#6 4526 - 49th Avenue
Olds (Alberta)
T4H 1A4
Télécopieur : 403-556-2637
Courriel : bh_cklj@telus.net
Courriel pour demander la version électronique de la demande : bh_cklj@telus.net

15. Newcap Inc.
Hinton (Alberta)
Demande 2013-0615-0

Demande présentée par Newcap Inc. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Hinton.

La station serait exploitée à la fréquence 104,9 MHz (canal 285B1) avec une puissance apparente rayonnée de 1 100 watts (antenne non-directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 345,4 mètres).

Le demandeur propose une formule musicale rock.

Le Conseil pourrait retirer cette demande de l’audience publique si le ministère de l’Industrie ne l’avise pas, au moins vingt jours avant le début de l’audience, que la demande est acceptable au plan technique.

Adresse du demandeur :

745 Windmill Road
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3B 1C2
Télécopieur : 902-468-5661
Courriel : dmurray@ncc.ca
Site Internet pour visionner la demande : www.ncc.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : dmurray@ncc.ca

16. Vista Radio Ltd.
Grand Forks (Colombie-Britannique)
Demande 2013-0688-7

Demande présentée par Vista Radio Ltd. (Vista) en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale à Grand Forks, avec des émetteurs de rediffusion FM à Greenwood, Rock Creek et Christina Lake.

La station serait exploitée à la fréquence 102,3 MHz (canal 272A) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 589 watts (PAR maximale de 1 043 watts, antenne directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de -353 mètres).

Le demandeur propose une formule musicale adulte rock/classique rock.

Le demandeur a indiqué qu’en raison du signal entravé provenant de sa station de radio CKGF-FM Greenwood, il ne peut fournir une couverture adéquate à Grand Forks, le centre d’affaire et touristique principal de la région de West Kootenay.

Dans l’éventualité où cette demande serait approuvée, le demandeur a indiqué que CKGF-FM Greenwood reviendrait à un émetteur de rediffusion et conserverait ses paramètres techniques actuels. De plus, les deux émetteurs de rediffusion de CKGF-FM, lesquels sont situés à Rock Creek et Christina Lake, conserveraient également leurs paramètres techniques actuels. Enfin, Vista indique que la station proposée continuerait de diffuser la programmation actuellement diffusée sur CKGF-FM.

En vertu des articles 9(1)e) et 24(1) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil révoquera la licence de CKGF-FM dès la mise en service de la nouvelle station à Grand Forks.

Le Conseil pourrait retirer cette demande de l’audience publique si le ministère de l’Industrie ne l’avise pas, au moins vingt jours avant le début de l’audience, que la demande est acceptable au plan technique.

Adresse du demandeur :

201-910, avenue Fitzgerald
Courtenay (Colombie-Britannique)
V9N 2R5
Télécopieur : 250-334-9540
Courriel : president@vistaradio.net
Courriel pour demander la version électronique de la demande : clecomte@vistaradio.net

Procédure

Date limite d’interventions ou réponses

27 septembre 2013

Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277 (les Règles de procédure), établissent, entre autres choses, les règles à l’égard du contenu, du format, du dépôt et de la signification des interventions et réponses des intimés, la procédure à suivre pour le dépôt de renseignements confidentiels et pour demander leur communication, ainsi que le déroulement d’une audience publique. Par conséquent, la procédure énoncée ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents qui s’y rattachent. Ces documents peuvent être consultés sur le site web du Conseil, sous « Règles de pratique et de procédure du CRTC ».

Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être déposée au Conseil et signifiée au demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés.

Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu par le Conseil, et non pas simplement envoyé, au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa), à la date d’échéance. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais causés par la poste et n’avise pas une partie lorsque son mémoire est reçu après la date limite. Dans un tel cas, le mémoire n’est pas considéré par le Conseil et n’est pas déposé au dossier public.

L’intervention ou la réponse doit comprendre l’un des énoncés suivants dans le premier ou le dernier paragraphe :

  1. Je demande à comparaître à l’audience publique.
  2. Je ne désire pas comparaître à l’audience publique.

Le demandeur, les intimés et les intervenants sont autorisés à recueillir, organiser et déposer, en un mémoire unique, au nom d’autres personnes intéressées qui partagent leur opinion mais qui ne désirent pas comparaître à l’audience, les interventions favorables à leur demande dans une intervention favorable conjointe. Le modèle de lettre d’accompagnement qui doit être déposé par les parties et plus d’information sur la façon de procéder sont énoncés dans Modifications à certaines pratiques de dépôt d’interventions – application des pratiques de dépôt aux observations favorables conjointes lors d’une instance de politique de radiodiffusion, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-28-1, 10 décembre 2010.

Le Conseil examine les interventions et les réponses reçues et les verse au dossier public de l’instance sans autre avis de sa part aux parties, pourvu que la procédure énoncée dans les Règles de procédure et dans le présent avis ait été suivie. Le Conseil communique avec une partie uniquement si son observation écrite soulève des questions de procédure.

Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
 [Formulaire d’intervention/observation/réponse]

ou

par la poste à l’adresse
 CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
 819-994-0218

Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.

Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l’envoi de documents par courriel, car la preuve de l’envoi peut être difficile à faire.

Avant d’utiliser le courrier électronique, les parties doivent s’assurer de pouvoir en prouver l’envoi au Conseil, sur demande. L’expéditeur doit conserver la preuve de l’envoi et de la réception du document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document.

Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un sommaire.

Les paragraphes du mémoire devraient être numérotés. De plus, dans le cas des interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la suite du dernier paragraphe du document afin d’indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.

Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.

Advenant qu’une demande devant être étudiée lors de la phase sans comparution de l’audience soit présentée lors de la phase orale de l’audience et qu’une partie désire comparaître, celle-ci doit expliquer pourquoi son intervention ou sa réponse écrite ne suffit pas et pourquoi une comparution est nécessaire. Les parties qui requièrent des auxiliaires de communications doivent en faire la requête à la première page de leur intervention. Le Conseil n’invitera à comparaître à l’audience publique que les parties dont il a déjà accepté la demande de comparution.

Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication comme les dispositifs techniques pour malentendants et l’interprétation gestuelle voudront bien en aviser le Conseil au moins vingt (20) jours avant le début de l’audience afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires.

Avis important

Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre du présent processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une désignation de confidentialité, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sont versés à un dossier accessible au public et sont affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale ou civique, les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

Les renseignements personnels ainsi fournis sont utilisés et divulgués aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont disponibles en version PDF.

Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre du présent processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web du présent processus public. En conséquence, une recherche générale du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre du présent processus public.

Le Conseil encourage les personnes intéressées et les parties à examiner le contenu du dossier de l’instance, qui peut être consulté sur le site web du Conseil, pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires.

Examen des documents

Les demandes peuvent être consultées en version électronique en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis. Elles peuvent également être consultées auprès des demandeurs/des titulaires, soit sur leurs sites web ou sur demande en communiquant avec les demandeurs/les titulaires aux adresses courriel indiquées ci-dessus.

Une liste de toutes les interventions et des réponses pourra également être consultée sur le site web du Conseil. On peut y accéder en sélectionnant « Voir la liste des instances en période d’observations ouverte » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil, puis en cliquant sur le lien « Interventions/Réponses » associé au présent avis.

Les documents peuvent également être consultés pendant les heures normales du bureau aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes, ou encore, sur demande et dans un délai de deux (2) jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Nouvelle-Écosse

Place Metropolitan
99 Wyse Road
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

Québec

205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec)
H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

Ontario

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

Manitoba

360, rue Main
Bureau 970
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3Z3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

Saskatchewan

2220 – 12th Avenue
Bureau 620
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

Alberta

100 – 4th Avenue South-West
Bureau 403
Calgary (Alberta)
T2P 3N2
Tél. : 403-292-6660
Télécopieur : 403-292-6686

Colombie-Britannique

858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
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Secrétaire général

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