ARCHIVÉ -  Lettre

Ottawa, le 27 juin 2013

Monsieur Mirko Bibic
Vice-président exécutif et chef des affaires juridiques et réglementaires
Bell Canada
Étage 19
160 rue Elgin
Ottawa Ontario K2P 2C4

Objet: Convention de vote fiduciaire entre BCE Inc. et Pierre Boivin, le fiduciaire
Demande N° 2013-0243-9 – Approuvée

Monsieur Bibic,

La présente fait suite à votre demande déposée le 31 janvier 2013 dans laquelle vous demandez l’approbation préalable au Conseil de la Convention de vote fiduciaire datée du 3 décembre 2012 (la Convention) qui entrera en vigueur entre BCE inc. (BCE) et le fiduciaire, monsieur Pierre Boivin, en égard à certaines entreprises de radiodiffusion détenues par BCE.

Le but de la Convention est d’établir une fiducie dans laquelle les titres de participation des actifs qui feront l’objet d’un dessaisissement dans le contexte de la demande N° 2013-0244-7 seront conservés en date de la clôture de la transaction jusqu’à ce que le Conseil approuve leur vente respective à une ou plusieurs tierces parties (veuillez vous référer à l’Annexe A pour la liste des entreprises faisant l’objet d’un dessaisissement).

Le Conseil souligne que le 31 janvier 2013, Astral a déposé des demandes afin d’obtenir l’approbation préalable du Conseil pour effectuer des réorganisations intrasociétés impliquant le transfert initial de la participation d’Astral dans les entreprises de radiodiffusion ayant été approuvé dans deux décisions, publiées également aujourd’hui (voir Décision de radiodiffusion 2013-308 et Décision de radiodiffusion 2013-309).

Le Conseil a vérifié la Convention ainsi que la nomination proposée de M. Boivin en tant que fiduciaire et est satisfait, conjointement avec les décisions proposées ci-haut, que la Convention représente un mécanisme approprié afin de permettre la poursuite de manière indépendante des opérations des entreprises de radiodiffusion qui seront dessaisies.

Par conséquent, le Conseil exige de BCE qu’il modifie la Convention de vote fiduciaire afin d’incorporer les modifications que BCE s’est engagé à faire dans sa lettre du 2 mai 2013 et de déposer, au plus tard dans les 30 jours de la présente décision, une copie signée de la Convention de vote fiduciaire telle que modifiée.
Le Conseil accepte la nomination de M. Pierre Boivin en tant que fiduciaire et approuve les termes et conditions, inclus dans la Convention de vote fiduciaire, telle que modifiée. Cette autorisation est valide jusqu’au 1er mars 2014.

Les registres du Conseil seront mis à jour et reflèteront l’information mentionnée dans cette lettre d’approbation.

Toutes les lettres d'approbation du Conseil sont mises à la disposition du public à l'administration centrale du CRTC ainsi qu’à ses bureaux régionaux.

Le secrétaire général,

Original signé par/

John Traversy
Secrétaire général

Annexe A – Liste des services faisant l’objet d’un dessaisissement

DESSAISISSEMENTS - RADIO

DESSAISISSEMENTS - TÉLÉVISION

Date de modification :

2013-06-27