ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2010-585

Introduction

1.      Le Conseil a reçu de RNC Média inc. (RNC) une demande visant à renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CKLX-FM Montréal, qui expire le 31 août 2010[1].

2.      La demande vise également à modifier la licence. Dans la décision de radiodiffusion 2003-192 est énoncée une condition de licence selon laquelle la titulaire doit consacrer 200 000 $ par année sur une période de sept ans en dépenses directes au titre du développement des talents canadiens (DTC) dès la première année de la mise en exploitation de la station. Comme la station a été mise en exploitation lors de la troisième année de la période de licence, la titulaire a versé cinq contributions annuelles au titre du DTC. Puisque ses contributions sont étalées sur une période de sept ans, la titulaire doit verser deux autres contributions annuelles de 200 000 $ chacune au cours des deux premières années de la nouvelle période de licence.

3.      Déclarant que la station éprouve des problèmes financiers, la titulaire souhaite répartir le paiement de ces deux contributions, dont la valeur totale s’élève à 400 000 $, sur les sept années de la prochaine période de licence plutôt que sur deux ans. Elle accepterait une condition de licence à cet effet.

4.      La titulaire demande aussi une exception à l’article 15 du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) en ce qui a trait au développement du contenu canadien (DCC) jusqu’à ce qu’elle ait versé la contribution totale de 400 000 $ au titre du DTC[2].

5.      Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2009-793, le Conseil constate que la titulaire aurait omis de se conformer à sa condition de licence concernant ses contributions au DTC pour les années de radiodiffusion 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 en ne respectant pas les échéanciers prévus pour les paiements.

6.      Le Conseil a reçu un commentaire de l’Association québécoise du disque, du spectacle et de la vidéo (l’ADISQ). L’intervention et la réplique de la titulaire peuvent être consultées sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».

Analyse et décisions du Conseil

7.      Après examen de la demande en tenant compte des politiques et des règlements pertinents, le Conseil estime que les questions qu’il doit trancher dans sa décision concernent les sujets suivants :

• les infractions de la titulaire à ses conditions de licence et au Règlement;
  
  
• la durée de la nouvelle période de licence;
  
  
• les motifs présentés afin d’appuyer la modification de licence proposée et l’exception demandée à l’article 15 du Règlement. 

Les infractions de la titulaire à ses conditions de licence et au Règlement

8.      Le Conseil remarque que la titulaire n’a pas respecté l’échéancier du 31 août pour le paiement des contributions au DTC pour les années de radiodiffusion 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009, ce qui constitue une non-conformité à l’égard des conditions de licence de la station.

9.      En outre, le Conseil constate que les versements effectués pour les années de radiodiffusion 2005, 2006 et 2009 étaient inférieurs aux montants requis. Alors que la contribution annuelle devait être de 200 000 $, la titulaire a versé 71 850 $ en 2005, 135 854 $ en 2006 et 195 000 $ en 2009. Le manque à gagner pour ces années s’élève à 197 296 $.

10.  Cependant, le Conseil prend note que la titulaire a aussi versé des contributions d’un montant supérieur aux 200 000 $ requis annuellement (373 860 $ en 2007 et 274 300 $ en 2008) et qu’à la fin de la période de licence, celle-ci a dépassé de 50 864 $ la somme totale qu’elle était tenue de verser par condition de licence.

11.  Dans une lettre en date du 30 novembre 2009, la titulaire explique que la station a connu des difficultés financières importantes qui ont réduit sa capacité à respecter ses obligations au titre du DTC dès son lancement, le 14 décembre 2004. La titulaire ajoute qu’elle a dû négocier certaines ententes avec les récipiendaires concernés afin de verser les montants dus.

12.  Dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2009-251, le Conseil indique que les contributions annuelles requises par condition de licence ne peuvent être reportées, ni en tout ni en partie, à des années subséquentes à moins que la titulaire ait demandé et obtenu une autorisation du Conseil à cet effet. Si le versement est effectué après le 31 août, la titulaire est jugée en défaut de paiement de ses contributions pour l’année de radiodiffusion visée.

13.  Compte tenu du retard de la titulaire dans le paiement de ses contributions au DTC et du fait qu’elle n’a ni demandé ni obtenu l’autorisation de reporter le paiement de ses contributions, le Conseil conclut à la non-conformité de la titulaire à l’égard de sa condition de licence relative à ses contributions au titre du DTC.

14.  Par ailleurs, le Conseil exige en règle générale que les titulaires paient les manques à gagner au titre du DTC pour chacune des années où les contributions versées étaient inférieures aux montants requis. Dans le cas de la titulaire, il s’agit des années de radiodiffusion 2005, 2006 et 2009. Or, vu la situation financière précaire de la station et le fait que la titulaire a dépassé de 50 864 $ la somme totale qu’elle était tenue de verser par condition de licence, le Conseil estime qu’il convient de déroger à sa pratique habituelle et de ne pas exiger ces paiements.

La durée de la nouvelle période de licence

15.  Dans la circulaire n^o 444, le Conseil explique comment il traite les demandes de renouvellement de licence de stations qui n’ont pas respecté les exigences prévues dans la Loi sur la radiodiffusion, le Règlement ou par condition de licence. Dans le cas de la première non-conformité, le Conseil renouvelle habituellement la licence pour une période de quatre ans, ce qui lui permet de vérifier la conformité de la titulaire à une date plus rapprochée.

16.  Le Conseil note que la titulaire se trouve pour la première en situation de non-conformité à l’égard de ses conditions de licence. Il estime par conséquent qu’il est approprié de renouveler la licence de la station pour une période de quatre ans. 

Les motifs présentés afin d’appuyer la modification de licence proposée et l’exception demandée à l’article 15 du Règlement

17.  Le Conseil remarque qu’au cours des cinq premières années de son exploitation, CKLX-FM a accumulé une marge négative de bénéfices avant intérêts et impôt. Dans le but d’augmenter les profits de la station, la titulaire a grandement réduit ses dépenses de 2005 à 2009. Le Conseil note que l’approbation de la demande de la titulaire permettrait à celle-ci de réaliser des économies au cours des premières années de la nouvelle période de licence. Bien que ces économies ne rendent pas la station rentable, le Conseil est d’avis qu’elles contribueraient à améliorer sa situation financière.

18.  Le Conseil a pour pratique générale de refuser les demandes de modification de licence de titulaires qui ne se sont pas conformées à leurs obligations. Toutefois, vu les difficultés financières qu’éprouve la station, le Conseil est d’avis qu’il convient de déroger à sa pratique habituelle afin d’accorder à la titulaire la modification de licence proposée. 

19.  Le Conseil accepte donc que la titulaire répartisse le paiement des contributions restantes au titre du DTC sur la durée de la prochaine période de licence. Le Conseil note que lorsqu’elle a déposé sa demande, la titulaire anticipait que la licence de CKLX-FM serait renouvelée pour sept ans. Or, vu la non-conformité de la titulaire, la nouvelle période de licence sera de quatre ans. Par conséquent, le paiement des 400 000 $ au titre du DTC sera réparti sur quatre ans.

20.  Quant à l’exception demandée à l’article 15 du Règlement, qui énonce les contributions annuelles de base des titulaires au titre du DCC, le Conseil fait remarquer que la titulaire peut adhérer à la mesure transitoire décrite dans l’avis public de radiodiffusion 2008-67. Selon cette mesure, la titulaire sera autorisée à déduire le montant annuel de base exigible au titre du DCC en vertu du Règlement des sommes devant être versées au DTC en vertu de ses conditions de licence.  

Conclusion

21.  Compte tenu de ce qui précède, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CKLX-FM Montréal jusqu’au 31 août 2013, soit quatre ans après la date d’expiration originale du 31 août 2009. Ce renouvellement à court terme permettra au Conseil de vérifier à une date plus rapprochée si la titulaire respecte le Règlement et ses conditions de licence. Les modalités et conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision.

22.  De plus, le Conseil approuve en partie la demande de RNC Média inc. visant à répartir sur la nouvelle période de licence les contributions restantes au titre du DTC. Une condition de licence à cet effet est énoncée à l’annexe de la présente décision.