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ARCHIVÉ -  Décision de télécom CRTC 2012-619

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Ottawa, le 8 novembre 2012

Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2012 et questions connexes

Numéro de dossier : 8695-C12-201203710

Dans la présente décision, le Conseil approuve de manière définitive, à compter du 1er janvier 2012, des frais en pourcentage des revenus de 0,63 % pour 2012 au titre de la perception de la contribution, le montant de la subvention pour 2012 à l’intention de Norouestel ainsi que les montants de la subvention par service d’accès au réseau (SAR) de résidence pour 2012 à l’intention des grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT).

En outre, le Conseil approuve provisoirement, à compter du 1er janvier 2013, des frais en pourcentage des revenus de 0,63 % pour 2013 au titre de la perception de la contribution, le montant de la subvention pour 2013 à l’intention de Norouestel ainsi que les montants de la subvention par SAR de résidence pour 2013 à l’intention des grandes ESLT.

Le Conseil fait remarquer que les petites ESLT continueront de toucher une subvention provisoirement au cours de 2012 et de 2013.

Introduction

1. Au cours des années 1990, par le truchement d’une série d’instances et de décisions, le Conseil a ouvert à la concurrence divers marchés du secteur des télécommunications, y compris le marché de la téléphonie locale, dans le but d’améliorer le système canadien des télécommunications et de permettre aux consommateurs de bénéficier des avantages de la concurrence, dont des choix accrus, des prix moins élevés et l’innovation. Le Conseil a également établi un régime de subvention, où des sommes sont perçues auprès des entreprises de télécommunication pour financer le service téléphonique de résidence. Ce régime de subvention permet de maintenir les tarifs du service téléphonique local de résidence justes et raisonnables, comme l’exige le paragraphe 27(1) de la Loi sur les télécommunications.

2. Dans la décision 2000-745, le Conseil a modifié le régime de subvention et a instauré un mécanisme national de perception de la contribution fondé sur les revenus ainsi qu’une nouvelle méthode de calcul de la subvention accordée aux zones de desserte à coût élevé (ZDCE) dans les territoires des grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT)1.

3. Les fournisseurs de services de télécommunication (FST) ou groupes de FST connexes dont les revenus provenant des services canadiens de télécommunication s’élèvent à 10 millions de dollars et plus doivent verser une contribution (somme d’argent) à un fonds national. Des subventions (sommes d’argent) sont ensuite versées aux ESLT, lesquelles sont également des FST et fournissent des services téléphoniques de résidence dans les ZDCE. Les FST qui ne sont pas des ESLT ne font que contribuer au  fonds, alors que les ESLT peuvent verser une contribution au fonds ou recevoir une subvention, selon le montant de la contribution qu’elles sont tenues de verser et le montant de la subvention auquel elles ont droit.

4. Chaque année, le Conseil fixe le montant de la subvention à verser aux ESLT qui offrent le service téléphonique de résidence dans les ZDCE. Afin de s’assurer que les sommes recueillies seront suffisantes pour honorer le versement de la subvention, le Conseil fixe des frais en pourcentage des revenus définitifs. Les montants et les taux définitifs de la subvention et de la contribution d’une année donnée sont établis provisoirement pour la prochaine année, de sorte que le régime de subvention peut continuer à verser une subvention aux ESLT jusqu’à l’année suivante et jusqu’à ce que les montants et les taux soient définitifs.

5. En ce qui concerne l’année 2012, dans la décision de télécom 2011-743, le Conseil a fixé provisoirement à 0,66 % les frais en pourcentage des revenus pour 2012 et a établi les montants de la subvention par service d’accès au réseau (SAR) de résidence pour les territoires des grandes ESLT. Le Conseil a aussi fixé provisoirement les montants de la subvention annuelle pour 2012 à l’intention de Norouestel Inc. (Norouestel) et des petites ESLT.

6. Le Conseil a reçu des mémoires de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), de Bell Canada, de MTS Inc. (MTS)2, de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), de la Société TELUS Communications (STC), de Télébec, Société en commandite (Télébec) (collectivement les grandes ESLT), de Norouestel et du Consortium canadien pour les contributions en télécommunications Inc. (CCCT)3. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 20 avril 2012. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

7. Dans la présente décision, le Conseil se penchera les questions suivantes :

I. L’exigence de subvention nationale estimative pour 2012;

II. Les frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2012 et provisoires pour 2013;

III. Les paiements de subventions définitifs pour 2012 et provisoires pour 2013, provenant du Fonds de contribution national (FCN).

8. Dans la dernière section de la présente décision, le Conseil abordera la question du fonds excédentaire du FCN après le traitement des données de décembre 2012.

I. Exigence de subvention nationale estimative pour 2012

9. L’exigence de subvention nationale est établie en fonction de la somme des coûts d’administration et d’exploitation du CCCT et du gestionnaire du Fonds central (GFC), de la subvention totale estimative dans les ZDCE pour les grandes ESLT, du montant total de la subvention pour les petites ESLT et du montant de la subvention pour Norouestel.

Coûts d’administration et d’exploitation du CCCT et du GFC

10. Le Conseil a reçu un avis du CCCT, daté du 6 avril 2012, indiquant que les coûts d’administration et d’exploitation estimatifs du CCCT et du GFC s’élèveraient à environ 0,9 million de dollars pour 2012.

Subvention totale estimative dans les ZDCE pour les grandes ESLT

11. Dans la décision 2001-238 et la décision de télécom 2005-4, le Conseil a fixé les règles d’établissement des coûts qui doivent être utilisées pour calculer les montants de la subvention par SAR de résidence pour les territoires des grandes ESLT. Le Conseil approuve chaque année le montant de la subvention par SAR de résidence dans les ZDCE.

12. Dans les décisions de télécom 2007-27 et 2007-60, le Conseil a ordonné aux grandes ESLT de déposer, au plus tard le 31 mars de chaque année, les calculs de la subvention par SAR de résidence comprenant les coûts annuels rajustés : a) pour l’inflation moins un taux de productivité de 3,2 %; b) en fonction de changements dans le coût du plan d’amélioration du service (PAS); c) à la hausse pour inclure une majoration de 15 % et d) à la hausse pour tenir compte du recouvrement des coûts correspondant aux frais en pourcentage des revenus. Le Conseil a également ordonné aux grandes ESLT d’imputer les majorations tarifaires des services locaux de résidence dans les ZDCE aux fins du calcul de la subvention, que ces hausses aient été appliquées ou non.

13. Dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, le Conseil a ordonné aux grandes ESLT de déposer, au plus tard le 31 mars de chaque année, leurs calculs de la subvention annuelle par SAR de résidence, en tenant compte des conclusions figurant dans cette politique réglementaire, y compris l’élimination du facteur de compensation de la productivité, à compter du 1er juin 2011, et l’imputation des majorations tarifaires applicables aux services locaux de résidence dans les ZDCE, à compter du 1er août 2011 et du 1er juin 2012.

14. Le Conseil a reçu les calculs de la subvention par SAR de résidence pour 2012 des grandes ESLT entre le 26 et le 29 mars 2012. Il fait remarquer que la subvention totale estimative pour 2012 à l’intention des grandes ESLT est de 100,1 millions de dollars.

15. Le Conseil a examiné les calculs de la subvention pour les grandes ESLT et il conclut qu’ils sont conformes aux directives énoncées dans les décisions de télécom 2007-27 et 2007-60 ainsi que dans la politique réglementaire de télécom 2011-2914.

Montant total de la subvention pour les petites ESLT

16. Dans la décision de télécom 2006-14, le Conseil a déterminé que les petites ESLT recevraient des montants de subvention fixes totalisant 23,046 millions de dollars annuellement pour les années 2006 à 2009.

17. Dans la politique réglementaire de télécom 2009-788, le Conseil a prolongé les montants de subvention annuels fixes pour les petites ESLT jusqu’à ce qu’il rende sa décision dans l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2010-43.

18. Dans la décision de télécom 2010-579, le Conseil a approuvé l’attribution d’un montant de subvention annuel fixe de 0,142 million de dollars à CityWest Telephone Corporation, à compter du 1er janvier 2010.

19. Dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, le Conseil a déterminé que les montants de subvention annuels fixes de NorthernTel, Limited Partnership et de TBayTel seraient réduits, à compter du 1er juin 2011, en raison de l’abstention de la réglementation des tarifs du service local de base de résidence. Le Conseil fait remarquer que ces réductions correspondent à 1,666 million de dollars sur une base annualisée.

20. Dans la décision de télécom 2011-743, le Conseil a ordonné au GFC de continuer de payer les montants de subvention provisoires pour 2011 aux petites ESLT, provisoirement pour 2012, jusqu’à ce qu’une décision ait été rendue quant à l’avis de consultation de télécom 2011-348. Le Conseil fait remarquer qu’aucune décision n’a encore été rendue à l’égard de cet avis. Il fait également remarquer que le montant total de subvention provisoire pour 2012 à l’intention des petites ESLT est de 21,5 millions de dollars.

Montant de la subvention pour Norouestel

21. Dans la politique réglementaire de télécom 2011-771, le Conseil a établi une subvention distincte pour Norouestel et a ordonné à Norouestel de déposer, au plus tard le 31 mars de chaque année, un calcul de la subvention fondé sur les renseignements sur le SAR de résidence de la tranche H1 au 31 décembre de l’année précédente comprenant les coûts annuels rajustés pour tenir compte de l’inflation. Le Conseil fait remarquer que Norouestel reçoit également 10,1 millions de dollars chaque année, montant qui lui sert à financer les besoins permanents liés à la portion autre que l’accès de son PAS établi en 2005.

22. Le calcul de la subvention de Norouestel pour 2012 a été déposé auprès du Conseil le 20 avril 2012. Dans son mémoire, Norouestel a demandé 10,8 millions de dollars en subvention pour 2012, ce qui porte le montant à 20,9 millions de dollars avec le financement lié au PAS.

23. La Conseil a examiné le calcul de la subvention de Norouestel et il conclut qu’il est conforme aux directives énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2011-771.

Exigence de subvention nationale estimative pour 2012

24. Compte tenu des conclusions susmentionnées, le Conseil estime à 143,4 millions de dollars l’exigence de subvention nationale totale pour 2012.

II. Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2012 et provisoires pour 2013

25. Les frais en pourcentage des revenus sont calculés en utilisant le rapport entre l’exigence de subvention nationale et le total estimé des revenus admissibles à la contribution pour tous les FST qui sont tenus de contribuer.

26. Le Conseil estime que les frais en pourcentage des revenus définitifs de 0,63 % pour 2012 conviendraient pour assurer la stabilité du FCN. Il estime également que les frais de pourcentage des revenus provisoires de 0,63 % pour 2013, à compter du 1er janvier 2013, conviendraient.

27. Par conséquent, le Conseil approuve des frais en pourcentage des revenus définitifs de 0,63 % pour 2012, à compter du 1er janvier 2012, et des frais en pourcentage des revenus provisoires de 0,63 % pour 2013, à compter du 1er janvier 2013.

III. Paiements de subventions définitifs pour 2012 et provisoires pour 2013 provenant du FCN

28. Les paiements de subventions suivants provenant du FCN sont fondés sur les frais en pourcentage des revenus définitifs de 0,63 % pour 2012.

Paiements de la subvention à l’intention des grandes ESLT

29. Compte tenu des frais en pourcentage des revenus définitifs de 0,63 % pour 2012, le Conseil calcule les montants de la subvention par SAR de résidence définitifs pour 2012 pour chaque tranche des ZDCE à l’intention des grandes ESLT, comme il est indiqué dans le tableau 1 ci-après.

Tableau 1

Montants de la subvention mensuelle par SAR de résidence définitifs pour 2012 par tranche des ZDCE
Grandes ESLT Tranche E ($) Tranche F ($) Tranche G ($)
Bell Aliant
Nouveau-Brunswick 0,28 0,00 s. o.
Terre-Neuve-et-Labrador 1,75 2,31 7,21
Nouvelle-Écosse 0,00 0,00 s. o.
Ontario et Québec 0,91 0,03 17,04
Île-du-Prince-Édouard 0,83 2,16 s. o.
Bell Canada 0,00 0,00 s. o.
MTS 17,02 11,31 61,32
SaskTel 18,75 11,27 28,77
STC
Alberta 3,17 0,00 3,65
Colombie-Britannique 21,72 8,89 19,42
Québec 10,71 0,00 43,91
Télébec 17,79 5,75 15,06

s. o. : sans objet

30. Le Conseil approuve de manière définitive, à compter du 1er janvier 2012, et approuve provisoirement, à compter du 1er janvier 2013, les montants de la subvention mensuelle par SAR de résidence pour chaque tranche des ZDCE à l’intention des grandes ESLT, comme il est indiqué dans le tableau 1.

31. Le Conseil ordonne au GFC de rajuster le versement de la subvention mensuelle afin de refléter les montants de la subvention par SAR de résidence définitifs pour 2012. Il ordonne également au GFC de verser la subvention mensuelle provisoirement, à compter du 1er janvier 2013.

Paiements de la subvention à l’intention des petites ESLT

32. Le Conseil fait remarquer que, dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, il a déterminé qu’un mécanisme de subvention par SAR de résidence s’appliquerait aux petites ESLT à compter du 1er janvier 2012, et que celles-ci commenceraient à faire rapport au GFC de leurs SAR de résidence mensuels par centre de commutation, à partir des données de décembre 2011.

33. Toutefois, le Conseil fait remarquer que le GFC ne dispose pas en ce moment des renseignements requis pour calculer les montants de la subvention mensuelle pour l’année 2012. Le Conseil entend recueillir ces renseignements dans le cadre de l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2011-348.

34. Par conséquent, le Conseil estime que les petites ESLT devraient continuer à recevoir des subventions provisoires jusqu’à ce qu’une décision ait été rendue quant à l’avis de consultation de télécom 2011-348.

35. Le Conseil ordonne au GFC de continuer de verser chaque mois aux petites ESLT le douzième du montant de subvention annuel fixe5, de façon provisoire, jusqu’à ce qu’une décision soit rendue quant à l’avis de consultation de télécom 2011-348.

36. Le Conseil fait remarquer que, lorsqu’une décision aura été prise à l’égard de l’avis de consultation de télécom 2011-348, la subvention versée aux petites ESLT et aux concurrents depuis le 1er janvier 2011 sera rajustée de façon à ce qu’elle reflète les montants de subvention annuels définitifs pour 2011 et les montants de la subvention mensuelle par SAR de résidence pour 2012 et 2013. Dans le cas où une subvention serait versée en trop, les petites ESLT et les concurrents devront rembourser le trop-payé au GFC.

Paiements de la subvention à l’intention de Norouestel

37. Le Conseil approuve de manière définitive, à compter du 1er janvier 2012, et approuve provisoirement, à compter du 1er janvier 2013, un montant de financement de 20,9 millions de dollars pour Norouestel, ce qui comprend le financement continu de son PAS.

38. Le Conseil ordonne au GFC de rajuster le versement de la subvention mensuelle de Norouestel afin qu’il reflète le montant de financement définitif de 2012. Il ordonne également au GFC de verser chaque mois le douzième du montant de financement définitif de 2012 à Norouestel, de façon provisoire, à compter du 1er janvier 2013.

Fonds excédentaires dans le FCN après le traitement des données de décembre 2012

39. Dans la décision de télécom 2007-98, le Conseil a approuvé des procédures révisées relatives au fonctionnement du FCN, faisant en sorte que les fonds qui excèdent le solde minimum requis par le CCCT soient conservés par les contributeurs à titre de contribution non réclamée plutôt que d’être accumulés par le FCN comme excédent de trésorerie. De plus, le Conseil a indiqué qu’il ordonnerait au GFC de remettre les contributions non réclamées en fin d’année, car le FCN n’aurait pas besoin de ces montants cette année-là.

40. Le Conseil fait remarquer que le solde minimum actuel du FCN requis par le CCCT s’établit à 5 millions de dollars.

41. Le Conseil estime que le FCN n’a pas besoin des contributions non réclamées supérieures au solde minimum de 5 millions de dollars après le traitement des données de décembre 2012, et que les contributions non réclamées peuvent être remises.

42. Par conséquent, le Conseil ordonne au GFC de remettre, après le traitement des données de décembre 2012, toute contribution non réclamée de 2012.

Secrétaire général

Documents connexes


Notes de bas de page:

[1]   Les entreprises qualifiées de grandes ESLT dans la décision 2000-745 sont désormais appelées Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, Bell Canada, MTS Inc., Saskatchewan Telecommunications, la Société TELUS Communications et Télébec, Société en commandite.

[2]   Au début de 2012, MTS Allstream Inc. s’est scindée en deux entités distinctes, soit MTS Inc. et Allstream Inc.

[3]   Le nom de Consortium canadien pour la contribution portable Inc. a été changé en juin 2012.

[4]   Bell Aliant a demandé que, jusqu’à ce qu’une décision soit rendue concernant sa demande en vertu de la partie 1 de juin 2011 en vue de mettre à jour des coûts des services locaux pour juin 2012, les coûts mis à jour soient utilisés pour le calcul de la subvention. Le Conseil fait remarquer que la demande de Bell Aliant a été rejetée dans la décision de télécom 2012-204.

[5]   Voir les décisions de télécom 2006-14 et 2010-579 et la politique réglementaire de télécom 2011-291.

 
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