Avis de consultation de télécom CRTC 2011-348-4

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Autres références : Avis de consultation de télécom 2011-348, 2011-348-1, 2011-348-2 et 2011-348-3

Ottawa, le 30 juillet 2012

Appel aux observations

Examen du cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires et questions connexes

Numéro de dossier : 8663-C12-201108754

Modifications à la procédure

1. Dans le cadre de cet avis, le Conseil ouvre de nouveau l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2011-348.

2. Dans une lettre datée du 5 juillet 2012, l’Association des Compagnies de téléphone du Québec inc. et l’Ontario Telecommunications Association (collectivement l’ACTQ et l’OTA) ont demandé au Conseil de rouvrir l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2011-348 afin de leur permettre de déposer leur proposition concernant le prochain cadre de réglementation des petites entreprises de services locaux titulaires (petites ESLT). Cette demande a été présentée après qu’ait été rendue la décision de la Cour d’appel fédérale, datée du 3 juillet 2012, de rejeter la demande de l’ACTQ et de l’OTA visant l’émission d’une ordonnance de sursis relativement à certaines décisions, directives et politiques formulées par le Conseil. La liste des petites ESLT membres de l’ACTQ ou de l’OTA (les membres de l’ACTQ et de l’OTA) figure à l’annexe du présent avis.

3. Dans une lettre datée du 12 juillet 2012, Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, Bell Canada, KMTS et NorthernTel, Limited Partnership (Bell Canada et autres) se sont opposées à la demande de l’ACTQ et de l’OTA, faisant valoir, entre autres choses, que d’accorder à l’ACTQ et à l’OTA ce qu’elles demandent irait à l’encontre des décisions antérieures du Conseil et de la Cour d’appel fédérale. L’ACTQ et l’OTA ont soumis une réplique aux observations de Bell Canada et autres datée du 16 juillet 2012.

4. Le Conseil fait remarquer que les membres de l’ACTQ et de l’OTA ont été désignés parties à l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2011-348, et qu’après qu’ait été rendue la décision de télécom 2012-188 rejetant la demande de l’ACTQ et de l’OTA visant à suspendre l’instance, les membres de l’ACTQ et de l’OTA ont choisi de ne pas déposer de proposition ou de répondre aux demandes de renseignements conformément au calendrier établi.

5. Le Conseil estime déplorable qu’un participant ne respecte pas les directives qu’il a énoncées et choisisse de ne pas participer à une instance conformément au calendrier établi. Il n’a pas l’intention d’approuver une non-observation de ses directives en ce qui concerne le rôle de supervision réglementaire que lui confère la Loi sur les télécommunications. Il s’attend à ce que les parties participent de façon responsable à ses instances, en respectant les calendriers établis et les directives procédurales, de sorte qu’il puisse s’acquitter efficacement de son mandat dans les meilleurs délais et dans l’intérêt du public.

6. Toutefois, le Conseil estime que, dans le contexte de cette instance, il a besoin d’obtenir des renseignements auprès des membres de l’ACTQ et de l’OTA pour rendre sa décision sur les enjeux soulevés et pour remplir son mandat dans l’intérêt du public. Par conséquent, il estime qu’il convient de rouvrir l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2011-348.

7. Le Conseil rouvre, par le présent avis, l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2011-348, conformément à la procédure exposée ci-dessous. Les paragraphes qui suivent doivent être insérés après le paragraphe 39 de l’avis de consultation de télécom 2011-348; ils remplacent les paragraphes 40 à 51 de l’avis de consultation de télécom 2011-348.

Procédure

40. Tout intéressé qui souhaite simplement déposer des observations écrites dans le cadre de la présente instance sans devenir partie à l’instance peut le faire en utilisant le lien « observations » ou en s’adressant au Secrétaire général du Conseil (par la poste à l’adresse CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2 ou par télécopieur au numéro 819-994-0218), au plus tard le 1^er novembre 2012. Ces personnes ne recevront pas de copies des divers mémoires déposés et ne pourront formuler de demandes de renseignements.

41. Les membres de l’ACTQ et de l’OTA sont tenus de déposer des propositions concernant les enjeux indiqués aux paragraphes 24 et 25 ci-dessus, au plus tard le 8 août 2012. Les membres de l’ACTQ et de l’OTA doivent également déposer, d’ici le 8 août 2012, leurs réponses aux demandes de renseignements du personnel du Conseil datées du 28 novembre 2011 et du 14 mars 2012.

42. Le Conseil et les parties peuvent demander des renseignements, sous forme de questions, aux membres de l’ACTQ et de l’OTA concernant les enjeux s’inscrivant dans le cadre de cette instance. Les membres de l’ACTQ et de l’OTA peuvent demander des renseignements, sous forme de questions, aux autres parties concernant les enjeux s’inscrivant dans le cadre de cette instance. Conformément à l’article 73 des Règles de procédure, l’auteur de la demande de renseignements doit déposer sa demande auprès du Conseil, au plus tard le 29 août 2012. L’auteur de la demande doit également signifier la demande à la partie à laquelle il s’adresse.

43. Les réponses aux demandes de renseignements de la part des parties ou du Conseil doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties, au plus tard le 19 septembre 2012.

44. Les demandes des parties visant des réponses complémentaires à leurs demandes de renseignements, et précisant dans chaque cas pourquoi des réponses complémentaires sont à la fois pertinentes et nécessaires, de même que les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels, précisant dans chaque cas les motifs de la divulgation, doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux parties en question, au plus tard le 26 septembre 2012.

45. Les réponses écrites aux demandes de renseignements complémentaires et aux demandes de divulgation doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties qui en font la demande, au plus tard le 3 octobre 2012.

46. Une décision relative aux demandes de renseignements complémentaires et de divulgation de renseignements sera rendue le plus rapidement possible. Les renseignements devant être fournis conformément à cette décision doivent être déposés auprès du Conseil et signifiés à toutes les parties, au plus tard le 18 octobre 2012.

47. Les parties peuvent déposer un plaidoyer écrit final sur tout enjeu s’inscrivant dans le cadre de la présente instance, et en signifier copie aux autres parties, au plus tard le 1^er novembre 2012. Le plaidoyer final, y compris un sommaire exécutif, ne doit pas dépasser 15 pages.

48. Les parties peuvent déposer auprès du Conseil un plaidoyer en réplique sur tout enjeu s’inscrivant dans le cadre de la présente instance, et en signifier copie aux autres parties, au plus tard le 8 novembre 2012. Le plaidoyer en réplique, y compris un sommaire exécutif, ne doit pas dépasser 15 pages.

49. Le Conseil a l’intention de publier une décision sur les enjeux soulevés dans le présent avis dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.

50. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des interventions ou des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance.

51. Le Conseil rappelle aux parties que, conformément aux Règles de procédure, si un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée. Le document doit être déposé auprès du Conseil au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa), à la date d’échéance.

52. Les parties peuvent déposer leurs mémoires en version papier ou par voie électronique. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé.

53. Les mémoires présentés par voie électronique devraient être en format HTML. Comme autre choix, on peut utiliser Microsoft Word pour les présentations de textes et Microsoft Excel pour les présentations de tableaux numériques.

54. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.

55. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance ou le site Web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.

Avis important

56. Tous les renseignements fournis dans le cadre de ce processus public, sauf ceux que le Conseil estime confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.

57. Les renseignements personnels ainsi fournis peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

58. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront affichés en version PDF.

59. Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Emplacement des bureaux du CRTC

60. Les documents déposés peuvent être examinés aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau, ou seront accessibles rapidement sur demande.

Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782
Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, bureau 206
Gatineau (Québec) J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

205, avenue Viger Ouest, bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

360, rue Main, bureau 970
Winnipeg (Manitoba) R3C 3Z3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

2220, 12^e Avenue, bureau 620
Regina (Saskatchewan) S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

100, 4^e Avenue S.-O., bureau 403
Calgary (Alberta) T2P 3N2
Tél. : 403-292-6660
Télécopieur : 403-292-6686

858, rue Beatty, bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Documents connexes

• ACTQ/OTA – Demande de sursis à l’application de certaines parties de la politique réglementaire de télécom 2011-291 et questions connexes, Décision de télécom CRTC 2012-188, 30 mars 2012
• Examen du cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires et questions connexes, Avis de consultation de télécom CRTC 2011-348, 26 mai 2011, modifié par les Avis de consultation de télécom CRTC 2011-348-1, 5 juillet 2011; 2011-348-2, 28 novembre 2011; 2011-348-3, 21 décembre 2011

Annexe