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ARCHIVÉ -Décision de télécom CRTC 2011-743

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Ottawa, le 1 décembre 2011

Frais en pourcentage des revenus définitifs de 2011 et questions connexes

Numéro de dossier : 8695-C12-201105685

Dans la présente décision, le Conseil approuve de manière définitive, à compter du 1er janvier 2011, des frais en pourcentage des revenus de 0,66 % pour 2011 au titre de la perception de la contribution, ainsi que les montants de subvention par service d’accès au réseau (SAR) de résidence pour 2011 associés aux territoires des grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT) et de Télébec.

En outre, le Conseil approuve provisoirement, à compter du 1er janvier 2012, des frais en pourcentage des revenus de 0,66 % pour 2012 au titre de la perception de la contribution, ainsi que les montants de subvention par SAR de résidence pour 2012 associés aux territoires des grandes ESLT et de Télébec.

Introduction

1.      Dans la décision 2000-745, le Conseil a instauré un mécanisme national de perception de la contribution fondé sur les revenus et une nouvelle méthode de calcul des subventions pour les zones de desserte à coût élevé (ZDCE) dans les territoires des grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT)[1] et de Télébec, Société en commandite (Télébec)[2].

2.      Dans la décision  2001-238, le Conseil a fixé les règles d’établissement des coûts qui doivent être utilisées pour calculer le montant de subvention par service d’accès au réseau (SAR) de résidence pour les territoires des grandes ESLT. Le Conseil approuve chaque année le montant de subvention par SAR associé aux ZDCE.

3.      Dans la décision de télécom 2010-789, le Conseil a fixé, provisoirement pour 2011, des frais en pourcentage des revenus de 0,73 %, ainsi que les montants de subvention par SAR de résidence associés aux territoires des grandes ESLT, de Télébec et de People’s Tel Limited Partnership. Le Conseil a également établi, provisoirement pour 2011, les montants de subvention annuels à verser à Norouestel Inc. (Norouestel) et aux petites ESLT.

4.      Le Conseil a reçu des mémoires de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), de Bell Canada, de MTS Allstream Inc. (MTS Allstream), de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) et de la Société TELUS Communications (STC) [collectivement les grandes ESLT]; de Télébec; et du Consortium canadien pour la contribution portable Inc. (CCCP). On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 30 juillet 2011. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

5.      Dans la présente décision, le Conseil étudiera les questions suivantes :

I.          L’exigence de subvention nationale estimative pour 2011;

II.        Les frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2011 et provisoires pour 2012;

III.       Les montants de subvention par SAR de résidence définitifs pour 2011 et provisoires pour 2012.

6.      Dans la dernière section de la présente décision, le Conseil abordera d’autres questions.

I. L’exigence de subvention nationale estimative pour 2011

7.      L’exigence de subvention nationale est établie en fonction de la somme des coûts d’administration et d’exploitation du CCCP et du gestionnaire du fonds central (GFC), du montant de subvention accordé à Norouestel, des montants de subventions accordés aux petites ESLT, et des exigences de la subvention totale estimative associées aux ZDCE des territoires des grandes ESLT et de Télébec.

Coûts d’administration et d’exploitation du CCCP et du GFC

8.      Le Conseil a reçu un avis du CCCP, daté du 9 mars 2011, indiquant que les coûts d’administration et d’exploitation estimatifs du CCCP et du GFC s’élèveraient à environ 0,9 million de dollars pour 2011.

Montant de subvention accordé à Norouestel

9.      Dans la décision de télécom 2007-127, le Conseil a déterminé que Norouestel recevrait un montant de subvention fixe de 20,8 millions de dollars annuellement pour les années 2008 à 2010.

10.  Dans l’avis de consultation de télécom 2011-302, le Conseil a amorcé une instance en vue d’examiner le cadre réglementaire de Norouestel, notamment en ce qui concerne le montant de la subvention provenant du Fonds de contribution national (FCN) qui serait versé à Norouestel pour 2011. Le Conseil fait remarquer qu’aucune décision n’a été rendue quant à l’avis de consultation de télécom 2011-302.

Montants de subvention accordés aux petites ESLT

11.  Dans la décision de télécom 2006-14, le Conseil a déterminé que les petites ESLT recevraient des montants de subvention fixes totalisant 23,046 millions de dollars annuellement pour les années 2006 à 2009.

12.  Dans la politique réglementaire de télécom 2009-788, le Conseil a prolongé l’application du cadre de réglementation visant les petites ESLT jusqu’à ce qu’il rende sa décision dans l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2010-43.

13.  Dans la décision de télécom 2010-579, le Conseil a approuvé l’attribution d’un montant de subvention annuel fixe de 0,142 million de dollars à CityWest Telephone Corporation (CityWest), à partir du 1er janvier 2010.

14.  Dans la décision de télécom 2010-789, le Conseil a établi de façon définitive les montants de subvention annuels fixes des petites ESLT pour 2010, et a fixé les montants provisoires pour 2011.

15.  Dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, le Conseil a déterminé que les montants de subvention annuels fixes de NorthernTel, Limited Partnership et de TBayTel seraient réduits, à compter du 1er juin 2011, en raison de l’abstention de la réglementation des tarifs du service local de base de résidence. Il fait remarquer que, en se fondant sur les montants de subvention provisoires accordés aux petites ESLT pour 2011, il s’agirait d’une réduction de 0,972 million de dollars pour 2011.

16.  Dans l’avis de consultation de télécom 2011-348, le Conseil a amorcé une instance en vue d’examiner le cadre de réglementation des petites ESLT, notamment en ce qui concerne le montant de subvention provenant du FCN qui serait versé aux petites ESLT pour 2011. Le Conseil fait remarquer qu’aucune décision n’a encore été rendue quant à l’avis de consultation de télécom 2011-348.

Exigences de la subvention totale estimative associées aux ZDCE dans les territoires des grandes ESLT et de Télébec

17.  Dans les décisions de télécom 2007-27 et 2007-60, le Conseil a ordonné aux grandes ESLT et à Télébec de déposer le 31 mars de chaque année les calculs de subvention par SAR de résidence comprenant les coûts annuels rajustés : a) pour l’inflation moins un taux de productivité de 3,2 %; b) en fonction de changements dans le coût du plan d’amélioration du service (PAS); c) à la hausse pour inclure une majoration de 15 %; d) à la hausse pour tenir compte du recouvrement des coûts correspondant aux frais en pourcentage des revenus. Le Conseil a également ordonné aux grandes ESLT et à Télébec d’appliquer les majorations tarifaires des services locaux de résidence dans les ZDCE aux fins du calcul de la subvention, que ces hausses aient été appliquées ou non. Cette application devait être fondée sur les restrictions liées au plafonnement des prix.

18.  Dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, le Conseil a ordonné aux grandes ESLT et à Télébec de déposer de nouveau leurs calculs de subvention annuelle par SAR de résidence, d’ici le 2 juin 2011, en tenant compte des conclusions figurant dans cette politique réglementaire, notamment un taux de productivité réduit de 1,3 % pour 2011 et les majorations tarifaires applicables aux services locaux de résidence dans les ZDCE, à compter du 1er août 2011.

19.  Le Conseil a reçu les calculs à jour de subvention par SAR de résidence pour 2011 des grandes ESLT et de Télébec entre le 31 mai et le 2 juin 2011.

20.  Dans son mémoire du 2 juin 2011, Bell Aliant a présenté ses calculs de subvention par SAR de résidence, lesquels étaient fondés a) au départ sur les coûts approuvés du service local de base de l’année dernière et b) sur les coûts révisés du service local de base proposés. Bell Aliant a également présenté une autre demande afin de faire approuver ses coûts révisés du service local de base proposés.

21.  Bell Aliant a fait valoir que, lorsqu’ils auront été approuvés, les coûts révisés du service local de base devraient être utilisés pour calculer le montant de sa subvention pour 2011. Elle a également indiqué que les coûts révisés du service local de base ne devraient pas être utilisés pour déterminer les majorations tarifaires des services locaux de résidence appliquées en 2011, car ces coûts révisés n’ont pas encore été approuvés par le Conseil.  

22.  Dans ses mémoires du 31 mars et du 2 juin 2011, la STC a proposé des coûts révisés pour le service de base local dans l’ensemble de ses bandes à coût élevé. La STC a expliqué que les coûts révisés du service local de base tenaient compte des changements apportés aux dépenses d’exploitation fonctionnelles, aux dépenses d’entretien, aux coûts du service de relais téléphonique, aux coûts de commutation et aux dépenses en immobilisations associées aux lignes.

23.  Dans une lettre datée du 10 juin 2011, le CRTC a enjoint à la STC de déposer de nouveau ses calculs de subvention par SAR de résidence pour 2011, fondés au départ sur les coûts du service local de base approuvés. Dans une lettre datée du 30 juin 2011, la STC a présenté les calculs demandés.

24.  Dans une lettre datée du 21 juin 2011, MTS Allstream a indiqué que les calculs de subvention pour 2011 devraient être approuvés sans délai, en fonction des coûts approuvés du service local de base de l’an dernier et sans tenir compte de la demande présentée par Bell Aliant en vue de faire approuver les coûts révisés du service local de base.

25.  Dans une lettre datée du 27 juin 2011, Bell Aliant a répliqué que la demande concernant les coûts révisés du service local de base devrait être traitée rapidement, de sorte que les coûts mis à jour puissent être utilisés pour établir les montants de subvention définitifs pour 2011.

26.  Le Conseil fait remarquer que, dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, il a conclu qu’un examen complet des coûts utilisés pour le calcul des subventions ne serait pas approprié et qu’une ESLT pourrait décider de présenter une demande visant à mettre à jour les coûts utilisés pour calculer les montants de subvention qui lui sont versés.

27.  Le Conseil estime qu’il ne conviendrait pas d’inclure les coûts révisés du service local de base proposés dans le calcul des subventions tant qu’il n’a pas examiné et approuvé les coûts révisés du service local de base. Par conséquent, les coûts approuvés du service local de base de l’an dernier devraient être utilisés pour calculer les subventions jusqu’à ce qu’une décision soit rendue relativement à l’application des coûts révisés du service local de base.

28.  Par conséquent, le Conseil rejette les demandes de Bell Aliant et de la STC en vue d’inclure les coûts révisés du service local de base qu’elles proposent pour le calcul de leur subvention respective pour 2011.

29.  À la lumière des rajustements à la subvention présentés par Bell Aliant et la STC fondés sur les coûts approuvés du service local de base de l’an dernier, le Conseil a examiné les calculs de subvention des grandes ESLT et de Télébec, et il conclut qu’ils sont conformes aux directives énoncées dans les décisions de télécom 2007-27 et 2007-60, et dans la politique réglementaire de télécom 2011-291.

30.  Dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, le Conseil a déterminé que les ESLT ne se verraient accorder des subventions que dans leurs circonscriptions réglementées, à compter du 1er juin 2011. Il a également établi que les entreprises de services locaux concurrentes ne recevraient plus de subventions à compter du 1er juin 2011.

31.  À la lumière de ce qui précède, les besoins totaux de subvention en 2011 associés aux territoires des grandes ESLT et de Télébec se chiffrent à environ 112,1 millions de dollars.

32.  Compte tenu des conclusions ci-dessus, le Conseil estime que l’exigence de subvention nationale en 2011 s’établit à environ 156,0 millions de dollars.       

II. Les frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2011 et provisoires pour 2012

33.  Les frais en pourcentage des revenus sont calculés d’après le rapport entre l’exigence de subvention nationale et le total estimé des revenus admissibles à la contribution de tous les fournisseurs de services de télécommunication tenus de contribuer.

34.  Le Conseil estime que les frais en pourcentage des revenus définitifs de 0,66 % pour 2011 permettraient d’assurer la stabilité du FCN. De plus, il estime que les frais en pourcentage des revenus provisoires de 0,66 % pour 2012, à compter du 1er janvier 2012, conviendraient également.

35.  Par conséquent, le Conseil approuve des frais en pourcentage des revenus définitifs de 0,66 % pour 2011, à compter du 1er janvier 2011, et des frais en pourcentage des revenus provisoires de 0,66 % pour 2012, à compter du 1er janvier 2012.

III. Les montants de subvention par SAR de résidence définitifs pour 2011
et provisoires pour 2012

36.  Compte tenu des frais en pourcentage des revenus définitifs de 0,66 % pour 2011, le Conseil calcule les montants de subvention par SAR de résidence définitifs pour 2011 pour chaque tranche des ZDCE dans les territoires des grandes ESLT et de Télébec, tel qu’il est indiqué dans le tableau 1 ci-après.

Tableau 1 - Montants de subvention mensuels par SAR de résidence définitifs pour 2011 par tranche des ZDCE: Bell Aliant

Territoire

Tranche E ($)

Tranche F ($)

Tranche G ($)

   Nouveau-Brunswick

1,34

0,00

s.o.

   Terre-Neuve-et-Labrador

2,06

2,96

7,56

   Nouvelle-Écosse

0,00

0,00

s.o.

   Ontario et Québec

2,31

0,83

18,54

    Île-du-Prince-Édouard

0,83

2,13

s.o.

Bell Canada

0,00

0,00

s.o.

MTS Allstream

16,70

11,15

60,15

SaskTel

17,89

10,79

28,02

Tableau 1 - Montants de subvention mensuels par SAR de résidence définitifs pour 2011 par tranche des ZDCE: STC

Territoire

Tranche E ($)

Tranche F ($)

Tranche G ($)

   Alberta

2,00

0,00

2,78

   Colombie-Britannique

21,95

9,47

19,83

   Québec

10,92

0,00

43,07

Télébec

16,10

4,45

13,55

s.o. : sans objet


37.  Le Conseil approuve de manière définitive, à compter du 1er janvier 2011, et approuve provisoirement, à compter du 1er janvier 2012, les montants de subvention mensuels par SAR de résidence pour chaque tranche des ZDCE dans les territoires des grandes ESLT et de Télébec, tels qu’ils sont indiqués dans le tableau 1.

38.  Le Conseil ordonne au GFC de rajuster le versement de la subvention mensuelle afin de refléter les montants de subvention par SAR de résidence définitifs pour 2011. Il ordonne également au GFC de verser la subvention mensuelle provisoirement, à compter du 1er janvier 2012.

Autres questions   

Subventions accordées à Norouestel pour 2011 et 2012     

39.  Comme il est indiqué ci-dessus, le Conseil entend établir de façon définitive les montants de subvention annuels fixes accordés à Norouestel pour 2011 dans le cadre de l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2011-302.

40.  Le Conseil estime que Norouestel devrait continuer à recevoir la subvention provisoire jusqu’à ce qu’une décision ait été rendue quant à l’avis de consultation de télécom 2011-302.        

41.  Par conséquent, le Conseil demande au GFC de continuer à verser chaque mois le
un douzième du montant de subvention annuel fixe à Norouestel, et ce, de façon provisoire, jusqu’à ce qu’une décision ait été rendue quant à l’avis de consultation de télécom 2011-302.

42.  Le Conseil note que, une fois qu’une décision aura été rendue en ce qui concerne l’avis de consultation de télécom 2011-302, la subvention versée à Norouestel depuis le 1er janvier 2011 devra être rajustée de façon à refléter le montant de subvention définitif. Si une subvention est versée en trop, Norouestel devra rembourser le trop-payé au GFC.

Subventions accordées aux petites ESLT pour 2011 et 2012

43.  Comme il est indiqué ci-dessus, le Conseil entend établir de manière définitive les montants de subvention annuels fixes accordés aux petites ESLT pour 2011 dans le cadre de l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2011-348. Le Conseil fait également remarquer que, dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, il a établi qu’un mécanisme de subvention par SAR de résidence s’appliquerait aux petites ESLT à compter du 1er janvier 2012, et que celles-ci commenceraient à faire rapport au GFC au sujet de leurs SAR de résidence mensuels par centre de commutation, à partir des données de décembre 2011.

44.  Toutefois, le Conseil fait remarquer que le GFC ne dispose pas en ce moment des renseignements requis pour calculer les montants de subvention mensuels pour l’année 2012. Il entend recueillir ces renseignements dans le cadre de l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2011-348.

45.  Par conséquent, le Conseil estime que les petites ESLT devraient continuer à recevoir des subventions provisoires jusqu’à ce qu’une décision ait été rendue quant à l’avis de consultation de télécom 2011-348.

46.  Le Conseil ordonne au GFC de continuer à verser chaque mois, aux petites ESLT, le un douzième du montant de subvention annuel fixe actuel[3], et ce, de façon provisoire, jusqu’à ce qu’une décision ait été rendue quant à l’avis de consultation de télécom 2011-348.     

47.  Le Conseil note que, lorsqu’une décision aura été rendue en ce qui concerne l’avis de consultation de télécom 2011-348, la subvention versée aux petites ESLT depuis le 1er janvier 2011 sera rajustée de façon à refléter les montants de subvention annuels définitifs pour 2011 et les montants de subvention mensuels par SAR de résidence pour 2012. Si une subvention est versée en trop, les petites ESLT devront rembourser le trop-payé au GFC.

Territoires des petites ESLT où un concurrent exerce ses activités          

48.  Le Conseil fait remarquer que, pour la période s’échelonnant du 1er janvier au 31 mai 2011, les montants de subvention par SAR de résidence dans les territoires des petites ESLT où un concurrent exerce ses activités seront fixés de manière définitive dans le cadre de l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2011-348. Lorsqu’une décision aura été rendue à ce sujet, la subvention versée aux concurrents du 1er janvier au 31 mai 2011 sera rajustée de façon à refléter les montants de subvention par SAR de résidence définitifs. Si une subvention est versée en trop, les concurrents devront rembourser le trop-payé au GFC.

Fonds excédentaires dans le FCN après le traitement des données de décembre 2011

49.  Dans la décision de télécom 2007-98, le Conseil a approuvé des procédures révisées relatives au fonctionnement du FCN faisant en sorte que les fonds qui excèdent le solde minimum requis par le CCCP soient conservés par les contributeurs à titre de contribution non réclamée plutôt que d’être accumulés par le FCN comme excédent de trésorerie. De plus, le Conseil a indiqué qu’il ordonnerait au GFC de remettre les contributions non réclamées en fin d’année, car le FCN n’aurait pas besoin de ces montants cette année-là.

50.  Le Conseil fait remarquer que le solde minimum actuel du FCN requis par le CCCP s’établit à 5 millions de dollars.

51.  Le Conseil estime que le FCN n’a pas besoin des contributions non réclamées supérieures au solde minimum de 5 millions de dollars après le traitement des données de décembre 2011, et que les contributions non réclamées peuvent être remises.

52.  Par conséquent, le Conseil ordonne au GFC de remettre, après le traitement des données de décembre 2011, toute contribution non réclamée de 2011.

Secrétaire général

Documents connexes

 


Notes de bas de page: 

[1]  Les entreprises considérées comme de grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT) dans la décision 2000-745 sont désormais connues sous le nom de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), Bell Canada, MTS Allstream Inc., Saskatchewan Telecommunications et la Société TELUS Communications.

[2]  Télébec, Société en commandite était connue sous le nom de Télébec ltée au moment où la décision 2000-745 a été rendue.

[3] Voir les décisions de télécom 2006-14 et 2010-579, et la politique réglementaire de télécom 2011-291.

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