ARCHIVÉ -Décision de télécom CRTC 2010-579
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Ottawa, le 13 août 2010
CityWest Telephone Corporation – Demande en vue de faire modifier sa subvention mensuelle par SAR de résidence
Numéro de dossier : 8695-C141-201007518
Introduction
1. Le Conseil a reçu une demande présentée par CityWest Telephone Corporation (CityWest), datée du 30 avril 2010, dans laquelle la société a demandé au Conseil d’approuver le montant de subvention annuelle pour CityWest et d’ordonner au Gestionnaire du fonds central (GFC) de commencer à verser à CityWest le montant de subvention à partir du 1er janvier 2010.
2. Dans sa demande, CityWest a indiqué que la structure de tarification utilisée dans la décision de télécom 2006-14 pour déterminer les montants de subvention annuelle pour les petites entreprises de services locaux titulaires (les petites ESLT) prévoyait des subventions pour les centres de commutation comptant au total jusqu’à 7 999 services d’accès au réseau (SAR). CityWest a également indiqué qu’elle n’avait pas droit à une subvention à ce moment-là parce que son centre de commutation comptait au total plus de 7 999 SAR.
3. CityWest a déposé un rapport indiquant que le nombre total de SAR liés à son centre de commutation avait chuté sous le seuil de 7 999 et a fait valoir qu’elle avait désormais le droit de recevoir une subvention en vertu de la structure de tarification des petites ESLT.
4. Le Conseil n’a reçu aucune observation concernant cette demande. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 3 juin 2010. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
Résultats de l’analyse du Conseil
5. Dans la décision de télécom 2006-14, le Conseil a fixé le cadre de réglementation applicable aux petites ESLT, y compris le montant de subvention annuelle définitif que chaque petite ESLT recevra du Fonds de contribution nationale, pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009. Le paiement des montants de subvention annuelle a été établi de façon provisoire, et ce, à partir du 1er janvier 2010.
6. Dans la politique réglementaire de télécom 2009-788, le Conseil a prolongé la durée du cadre de réglementation applicable aux petites ESLT jusqu’à ce qu’il ait rendu une décision relativement à l’avis de consultation de télécom 2010-43.
7. Le Conseil remarque que, d’après les données sur les SAR que CityWest a fournies, la société a dorénavant le droit de recevoir une subvention.
8. D’après la formule de calcul utilisée pour déterminer les montants des subventions annuelles à verser aux petites ESLT et les nouvelles données sur les SAR que CityWest a déposées, le Conseil estime que CityWest a droit de recevoir une subvention annuelle de 0,142 million de dollars.
9. Par conséquent, le Conseil approuve provisoirement, à partir du 1er janvier 2010, un montant de subvention annuelle de 0,142 million de dollars pour CityWest. Le Conseil ordonne au GFC de verser à CityWest une subvention mensuelle équivalente à 1/12 du montant de la subvention annuelle, à partir du 1er janvier 2010.
Secrétaire général
Documents connexes
- Instance visant à revoir l’accès aux services de télécommunication de base et autres questions, Avis de consultation de télécom CRTC 2010-43, 28 janvier 2010, modifié par Obligation de servir et autres questions, Avis de consultation de télécom CRTC 2010-43-1, 5 mars 2010; 2010-43-2, 30 mars 2010; et 2010-43-3, 23 juillet 2010
- Cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires, Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-788, 17 décembre 2009
- Cadre de réglementation révisé applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2006-14, 29 mars 2006
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