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Avis de consultation de télécom CRTC 2011-348

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Autre références : Avis de consultation de télécom 2011-348-1, 2011-348-2, 2011-348-3 et 2011-348-4

 

Ottawa, le 26 mai 2011

Appel aux observations

Examen du cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires et questions connexes

Numéro de dossier : 8663-C12-201108754

Dans le présent avis, le Conseil amorce une instance en vue d’examiner le cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires et diverses questions connexes. Le nouveau cadre, qui sera fondé sur les résultats de la présente instance, devrait entrer en vigueur en 2012.

Introduction

1.         On compte actuellement 35 petites entreprises de services locaux titulaires (petites ESLT) au Canada. Ces compagnies exercent leurs activités dans des zones précises de l’Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique. Il s’agit notamment d’entreprises municipales, publiques et privées. La liste des petites ESLT figure à l’annexe du présent avis.

2.         Les tarifs qu’une petite ESLT peut imposer à ses clients des services de résidence et d’affaires à l’égard de divers services de télécommunication sont régis par un régime de plafonnement des prix[1]. Le régime qui s’applique actuellement aux petites ESLT a été établi par le Conseil dans la décision de télécom 2006-14 et il est entré en vigueur en 2006 pour une période de quatre ans.

3.         Dans la politique réglementaire de télécom 2009-788, le Conseil a prolongé la durée du régime de plafonnement des prix visant les petites ESLT, sous réserve de modifications[2], jusqu’à ce que l’issue de l’instance amorcée subséquemment par l’avis de consultation de télécom 2010-43 (instance relative à l’obligation de servir) soit connue et que l’examen du régime soit terminé.

4.         Dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, le Conseil a rendu sa décision sur l’instance relative à l’obligation de servir. Dans cette décision, il a traité diverses questions touchant l’ensemble du cadre de réglementation qui s’applique aux petites ESLT, dont l’obligation de servir, l’objectif du service de base, le régime de subvention du service local et la concurrence locale.

5.         Par le présent avis, le Conseil entreprend l’examen du cadre de réglementation applicable aux petites ESLT. Il se penchera sur les éléments suivants :

Le nouveau cadre de réglementation qui s’appliquera aux petites ESLT devrait entrer en vigueur en 2012.

Régime actuel de plafonnement des prix

6.         Le régime actuel de plafonnement des prix des petites ESLT comprend quatre ensembles de services assortis de restrictions propres à l’ensemble et, dans certains cas, de restrictions précises propres à l’élément tarifaire. Les quatre ensembles sont désignés : 1) Service local de base (SLB) de résidence; 2) SLB d’affaires; 3) Services dont les tarifs sont gelés; et 4) Autres services. 

7.         L’ensemble SLB de résidence inclut les services de ligne individuelle et de ligne collective, y compris tous les services locaux obligatoires tels que le service Touch-Tone. En vertu de la décision de télécom 2006-14, les petites ESLT ne peuvent pas majorer les tarifs mensuels du SLB de résidence de plus de 4 $ au cours d’une même année, ce qui inclut les rajustements exogènes[3]. Dans le paragraphe 8 ci-dessous, on présente la méthode que les petites ESLT peuvent utiliser pour calculer les majorations tarifaires. Les rajustements exogènes se calculent à part, au cas par cas.

8.         Toute majoration du tarif mensuel du SLB de résidence est assujettie à une restriction de prix annuelle équivalente au tiers de la différence entre le tarif en vigueur en date de la publication de la politique réglementaire de télécom 2011-291 et 30 $. Cependant, si le montant requis pour éliminer la subvention est inférieur à la restriction, la hausse annuelle se limite au montant qui permettra d’éliminer la subvention[4]. À compter de 2014, les petites ESLT pourront majorer ces tarifs chaque année selon le taux d’inflation[5].

9.         L’ensemble SLB d’affaires comprend les services de ligne individuelle, de lignes multiples et de ligne collective, y compris les services locaux obligatoires. En vertu de la politique réglementaire de télécom 2009-788, les petites ESLT peuvent majorer les tarifs mensuels du SLB d’affaires jusqu’à concurrence de 5 $ durant une même année, ce qui comprend les rajustements exogènes, et ce, jusqu’à ce que le tarif s’établisse à 45,45 $. Une fois ce tarif atteint, les hausses annuelles se limitent au taux d’inflation.

10.     Le troisième ensemble comprend le service 9-1-1, le service de relais téléphonique et le service de restriction d’accès à l’interurbain. Les tarifs des services appartenant à cet ensemble ont été gelés conformément à la décision de télécom 2006-14.

11.     Le quatrième ensemble comprend tous les autres services qu’offrent les petites ESLT, comme les services optionnels, les services à composantes multiples et les tarifs des montages spéciaux. Les tarifs des services de cet ensemble peuvent être majorés jusqu’à concurrence d’un autre tarif que le Conseil a approuvé pour le même service[6].

12.     Dans l’instance amorcée par le présent avis, le Conseil vérifiera si le régime de plafonnement des prix qui s’applique actuellement aux petites ESLT convient toujours.

Besoins en subvention des petites ESLT pour 2011

13.     Les petites ESLT reçoivent des subventions provenant du Fonds de contribution national (FCN) pour fournir les services de résidence dans les zones de desserte à coût élevé, où les coûts du SLB de résidence sont généralement supérieurs aux tarifs exigés. Pour calculer le montant des subventions destinées aux petites ESLT, on utilise comme composantes coûts des montants de remplacement basés sur les coûts qu’engagent les grandes entreprises de services locaux titulaires (grandes ESLT)[7].

14.     Les subventions sont versées aux petites ESLT sous forme de montants annuels fixes[8]. Le Conseil a approuvé provisoirement les montants de la subvention pour 2011 dans la décision de télécom 2010-789[9]. Dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, le Conseil a énoncé des facteurs spéciaux à prendre en considération dans le cas des montants de la subvention destinée aux petites ESLT, notamment en ce qui concerne les subventions pour les services d’accès au réseau (SAR) perdus à la suite de la mise en œuvre de la concurrence locale et le maintien des subventions, selon certaines conditions, dans les zones où le Conseil s’est abstenu de réglementer les services[10].

15.     De plus, toujours dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, le Conseil a établi que le processus de paiement des subventions aux petites ESLT passera, à compter du 1er janvier 2012, à un régime par SAR semblable à celui qui s’applique aux grandes ESLT.

16.     Dans l’instance amorcée par le présent avis, le Conseil se penchera sur les besoins en subventions des petites ESLT pour 2011.

Régime d’interconnexion des réseaux interurbains

17.     Le cadre de réglementation régissant les petites ESLT comprend un régime d’interconnexion des réseaux interurbains qui prévoit un tarif de raccordement direct (RD) et des tarifs applicables aux circuits dans le cas des installations utilisées pour interconnecter un point d’interconnexion d’une entreprise de services intercirconscriptions au commutateur d’une petite ESLT. Les tarifs du RD et des circuits interurbains ont été fixés dans la décision de télécom 2005-3 et le Conseil en a prolongé l’application dans la décision de télécom 2006-14.

18.     Dans l’instance relative à l’obligation de servir, les petites ESLT ont proposé que les tarifs du RD et des circuits interurbains soient normalisés suivant les tarifs de l’industrie et que les montants qui excéderont ces tarifs soient recouvrés à partir du FCN. Le Conseil estime qu’il y a lieu d’examiner le régime d’interconnexion des réseaux interurbains dans le cadre de l’instance amorcée par le présent avis.

Régime d’abstention locale

19.     Dans la politique réglementaire de télécom 2009-379, le Conseil a énoncé le cadre régissant l’abstention de la réglementation des services locaux de détail qui s’applique dans les territoires de desserte des petites ESLT. Ce cadre est essentiellement fondé sur le cadre d’abstention locale établi pour les grandes ESLT dans la décision de télécom 2006-15.

20.     Toutefois, le seuil de présence de concurrents auquel les petites ESLT doivent satisfaire pour obtenir l’abstention de la réglementation à l’égard des services locaux de base peut être beaucoup plus bas que celui imposé aux grandes ESLT. En effet, selon le seuil de présence de la concurrence applicable aux grandes ESLT, les concurrents doivent pouvoir desservir au moins 75 % des SAR que la titulaire est en mesure d’offrir dans une circonscription donnée avant d’obtenir l’abstention. Dans le cas des petites ESLT, ce seuil peut être abaissé à 50 %[11].

21.     Le 22 décembre 2009, le Conseil a reçu une demande de l’Ontario Telecommunications Association (OTA) réclamant la révision et la modification de la politique réglementaire de télécom 2009-379 en ce qui concerne le critère de présence de concurrents[12]. Dans une lettre du 13 janvier 2010, le personnel du Conseil a mis la demande de l’OTA en suspens jusqu’à ce que le Conseil se prononce dans l’instance sur l’obligation de servir.

22.     Le Conseil estime qu’il y a lieu d’examiner le régime d’abstention locale dans le cadre de l’instance amorcée par le présent avis. Par conséquent, il a fermé le dossier concernant la demande de l’OTA.

Appel aux observations

23.     Le Conseil amorce donc une instance afin de traiter les questions liées aux éléments du cadre de réglementation des petites ESLT qui sont abordés dans le présent avis. Parallèlement à la publication du présent avis, le Conseil adresse une série de demandes de renseignements aux petites ESLT, dans une lettre distincte.

24.     Tel qu’il est indiqué au paragraphe 30 du présent avis, les petites ESLT doivent déposer, avec justification complète et éléments de preuve connexes à l’appui, un document proposant les changements qu’il y aurait lieu d’apporter à leur cadre de réglementation par plafonnement des prix, le cas échéant. Dans leur mémoire, les petites ESLT doivent précisément traiter les points suivants :

25.     De plus, les petites ESLT sont invitées à formuler des observations sur d’autres enjeux pertinents, tels que ceux énumérés ci-après, mais sans toutefois s’y limiter :

26.     Le Conseil fait remarquer que, selon l’issue de l’instance, les montants de la subvention destinée aux petites ESLT pourraient changer, ce qui risquerait d’avoir des répercussions sur certains, voire la totalité, des fournisseurs de services de télécommunication qui contribuent au FCN.

Procédure

27.     Les nouvelles Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277 (Règles de procédure), qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2011, s’appliquent à l’instance[13].

28.     Les petites ESLT énumérées à l’annexe sont désignées parties à l’instance.

29.     Tout intéressé qui souhaite simplement déposer des observations écrites dans le cadre de la présente instance sans devenir partie à l’instance peut le faire par le biais du lien « observations » ou en s’adressant au Secrétaire général par la poste à l’adresse CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2 ou par télécopieur au numéro 819-994-0218, au plus tard le 20 octobre 2011. Ces personnes ne recevront pas de copies des divers mémoires déposés et ne pourront formuler de demandes de renseignements pas plus qu’elles ne pourront y répondre.

30.     Les petites ESLT sont tenues de déposer des propositions concernant les enjeux indiqués aux paragraphes 24 et 25 ci-dessus, au plus tard le 7 juillet 2011.

31.     Les intéressés qui souhaitent devenir des parties à l’instance doivent déposer auprès du Conseil une intervention concernant les questions susmentionnées, au plus tard le 4 août 2011. Conformément à l’article 26 des Règles de procédure, cette intervention doit indiquer de manière explicite que la personne veut être considérée comme un intervenant dans l’instance.

32.     En outre, chaque personne qui dépose une intervention doit s’inscrire en tant que partie par le biais du formulaire en ligne du Conseil, au plus tard le 4 août 2011. Le Conseil affichera sur son site Web, dès que possible, une liste complète des parties ainsi que leurs coordonnées. Tous les documents signifiés à une ou des parties dans le cadre de cette instance doivent être signifiés au moyen des coordonnées figurant sur cette liste.

33.     Le Conseil et les parties peuvent demander de l’information sous forme de questions aux petites ESLT concernant les enjeux visés dans la présente instance. Conformément à l’article 73 des Règles de procédure, l’auteur de la demande de renseignements doit déposer sa demande auprès du Conseil, au plus tard le 4 août 2011. L’auteur de la demande doit également signifier la demande à la partie à laquelle elle s’adresse.

34.     Les réponses aux demandes de renseignements de la part d’autres parties ou du Conseil doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties, au plus tard le 1er septembre 2011.

35.     Les demandes des parties visant des réponses complémentaires à leurs demandes de renseignements, et précisant dans chaque cas pourquoi des réponses complémentaires sont à la fois pertinentes et nécessaires, de même que les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels, précisant les motifs de la divulgation, doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux parties en question, au plus tard le 8 septembre 2011.

36.     Les réponses écrites aux demandes de renseignements complémentaires et aux demandes de divulgation doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties qui en font la demande, au plus tard le 15 septembre 2011.

37.     Une décision relative aux demandes de renseignements complémentaires et de divulgation de renseignements sera rendue le plus rapidement possible. Les renseignements devant être fournis conformément à cette décision doivent être déposés auprès du Conseil et signifiés à toutes les parties, au plus tard le 29 septembre 2011.

38.     Toutes les parties peuvent déposer leur plaidoyer final par écrit auprès du Conseil sur toute question s’inscrivant dans le cadre de cette instance, et en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 13 octobre 2011. Le plaidoyer final, y compris un sommaire exécutif, ne doit pas dépasser 15 pages.

39.     Toutes les parties peuvent déposer leur plaidoyer final en réplique par écrit auprès du Conseil sur toute question s’inscrivant dans le cadre de cette instance, et en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 20 octobre 2011. Le plaidoyer final, en réplique, y compris un sommaire exécutif, ne doit pas dépasser 15 pages.

40.     Le Conseil a l’intention de publier une décision sur les questions soulevées dans le présent avis dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.

41.     Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des interventions ou des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance.

42.     Le Conseil rappelle aux parties que, conformément aux Règles de procédure, si un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée. Les documents doivent être déposés auprès du Conseil au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa), à la date d’échéance.

43.     Les parties peuvent déposer leurs mémoires en version papier ou par voie électronique. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé.

44.     Les mémoires présentés par voie électronique devraient être en format HTML. Comme autre choix, on peut utiliser Microsoft Word pour les présentations de textes et Microsoft Excel pour les présentations de tableaux numériques.

45.     Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.

46.     Le Conseil encourage aussi les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance ou le site Web du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.

Avis important

47.     Veuillez noter que tous les renseignements fournis par les personnes dans le cadre de ce processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une demande de traitement confidentiel, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que les personnes fournissent.

48.     Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

49.     Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.

50.     Veuillez noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre du présent processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Emplacement des bureaux du CRTC

51.     Les documents déposés peuvent être examinés aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau, ou seront accessibles rapidement sur demande.

Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782
Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, bureau 206
Gatineau (Québec) J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

205, avenue Viger Ouest, bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

2220, 12e Avenue, bureau 620
Regina (Saskatchewan) S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224

858, rue Beatty, bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Documents connexes

 


Annexe

Liste des petites ESLT par province

Colombie-Britannique

CityWest Telephone Corporation

Ontario

Amtelecom Limited Partnership
Brooke Telecom Co-operative Ltd.
Bruce Telecom
Cochrane Telecom Services
Dryden Municipal Telephone System
Execulink Telecom Inc.
Gosfield North Communications Co-operative Limited
Hay Communications Co-operative Limited
Huron Telecommunications Co-operative Limited
KMTS
Lansdowne Rural Telephone Co. Ltd.
Mornington Communications Co-operative Limited
Nexicom Telecommunications Inc.
Nexicom Telephones Inc.
North Frontenac Telephone Corporation Ltd.
NorthernTel, Limited Partnership
NRTC Communications
Ontera
People’s Tel Limited Partnership
Quadro Communications Co-operative Inc.
Roxborough Telephone Company Limited
TBayTel
Tuckersmith Communications Co-operative Limited
Wightman Telecom Ltd.
WTC Communications

Québec

CoopTel
La Cie de Téléphone de Courcelles Inc.
La Compagnie de Téléphone de Lambton Inc.
La Compagnie de Téléphone de St-Victor
La Compagnie de Téléphone Upton Inc.
Le Téléphone de St-Éphrem inc.
Sogetel inc.
Téléphone Guèvremont inc.
Téléphone Milot inc.


Notes de bas de page :

[1]     La réglementation sur le plafonnement des prix est fondée sur les prix des services plutôt que sur l’ensemble des revenus. Les prix qu’une entreprise peut exiger de ses clients sont assujettis à un plafond, et il existe des règles qui régissent généralement les tarifs imposés aux clients des services de résidence et d’affaires.

[2]     Le Conseil a approuvé les modifications apportées aux restrictions à la tarification concernant le service local de base d’affaires.

[3]     Les rajustements exogènes sont attribuables à des événements ou à des mesures qui satisfont aux critères suivants : a) il s’agit de mesures législatives, judiciaires ou administratives indépendantes de la volonté de la compagnie; b) les événements ou les mesures visent spécifiquement l’industrie des télécommunications; c) les événements ou les mesures ont une grande incidence sur la compagnie. Le facteur exogène représente les rajustements qui sont apportés aux prix plafonds pour tenir compte de tels événements. 

[4]     Les tarifs déjà fixés à 30 $ ou plus ne pourront être majorés qu’à partir de 2014, annuellement, selon le taux d’inflation.

[5]     L’indice d’inflation s’entend de l’indice implicite annuel des prix en chaîne du produit national brut, mesure de la fluctuation des prix des extrants à l’échelle nationale publiée par Statistique Canada.

[6]     De plus, toute demande de majoration tarifaire supérieure à un tarif approuvé d’une ESLT doit être accompagnée d’une étude économique (Phase II) à l’appui.

[7]     Dans la décision 2001-756, le Conseil a établi que les composantes coûts des petites ESLT correspondraient aux coûts nationaux pondérés de la Phase II propres aux tranches des grandes ESLT, tels qu’ils sont établis dans la décision 2001-238, majorés de 7,5 %. On a établi des composantes coûts de remplacement distinctes pour les petites ESLT ayant le statut fiscal de contribuable et celles exonérées d’impôts.

[8]     Pour la plupart des petites ESLT, le Conseil a fixé les montants actuels de la subvention dans la décision de télécom 2006-14, lesquels reposent sur les tarifs du SLB de résidence et le nombre de services d’accès au réseau de résidence de 2005. Le montant de la subvention destinée à CityWest Telephone Corporation a été établi dans la décision de télécom 2010-579.

[9]     Le Conseil a approuvé provisoirement les montants de la subvention de toutes les petites ESLT dans la décision de télécom 2010-789. Il a modifié le montant provisoire destiné à NorthernTel, Limited Partnership, dans la politique réglementaire de télécom 2011-291.

[10]    Voir la politique réglementaire de télécom 2011-291, paragraphes 172 à 182

[11]    Il est possible d’abaisser le seuil lorsque la petite ESLT peut prouver que le ou les concurrents cibleront le cœur de la circonscription parce qu’ils ne voient aucun intérêt financier à offrir les services en périphérie de la circonscription, ou qu’ils n’ont pas les moyens de le faire, si bien que le seuil de présence de concurrents de 75 % ne sera vraisemblablement jamais atteint.

[12]    Plus précisément, l’OTA proposait que les petites ESLT obtiennent dans une circonscription donnée, à partir de la date à laquelle le Conseil autorise une entreprise de services locaux concurrente à offrir des services dans cette circonscription, l’abstention à l’égard des services locaux de résidence ou d’affaires, ou des deux.

[13]    Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles de dépôt concernant le contenu, le format et les services visant les interventions et les demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et les demandes de divulgation; et le déroulement de l’audience publique. Par conséquent, la procédure établie dans le présent avis doit être lue en parallèle aux Règles de procédure et aux documents afférents que l’on peut consulter sur le site Web du Conseil sous « Règles de pratique et de procédure du CRTC ».

Date de modification :