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ARCHIVÉ - Avis de consultation de télécom CRTC 2010-43-2

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Références supplémentaires : 2010-43, 2010-43-1 et 2010-43-3
  Ottawa, le 30 mars 2010
 

Avis de consultation et d'audience
 

Obligation de servir et autres questions
  Numéros de dossiers : 8663-C12-201000653, 8663-C12-200912437 et 8663-C12-200909658
 

Modifications apportées à la procédure – Cadre d'abstention concernant les services de données mobiles sans fil

1.

Dans l'avis de consultation de télécom 2010-431, le Conseil a annoncé qu'il prévoyait examiner, entre autres choses, l'adéquation du cadre d'abstention actuel aux services de données mobiles sans fil. Dans une lettre datée du 10 mars 2010, l'Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTS), au nom de ses entreprises membres, a fait valoir que cette question devrait être retirée du contexte de cette instance et faire l'objet d'un examen dans le cadre d'un processus distinct. De plus, l'ACTS a affirmé que ses entreprises membres étaient préparées à appuyer l'application de l'article 24 et du paragraphe 27(2) de la Loi sur les télécommunications (la Loi) aux services de données mobiles sans fil. Les parties qui ont présenté des observations ont offert un appui général au mémoire de l'ACTS.

2.

Le Conseil estime que, conformément à sa pratique, si le paragraphe 27(2) de la Loi était appliqué aux services de données mobiles sans fil, alors les paragraphes 27(3) et 27(4) seraient également appliqués à ces services. Le Conseil est, de façon générale, d'accord avec la proposition de l'ACTS, mais il conclut qu'il conviendrait mieux de tenir un processus administratif distinct, comme il est indiqué ci-dessous, pour envisager de n'appliquer, à ces services, que l'article 24 et les paragraphes 27(2), 27(3) et 27(4) de la Loi. Par conséquent, les observations des parties sur cette question ne seront pas incluses dans la preuve initiale qu'elles déposeront conformément au paragraphe 35 de l'avis de consultation de télécom 2010-43, tel qu'il a été modifié ci-dessous.

3.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil établit le processus suivant :
 

1. Les parties peuvent présenter des observations sur le caractère approprié de n'appliquer que l'article 24 et les paragraphes 27(2), 27(3) et 27(4) de la Loi aux services de données mobiles sans fil. Les observations à ce sujet doivent être présentées au Conseil, et copie de celle-ci doit être signifiée à toutes les parties, d'ici le 29 avril 2010.
 

2. Les observations en réplique doivent être déposées auprès du Conseil, et copie doit en être signifiée à toutes les parties, d'ici le 10 mai 2010.
 

Modifications à la procédure – Date pour le dépôt des observations initiales et autres

4.

Dans une lettre datée du 12 mars 2010, le Centre pour la défense de l'intérêt public (PIAC) a demandé une prolongation de deux semaines pour le dépôt de la preuve et des observations initiales, soit du 12 au 26 avril 2010. Le PIAC a proposé qu'aucune autre modification ne soit apportée au calendrier.

5.

Bien que la plupart des parties soient d'accord avec la demande du PIAC, certaines ont fait valoir que toutes les dates limites subséquentes de cette instance devraient aussi faire l'objet d'une prolongation de deux semaines.

6.

Après avoir examiné les mémoires reçus, le Conseil annonce les modifications ci-dessous aux dates indiquées dans l'avis de consultation de télécom 2010-43 (les modifications sont en italique et en gras). Aucun changement ne sera apporté au calendrier de l'audience avec comparution.
 

35. Chacune des parties énumérées au paragraphe 29 doit déposer des preuves sur les questions visées par la présente instance; les autres parties peuvent également le faire. Les preuves des parties doivent comprendre un sommaire d'au plus 10 pages. Les parties doivent déposer leurs preuves auprès du Conseil et en signifier copie à l'ensemble des parties, au plus tard le 26 avril 2010.
 

36. Le Conseil et les parties peuvent acheminer des demandes de renseignements à n'importe quelle partie ayant déposé des éléments de preuve, conformément au paragraphe 35. De telles demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux parties en question au plus tard le 20 mai 2010.
 

37. Les réponses aux demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à l'ensemble des parties au plus tard le 15 juin 2010.
 

38. Les demandes des parties pour des réponses complémentaires à leurs demandes de renseignements, précisant dans chaque cas pourquoi les réponses complémentaires sont à la fois pertinentes et nécessaires, de même que les demandes de divulgation de renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel, précisant dans chaque cas les motifs de la divulgation, doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux parties en question au plus tard le 22 juin 2010.
 

39. Les réponses écrites aux demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements ainsi qu'aux demandes de divulgation doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à l'auteur ou aux auteurs de la demande au plus tard le 29 juin 2010.
 

40. Une décision au sujet des demandes de renseignements complémentaires et de divulgation sera publiée le plus rapidement possible. Les renseignements devant être fournis conformément à cette décision doivent être déposés auprès du Conseil et signifiés à toutes les parties intéressées, au plus tard le 13 juillet 2010.
 

41. Les parties peuvent acheminer des demandes de renseignements complémentaires à n'importe quelle partie ayant déposé des éléments de preuve, conformément au paragraphe 35. De telles demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux parties en question au plus tard le 20 juillet 2010.
 

42. Les réponses aux demandes de renseignements acheminées conformément au paragraphe 41 doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à l'ensemble des parties au plus tard le 3 août  2010.
 

43. Les demandes des parties pour des réponses complémentaires à leurs demandes de renseignements, précisant dans chaque cas pourquoi les réponses complémentaires sont à la fois pertinentes et nécessaires, de même que les demandes de divulgation de renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel, précisant dans chaque cas les motifs de la divulgation, doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux parties en question au plus tard le 10 août  2010.
 

44. Les réponses écrites aux demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements ainsi qu'aux demandes de divulgation doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à l'auteur ou aux auteurs de la demande au plus tard le 17 août 2010.
 

45. Une décision au sujet des demandes de renseignements complémentaires et de divulgation sera publiée le plus rapidement possible. Les renseignements devant être fournis conformément à cette décision doivent être déposés auprès du Conseil et signifiés à toutes les parties intéressées, au plus tard le 31 août 2010.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.

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Note de bas de page :

1 Instance visant à revoir l'accès aux services de telecommunication de base et autres questions, Avis de consultation de télécom CRTC 2010-43, 28 janvier 2010, modifié par Obligation de servir et autres questions, Avis de consultation de télécom CRTC 2010-43-1, 5 mars 2010

Date de modification :