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Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-788

Référence au processus : Avis public de télécom 2009-464

Ottawa, le 17 décembre 2009

Cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires

Numéros de dossiers : 8663-C12-200907058 et 8663-C12-200910829

Introduction

1. Il existe actuellement 36 petites entreprises de services locaux titulaires (petites ESLT) au Canada. Ces entreprises exercent leurs activités dans certaines zones de l'Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique. La liste de ces petites ESLT est fournie en annexe de la présente décision.

2. Les tarifs qu'une petite ESLT peut imposer à sa clientèle de résidence et d'affaires pour la prestation de divers services de télécommunication sont actuellement régis par un régime de plafonnement des prix. En général, la réglementation par plafonnement des prix comprend des restrictions à la tarification à la hausse de ces services et d'autres règles régissant les tarifs connexes.

3. Dans la décision de télécom 2006-14, le Conseil a établi le cadre de réglementation existant, applicable aux petites ESLT. Entre autres choses, cette décision a précisé les calculs des subventions locales et des revenus de l'interconnexion d'interurbains jusqu'à la fin de 2009. Ce régime est entré en vigueur en 2006 et doit prendre fin le 31 décembre 2009.

4. Le Conseil a reçu une demande datée du 15 juillet 2009, présentée par le Canadian Independent Telephone Company Joint Task Force (CITC Joint Task Force), au nom des petites ESLT, à l'exception de NorthernTel, Limited Partnership (NorthernTel) et KMTS. La demande comprenait une proposition concernant le cadre de réglementation applicable aux petites ESLT, qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2010. À cette demande était jointe une lettre de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada, lettre qui appuyait l'adoption du projet de cadre de réglementation du CITC Joint Task Force. Dans une lettre datée du 22 juillet 2009, NorthernTel et KMTS confirmaient également leur appui à la proposition du CITC Joint Task Force.

5. Le 30 juillet 2009, le Conseil a publié l'avis de consultation de télécom 2009-464, qui invitait les parties à formuler des remarques sur la proposition du CITC Joint Task Force. Le Conseil a reçu des mémoires et/ou des données des entreprises suivantes : Bragg Communications Inc., faisant affaires sous le nom d'EastLink (EastLink), MTS Allstream Inc. (MTS Allstream), Rogers Communications Inc. (RCI) et la Société TELUS Communications (STC). On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l'instance, lequel a été fermé le 21 septembre 2009. On peut y accéder à l'adresse www.crtc.gc.ca, sous l'onglet Instances publiques ou au moyen des numéros de dossiers indiqués ci-dessus.

Proposition du CITC Joint Task Force

6. Dans sa demande, le CITC Joint Task Force a proposé, entre autres choses, que

7. Dans sa proposition, le CITC Joint Task Force a fait valoir que la viabilité des petites ESLT continue d'être dans l'intérêt public et qu'il faut que ces entreprises soient capables de réagir efficacement aux concurrents qui arrivent sur leur territoire. Il a également fait valoir que la concurrence locale, lorsqu'elle est combinée aux caractéristiques uniques des petites ESLT, pose des défis majeurs à ces entreprises. Le CITC Joint Task Force a ajouté qu'étant donné les économies d'échelle et la portée limitées des petites ESLT, la prévisibilité financière durant la période du prochain cadre de réglementation est essentielle. Il a aussi souligné que le régime de subvention de contribution locale est une source de revenus importante pour les petites ESLT.

8. La STC a appuyé certains éléments de la proposition qui permettent aux petites ESLT une souplesse accrue en matière de tarification pour qu'elles puissent affronter la concurrence locale. La STC était également d'accord avec l'idée qu'une souplesse en matière d'augmentation des tarifs locaux de résidence et d'affaires réduirait la dépendance à l'égard du Fonds de contribution national.

9. La STC, MTS Allstream, EastLink et RCI ont exprimé leur inquiétude à propos des modifications proposées au régime de subvention de contribution locale. Ces entreprises étaient particulièrement opposées à la proposition du CITC Joint Task Force, selon laquelle les gros concurrents seraient inadmissibles aux subventions locales sur les territoires des petites ESLT.

10. La STC et MTS Allstream ont aussi exprimé de l'inquiétude au sujet de la proposition de n'utiliser que 75 % des augmentations potentielles de la tarification résidentielle des SLB afin de réduire les paiements de la subvention de contribution.

11. MTS Allstream a fait valoir que le projet d'introduction d'une nouvelle exigence de subvention du service d'interconnexion d'interurbains qui viserait le service de raccordement direct et la réduction de la tarification du service d'interconnexion d'interurbains devrait être refusé parce que Bell Canada serait, et de loin, le plus grand bénéficiaire des réductions de tarifs qui sont proposées, et tous les autres fournisseurs de services de télécommunication devraient supporter le fardeau de la subvention proposée pour le service d'interconnexion d'interurbains.

Résultats de l'analyse du Conseil

12. Le Conseil note l'observation du CITC Joint Task Force, selon laquelle la concurrence locale, lorsqu'elle est combinée aux caractéristiques uniques des petites ESLT, pose des défis majeurs à ces entreprises. Le Conseil estime que la concurrence locale est un facteur pertinent lorsqu'il s'agit de définir un cadre de réglementation adéquat pour les petites ESLT. Le Conseil estime que le cadre de réglementation existant pour la concurrence locale dans les territoires des petites ESLT pourrait ne plus être adéquat et, par conséquent, il conclut qu'il devrait être revu.

13. En ce qui a trait au régime de subvention du service local, le Conseil estime que c'est une question importante dont il faut tenir compte lors de l'élaboration du prochain cadre de réglementation des petites ESLT. Le Conseil note que, lors de l'instance liée à l'avis de consultation de télécom 2009-575, il a reçu des observations au sujet de la détermination, de l'étendue et de la priorité accordée aux questions liées au régime de subvention du service local, à l'obligation de servir et à l'objectif du service de base.

14. Le Conseil estime que les affaires liées à la subvention du service local, à l'obligation de servir ainsi qu'à l'objectif du service de base sont interdépendantes. En outre, le Conseil estime que tout changement apporté au régime de subvention du service local pourrait avoir des répercussions sur la concurrence locale dans les territoires des petites ESLT. Par conséquent, le Conseil conclut qu'un examen du cadre de réglementation de la concurrence locale dans les territoires des petites ESLT devrait être combiné à tout examen du régime de subvention du service local, de l'obligation de servir ainsi que de l'objectif du service de base.

15. En janvier 2010, le Conseil amorcera une instance afin d'examiner les affaires liées à l'obligation de servir, à l'objectif du service de base, au régime de subvention du service local ainsi qu'à la mise en œuvre de la concurrence locale dans les territoires des petites ESLT.

16. À la lumière de ce qui précède, le Conseil estime qu'il ne serait, à l'heure actuelle, pas opportun d'élaborer un nouveau cadre de réglementation pour les petites ESLT pour les quatre prochaines années. Le Conseil estime qu'il vaudrait mieux prolonger la durée du cadre de réglementation existant.

17. Par conséquent, le Conseil prolonge, sauf pour ce qui est modifié ci-dessous, la durée du cadre de réglementation existant pour les petites ESLT jusqu'à ce que soient connus les résultats de l'instance dont il a été question plus haut au paragraphe 15 ainsi que de l'examen subséquent du cadre de réglementation des petites ESLT.

18. Le Conseil estime que la souplesse proposée par le CITC Joint Task Force en matière de tarification lors des changements tarifaires annuels des SLB d'affaires serait en harmonie avec la souplesse existante dans la tarification des grandes ESLT et n'aurait pas d'effet sur les calculs des subventions. Le Conseil note que les parties ne se sont pas opposées à ce volet de la proposition du CITC Joint Task Force.

19. En ce qui concerne les SLB d'affaires, le Conseil conclut que les petites ESLT sont autorisées à proposer des augmentations des tarifs mensuels pouvant aller jusqu'à 5 $ pour n'importe quelle année, et ce, jusqu'à l'atteinte d'un tarif de 45,45 $. Une fois ce tarif atteint, les petites ESLT peuvent proposer des hausses suivant le taux d'inflation de l'année précédente.

Secrétaire général

Documents connexes

Le présent document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Annexe

Petites entreprises de services locaux titulaires, par province

Colombie-Britannique

Ontario

Québec

Date de modification :