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ARCHIVÉ - Avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2008-12

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Avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2008-12

 

Voir aussi : 2008-12-1, 2008-12-2, 2008-12-3

Ottawa, le 16 octobre 2008

 

Avis de consultation et d'audience

  13 janvier 2009
Région de la Capitale nationale
Date limite pour le dépôt des observations : 20 novembre 2008
  Examen des services de radiodiffusion de langues anglaise et française dans les communautés francophones et anglophones minoritaires du Canada
  Pour faire suite au décret C.P. 2008-1293, le Conseil sollicite des observations sur la disponibilité et la qualité des services de radiodiffusion de langues anglaise et française dans les communautés francophones et anglophones minoritaires du Canada, sur les lacunes et défis que présente la prestation de ces services ainsi que sur les mesures à prendre en vue d'encourager et de favoriser la prestation et l'accès au plus large éventail possible de ces services. La date limite de dépôt des observations est le 20 novembre 2008.

Le Conseil tiendra une audience publique à compter du 13 janvier 2009, à 9 h, au Centre de conférences, Phase IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec). Bien qu'elle ait lieu dans la région de la Capitale nationale, le Conseil offre la possibilité aux parties de prendre part à l'audience à partir des bureaux régionaux du Conseil par l'entremise de vidéoconférence. Les parties désirant le faire sont priées d'indiquer clairement à partir de quel bureau régional elles désirent comparaître. Une liste des bureaux régionaux du Conseil est jointe au présent avis.

 

Introduction

1. Le Conseil réglemente l'industrie canadienne de la radiodiffusion et surveille tous les aspects du système canadien de radiodiffusion en vue de mettre en ouvre la politique canadienne de radiodiffusion. Les objectifs de cette politique sont énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion (la Loi).
2. La politique canadienne de radiodiffusion reconnaît que les radiodiffusions dans les langues française et anglaise, malgré certains points communs, diffèrent quant à leurs conditions d'exploitation et, éventuellement, quant à leurs besoins. Les objectifs de la politique visent à ce qu'une gamme de services de radiodiffusion en français et en anglais soit progressivement offerte à tous les Canadiens, au fur et à mesure de la disponibilité des ressources, et à ce que la programmation offerte par le système canadien de radiodiffusion puise aux sources locales, régionales, nationales et internationales.
3. La politique canadienne de radiodiffusion prévoit également que la réglementation et la surveillance du système canadien de radiodiffusion devraient être assez souples pour s'adapter aux progrès scientifiques et techniques et tenir compte des préoccupations et des besoins régionaux.
 

Le décret C.P. 2008-1293

4. Conformément à l'article 15 de la Loi, qui prévoit que la gouverneure en conseil peut demander au Conseil de tenir des audiences publiques ou de faire rapport sur toute question relevant de sa compétence en vertu de la Loi, la gouverneure en conseil a pris le décret C.P. 2008-1293 (le décret), dont une copie se trouve à l'annexe 1 du présent avis.
5. En vertu du décret, le Conseil doit consulter le public et faire rapport sur trois questions avant le 31 mars 2009. Le Conseil doit évaluer la disponibilité et la qualité des services de radiodiffusion de langue française et de langue anglaise dans les communautés anglophones et francophones minoritaires du Canada pour l'ensemble des plateformes et des systèmes de distribution. Le Conseil doit prendre connaissance des lacunes et des défis que présente la prestation, dans ces communautés, de services de radiodiffusion dans les langues officielles. Le Conseil doit déterminer les mesures à prendre afin d'encourager et de favoriser l'accès au plus large éventail possible de services de radiodiffusion dans les langues officielles dans les communautés francophones et anglophones minoritaires du Canada et de faire en sorte que la diversité de ces communautés soit reflétée dans l'ensemble du système de radiodiffusion canadien.
 

Appel aux observations

6. Dans Vers un avenir mieux équilibré, avis public 2001-25, le Conseil a publié son rapport sur les services de radiodiffusion de langue française en milieu minoritaire. Afin de mettre en oeuvre les recommandations visant à améliorer l'accès aux services de télévision, de distribution et de radio dans la langue de la minorité qui y ont été formulées, le Conseil a rendu plusieurs décisions et pris un certain nombre de mesures. Le Conseil fait ici état des différentes mesures qu'il a prises dans chacun de ces domaines (la télévision, la distribution et la radio) depuis 2001.
7. De plus, le Conseil esquisse les importantes avancées technologiques survenues depuis la publication de l'avis public 2001-25, pour en tenir compte dans le cadre du présent processus de consultation.
8. À la lumière des objectifs du décret, le Conseil soulève aussi les questions qu'il considère comme pertinentes dans le cadre de la présente instance.
 

Services de télévision et leur distribution

9. Parmi les mesures prises dans le domaine de la télévision depuis 2001, le Conseil a imposé des conditions au réseau TVA, dans la décision de radiodiffusion 2001-385, afin qu'il diffuse au moins six événements spéciaux par année reflétant la réalité francophone hors Québec et inclue dans la programmation de TVA une émission hebdomadaire d'une durée de 30 minutes sur la vie francophone hors Québec. Le Conseil a également imposé une condition à TV5, dans la décision de radiodiffusion 2003-77, afin que les émissions de source canadienne diffusées par ce service reflètent la diversité de la francophonie canadienne.
10. De plus, lors de la modification et du renouvellement des licences de plusieurs services de programmation d'émissions spécialisées, le Conseil a exprimé des attentes afin que les émissions diffusées par ces services reflètent toutes les régions du Canada. Le Conseil s'attend également à ce que les titulaires fournissent aux producteurs oeuvrant à l'extérieur des grands centres de production l'occasion de produire des émissions destinées à leurs services.
11. Quant à la distribution de services télévisuels, l'avis public 2001-26 présente la politique du Conseil en vue d'accroître la disponibilité de services spécialisés dans la langue officielle de la minorité pour les abonnés du câble. Le Conseil y énonce la règle qui oblige les câblodistributeurs à offrir au moins un service spécialisé canadien dans la langue officielle de la minorité pour chaque tranche de dix services de programmation distribués dans la langue officielle de la majorité. Le Conseil note, en outre, qu'il a émis, dans la décision de radiodiffusion 2007-246, une ordonnance de distribution obligatoire en vertu de l'article 9(1)h) de la Loi qui rend obligatoire la distribution du service spécialisé RDI au service de base numérique des entreprises de distribution de radiodiffusion dans les marchés anglophones et de Newsworld dans les marchés francophones.
12. À la lumière de ce qui précède relativement aux services de télévision et à leur distribution, le Conseil sollicite des observations et souhaiterait que soient abordées les questions suivantes, sans toutefois limiter la portée des interventions :
  • Quels services de télévision devraient être minimalement disponibles aux communautés de langues anglaise et française minoritaires du Canada?
  • Comment définir une offre de services de télévision de qualité appropriée (par exemple, le niveau, le type et la variété) aux communautés de langues anglaise et française minoritaires du Canada?
  • La qualité des services de télévision que reçoivent les communautés de langues anglaise et française minoritaires du Canada est-elle appropriée? Sinon, à quels défis les communautés font-elles face?
  • Quelles sont les caractéristiques principales qui permettraient d'établir que la qualité des services de télévision reçus par les communautés de langues anglaise et française minoritaires du Canada leur est appropriée?
  • Quelles limites commerciales ou techniques, ou toute autre limite reliée aux domaines de jurisdiction du Conseil, empêcheraient la distribution de services de télévision d'une qualité appropriée aux communautés de langues anglaise et française minoritaires du Canada?
  • Comment peut-on favoriser l'accès à la couverture télévisuelle dans la langue de la minorité des événements nationaux et internationaux d'importance tels que, par exemple, les élections ou les Jeux olympiques?
  • Quelles mesures raisonnables pourraient être prises, par le Conseil, dans les limites de son mandat, pour relever les défis auxquels les communautés de langues anglaise et française minoritaires du Canada font face quant à la disponibilité et la qualité des services de télévision?
 

Services de radio

13. Depuis 2001, dans le domaine de la radio, le Conseil a attribué des licences à douze stations de radio communautaire en milieu minoritaire dont la liste est présentée à l'annexe 2 du présent avis. Les stations de radio de campus et communautaire diffusent une programmation qui reflète les collectivités qu'elles desservent, y compris celles de langues française et anglaise minoritaires.
14. Le Conseil note la mise sur pied d'un Fonds canadien de la radio communautaire soutenant le secteur de la radio communautaire et de campus et qui est admissible à recevoir des contributions versées par les stations de radio commerciales au titre du développement du contenu canadien ainsi qu'à recevoir des versements à titre d'avantages tangibles découlant de transactions de propriété entre les stations de radio commerciale.
15. Par ailleurs, le Conseil a exprimé à l'égard de la Société Radio-Canada, dans le cadre du dernier renouvellement des licences de ses stations, des attentes en vue d'assurer, à l'antenne des stations régionales et dans les émissions réseau, une juste représentation des enjeux et des préoccupations de toutes les communautés de langue française du pays et d'augmenter le rayonnement de la Chaîne culturelle (maintenant Espace musique) auprès des communautés de langue française minoritaires. Ces attentes sont réitérées dans l'avis public de radiodiffusion 2001-25.
16. Vu ce qui précède au sujet des services de radio, le Conseil sollicite des observations et souhaiterait que soient abordées les questions suivantes, sans toutefois limiter la portée des interventions :
  • Quels services de radio devraient être minimalement disponibles aux communautés de langues anglaise et française minoritaires du Canada?
  • Comment définir une offre de services de radio de qualité appropriée (par exemple, le niveau, le type et la variété) aux communautés de langues anglaise et française minoritaires du Canada?
  • La qualité des services de radio que reçoivent les communautés de langues anglaise et française minoritaires du Canada est-elle appropriée? Sinon, à quels défis les communautés font-elles face?
  • Quelles sont les caractéristiques principales qui permettraient d'établir que la qualité des services de radio reçus par les communautés de langues anglaise et française minoritaires du Canada est appropriée?
  • Quelles limites commerciales ou techniques, ou toute autre limite reliée aux domaines de jurisdiction du Conseils, empêcheraient la distribution de services de radio d'une qualité appropriée aux communautés de langues anglaise et française minoritaires du Canada?
  • Comment peut-on favoriser l'accès à la couverture radiophonique dans la langue de la minorité des événements nationaux et internationaux d'importance?
  • Quelles mesures raisonnables pourraient être prises, par le Conseil, dans les limites de son mandat, pour relever les défis auxquels les communautés de langues anglaise et française minoritaires du Canada font face quant à la disponibilité et la qualité des services de radio?
 

Nouvelles technologies

17. Depuis la publication de l'avis public 2001-25 sur les services de radiodiffusion de langue française en milieu minoritaire, de nombreux changements technologiques se sont produits. Par exemple, la conversion de la diffusion en direct à la norme numérique permet la diffusion d'un signal de meilleure qualité. Cependant, cette conversion entraîne des coûts importants qui pourraient s'avérer prohibitifs pour des services desservant une population minoritaire.
18. De même, la distribution d'un plus grand nombre de services de télévision est possible grâce à la distribution numérique qui favorise l'augmentation de la capacité de distribution des entreprises. Par contre, la conversion d'un grand nombre de services à la diffusion en haute définition, qui utilise beaucoup plus de bande passante, pourrait restreindre cette capacité de distribution, particulièrement la distribution par satellite.
19. Le développement de la radio par satellite a aussi permis l'accès à un foisonnement de chaînes de radio. Certaines d'entre elles sont canadiennes de langues anglaise et française, et toutes sont accessibles par abonnement à tous les Canadiens.
20. Enfin, l'amélioration de l'accès au réseau Internet, plus particulièrement au service d'Internet haute vitesse, et les avancées dans les technologies mobiles rendent aussi plus disponibles les services de radiodiffusion, qu'ils soient télévisuels ou sonores. Or, il est souvent avancé que l'accès à un service Internet haute vitesse reste difficile dans plusieurs localités rurales où se trouvent des communautés francophones et anglophones minoritaires du Canada, ce qui limite leur accès aux services de radiodiffusion par les nouveaux médias.
21. Étant donné ce qui précède quant aux nouvelles technologies, le Conseil sollicite les observations et souhaiterait que soient abordées les questions suivantes, sans toutefois limiter la portée des interventions :
  • Quelle incidence les nouvelles technologies ont-elles sur la disponibilité des services de radio et de télévision offerts aux communautés de langues anglaise et française minoritaires du Canada?
  • À quels défis les communautés de langue anglaise et française minoritaires du Canada font-elles face quant à l'accès aux nouvelles technologies?
  • Quelles mesures raisonnables pourraient être prises, par le Conseil, dans les limites de son mandat, pour s'assurer que les communautés de langues anglaise et française minoritaires du Canada puissent bénéficier d'un accès optimal aux nouvelles technologies?
 

Études sur la disponibilité des services

22. Le Conseil a demandé à la firme de consultants externes Brynaert et associés de lui remettre une étude permettant d'établir l'étendue des services disponibles de radio, de télévision, de câblodistribution et d'Internet haute vitesse pour les communautés de langues anglaise et française minoritaires du Canada. Cette étude, intitulée Sons et images, sera déposée au dossier public de la présente instance dans les meilleurs délais possibles. Le Conseil versera également au dossier public, dès qu'elle sera disponible, une analyse quantitative par province et par territoire des résultats de cette étude exécutée par Brynaert et associés à la demande du Conseil. Cette analyse permettre d'établir l'étendue de la disponibilité des services de radiodiffusion et d'Internet haute vitesse dans les communautés de langues anglaise et française minoritaires du Canada.
23. Cette  étude pourra être consultée sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ». Elle véhicule les points de vue des consultants et non ceux du Conseil, et elle ne dicte ni l'ordre du jour ni l'issue de l'instance.
24. Une étude intitulée Le secteur canadien de la radiodiffusion de campus et communautaire, préparée par Les associés de recherche Ekos inc., est disponible sur demande auprès du  conseil.
25. Une autre étude, portant spécifiquement sur les radios communautaires en milieu minoritaire, effectuée par la firme Connectus Consulting, sera également disponible sur demande auprès du conseil à une date ultérieure. Les coordonnées des bureaux du Conseil sont jointes au présent avis.
26. De l'information supplémentaire pourra être versée au dossier d'examen public à mesure qu'elle sera disponible. Elle pourra être consultée aux bureaux et sur le site web du Conseil.
 

Consultation publique

27. Le Conseil tiendra une audience publique à compter du 13 janvier 2009, à 9 h, au Centre de conférences, Portage IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec), afin d'étudier les questions soulevées dans le présent avis et dans les observations reçues.
28. Le Conseil invite les parties à déposer leurs observations écrites sur les questions mentionnées ci-dessus d'ici le 20 novembre 2008.
29. Le Conseil n'acceptera que les mémoires reçus avant ou aux dates indiquées ci-dessus.
30. À la suite des témoignages en audience publique, les parties intéressées pourraient avoir l'occasion de déposer de courtes observations écrites finales.
31. Les parties désirant comparaître à l'audience doivent indiquer leur intention à la première page de leurs mémoires et expliquer clairement pourquoi celui-ci ne suffit pas et pourquoi une comparution leur semble nécessaire. Le Conseil informera ensuite les parties s'il accepte leur demande de comparution. Aucun accusé de réception ne sera envoyé, mais le Conseil tiendra compte des mémoires reçus et il les déposera au dossier public de l'instance, sous réserve que les procédures ci-jointes soient suivies.
32. Bien que l'audience ait lieu dans la région de la Capitale nationale, le Conseil offre la possibilité aux parties de prendre part à la consultation publique à partir des bureaux régionaux du Conseil par l'entremise de vidéoconférence. Les parties désirant le faire sont priées d'indiquer clairement à partir de quel bureau régional elles désirent comparaître. Une liste des bureaux régionaux du Conseil est jointe au présent avis.
 

Procédure de dépôt d'observations

33. Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations au Secrétaire général du Conseil :
 
  • en remplissant le
    formulaire d'intervention/observations - radiodiffusion
 

OU

 
  • par la poste à l'adresse
     CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
 

OU

 
  • par télécopieur au numéro
     819-994-0218
34. Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.
35. Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la transmission.
 

Avis important

36. Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le cadre de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil, à www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.
37. Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
38. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
39. Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée de notre site Web à l'aide de notre moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
40. Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site Internet du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu'elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs observations.
 

Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires

  Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais: 1-877-909-2782
  Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218
  Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
  205, avenue Viger Ouest
Suite 504
Montréal (Québec)  H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607
  55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
  Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306
ATS : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317
  Cornwall Professional Building
2125, 11eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : 306-780-3422
  10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224
  530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111
ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322
  Secrétaire général
 

Documents connexes

 
  • Nouvelle entreprise numérique de programmation d'émissions spécialisées avec vidéodescription; modifications de licence; publication de diverses ordonnances de distribution obligatoire, décision de radiodiffusion CRTC 2007-246, 24 juillet 2007
 
  • Renouvellement de la licence de TV5 Québec Canada, décision de radiodiffusion CRTC 2003-77, 27 février 2003
 
  • Renouvellement des licences du réseau national de télévision de langue française TVA et de l'entreprise de programmation de télévision de langue française CFTM-TV Montréal, décision CRTC 2001-385, 5 juillet 2001
 
  • Politique en vue d'accroître la disponibilité de services spécialisés dans la langue officielle de la minorité pour les abonnés du câble, avis public CRTC 2001-26, 12 février 2001
 
  • Vers un avenir mieux équilibré : Rapport sur les services de radiodiffusion de langue française en milieu minoritaire, avis public CRTC 2001-25, 12 février 2001
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.
 

Annexe 1 à l'avis d'audience publique de radiodiffusion
CRTC 2008-12

 

Décret C.P. 2008-1293, 19 juin 2008

Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (appelé ci-après « le Conseil ») est chargé de réglementer et de surveiller tous les aspects du système canadien de radiodiffusion;
Attendu que le paragraphe 5(2) de la Loi sur la radiodiffusion (ci-après « la Loi ») prévoit notamment que la réglementation et la surveillance du système devraient être souples et à la fois :

a) tenir compte des caractéristiques de la radiodiffusion dans les langues française et anglaise et des conditions différentes d'exploitation auxquelles sont soumises les entreprises de radiodiffusion qui diffusent la programmation dans l'une ou l'autre langue;

b) tenir compte des préoccupations et des besoins régionaux;

  Attendu que la politique canadienne de radiodiffusion énoncée au paragraphe 3(1) de la Loi prévoit notamment que :

a) les radiodiffusions dans les langues française et anglaise, malgré certains points communs, diffèrent quant à leurs conditions d'exploitation et, éventuellement, quant à leurs besoins;

b) la programmation offerte par le système canadien de radiodiffusion devrait puiser aux sources locales, régionales, nationales et internationales;

c) une gamme de services de radiodiffusion en français et en anglais doit être progressivement offerte à tous les Canadiens, au fur et à mesure de la disponibilité des ressources;

  Attendu que dans les années 2000 et 2001, le Conseil a réalisé une étude sur la disponibilité et la qualité des services de radiodiffusion offerts en langue française dans les communautés minoritaires francophones du Canada;
  Attendu que la gouverneure en conseil reconnaît que les progrès technologiques transforment la manière dont le contenu est créé, distribué, consommé et connu;
  Attendu que la gouverneure en conseil est également d'avis et accorde une grande priorité au fait que :

a) les approches actuelles relativement à la fourniture de services de radiodiffusion dans les langues française et anglaise devraient évoluer au même rythme que les avancées de la technologie numérique;

b) la prestation de services de radiodiffusion dans les langues française et anglaise dans les communautés francophones et anglophones minoritaires du Canada contribue non seulement au dynamisme et au développement de ces communautés, mais répond également aux besoins de la population canadienne qui souhaite atteindre une meilleure compréhension des deux langues officielles;

c) la prestation de services de radiodiffusion en français et en anglais aux communautés francophones et anglophones minoritaires pose des défis particuliers et considérables;

d) les progrès technologiques pourraient contribuer à relever ces défis;

  Attendu que le paragraphe 15(1) de la Loi prévoit que, sur demande de la gouverneure en conseil, le Conseil tient des audiences ou fait rapport sur toute question relevant de sa compétence;
  Attendu que, conformément au paragraphe 15(2) de la Loi, la ministre du Patrimoine canadien a consulté le Conseil à l'égard de la présente demande,
  À ces causes, sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l'article 15 de la Loi sur la radiodiffusion, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil demande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de consulter le public et de faire rapport dans les meilleurs délais, mais au plus tard le 31 mars 2009, l'objectif étant :

a) d'évaluer la disponibilité et la qualité des services de radiodiffusion de langue française et de langue anglaise dans les communautés francophones et anglophones minoritaires du Canada;

b) de faire ressortir les lacunes et les défis que présente la prestation, dans ces communautés, de services de radiodiffusion dans les langues officielles ainsi que de déterminer la disponibilité de services de radiodiffusion dans les langues officielles pour l'ensemble des systèmes de distribution et des plateformes;

c) de proposer des mesures afin d'encourager et de favoriser l'accès au plus large éventail possible de services de radiodiffusion dans les langues officielles dans les communautés francophones et anglophones minoritaires du Canada et de faire en sorte que la diversité de ces communautés soit reflétée dans l'ensemble du système canadien de radiodiffusion.

 

Annexe 2 à l'avis d'audience publique de radiodiffusion
CRTC 2008-12

 

Liste des nouvelles stations de radio communautaire en milieu minoritaire depuis 2001

 

Titulaire et ville

No de la décision de radiodiffusion

  Nouveau-Brunswick
  Radio Miracadie inc., Miramichi

2006-465

  Radio Beauséjour inc., Moncton

2004-518

  Nouvelle-Écosse
  Coopérative Radio-Halifax-Métro limitée, Halifax

2006-139

  La Co-opérative Radio Richmond limitée, Petit-de-Grat

2006-79

  Québec
  Radio Bishop's Inc., Lennoxville

2004-59

  Radio communautaire Missisquoi, Lac-Brome

2004-476

  Société de radiodiffusion étudiante de Concordia, Montréal

2006-58

  Ontario
  La Coopérative radiophonique de Toronto inc., Toronto

2003-116

  Saskatchewan
  Association communautaire fransaskoise de Gravelbourg inc., Gravelbourg

2003-6

  Radio Zenon Park inc., Zenon Park
(n'est plus exploitée depuis 2004)

2002-332

  Colombie-Britannique
  Société radio communautaire Victoria, Victoria

2005-243

  Région de la Capitale nationale
  Fondation Radio Enfant du Canada, Gatineau et Ottawa

2007-89

Mise à jour : 2008-10-16

Date de modification :