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Décision de radiodiffusion CRTC 2004-518 |
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Ottawa, le 26 novembre 2004 |
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Radio Beauséjour inc.
Moncton (Nouveau-Brunswick) |
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Demande 2003-1129-1
Audience publique à Halifax (Nouvelle-Écosse)
1er mars 2004 |
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Station de radio communautaire à Moncton
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Le Conseil approuve la demande de
Radio Beauséjour inc. en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion
afin d'exploiter une station de radio FM communautaire de type B de
langue française à Moncton (Nouveau-Brunswick). |
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La démarche adoptée par le Conseil pour
étudier les demandes de licences de stations radiophoniques inscrites
à l'audience publique du 1er mars 2004 à Halifax est exposée
dans Préambule aux décisions de radiodiffusion CRTC 2004-513 à
2004-525 - Attribution de licences à de nouvelles stations de radio
FM à Halifax, Moncton, Saint John et Fredericton, avis public
de radiodiffusion CRTC 2004-91,
également publié aujourd'hui. |
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Introduction
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1. |
Le Conseil a reçu une demande de Radio
Beauséjour inc. (Radio Beauséjour) en vue d'obtenir une licence de
radiodiffusion afin d'exploiter une entreprise de programmation de radio
FM communautaire de type B de langue française à Moncton
(Nouveau-Brunswick). La nouvelle station sera exploitée à 90,7 MHz
(canal 214B) avec une puissance apparente rayonnée de 30 000 watts. |
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2. |
Radio Beauséjour est une société à but non
lucratif et est titulaire de CJSE-FM Shediac, une entreprise de
programmation de radio FM communautaire de type B de langue française
qui est aussi disponible à Moncton. |
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3. |
Le Conseil a étudié la demande de Radio
Beauséjour lors d'une audience publique tenue à Halifax le 1er
mars 2004. Le Conseil a étudié à l'audience quatre demandes de licences
de nouvelles stations de radio à Moncton : deux demandes de licences
de stations commerciales de langue anglaise, une demande de licence
de service d'information touristique de faible puissance et une demande
de licence de station communautaire de type B de langue française.
La démarche adoptée par le Conseil pour étudier les demandes de licences
de stations radiophoniques inscrites à l'audience publique du 1er mars
2004 à Halifax est exposée dans Préambule aux décisions de radiodiffusion
CRTC 2004-513 à 2004-525 - Attribution de licences à de nouvelles
stations de radio FM à Halifax, Moncton, Saint John et Fredericton,
avis public de radiodiffusion CRTC 2004-91,
également publié aujourd'hui. D'après le dossier de cette audience,
le Conseil estime que le marché de Moncton peut absorber la venue
de trois nouvelles stations de radio, y compris une station communautaire
de langue française, une station commerciale de langue anglaise, ainsi
qu'un service d'information touristique de faible puissance de langue
anglaise. |
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Aperçu de la demande
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4. |
Radio Beauséjour a déclaré que la station
serait destinée à la population urbaine par le biais d'une programmation
plus contemporaine que celle de CJSE-FM et qu'ensemble, les deux
stations offriraient un meilleur service à la communauté. En
particulier, la requérante a indiqué que CJSE-FM viserait les auditeurs
qui aiment le country, ou l'auditoire rural, tandis que la station
proposée viserait les auditeurs qui aiment le pop rock et les musiques
plus alternatives, ou l'auditoire urbain. |
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5. |
La requérante a proposé de diffuser sur les
ondes de la nouvelle station 110 heures de programmation par semaine de
radiodiffusion, dont au moins 75 heures seraient consacrées à des
émissions produites par la station. La requérante aurait recours à
35 heures d'émissions par semaine provenant du Réseau francophone
d'Amérique (RFA). La station offrirait de la musique populaire, du rock
et danse, de la musique du monde et de la musique internationale, du
jazz et blues et de la musique religieuse non classique. La
programmation serait composée de chroniques, d'émissions d'informations,
d'émissions d'affaires publiques et de bulletins de nouvelles. |
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6. |
La requérante a déclaré que la
programmation orale et musicale de la station proposée différerait du
format commercial. La station diffuserait davantage la musique des
talents nouveaux et locaux et de la musique qui n'est généralement pas
diffusée par les stations commerciales. |
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7. |
Radio Beauséjour a en outre confirmé à l'audience
qu'elle respecterait l'exigence établie dans la Politique relative
à la radio communautaire, avis public CRTC 2000-13,
28 janvier 2000 (la Politique communautaire) selon laquelle au
moins 25 % de la programmation diffusée chaque semaine de radiodiffusion
doit être de la programmation de créations orales axée sur la collectivité.
Elle a mentionné que ce pourcentage pourrait même être près de 32
%. Radio Beauséjour s'est engagée à consacrer au cours de chaque semaine
de radiodiffusion près de sept heures à la diffusion de bulletins
de nouvelles locales. De plus, elle s'est engagée à ce que son offre
de programmation musicale soit conforme et même supérieure aux normes
et aux pourcentages établis dans la Politique communautaire. |
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8. |
Quant à la participation de bénévoles, la
requérante a souligné que CJSE-FM a déjà un nombre élevé de gens qui
l'approchent pour produire des émissions et que la station proposée
aiderait CJSE-FM à mieux accommoder ceux-ci. La requérante a aussi fait
valoir qu'un studio permettant l'accès à CJSE-FM aux personnes dans le
nord de la région deviendrait également disponible aux bénévoles de la
station proposée. De plus, depuis l'an dernier, Radio Beauséjour a mis
en place un système d'encadrement de ses bénévoles pour les aider à
mieux comprendre les techniques d'animation et d'interviews. Radio
Beauséjour a ajouté que, présentement, il y a des bénévoles en formation
à CJSE-FM se préparant en fonction de la station proposée. |
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9. |
Bien que CJSE-FM et la station proposée
partageraient la même administration, la requérante a indiqué que les
deux stations de radio communautaire auraient leurs propres salles de
nouvelles indépendantes. De plus, un personnel sera spécialement formé
pour répondre aux besoins de la nouvelle station. |
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10. |
Dans sa demande, la requérante a indiqué
qu'elle continuerait à promouvoir les artistes canadiens par
l'intermédiaire de plusieurs projets, y compris le montage des palmarès
acadien et francophone ainsi que la participation aux activités
d'envergure dans la région, dont la Francofête de l'Acadie et la Fête
nationale acadienne. Elle continuerait également à voir à la diffusion
en direct du Gala des prix Étoile de l'Association acadienne des
artistes professionnels du Nouveau-Brunswick sur le RFA. De plus, la
requérante continuerait de s'associer à plusieurs projets de
présentation sur scène qui permettent aux artistes de se faire connaître
par leur auditoire et par d'autres stations de radio dans la région. |
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Interventions
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11. |
Le Conseil a reçu dix interventions à
l'égard de cette demande, dont neuf favorables et une en opposition de
monsieur Denis Losier, propriétaire de la station de radio commerciale
de langue française CHOY-FM Moncton. |
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12. |
Selon M. Losier, l'approbation de la
demande de Radio Beauséjour, qui accorderait à celle-ci une deuxième
station FM de langue française à Moncton, entraînerait des effets
néfastes sur CHOY-FM. M. Losier a souligné que les revenus de publicité
pendant les deux premières années d'exploitation de CHOY-FM ont été très
durement affectés par la situation économique et par le choc du 11
septembre 2001, et que la station a donc essuyé des pertes depuis sa
mise en exploitation en février 2001. Il a toutefois indiqué qu'avec la
présente amélioration de l'économie de Moncton, CHOY-FM recommence à
afficher une croissance. |
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13. |
L'intervenant a également souligné que Radio
Beauséjour a soumis à peu près la même proposition dans une demande
déposée il y a seulement trois ans. Il a ajouté que cette demande
a été refusée dans Nouveau service de radio FM commerciale de langue
française à Moncton, décision CRTC 2000-361,
24 août 2000, parce que le Conseil avait conclu que Radio Beauséjour
n'était pas en mesure d'établir que le service urbain proposé aurait
un caractère vraiment distinct par rapport à CJSE-FM. Selon l'intervenant,
la requérante n'a pas présenté de preuve substantielle indiquant que
la présente proposition d'une nouvelle station FM diffère de la précédente. |
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14. |
Quant à la diversité du marché, M. Losier a
soutenu que la station proposée n'apporterait aucune contribution
importante. Selon M. Losier, la requérante n'a présenté aucune preuve
crédible démontrant qu'il existe une demande sur le marché pour une
autre station FM de langue française. |
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15. |
L'intervenant a indiqué en outre que, de
son avis, les stations de radio communautaire devraient s'implanter là
où le secteur privé ne le peut pas, parce que l'assiette publicitaire
est trop petite. |
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Réplique de la requérante
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16. |
En réponse à l'intervention de M. Losier,
la requérante a fait valoir que, contrairement aux pertes encourrues par
l'intervenant à cause de la récession et à la suite du 11 septembre
2001, Radio Beauséjour a enregistré des profits. |
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17. |
Selon Radio Beauséjour, CHOY-FM n'a presque
pas d'impact dans la région. La requérante a déclaré que CHOY-FM offre
un format musical identique aux stations anglophones partenaires ou
concurrentes ayant peu de contenu verbal et de couverture d'événements.
La requérante a ajouté que le succès de CJSE-FM est le résultat de la
grande qualité de sa programmation, ainsi que de la capacité d'écoute et
d'engagement de la population. |
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18. |
La requérante reconnaît que cette demande
pour une deuxième licence de radio communautaire dans le même marché est
un précédent au Canada. Elle ajoute, cependant, que la station proposée
répondra à des besoins précis que ni CJSE-FM, ni CHOY-FM, ni les autres
radios francophones de la région ne peuvent assumer. La station proposée
diffusera des pièces musicales que les autres stations de radio
commerciales et communautaires ne diffusent pas. La requérante a indiqué
que la formule actuelle de programmation de CJSE-FM ne permet plus de
répondre de façon simultanée aux besoins de son auditoire rural et de
son auditoire urbain parce que les réalités socio-économiques,
culturelles et artistiques se manifestent dans une diversité à laquelle
il est difficile de toujours bien répondre. Une station de radio
généraliste a de la difficulté à satisfaire aux différents segments de
la population qu'elle dessert. Une deuxième station de radio
communautaire permettrait à Radio Beauséjour de satisfaire aux besoins
de ces deux segments d'auditoire. |
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19. |
La requérante a indiqué que la présente
demande a l'appui des gens et des organismes locaux comme elle l'avait
lors de sa demande en 2000. D'après Radio Beauséjour, la station
proposée serait un outil d'épanouissement multiculturel et elle
contribuerait à la vitalité de la communauté minoritaire acadienne et au
rayonnement de la mosaïque canadienne et des cultures du monde. Radio
Beauséjour a déclaré en outre que la station proposée répondrait
pleinement à la Politique communautaire. |
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20. |
Pour ce qui est du commentaire de
l'intervenant indiquant que les stations de radio communautaire
devraient s'implanter là où le secteur privé ne le peut pas, la
requérante a répondu qu'à son avis, le secteur privé s'oppose aux
stations de radio communautaire uniquement pour des raisons d'ordre
économique. Selon Radio Beauséjour, la radio communautaire met l'accent
sur le côté humain plutôt que sur l'attrait du profit. |
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L'analyse et la décision du Conseil
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21. |
Tel que mentionné dans le Préambule, le
Conseil a examiné cette demande à la lumière des dispositions de la
Politique communautaire. Lors de son examen de la demande, le Conseil a
également étudié attentivement les arguments de la requérante et des
intervenants. |
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22. |
Le Conseil est d'avis que la demande
respecte tous les aspects de la Politique communautaire. De plus, le
Conseil note que Radio Beauséjour a un rôle important dans la structure
du RFA et qu'elle est reconnue comme étant un modèle à suivre,
particulièrement pour les autres stations de radio communautaires de
langue française en milieux minoritaires. |
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23. |
Le Conseil considère que l'ajout d'un
nouveau service de langue française dans le marché de Moncton
contribuera à accroître l'offre radiophonique pour les francophones du
marché et, par conséquent, à rapatrier l'écoute de ces auditeurs vers
les stations de langue française. Le Conseil est d'avis qu'une station
communautaire pouvant faire appel au bénévolat et bénéficiant de
certaines synergies administratives et techniques avec sa station-sour,
CJSE-FM, exercera une concurrence plus limitée sur les revenus
publicitaires radiophoniques du marché que ne le ferait une station
commerciale dépendant exclusivement de revenus publicitaires. |
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24. |
Le Conseil reconnaît qu'il crée un
précédent en accordant une deuxième licence pour une station de radio
communautaire à une même titulaire dans un même marché, mais il estime
que cette deuxième station répondra à un besoin non comblé par CJSE-FM,
ni par l'arrivée de CHOY-FM. En outre, le Conseil note que la Politique
communautaire ne fait aucune référence au nombre de stations qu'une
titulaire peut posséder. |
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25. |
Le Conseil convient que l'arrivée de la
station proposée aura un impact sur CHOY-FM. Il considère toutefois que
les avantages apportés par la nouvelle station dans la communauté
desservie contrebalanceront l'impact potentiel sur CHOY-FM. |
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26. |
Le Conseil note que la programmation de la
station proposée sera différente des autres stations de radio dans la
région. Il estime également que la requérante a clairement établi, en
parlant de l'échange d'employés et de bénévoles entre CJSE-FM et la
station proposée, que du personnel distinct travaillera dans les deux
stations et que le traitement de l'information sera ainsi différent. |
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27. |
En ce qui a trait au commentaire de M.
Losier selon lequel la présente demande ne diffère pas de celle déposée
en 2000, le Conseil note que le contexte de la présente demande est
différent même si le contenu ne diffère pas de façon majeure. En 2000,
Radio Beauséjour était en concurrence avec une demande (par CHOY-FM)
pour une radio commerciale de langue française dans un marché où il n'en
existait pas. CHOY-FM s'est donc vue accorder une licence, notamment
pour équilibrer le marché et laisser la chance à une radio commerciale
de prendre sa place. |
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28. |
À la lumière de ce qui précède, le Conseil
approuve la demande de Radio Beauséjour inc. en vue d'obtenir une
licence de radiodiffusion afin d'exploiter une entreprise de
programmation de radio FM communautaire de type B de langue française à
Moncton (Nouveau-Brunswick) à 90,7 MHz (canal 214B) avec une puissance
apparente rayonnée de 30 000 watts. |
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29. |
La licence expirera le 31 août 2011 et sera
assujettie aux conditions de licence énoncées dans Nouveau
formulaire de licence pour les stations de radio communautaires,
avis public CRTC 2000-157,
16 novembre 2000. |
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Attribution de la licence
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30. |
Le ministère de l'Industrie (le Ministère)
a avisé le Conseil que cette demande est techniquement acceptable sous
condition mais qu'il n'attribuera un certificat de radiodiffusion que
lorsqu'il aura établi que les paramètres techniques proposés ne
brouilleront pas de façon inacceptable les services aéronautiques NAV/COM. |
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31. |
Le Conseil rappelle à la requérante qu'en
vertu de l'article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion,
la licence ne sera attribuée qu'au moment où le Ministère aura confirmé
que ses exigences techniques ont été satisfaites et qu'un certificat de
radiodiffusion sera attribué. |
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32. |
La licence de cette entreprise ne sera
émise que lorsque la requérante aura informé le Conseil par écrit
qu'elle est prête à en commencer l'exploitation. L'entreprise doit être
en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu'il en soit, dans les 24
mois de la date de la présente décision, à moins qu'une demande de
prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 26 novembre 2006.
Afin de permettre le traitement d'une telle demande en temps utile,
celle-ci devrait être soumise au moins 60 jours avant cette date. |
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Équité en matière d'emploi
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33. |
Le Conseil est d'avis que les stations de
radio communautaire doivent être particulièrement attentives aux
questions d'équité en matière d'emploi afin de refléter pleinement les
collectivités qu'elles desservent. Il encourage la requérante à tenir
compte de ces questions lors de l'embauche du personnel et en ce qui a
trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines. |
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Secrétaire général |
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La présente décision devra être annexée
à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et
peut également être consultée sur le site Internet suivant :
www.crtc.gc.ca |