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Donnez votre avis sur comment rendre les mesures de protections des consommateurs plus claires pour les Canadiens

Une interprétation de l’avis de consultation en langues des signes est disponible sous forme de liste de lecture vidéo.

LSQ ASL

État actuel : Ouvert

Prochaine étape : audience publique (30 novembre 2026)

Date de début : 12 juin 2026
Date de fin : 11 août 2026

Le CRTC a créé quatre codes de protection des consommateurs (le Code sur les services sans fil, le Code sur les services Internet, le Code sur les politiques de débranchement et de dépôt, et le Code des fournisseurs de services de télévision). Ces codes énoncent les droits et responsabilités des Canadiens et à quoi ils peuvent s’attendre de leurs fournisseurs de services.

Nous voulons votre avis sur comment rassembler ces mesures de protection existantes dans un seul code. Le CRTC vise à rendre les mesures de protection des consommateurs plus claires et plus uniformes pour les Canadiens.

Comment participer

Vous pouvez participer de plusieurs façons. Veuillez noter que tous les commentaires seront rendus publics. La date limite pour participer est fixée au 11 août 2026 à 20 h (heure de l’Est).

Nous acceptons les vidéos en LSQ et ASL pour cette consultation.

Vous devez fournir un lien qui fonctionne et qui pointe vers votre vidéo dans la boîte des commentaires de la section « Soumettre une intervention » du formulaire d’intervention.

Participez à la conversation

Faites-nous part de vos commentaires en utilisant notre plateforme de discussion : Conversations CRTC

Soumettez un commentaire formel en ligne

Utilisez le formulaire d’intervention.

Nous acceptons également les commentaires en ASL et en LSQ. Vous devez soumettre un lien vers votre vidéo en utilisant notre formulaire.

Vous devrez d’abord accepter notre déclaration de confidentialité.

Participez par la poste

Envoyez une lettre avec vos idées et commentaires à:

Secrétaire général
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Gatineau (Québec)
Canada K1A 0N2

Envoyez-nous une télécopie

Envoyez vos commentaires par télécopieur au 819-994-0218.

Si vous avez besoin d’aide pour soumettre vos commentaires, veuillez communiquer avec notre équipe chargée des audiences publiques par courriel à l’adresse suivante : audience@crtc.gc.ca.

Les membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis ainsi que les organisations ayant besoin d’aide pour soumettre des commentaires, y compris des interventions orales, peuvent communiquer avec l’Équipe des relations autochtones du CRTC.

Public visé par cette consultation

Nous voulons connaître l’opinion de toute personne intéressée à garantir des mesures de protection équitables, claires et uniformes pour les Canadiens à l’égard de tous les services de communications.

Principaux sujets de discussion

Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires sur :

Pour en savoir plus, consultez l'avis de consultation.

Un résumé contenant des informations clés est également disponible dans les langues suivantes :

Ce que nous avons appris

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Date de modification :