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Ordonnance de télécom CRTC 2024-130

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Ottawa, le 12 juin 2024

Dossier public : Avis de modification tarifaire 7676 et 7676A

Bell Canada – Avis de modification tarifaire 7676 et 7676A – Introduction de nouvelles gammes de vitesses pour le service à large bande dégroupé (service LBD)

Sommaire

Le Conseil approuve à titre provisoire l’avis de modification tarifaire 7676 de Bell Canada, tel que modifié par l’avis de modification tarifaire 7676A, en attendant le dénouement de l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2023-56.

Contexte

  1. Les grandes entreprises de services locaux titulaires et les grandes entreprises de câblodistribution (collectivement les entreprises titulaires) doivent actuellement fournir l’accès aux services d’accès haute vitesse (AHV) de gros dans les configurations à la fois groupées et dégroupées.
  2. Les services AHV de gros groupés permettent aux concurrents de se connecter aux réseaux des entreprises titulaires à un point d’interconnexion centralisé. Les concurrents se servent alors de l’infrastructure de transport et d’accès des entreprises titulaires pour offrir des services Internet à tous les utilisateurs finals des territoires d’exploitation des entreprises titulaires. Les services AHV de gros dégroupés sont semblables, mais les concurrents doivent obtenir séparément les installations de transport et interconnecter les réseaux des titulaires à un grand nombre de points d’interconnexion pour fournir des services dans une partie ou dans l’ensemble du territoire d’exploitation d’une entreprise titulaire.
  3. Dans l’ordonnance de télécom 2017-312, le Conseil a établi des tarifs provisoires pour les services AHV de gros dégroupés fournis au moyen d’installations de fibre jusqu’aux locaux des abonnés (FTTP) et de fibre jusqu’au nœud (FTTN) en Ontario et au Québec. Dans la décision de télécom 2023-358, le Conseil a établi des tarifs provisoires pour l’accès provisoireaux installations FTTP au moyen de services AHV de gros groupés.

Demande

  1. Le 23 octobre 2023, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada, soit l’avis de modification tarifaire (AMT) 7676. L’entreprise a proposé de modifier l’article 151 de son Tarif des services d’accès – Service large bande dégroupé (service LBD), afin d’introduire trois nouvelles gammes de vitesses pour l’accès au service LBD de gros, d’affaires, desservi par FTTP. Le service LBD est un service AHV de gros dégroupé.
  2. Le 8 février 2024, Bell Canada a déposé une demande modifiée, soit l’AMT 7676A. L’entreprise a retiré l’option de vitesse de 8 gigabits par seconde (Gbps) qui figurait dans sa demande initiale, car elle n’offre plus de vitesses supérieures à 3 Gbps à ses clients des services de détail.
  3. Les nouvelles gammes de vitesses proposées pour l’accès au service LBD de gros, d’affaires, desservi par FTTP sont les suivants :
    • 1,5 gigabit, avec une vitesse de téléchargement de 1,5 Gbps et une vitesse de téléversement de 940 mégabits par seconde (Mbps);
    • 3 gigabits, avec une vitesse de téléchargement et de téléversement de 3 Gbps.
  4. Bell Canada a proposé d’utiliser les mêmes tarifs pour les nouvelles gammes de vitesses que pour les gammes de vitesses qu’elle offre déjà pour l’accès au service LBD de gros. Le tarif mensuel actuel est de 121,79 $. Les frais d’installation s’élèvent à 247,90 $.
  5. Bell Canada a fait remarquer que dans une demande antérieure, soit l’AMT 7522, elle a proposé d’utiliser les mêmes tarifs pour toutes les vitesses du service LBD desservies par FTTP, tant pour l’accès mensuel que pour l’installation. Le Conseil a approuvé ces tarifs à titre provisoire dans l’ordonnance de télécom 2017-312. Bell Canada a proposé d’utiliser ces tarifs approuvés pour les nouvelles gammes de vitesses.
  6. L’entreprise n’a pas déposé d’étude de coûts à l’appui, invoquant le processus en cours associé aux configurations pour le service LBDNote de bas de page 1. Elle s’est toutefois réservé le droit de déposer ultérieurement un nouveau tarif pour les gammes de vitesses proposées, avec une étude de coûts à l’appui.
  7. L’entreprise a demandé que la date d’entrée en vigueur de la demande modifiée soit établie au 9 mars 2024.
  8. En réponse à la demande initiale de Bell Canada, le Conseil a reçu des interventions des Opérateurs de réseaux concurrentiels Canadiens (ORCC) et de TekSavvy Solutions Inc. (TekSavvy). Aucune intervention n’a été reçue en réponse à la demande modifiée.

Positions des parties

TekSavvy et les ORCC

  1. TekSavvy a demandé au Conseil de refuser la demande telle qu’elle a été déposée et de plutôt :
    • appliquer les tarifs provisoires pour l’accès par FTTP groupé établis dans la décision de télécom 2023-358 pour les services d’accès par FTTP dégroupés proposés dans l’AMT 7676;
    • appliquer les tarifs provisoires pour l’accès par FTTP établis dans la décision de télécom 2023-358 à tous les services d’accès par FTTP tarifés offerts par Bell Canada;
    • appliquer les tarifs d’accès provisoires existants pour les services par FTTN de Bell Canada à tous les services par FTTN tarifés offerts par Bell Canada.


    Plus précisément, TekSavvy a demandé au Conseil d’établir les tarifs des services proposés à 68,94 $ et à 78,03 $, selon le cas.

  2. TekSavvy a indiqué qu’il y a un chevauchement des coûts des entreprises pour les services AHV de gros groupés et dégroupés. TekSavvy a soutenu que Bell Canada a confirmé dans des études de coûts antérieures que ses coûts d’accès pour des services groupés et dégroupés équivalents sont les mêmes, parce que le même réseau est utilisé pour les deux services. TekSavvy a fait remarquer que Bell Canada a déjà proposé un tarif mensuel uniforme pour l’accès à ces services, qu’ils soient fournis au moyen du service d’accès par passerelle (SAP), qui est le service AHV de gros groupé de Bell Canada, ou au moyen du service LBD.
  3. TekSavvy a soutenu que le tarif provisoire actuel de 121,79 $ pour le service LBD par FTTP est désuet et élevé, et qu’il n’est donc pas juste et raisonnable. TekSavvy a fait remarquer que le tarif mensuel de 121,79 $ proposé par Bell Canada pour le service LBD par FTTP est 77 % plus élevé que les tarifs provisoires établis par le Conseil dans la décision de télécom 2023-358 pour le SAP-FTTP, pour les mêmes installations d’accès.
  4. TekSavvy a ajouté que le Conseil devrait appliquer les tarifs d’accès provisoires existants pour tous les autres SAP de Bell Canada, qu’il s’agisse de services par FTTN ou par FTTP, à tous les services d’accès LBD équivalents.
  5. Les arguments des ORCC étaient semblables à ceux de TekSavvy, y compris la demande d’établir les tarifs pour les gammes de vitesses proposées aux tarifs provisoires récemment approuvés pour l’accès FTTP.
  6. Les ORCC ont fait remarquer que Bell Canada n’avait pas déposé d’étude de coûts à l’appui. Ils ont également fait remarquer que l’avenir des services AHV de gros dégroupés, y compris la question de savoir si et comment les tarifs des services AHV de gros dégroupés devraient être modifiés et rendus définitifs, est examiné dans le cadre de l’instance en cours amorcée par l’avis de consultation de télécom 2023-56 (avis).

Réplique de Bell Canada

  1. Bell Canada a fait valoir que la demande de TekSavvy de modifier des tarifs approuvés par le Conseil que Bell Canada n’a pas elle-même proposé de modifier ne relève pas du champ d’application et devrait être refusée.
  2. Bell Canada a indiqué qu’il serait inapproprié d’établir les tarifs des gammes de vitesses proposés pour le service LBD en fonction du coût de l’accès provisoire au SAP-FTTPNote de bas de page 2. Bell Canada a argué que, bien qu’il existe des similitudes entre les services groupés et dégroupés, il y a également des différences. Les coûts relatifs au service LBD, qui sont inclus dans les tarifs liés aux coûts, comprennent les coûts de mise en œuvre et les coûts propres au service LBD. Les coûts relatifs au SAP-FTTP comprennent les coûts de mise en œuvre qui sont propres au SAP-FTTP.
  3. Bell Canada a également soutenu que, dans la décision de télécom 2023-358, le Conseil a précisément refusé la proposition de l’entreprise d’inclure les coûts non recouvrés pour le service LBD dans le tarif de SAP-FTTP et a déterminé le service LBD comme étant séparé et distinct de l’accès FTTP groupé provisoire. En outre, l’entreprise a fait remarquer que dans la décision de télécom 2023-53, le Conseil a explicitement conclu que les services LBD resteraient en place en Ontario et au Québec, conformément aux configurations, aux modalités et aux tarifs existants. Bell Canada a indiqué que toute modification des tarifs pour le service LBD ne devrait être envisagée que dans le cadre de l’instance d’établissement des tarifs définitifs pour ce service, comme le prévoit l’avis.

Analyse du Conseil

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2010-632, le Conseil a conclu que les entreprises de services locaux titulaires doivent fournir leurs services AHV de gros existants aux concurrents à des vitesses qui correspondent à toutes les options de vitesses qu’elles offrent à leurs propres clients des services de détail.
  2. Bien que les services AHV de gros dégroupés soient actuellement examinés dans le cadre de l’instance amorcée par l’avis, les tarifs de ces services n’ont pas été modifiés, contrairement à ceux des services AHV groupés. Le Conseil rappelle que, conformément à l’avis, les tarifs existants pour les services de gros dégroupés doivent être pris en compte dans le cadre de l’examen du cadre des services AHV de gros.
  3. Le Conseil fait remarquer que les tarifs proposés par Bell Canada pour les nouvelles gammes de vitesses sont les mêmes que les tarifs de toutes les gammes de vitesses existantes pour l’accès au service LBD de gros. Le Conseil a approuvé ces tarifs à titre provisoire.
  4. Étant donné que ces tarifs sont provisoires et en cours d’examen, le Conseil estime que leur utilisation pour les gammes de vitesses proposées de 1,5 Gbps et 3 Gbps serait appropriée et conforme à la structure tarifaire existante.
  5. En ce qui concerne la demande modifiée de Bell Canada et le retrait de la gamme de vitesses de 8 Gbps de sa proposition, le Conseil estime que, puisque l’entreprise n’offre plus cette vitesse aux clients des services de détail, elle n’est pas tenue de l’offrir aux clients des services de gros.
  6. Le Conseil estime donc que la proposition de Bell Canada, telle que modifiée, est conforme au cadre et aux politiques actuels du Conseil.
  7. En ce qui concerne le redressement demandé par les intervenants, le Conseil est d’avis que leurs demandes ne relèvent pas du champ d’application de cette demande.
  8. En outre, le Conseil fait remarquer qu’il a examiné ces questions dans l’ordonnance de télécom 2024-33. Dans le cadre de cette ordonnance, le Conseil a refusé une demande de Distributel Communications Limited en vue d’harmoniser les tarifs d’accès provisoires pour les services AHV de gros dégroupés avec les tarifs d’accès des services AHV de gros groupés. Le Conseil a fait référence à l’avis dans ses conclusions, faisant remarquer que les parties sont invitées à faire part de leurs observations au sujet de l’avenir des services dégroupés et si des modifications devraient être apportées aux tarifs existants.

Objectifs stratégiques

  1. Le Conseil estime que l’approbation provisoire de cette demande fait progresser les objectifs stratégiques énoncés aux paragraphes 7a) et 7h) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 3 et garantira que les concurrents ont accès aux nouvelles options de vitesses.

Conclusion

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve à titre provisoire l’AMT 7676, tel que modifié par l’AMT 7676A, dans l’attente du dénouement de l’instance amorcée par l’avis.

Secrétaire général

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