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Ordonnance de télécom CRTC 2024-33

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Référence : Demande de la Partie 1 affichée le 30 mars 2022

Ottawa, le 12 février 2024

Dossier public : 8662-D11-202201424

Distributel Communications Limited – Demande de révision des tarifs d’accès provisoires pour les services d’accès haute vitesse de gros dégroupés

Sommaire

Le Conseil a reçu une demande de Distributel Communications Limited (Distributel) demandant que les tarifs d’accès provisoires pour les services d’accès haute vitesse (AHV) de gros dégroupés soient révisés afin de les harmoniser avec les tarifs d’accès pour les services AHV de gros groupés lorsqu’ils utilisent la même technologie et la même tranche de vitesses.

Les services AHV de gros groupés et dégroupés permettent aux concurrents d’accéder aux réseaux des grandes compagnies de téléphone et entreprises de câblodistribution titulaires, et d’offrir un plus grand choix de services Internet à la population canadienne. Le Conseil établit les tarifs que les concurrents paient pour accéder à ces réseaux.

Le Conseil refuse la demande de Distributel.

Dans l’avis de consultation de télécom 2023-56, le Conseil a lancé un examen complet du cadre des services AHV de gros. En lançant cet examen, le Conseil a expliqué qu’il y a eu des défis considérables dans la mise en œuvre du cadre actuel. En particulier, le Conseil a fait remarquer que les services AHV de gros dégroupés n’ont pas rempli leur mandat et doivent être réexaminés.

Dans le cadre de cette instance en cours, les parties ont été invitées à formuler des observations concernant les mêmes questions que celles soulevées par Distributel dans la présente demande, y compris l’avenir des services AHV dégroupés et la question de savoir si des modifications devraient être apportées aux tarifs existants. Par conséquent, le Conseil estime qu’il n’est pas approprié de rendre une décision en faveur de la demande de Distributel à ce moment-ci parce que sa demande fait double emploi avec l’instance en cours.

Demande

  1. Le 28 mars 2022, Distributel Communications Limited (Distributel) a déposé une demande invitant le Conseil à établir des tarifs d’accès provisoires révisés pour les services d’accès haute vitesse (AHV) de gros dégroupés. La demande de Distributel vise à faire en sorte que les tarifs d’accès aux services AHV de gros dégroupés ne soient pas plus élevés que les tarifs d’accès aux services AHV de gros groupés lorsque les composantes d’accès de chaque service utilisent la même technologie sous-jacente et se situent dans la même tranche de vitesses tarifée.
  2. Distributel a indiqué que la mesure de redressement demandée éliminerait un des obstacles qui entravent le déploiement des services AHV de gros dégroupés et qui nuisent à l’objectif antérieur du ConseilNote de bas de page 1 d’encourager une transition vers les services AHV de gros dégroupés afin que la population canadienne puisse bénéficier d’une concurrence accrue des entreprises dotées d’installations.
  3. En particulier, Distributel a demandé au Conseil d’accorder le redressement suivant :
    • Modifier les tarifs d’accès provisoires pour les services AHV de gros dégroupés offerts par Bell Canada, Cogeco Communications Inc. (Cogeco), Rogers Communications Canada Inc. (RCCI) et Vidéotron s.e.n.c. (Vidéotron) en établissant des tarifs d’accès pour les services AHV de gros dégroupés qui sont les mêmes que les tarifs d’accès pour les services AHV de gros groupés dans les cas suivants :
      • chaque composante d’accès se trouve dans la même tranche de vitesses tarifée;
      • chaque composante d’accès est proposée sur les mêmes installations;
      • le tarif provisoire actuel pour la composante des services AHV de gros dégroupés est plus élevé que le tarif pour la composante équivalente des services AHV de gros groupés.
    • Énoncer une attente générale selon laquelle, lorsque des services AHV de gros dégroupés qui ne sont pas actuellement offertsNote de bas de page 2 seront disponibles auprès des fournisseurs de services AHV de grosNote de bas de page 3, les tarifs d’accès des services AHV de gros dégroupés proposés par chacun d’eux ne seront pas, au minimum, plus élevés que leurs tarifs des services AHV de gros groupés respectifs qui sont dans la même tranche de vitesses tarifée et offerts sur les mêmes installations d’accès.
  4. Le Conseil a reçu des interventions de Bell Canada; du Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP); de Cogeco; d’EGATE Networks Inc. (EGATE); des Opérateurs de réseaux concurrentiels Canadiens (ORCC); de RCCI; de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel); de TekSavvy Solutions Inc. (TekSavvy); de TELUS Communications Inc. (TCI); et de Vidéotron.

Positions des parties

  1. Bell CanadaNote de bas de page 4 a soutenu l’harmonisation des tarifs des services AHV de gros groupés et dégroupés, faisant remarquer que les éléments de réseau sous-jacents sont les mêmes. SaskTel s’est dite préoccupée concernant les différences de technologie, de coûts des matériaux et de tarifs de main-d’œuvre sur son territoire d’exploitation, ce qui, selon elle, pourrait entraîner des écarts de tarifs. SaskTel a également exprimé son désaccord avec la demande, précisant qu’elle attendait les conclusions de l’avis de consultation de télécom 2020-187 et qu’elle estimait qu’il serait prématuré de réviser les tarifs provisoires sans tenir compte des divers modèles de services AHV de gros groupés proposés et des examens réglementaires en cours.
  2. TCI a indiqué que les tarifs d’accès devraient être harmonisés lorsque la technologie et les éléments de coût sont identiques. Toutefois, elle s’est opposée à la demande de Distributel, arguant que le fait d’établir l’attente de tarifs d’accès égaux pour les deux services sans enquête appropriée pourrait ne pas être conforme à l’obligation du Conseil, en vertu de la Loi sur les télécommunications, de veiller à ce que les tarifs soient justes et raisonnables.
  3. Cogeco, RCCI et Vidéotron ont souligné que l’avis de consultation de télécom 2020-187 était encore à l’étude au moment où la demande a été déposée, et que la configuration du réseau pour les services AHV dégroupés devait être réévaluée. RCCI a ajouté que la demande de Distributel visait à obtenir des garanties que les tarifs finals ne dépasseront pas les tarifs provisoires et qu’elle devrait être refusée parce que seuls les tarifs fondés sur les études de coûts de la Phase II devraient être considérés justes et raisonnables.
  4. Le CDIP, EGATE, les ORCC et TekSavvy ont appuyé la demande de redressement de Distributel, compte tenu de l’incidence sur les plans d’affaires et d’investissement des concurrents.
  5. Les ORCC ont indiqué être d’accord avec les préoccupations de Distributel concernant les augmentations arbitraires des coûts des concurrents pour le même accès de détail aux services AHV de gros dégroupés par rapport aux services AHV de gros groupés. Les ORCC ont ajouté qu’en corrigeant les tarifs provisoires des services AHV de gros dégroupés, les obstacles au déploiement et à l’utilisation par les concurrents de services AHV de gros dégroupés seront éliminés.

Analyse du Conseil

  1. Depuis le dépôt de la demande de Distributel, le Conseil a tiré des conclusions dans la décision de télécom 2023-53 concernant le cadre des services AHV de gros dégroupés (avis de consultation de télécom 2020-187). En particulier, le Conseil a déterminé que le cadre des services AHV de gros dégroupés n’a pas rempli son mandat et doit être réexaminé. Plus précisément, le Conseil a conclu qu’il n’y a pas de moyen efficace de reconfigurer les services AHV de gros dégroupés pour les rendre plus viables. Le Conseil a déterminé que la configuration de réseau pour les services AHV de gros dégroupés restera en Ontario et au Québec conformément aux tarifs existants et ne sera pas introduite dans d’autres marchés pour le moment.
  2. En même temps, le Conseil a amorcé l’avis de consultation de télécom 2023-56 afin de procéder à un examen approfondi du cadre des services AHV de gros. Dans cet avis, le Conseil a expliqué, entre autres, que le cadre des services AHV de gros soulève de nombreuses questions et préoccupations et qu’il n’a pas atteint son objectif de faciliter une concurrence dynamique et durable sur le marché des services Internet de détail.
  3. Le Conseil a invité les intervenants à formuler des observations au sujet de l’avenir des services AHV de gros dégroupés. Il s’agit notamment de la demande potentielle pour ces services et de la question de savoir si le Conseil devrait envisager de modifier les tarifs de services AHV de gros dégroupés existants. Les considérations incluent le fait de déterminer si les tarifs provisoires pour les services AHV de gros dégroupés devraient devenir définitifs, d’étudier le caractère approprié de réduire les tarifs, d’examiner la méthode de recouvrement des coûts associés et d’évaluer la pertinence d’autres méthodes d’établissement des tarifs, telles que l’arbitrage de l’offre finale.
  4. En ce qui concerne les tarifs des services AHV de gros groupés, le Conseil a fait remarquer que les coûts sous-jacents sur la base desquels les tarifs ont été établis dans la décision de télécom 2021-181 pourraient ne plus être appropriés, compte tenu de l’évolution de la technologie et de la prestation de services qui s’est produite depuis la dernière révision de ces coûts. Par conséquent, le Conseil a établi à titre provisoire tous les tarifs des services AHV de gros groupés existants, y compris les tarifs d’accès auxquels Distributel fait référence dans sa demande, et a demandé aux entreprises titulaires de déposer des demandes tarifaires avec des propositions de tarifs pour leurs services AHV de gros groupés. Les tarifs proposés et les études de coûts correspondantes sont toujours en cours d’examen.
  5. Ainsi, la prise de décision finale relative aux tarifs pour les services AHV de gros groupés ainsi que les conclusions relatives aux services AHV de gros dégroupés dépendent des conclusions de l’examen actuel du cadre des services AHV de gros.
  6. Étant donné que le Conseil a énoncé son attente, dans l’avis de consultation de télécom 2023-56, à ce que la demande pour les services AHV de gros dégroupés demeurera limitée, du moins à court terme, et ses conclusions relatives à l’établissement de tarifs provisoires pour les services AHV de gros groupés, il estime qu’il n’est pas approprié pour le moment de rendre une décision en faveur de la demande de Distributel. Les parties ont été invitées, dans l’avis de consultation de télécom 2023-56, à formuler des observations concernant les questions soulevées par Distributel dans le cadre de cette demande, et le dossier relatif à cet avis est toujours en cours d’examen.

Conclusion

  1. Compte tenu de ce qui précède et considérant les conclusions tirées dans la décision de télécom 2023-53 et l’instance en cours relative à l’avis de consultation de télécom 2023-56, le Conseil refuse la demande de Distributel.

Secrétaire général

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