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Avis de consultation de télécom CRTC 2020-366

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Référence: 2020-366-1

Ottawa, le 30 octobre 2020

Dossier public : 1011-NOC2020-0366

Appel aux observations sur les mesures réglementaires possibles visant à améliorer l’efficacité de l’accès aux poteaux appartenant à des entreprises canadiennes

Date limite pour le dépôt des interventions : 30 novembre 2020

[Soumettre une intervention ou voir les documents connexes]

Compte tenu des observations reçues dans l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2019-406, le Conseil craint que l’accès inopportun et coûteux aux poteaux appartenant à des entreprises canadiennes ait des répercussions négatives sur le déploiement de réseaux capables de supporter la large bande de manière efficace, particulièrement dans les régions du Canada qui ont peu ou pas accès à de tels réseaux. Par conséquent, le Conseil amorce une instance en vue de déterminer et de mettre en œuvre des mesures réglementaires qui amélioreront l’efficacité de l’accès à ces poteaux.

Contexte

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2016-496, le Conseil a déclaré qu’il commencerait à orienter ses cadres de réglementation non plus sur les services téléphoniques filaires, mais plutôt sur les services d’accès Internet à large bande. Le Conseil a établi l’objectif du service universel selon lequel les Canadiens, dans les régions urbaines, rurales et éloignées, ont accès à des services téléphoniques et à des services d’accès Internet à large bande, tant sur des réseaux fixes que sur des réseaux sans fil mobilesNote de bas de page 1.
  2. Bien que des progrès aient été réalisés dans l’amélioration de l’accès aux réseaux à large bande, il reste encore des défis à relever, surtout dans les régions rurales et éloignées du pays. Par conséquent, dans l’avis de consultation de télécom 2019-406, daté du 10 décembre 2019, le Conseil a invité les parties à identifier les obstacles à la construction de nouvelles installations, à l’accès ou à l’interconnexion aux installations existantes afin d’étendre les réseaux capables de supporter la large bande de manière plus efficace dans les régions mal desservies, dans lesquelles les services ne répondent pas aux critères de l’objectif du service universel en raison d’un manque de tels réseaux.
  3. Dans cette instance, de nombreux intervenants ont mentionné que l’accès inopportun et coûteux aux poteaux constitue l’un des principaux obstacles au déploiement de réseaux capables de supporter la large bande dans les régions rurales et éloignées du Canada.
  4. En vertu de la Loi sur les télécommunications (Loi), le Conseil a le pouvoir de réglementer l’accès aux poteaux appartenant à des entreprises de services de télécommunication canadiennes et, comme l’a établi la décision de télécom 2008-62, aux poteaux n’appartenant pas à une entreprise canadienne mais auxquels une entreprise canadienne peut donner accès.

Instance

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil amorce par les présentes une instance en vue de solliciter des propositions portant sur des mesures réglementaires possibles qui pourraient faciliter l’accès aux poteaux appartenant à des entreprises canadiennes (poteaux de télécommunication) ou aux poteaux dont l’accès est contrôlé par des entreprises canadiennes, ce qui contribuerait à accélérer le déploiement de réseaux capables de supporter la large bande dans les régions du Canada qui ont peu ou pas accès à de tels réseaux. Le Conseil pourrait mettre en œuvre une partie ou l’ensemble de ces mesures au terme de la présente instance.

Questions à examiner

Tarifs des services de structures de soutènement

  1. Dans la décision de télécom 95-13, le Conseil a défini un cadre pour l’accès aux structures de soutènement des compagnies de téléphone réglementées. Dans cette décision, le Conseil a ordonné à ces compagnies de mettre leurs structures de soutènement à la disposition des entreprises de services de télécommunication et de télévision par câble; a établi des tarifs uniformes pour l’utilisation des poteaux, des torons et des conduites; et a ordonné aux compagnies de publier des pages de tarifs mettant en œuvre ses décisions. Dans l’ordonnance de télécom 2000-13, le Conseil a approuvé les taux et les modalités d’un tarif des services de structures de soutènement ainsi qu’un modèle pour les contrats de licence pour les structures de soutènement.
  2. Dans la décision de télécom 2010-900, l’examen le plus récent des services de structures de soutènement, le Conseil a approuvé les tarifs révisés liés aux services de structures de soutènement de certaines entreprises de services locaux titulaires (ESLT), y compris les tarifs associés aux poteaux.
  3. Les entreprises canadiennes qui possèdent des poteaux sont actuellement tenues, sur demande et lorsqu’une capacité de réserveNote de bas de page 2 est disponible, d’offrir un accès concurrentiel à ces poteaux, conformément à leur tarif. Le Conseil a approuvé, pour chaque grande ESLT ainsi que pour certaines des petites ESLT, des tarifs de services de structures de soutènement qui comprennent les taux et les modalités d’accès aux poteauxNote de bas de page 3.
  4. Dans l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2019-406, certaines des parties qui demandaient l’accès par des tiers ont indiqué qu’il pourrait être nécessaire de modifier certaines sections des tarifs de services de structures de soutènement. Par exemple, dans certains cas, les incertitudes concernant le délai de réponse à certaines demandes de tiers au cours du processus pour autoriser l’accès aux poteaux de télécommunication ont entraîné des retards importants, ce qui a eu des répercussions sur le déploiement opportun de réseaux à large bande par des tiers.
  5. Le Conseil fait également remarquer que certains des demandeurs d’accès par des tiers sont préoccupés par le fait que les propriétaires de poteaux de télécommunication pourraient ne pas toujours fournir une justification suffisante lorsqu’ils refusent un permis de fixation ou exiger des travaux préparatoires d’une manière irrégulière. Par exemple, certains propriétaires de poteaux peuvent imposer des délais à des tiers pour l’achèvement des travaux de préparation, mais ne pas s’imposer de tels délais. Dans d’autres cas, les propriétaires de poteaux peuvent s’accorder des dérogations aux exigences relatives aux travaux de préparation en permettant l’ajout de leur équipement à un poteau qui nécessite de tels travaux, mais refuser des dérogations semblables à des tiers ou imposer tous les coûts de préparation à ces tiers. De plus, certains propriétaires de poteaux bénéficiant des améliorations découlant des travaux préparatoires, il faudrait trancher la question de savoir s’ils devraient assumer certains coûts.
  6. De surcroît, certains propriétaires de poteaux de télécommunication ne sont pas suffisamment motivés pour effectuer un entretien adéquat, ce qui augmente la probabilité que des travaux de préparation soient nécessaires lorsqu’un tiers demande l’accès aux poteaux.
  7. Le Conseil invite donc les parties à présenter des propositions précises sur la manière dont les tarifs des services des structures de soutènement des ESLT et des petites ESLT, ou toute autre réglementation pertinente, pourraient être modifiés afin d’améliorer et de faciliter l’accès aux poteaux de télécommunication. Cela devrait comprendre, mais sans s’y limiter, des approches réglementaires précises qui empêcheraient les processus d’autorisation d’accès et les exigences relatives aux travaux de préparation de devenir un obstacle à un accès rapide et abordable aux poteaux.
  8. Compte tenu des observations reçues dans le cadre de la présente instance, le Conseil évaluera si, ou comment, les tarifs des services de structures de soutènement des ESLT et des petites ESLT doivent être modifiés pour promouvoir un accès rapide et abordable aux poteaux de télécommunication, et si d’autres changements réglementaires peuvent être justifiés. Le Conseil évaluera également si les autres entreprises qui possèdent des poteaux de télécommunication devraient être tenues de déposer des tarifs des services de structures de soutènement. Le Conseil pourrait mettre en œuvre ces changements au terme de l’instance.

Capacité de réserve

  1. La directive du Conseil, dans la décision de télécom 95-13, selon laquelle les compagnies de téléphone réglementées doivent mettre leurs structures de soutènement à la disposition des entreprises de services de télécommunication et de télévision par câble est conditionnelle à la disponibilité de la capacité de réserve.
  2. Dans l’ordonnance de télécom 2000-13, le Conseil a fait remarquer qu’il y a eu des différends concernant la légitimité des plaintes selon lesquelles aucune capacité de réserve n’est disponible, et a laissé entendre qu’il pourrait exiger que le propriétaire du poteau justifie ses besoins actuels et futurs lorsque de tels différends surviennent.
  3. Dans l’instance lancée par l’avis de consultation de télécom 2019-406, on a fait remarquer qu’il n’existe actuellement aucun critère de référence pour déterminer pendant combien de temps un propriétaire de poteau peut réserver une capacité de réserve, aucune limite de la capacité de réserve qu’un propriétaire peut réserver et aucune conséquence si la capacité n’est pas utilisée. En outre, les mécanismes permettant aux tiers d’obtenir des preuves à l’appui de l’affirmation d’un propriétaire selon laquelle aucune capacité de réserve n’est disponible peuvent être laborieux. Par conséquent, l’affirmation d’un propriétaire selon laquelle la capacité est limitée en raison de ses propres projets d’utilisation de cette capacité peut faire en sorte que des tiers ne se voient pas accorder l’accès aux poteaux de télécommunication en temps voulu, voire pas du tout.
  4. Le Conseil invite les parties à la présente instance à fournir des solutions réglementaires potentielles précises qui permettraient de résoudre le problème de l’accès aux poteaux de télécommunication qui est refusé ou retardé en raison de problèmes de capacité de réserve. Cela pourrait entraîner des modifications du cadre réglementaire actuel concernant la réservation de la capacité, y compris, par exemple, des changements liés aux tarifs des services de structure de soutènement, ou l’établissement de nouvelles politiques.

Accords d’utilisation conjointe

  1. Il a été établi dans l’affaire Barrie Public Utilities c. Assoc. canadienne de télévision par câbleNote de bas de page 4 que le Conseil n’a pas compétence en ce qui a trait aux modalités d’accès aux poteaux appartenant aux entreprises de distribution d’électricité.
  2. Cependant, certaines ESLT ont le pouvoir d’accorder l’accès aux poteaux qui ne leur appartiennent pas au moyen d’accords d’utilisation conjointeNote de bas de page 5 avec les propriétaires de poteaux, tels que les entreprises de distribution d’électricité. Ces accords permettent à deux parties de partager des poteaux, par exemple, lorsqu’une partie possède la plupart des poteaux dans une certaine région, ou lorsque deux parties ont collaboré à la construction d’un poteau.
  3. Dans la décision de télécom 2008-62, le Conseil a conclu que lorsque les entreprises canadiennes donnent accès à des structures de soutènement, y compris des structures de soutènement dont elles ne sont pas propriétaires mais pour lesquelles elles ont le droit d’accorder des permis d’accès, elles fournissent un service de télécommunication au sens de la Loi et sont donc assujetties à la compétence du Conseil.
  4. Dans l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2019-406, il a été porté à l’attention du Conseil que certaines entreprises qui sont des parties à des accords d’utilisation conjointe peuvent utiliser leur position pour agir comme contrôleuses de l’accès aux poteaux électriques, ce qui peut entraver le déploiement de réseaux concurrents capables de supporter la large bande.
  5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil invite les parties à proposer des mesures précises grâce auxquelles le Conseil pourrait veiller à ce que l’accès aux poteaux faisant l’objet d’accords d’utilisation conjointe ne soit pas refusé ou retardé de manière déraisonnable ou discriminatoire. Compte tenu de ces observations, le Conseil évaluera dans la présente instance si des modifications réglementaires sont justifiées et, le cas échéant, lesquelles pourraient être appliquées.

Règlement des différends

  1. Le Conseil estime qu’il est important de disposer de mécanismes de règlement des différends bien conçus qui permettent de régler rapidement les différends relevant de la Loi. Le Conseil a le pouvoir de résoudre les problèmes entre les parties au moyen de demandes en vertu de la Partie 1 et d’autres processus de règlement des différends, tel qu’il est décrit dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2019-184.
  2. Le Conseil invite les parties à soumettre des propositions précises sur la manière dont les processus actuels du Conseil en matière de règlement des différends peuvent être améliorés afin d’accélérer et de simplifier le règlement des différends concernant l’accès aux poteaux de télécommunication. Cela pourrait entraîner des modifications aux pratiques et aux procédures actuelles du Conseil en ce qui concerne le règlement des différends.

Appel aux observations

  1. Le Conseil invite par les présentes les parties à formuler des observations sur les questions soulevées ci-dessus ainsi que sur les questions spécifiques exposées ci-dessous.
  2. Dans leur réponse, les parties devraient inclure toutes les justifications nécessaires et les éléments de preuve à l’appui. Le Conseil examinera les questions soulevées dans le cadre de la présente instance en fonction des objectifs de la politique énoncés à l’article 7 de la Loi et tiendra compte des Instructions de 2006Note de bas de page 6 et de 2019Note de bas de page 7. Les parties devraient également tenir compte des objectifs de la politique et des Instructions et aborder leurs aspects pertinents, le cas échéant.
  3. En outre, les parties à la présente instance sont invitées à présenter des observations sur toute autre mesure réglementaire spécifique qui, selon elles, devraient être mises en œuvre par le Conseil afin de rendre l’accès aux poteaux de télécommunication plus efficace.

Tarifs des structures de soutènement

Q1. Définissez les aspects des tarifs des services de structures de soutènement des ESLT ou des petites ESLT qui, s’ils étaient modifiés, auraient la plus grande incidence sur l’accès rapide et concurrentiel aux poteaux de télécommunication. Plus précisément :

  1. Indiquez les sections précises des tarifs.
  2. Démontrez, à l’aide d’exemples, en quoi les sections indiquées contribuent à un accès inopportun ou coûteux aux poteaux de télécommunication.
  3. Proposez des modifications aux sections indiquées dans la réponse à la Q1i) ci-dessus.
  4. Expliquez en quoi les modifications proposées contribueraient à un accès plus efficace aux poteaux de télécommunication.

Travaux de préparation

Q2. Devrait-il y avoir un délai maximum dans lequel les propriétaires de poteaux de télécommunication doivent effectuer les travaux de préparation? Si tel est le cas, proposez une durée maximale et à quel moment cette période devrait commencer. Si ce n’est pas le cas, veuillez fournir une justification.

Q3. Les parties qui demandent l’accès aux poteaux de télécommunication devraient-elles être autorisées à entamer les travaux préparatoires sur les poteaux si le propriétaire ne respecte pas un échéancier pertinent établi dans le cadre du tarif des services de structures de soutènement (en supposant que toutes les demandes de permis comprennent des plans de capacité préparés par un ingénieur dûment autorisé qui valident la sécurité des installations proposées)? Veuillez fournir une justification.

Q4. Tous les occupants d’un poteau de télécommunication devraient-ils être responsables des coûts liés à l’entretien nécessaire pour maintenir la capacité optimale du poteau? Veuillez fournir une justification.

Q5. Lorsqu’un poteau de télécommunication doit être réparé ou remplacé, tous les occupants actuels, ainsi que toute partie demandant un accès qui nécessite une mise à niveau, devraient-ils être tenus de partager les coûts? Veuillez fournir une justification.

Capacité de réserve

Q6. Lorsque l’accès aux poteaux de télécommunication est refusé en raison d’un manque de capacité de réserve, le propriétaire du poteau devrait-il être tenu de fournir à la partie qui en demande l’accès des documents justificatifs indiquant la charge actuelle des poteaux et la capacité réservée par le propriétaire pour son propre usage futur ainsi que la date limite à laquelle le propriétaire compte utiliser cette capacité? Veuillez fournir une justification.

Q7. Devrait-il y avoir une limite de la durée pendant laquelle un propriétaire de poteau peut réserver une capacité de réserve? Si tel est le cas, fournissez des suggestions sur la durée maximale, et fournissez une justification. Si ce n’est pas le cas, veuillez fournir une justification.

Q8. Devrait-il y avoir une limite de la capacité qu’un propriétaire de poteau peut réserver aux fins d’utilisation future? Si tel est le cas, fournissez des suggestions quant à la capacité maximale pouvant être réservée, et fournissez une justification. Si ce n’est pas le cas, veuillez fournir une justification.

Accords d’utilisation conjointe

Q9. Quelle est la meilleure façon dont le Conseil peut, dans les limites de sa compétence, réduire au minimum les difficultés auxquelles les parties sont confrontées lorsqu’elles tentent d’accéder à des poteaux faisant l’objet d’un accord d’utilisation conjointe?

Q10. Lorsqu’une entreprise canadienne est autorisée, en vertu d’un accord d’utilisation conjointe, à approuver le raccordement de tiers à des poteaux appartenant à une entreprise de services publics, cette autorisation devrait-elle être limitée à l’espace du poteau réservé exclusivement au raccordement d’installations de communication? Veuillez fournir une justification.

Q11. Lorsqu’une entreprise canadienne est autorisée, en vertu d’un accord d’utilisation conjointe, à approuver le raccordement de tiers à des poteaux appartenant à une entreprise de services publics, toutes les obligations relatives à l’examen, à l’approbation ou au rejet des demandes devraient-elles être les mêmes que celles qui figurent dans les tarifs des structures de soutènement des poteaux appartenant à l’entreprise? Veuillez fournir une justification.

Procédure

  1. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des réponses, des répliques et des demandes de renseignements, la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation, et le déroulement de l’audience publique. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle aux Règles de procédure et aux documents connexes, que l’on peut consulter sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous la rubrique « Lois et règlements ». Les lignes directrices établies dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959 fournissent des renseignements afin d’aider les intéressés et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’ils puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.
  2. Toutes les ESLT et les petites ESLT qui ont un tarif de services de structures de soutènement sont désignées parties à la présente instance et peuvent déposer des interventions auprès du Conseil, au plus tard le 30 novembre 2020.
  3. Toutes les entreprises de distribution d’électricité sont fortement encouragées à participer à la présente instance car elles jouent un rôle important dans l’accès aux poteaux qui peuvent être utilisés pour le déploiement des services de télécommunication.
  4. Les intéressés qui souhaitent devenir des parties à la présente instance doivent déposer auprès du Conseil une intervention concernant les questions susmentionnées, au plus tard le 30 novembre 2020. L’intervention doit être déposée conformément à l’article 26 des Règles de procédure.
  5. Les parties sont autorisées à recueillir, à organiser et à déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres personnes intéressées qui font part de leur opinion. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposée par les parties sont présentés dans le bulletin d’information de télécom 2011-693.
  6. Tous les documents devant être signifiés aux parties à l’instance doivent l’être en utilisant les coordonnées figurant dans les interventions.
  7. Toutes les parties peuvent déposer des répliques aux interventions auprès du Conseil, au plus tard le 21 décembre 2020.
  8. Les parties à la présente instance pourront proposer des demandes de renseignements afin de permettre au Conseil de mieux comprendre les questions pertinentes. Ces propositions, les demandes de renseignements et les réponses qui seront ultimement déposées feront partie du dossier de la présente instance. Par conséquent, les parties qui souhaitent demander des renseignements aux autres parties peuvent déposer leurs propositions de questions auprès du Conseil, au plus tard le 15 janvier 2021. Ces questions proposées seront prises en compte dans la formulation des demandes d’information.
  9. D’autres processus seront annoncés au moyen de lettres de procédure ou de mises à jour du présent avis à des dates ultérieures. Ces processus comprendront les dates auxquelles les parties devront déposer leurs observations et leurs réponses finales, le cas échéant.
  10. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca pour obtenir tout renseignement supplémentaire qu’ils pourraient estimer utile à la préparation de leurs mémoires.
  11. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.
  12. En vertu du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2015-242, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex. des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a publié sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
  13. Les mémoires doivent être déposés auprès du secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

    en remplissant le
    [formulaire d’intervention]

    ou

    par la poste, à l’adresse
    CRTC, Ottawa (Ontario)  K1A 0N2

    ou

    par télécopieur, au numéro
    819-994-0218

  14. Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt ou de la signification du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
  15. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et de toutes les parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées s’il est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
  16. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Avis important

  1. Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et publiés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur.
  2. Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
  3. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront publiés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront publiés en version PDF.
  4. Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

  1. On peut consulter sur le site Web du Conseil les versions électroniques des interventions et des autres documents dont il est question dans le présent avis. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca au moyen du numéro de dossier public indiqué au début du présent avis ou en consultant la rubrique « Consultations et audiences – Donnez votre avis! », puis en cliquant sur « les instances en période d’observations ouverte ». On peut alors accéder aux documents en cliquant sur les liens dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes » associées au présent avis.
  2. Les documents peuvent également être consultés à l’adresse suivante, sur demande, pendant les heures normales de bureau.

    Les Terrasses de la Chaudière
    Édifice central
    1, promenade du Portage
    Gatineau (Québec)  J8X 4B1
    Téléphone : 819-997-2429
    Télécopieur : 819-994-0218

    Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
    ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire général

Documents connexes

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