ARCHIVÉ -Décision de télécom CRTC 2010-900

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Référence au processus : Avis de consultation de télécom 2009-432, modifié

Référence additionnelle : Décision de télécom 2010-900-1

Ottawa, le 2 décembre 2010

Révision des tarifs liés aux services de structures de soutènement des grandes entreprises de services locaux titulaires

Numéros de dossiers : 8638-C12-201017137, 8690-C12-200910408 et 8690-T66-200814774

Dans la présente décision, le Conseil approuve les tarifs révisés liés aux services de structures de soutènement de gros de Bell Aliant, de Bell Canada, de MTS Allstream, de la Société TELUS Communications (STC) et de Télébec, à compter du 21 juillet 2009. Le Conseil amorce également une instance de suivi concernant les tarifs de location de poteaux de service et la majoration possible des coûts de la Phase II relatifs aux structures de soutènement.

Introduction

1.      En réponse à la demande de la Société TELUS Communications (STC), datée du 30 octobre 2008, et ayant tenu compte des observations subséquentes formulées par d’autres parties, le Conseil a publié l’avis de consultation de télécom 2009-432 (l’Avis) visant à examiner les tarifs liés aux services de structures de soutènement des entreprises de services locaux titulaires (ESLT) suivantes : Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant); Bell Canada et Télébec, Société en commandite (Télébec) [collectivement Bell Canada et autres]; MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) et la STC[1].

2.      Les services de structures de soutènement des ESLT sont des services de gros tarifés offrant trois types de structures de soutènement aux tiers : des poteaux de téléphone, des torons et des conduites, pouvant être utilisés comme intrants pour fournir des services de détail concurrentiels[2]. Les ESLT utilisent également leurs structures de soutènement pour fournir des services de détail. Le tarif lié à chacun des trois types de structures est différent. Une courte description de chaque type figure à l’annexe 1 de la présente décision.

3.      À l’heure actuelle, les tarifs des ESLT liés à chaque type de structure de soutènement sont les mêmes. Les tarifs approuvés par le Conseil dans la décision de télécom 95-13 ont été établis en fonction des coûts relatifs aux structures de soutènement de Bell Canada. Dans l’Avis, le Conseil a indiqué que tout tarif révisé serait propre à chaque ESLT et qu’il serait établi au moyen de la méthode de tarification utilisée dans la décision de télécom 95­13. En outre, le Conseil a approuvé provisoirement les tarifs actuels à compter du 21 juillet 2009, soit la date de l’Avis.

4.      Les parties à l’instance comprenaient Bragg Communications Inc., la Canadian Cable Systems Alliance, Cogeco Cable Inc., Quebecor Média inc. au nom de son affiliée Vidéotron ltée, Rogers Communications Inc., et Shaw Communications Inc. (collectivement les câblodistributeurs); TekSavvy Solutions Inc.; et Xittel Télécommunications Inc. en son nom et au nom du Regroupement québécois des utilisateurs de structures de soutènement (le Regroupement)[3].

5.      Le Conseil a également reçu des observations d’autres parties, notamment de : la Fédération québécoise des Municipalités, la Fédération des commissions scolaires du Québec et l’Association des commissions scolaires anglophones du Québec (collectivement, avec le Regroupement, les observations du Québec); le ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine du Québec avec la participation du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, et le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (collectivement le MCCCF) et le Bloc Québécois.

6.      Les parties qui ont présenté des observations au sujet des propositions des ESLT se sont opposées à différents aspects de ces propositions, y compris l’ampleur des augmentations de tarifs proposées. Le MCCCF, les observations du Québec et le Bloc Québécois se sont opposés aux augmentations de tarifs proposées par les ESLT au Québec, car, si ces augmentations étaient approuvées, elles compromettraient les programmes provinciaux comme Villages branchés du Québec et Communautés rurales branchées, qui visent à offrir des services Internet à haute vitesse abordables à la grandeur du Québec pour des raisons de politique publique. Bell Canada et autres ont soutenu que les augmentations de tarifs proposées étaient attribuables aux coûts et qu’elles ne devraient pas être tenues de subventionner les objectifs liés à la politique publique ni les concurrents.

7.      On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 6 août 2010. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen des numéros de dossiers indiqués ci­dessus.

Questions

8.      Le Conseil a cerné les questions ci­dessous à régler dans la présente décision :

I.     La méthode de tarification utilisée dans la décision de télécom 95-13 est­elle conforme aux Instructions?

II.   Les coûts proposés par les ESLT sont­ils raisonnables?

III.  Quels tarifs des services de structures de soutènement seraient justes et raisonnables?

IV.  Les tarifs révisés devraient­ils s’appliquer de façon rétroactive?

V.   Quelles questions devraient être examinées dans une instance de suivi?

I.      La méthode de tarification utilisée dans la décision de télécom 95­13 est­elle conforme aux Instructions?

9.      La méthode de tarification utilisée dans la décision de télécom 95-13 prévoit que les tarifs des services de structures de soutènement doivent, à tout le moins, être supérieurs aux coûts de la Phase II des ESLT[4] et représenter une contribution raisonnable aux coûts fixes de leurs structures.

10.  Dans la décision de télécom 95-13, le Conseil a établi les tarifs des services de structures de soutènement des ESLT au moyen d’une méthode de tarification différente de celle qu’il utilise habituellement pour établir les tarifs des services de gros[5]. Cette autre méthode de tarification a été utilisée parce que la manière dont les ESLT rendent leurs structures de soutènement accessibles aux tiers est différente de celle utilisée pour d’autres services de gros. En effet, puisque les tarifs des ESLT prévoient que les ESLT bénéficient d’un accès prioritaire à leurs structures de soutènement, ces dernières sont tenues d’offrir l’accès à un tiers s’il y a capacité de réserve sur la structure[6].

11.  Par conséquent, la demande des tiers à l’égard des structures de soutènement des ESLT n’a aucune incidence sur la construction ou sur le devancement de la construction des structures elles­mêmes. Par contre, la demande des tiers à l’égard d’autres services de gros pousse généralement les ESLT à construire ou à devancer la construction des installations utilisées pour fournir ces services.

12.  Selon la méthode de tarification utilisée dans la décision de télécom 95-13, les coûts des ESLT liés aux structures elles­mêmes sont considérés comme des coûts fixes et sont évalués en fonction d’une base historique; c.­à­d. au moyen des coûts historiques figurant dans les livres comptables (coûts historiques). La contribution des tiers liée aux coûts fixes des structures des ESLT est fondée sur l’utilisation des structures des ESLT par les tiers[7]. Les coûts de la Phase II liés aux services de structures de soutènement comprennent les coûts associés à l’administration et à la perte de productivité[8].

Positions des parties

13.  Bell Canada et autres ainsi que la STC ont affirmé que les tarifs des services de structures de soutènement établis à l’aide de la méthode de tarification utilisée dans la décision de télécom 95-13 ne seraient pas conformes aux Instructions pour différentes raisons, notamment parce que de tels tarifs :

• ne permettraient pas de recouvrer les coûts, car les coûts liés aux structures elles­mêmes ne seraient pas établis en fonction de la valeur à neuf;
• seraient inférieurs aux tarifs du marché;
• auraient pour effet de subventionner les câblodistributeurs et de faire indûment obstacle au libre jeu d’un marché concurrentiel;
• ne seraient pas neutres sur le plan de la concurrence;
• ne constitueraient pas une réglementation efficace.

14.  Bell Canada et autres ainsi que la STC ont noté l’énoncé du Conseil dans la décision de télécom 95-13 selon lequel celui-ci est d’avis que « l’équité en matière de concurrence est un facteur dont il convient de tenir compte dans l’établissement de tarifs appropriés ». Elles ont également fait remarquer que, dans le cadre de cette décision, le Conseil jugeait que la concurrence était faible. Ces ESLT ont fait valoir que la concurrence n’était plus faible, et, comme les câblodistributeurs sont maintenant les principaux concurrents des ESLT, qu’ils devraient payer leur juste part des coûts liés aux structures de soutènement.

15.  La STC a également fait valoir que l’utilisation des coûts historiques comme coûts d’immobilisation des structures elles­mêmes pour établir les tarifs des services de structures de soutènement n’était pas conforme aux pratiques habituelles du Conseil en matière d’établissement des coûts. Bell Canada et autres ont également fait valoir que la décision de télécom 95-13 ne fixait pas de méthode précise d’établissement des coûts pour établir les tarifs des services de structures de soutènement.

16.  Les parties ont contesté le point de vue de Bell Canada et autres ainsi que de la STC, notamment pour les raisons suivantes :

• les tarifs établis au moyen de la méthode de tarification utilisée dans la décision de télécom 95-13 ne sous­estimeraient pas les coûts et ne seraient pas artificiellement bas ou anticoncurrentiels, car l’utilisation des structures des ESLT par les tiers ne génère pas de coûts liés aux structures;
• les raisons pour lesquelles les tiers ne sont pas portés à construire leurs propres installations de structures de soutènement, et qu’ils auraient du mal à le faire, ne sont pas liées aux tarifs.

17.  En outre, pour différentes raisons, y compris le fait que les ESLT continuent de profiter d’un accès prioritaire à leurs structures de soutènement, les parties ont contesté les observations de Bell Canada et autres ainsi que de la STC au sujet de l’équité en matière de concurrence à titre de facteur de tarification.

Résultats de l’analyse du Conseil

18.  En ce qui concerne les observations de Bell Canada et autres ainsi que de la STC selon lesquelles on devrait utiliser la valeur à neuf pour évaluer les coûts liés aux structures, le Conseil continue d’estimer qu’étant donné le droit d’accès prioritaire des ESLT à ces structures, les tarifs établis au moyen de la méthode de tarification utilisée dans la décision de télécom 95-13 permettent de recouvrer les coûts appropriés. En ce qui concerne les observations des ESLT selon lesquelles les tarifs actuels sont inférieurs aux tarifs du marché, le Conseil fait remarquer que, selon les conclusions qu’il a rendues dans l’ordonnance de télécom 2009­731, les structures de soutènement ne sont pas fournies de façon concurrentielle. Dans la décision de télécom 2008-17, le Conseil a également rejeté la proposition de Bell Canada et autres selon laquelle les tarifs des services de structures de soutènement devraient tenir compte des tarifs facturés par d’autres fournisseurs de structures de soutènement, comme les compagnies d’électricité[9].

19.  En ce qui concerne les observations Bell Canada et autres ainsi que de la STC au sujet de l’équité en matière de concurrence aux fins de tarification et de la faible concurrence au moment de la publication de la décision de télécom 95-13, le Conseil estime qu’on doit lire les références pertinentes figurant dans cette décision dans le contexte de l’ensemble du paragraphe duquel elles ont été tirées :

De l’avis du Conseil, l’équité en matière de concurrence est un facteur dont il convient de tenir compte dans l’établissement de tarifs appropriés. Toutefois, vu la faible concurrence qui existe pour l’instant, il estime que le partage des coûts des structures de soutènement, tel que Stentor[[10]] le propose dans la présente instance, n’est pas justifié étant donné, notamment, que les compagnies de téléphone auront accès en priorité aux structures de soutènement afin de répondre à leurs besoins actuels en service et aux besoins qu’elles prévoient. (italique ajouté)

20.  Dans la décision de télécom 95-13, lorsque le Conseil a invoqué la faible concurrence comme l’une des raisons pour rejeter la proposition de partage des coûts présentée par Stentor, il a également invoqué précisément l’accès prioritaire des ESLT à leurs structures de soutènement comme l’une des raisons pour rejeter la proposition. Bien que la concurrence en matière de services de détail ne soit plus faible, le Conseil fait remarquer que les ESLT continuent de profiter d’un accès prioritaire à leurs structures de soutènement.

21.  Le Conseil est d’avis que, même si l’importance de la concurrence en matière de service de détail ne représente pas un facteur distinct ayant une incidence sur les tarifs, les tarifs fondés sur les coûts des services de structures de soutènement et sur un pourcentage d’utilisation reflèteront, au moins en partie, l’importance de la concurrence. Le Conseil fait remarquer que le pourcentage d’utilisation pour les poteaux, figurant dans les constatations de la partie II de la présente décision, est supérieur au pourcentage utilisé pour établir les tarifs de location de poteaux dans le cadre de la décision de télécom 95-13. Le Conseil est d’avis qu’il est raisonnable de s’attendre à ce que ce pourcentage d’utilisation supérieur reflète la concurrence accrue au sein du marché de détail[11].

22.  En outre, en ce qui concerne les observations de Bell Canada et autres ainsi que de la STC selon lesquelles on devrait tenir compte de la position concurrentielle des câblodistributeurs aux fins de tarification, le Conseil fait remarquer que les tarifs des services de structures de soutènement, et les tarifs des services de gros en général, ne sont pas établis précisément en fonction de la part du marché de détail ou de la capacité de payer des tiers.

23.  Compte tenu de ce qui précède, y compris les motifs qui sous­tendent la méthode de tarification utilisée dans la décision de télécom 95-13, le Conseil conclut que cette méthode de tarification, telle qu’elle est appliquée dans la présente décision afin d’établir les tarifs révisés des services de structures de soutènement, ne se traduirait pas par des tarifs inférieurs aux coûts, ne subventionnerait pas les tiers, ne ferait pas obstacle au libre jeu d’un marché concurrentiel, ne désavantagerait pas les ESLT sur le plan de la concurrence ou ne découragerait pas l’investissement dans les structures de soutènement. Par ailleurs, le Conseil conclut que la méthode de tarification utilisée dans la décision de télécom 95-13 constitue une réglementation efficace. Il réitère que la conclusion qu’il a formulée dans la décision de télécom 2008-17, selon laquelle il convient d’utiliser la méthode de tarification actuelle à l’égard des services de structures de soutènement, est conforme aux Instructions.

II.    Les coûts proposés par les ESLT sont­ils raisonnables[12]?

24.  Dans le cadre de la présente instance, les ESLT ont présenté des coûts proposés au moyen du modèle fourni par le Conseil[13]. Le Conseil a examiné l’ensemble des éléments de chaque estimation de coûts des ESLT et il en a modifié de nombreux. À l’annexe 3, on trouve les coûts évalués par le Conseil pour chaque ESLT, en fonction du type de structure, tenant compte de tous les rajustements.

25.  Les questions liées à l’établissement des coûts sont abordées ci­après, en trois groupes : i) questions liées à l’établissement des coûts, communes à l’ensemble des ESLT, ii) questions importantes liées à l’établissement des coûts propres à chaque ESLT et iii) questions moins importantes liées à l’établissement des coûts propres à chaque ESLT.

26.  Les rajustements présentés aux points i) et ii) représentent environ 90 % de l’incidence de l’ensemble des rajustements apportés par le Conseil aux coûts proposés par chaque ESLT.

i) Questions liées à l’établissement des coûts, communes à l’ensemble des ESLT

27.  La part des coûts historiques des ESLT liés aux poteaux, attribuée aux tiers, a été déterminée dans la décision de télécom 95-13 en fonction des trois facteurs suivants : a) facteur de communication exprimé en pourcentage, b) facteur d’utilisation exprimé en pourcentage et c) facteur d’équité exprimé en pourcentage. Dans le cas des torons et des conduites, la part des coûts historiques des ESLT, attribuée aux tiers, repose uniquement sur le facteur d’utilisation exprimé en pourcentage.

28.  La présente section porte sur les questions relatives à l’établissement des coûts, qui sont liées à ces trois facteurs, ainsi que sur deux autres questions courantes liées à l’établissement des coûts : les coûts liés aux poteaux de service et les nouvelles données sur les coûts.

a)    Facteur de communication exprimé en pourcentage

29.  Le facteur de communication exprimé en pourcentage désigne la méthode adoptée pour établir la part du coût d’un poteau attribuable aux communications. Pour ce qui est des poteaux en propriété exclusive[14], le facteur de communication exprimé en pourcentage correspond à 100 %. En ce qui concerne les poteaux d’utilisation conjointe[15], le facteur de communication exprimé en pourcentage utilisé dans la décision de télécom 95-13 représente le pourcentage d’espace utilisé pour les communications relativement à l’espace total utilisé pour les communications et l’électricité. Le Conseil fait remarquer que les tarifs approuvés dans la décision de télécom 95-13 reposent sur un facteur moyen d’utilisation exprimé en pourcentage de 51 %, reflétant la moyenne pondérée pour les poteaux en propriété exclusive et les poteaux d’utilisation conjointe de Bell Canada.

30.  Bell Canada et autres ainsi que la STC ont proposé de modifier la méthode utilisée dans la décision de télécom 95-13 pour calculer le facteur de communication exprimé en pourcentage lié aux poteaux d’utilisation conjointe. Elles ont proposé d’utiliser le pourcentage lié aux poteaux d’utilisation conjointe appartenant à une ESLT par rapport au nombre total de poteaux d’utilisation conjointe appartenant à l’ESLT et à la compagnie d’électricité. Elles ont fait valoir que cette approche refléterait le coût actuel pour l’ESLT reposant sur l’entente d’utilisation conjointe conclue avec la compagnie d’électricité.

31.  Les câblodistributeurs ont fait valoir que les coûts liés aux structures de soutènement devraient être évalués de la même façon qu’ils l’ont été dans la décision de télécom 95-13. Ils ont également fait valoir que les estimations de coûts des ESLT reposent sur une méthode très différente de celle de la décision de télécom 95-13.

32.  En ce qui concerne les observations des câblodistributeurs, le Conseil fait remarquer qu’au moment de réviser les tarifs actuels des services de structures de soutènement afin d’établir s’ils sont toujours justes et raisonnables, il évalue les coûts actuels de l’ESLT pour offrir ce service. Le Conseil estime toutefois que l’adoption d’une méthode différente pour estimer les coûts liés aux structures des ESLT, fondée sur une base historique, ne constitue pas une modification de la méthode de tarification  utilisée dans la décision de télécom 95-13.

33.  Le Conseil fait remarquer que, dans le cadre des ententes d’utilisation conjointe entre les ESLT et les compagnies d’électricité, l’ESLT possède un pourcentage de l’ensemble des poteaux d’utilisation conjointe et qu’elle a accès gratuitement aux poteaux d’utilisation conjointe de la compagnie d’électricité. Le Conseil estime que les ententes d’utilisation conjointe permettent aux ESLT de réduire efficacement les coûts liés aux poteaux d’utilisation conjointe. Par conséquent, le Conseil estime que l’approche proposée par Bell Canada et autres ainsi que par la STC reflète le coût moyen réel lié à chaque poteau d’utilisation conjointe auquel l’ESLT a accès.

34.  Ainsi, le Conseil estime qu’il est approprié d’établir le facteur de communication exprimé en pourcentage lié aux poteaux d’utilisation conjointe au moyen du pourcentage lié aux poteaux d’utilisation conjointe appartenant à une ESLT par rapport au nombre total de poteaux d’utilisation conjointe appartenant à l’ESLT et à la compagnie d’électricité.

b)    Facteur d’utilisation exprimé en pourcentage

35.  Le facteur d’utilisation exprimé en pourcentage désigne la méthode adoptée pour établir la part du coût historique d’une structure attribuable aux tiers.

36.  En ce qui concerne les poteaux, toutes les ESLT, à l’exception de MTS Allstream, ont proposé d’établir le facteur d’utilisation exprimé en pourcentage en attribuant une part égale du coût historique par poteau à chacune des parties qui utilise le poteau[16], y compris l’ESLT elle­même, peu importe le nombre de câbles appartenant à chaque partie. MTS Allstream a proposé une approche reposant sur l’utilisation prévue plutôt que sur l’utilisation actuelle.

37.  Toutefois, de l’avis du Conseil, une approche permettant d’établir le facteur d’utilisation des poteaux exprimé en pourcentage propre à l’ESLT, selon le nombre moyen de câbles appartenant à des tiers par rapport à la moyenne de l’ensemble des câbles fixés à un poteau, reflète de manière plus précise l’utilisation du poteau par l’ESLT et les tiers que l’approche proposée par les ESLT[17].

38.  Dans le cas des torons et des conduites, chaque ESLT a proposé une méthode différente pour établir le facteur d’utilisation exprimé en pourcentage.

39.  En ce qui concerne les torons, aucun renseignement n’a été fourni pour permettre au Conseil d’établir le facteur d’utilisation exprimé en pourcentage propre à chaque ESLT en fonction de l’utilisation relative. Ainsi, le Conseil estime qu’aux fins d’établissement des coûts, conformément à la décision de télécom 95-13, les tiers ont un câble et les ESLT ont deux câbles par toron appartenant à l’ESLT.

40.  En ce qui concerne les conduites, les tarifs figurant dans la décision de télécom 95-13 reflètent les coûts historiques établis au moyen d’un facteur d’utilisation de 25 %. On estimait que les conduites des ESLT contenaient deux fois plus de câbles appartenant aux ESLT qu’aux tiers, ce qui représentait un facteur d’utilisation de 33 %. Toutefois, le facteur d’utilisation a été ramené à 25 % pour tenir compte du fait que la taille des câbles des ESLT, dont la plupart sont en cuivre, était supérieure à celle des câbles des tiers.

41.  Dans le cadre de la présente instance, parmi l’ensemble des ESLT, seule la STC a fourni des renseignements au sujet de l’utilisation relative des conduites par l’ESLT et par les tiers. Selon le résultat d’un échantillon fourni par la STC, 30 % des câbles présents dans les conduites appartiennent à des tiers. Le Conseil estime que le résultat de cet échantillon ne diffère pas de manière importante du facteur d’utilisation de 33 % présenté ci­dessus. Toutefois, contrairement à la décision de télécom 95-13, le Conseil estime que le facteur d’utilisation exprimé en pourcentage lié aux conduites ne devrait pas être rajusté en fonction des différences entre la taille des câbles des ESLT et de ceux des tiers en raison de l’utilisation accrue de câbles en fibre optique par les ESLT depuis ce temps.

42.  Par conséquent, le Conseil estime qu’il convient d’utiliser les facteurs d’utilisation exprimés en pourcentage figurant à l’annexe 3 pour chaque ESLT et pour chaque type de structure.

c)    Facteur d’équité

43.  Le facteur d’équité a été utilisé dans la décision de télécom 95-13 afin de tenir compte des différences entre l’établissement des coûts liés aux poteaux d’utilisation conjointe et aux poteaux en propriété conjointe[18] sur les territoires de Bell Canada et de BC TEL[19], respectivement, car un seul tarif de location de poteau a été approuvé dans la décision pour l’ensemble des ESLT au pays.

44.  Dans le cadre de la présente instance, Bell Canada et autres ont proposé d’exclure le facteur d’équité, car son utilisation entraînerait une comptabilisation en double de l’incidence du partage de propriété des poteaux à utilisation conjointe entre l’ESLT et la compagnie d’électricité. Toutefois, les câblodistributeurs ont fait valoir que le facteur d’équité devrait être utilisé parce que les ESLT ne paient pas de sommes supplémentaires pour l’accès aux poteaux appartenant aux compagnies d’électricité.

45.  Le Conseil fait remarquer que, dans le cadre de la présente instance, il tient compte des tarifs révisés qui seraient propres à chaque ESLT et non, uniformes à l’échelle nationale, comme c’était le cas dans la décision de télécom 95-13.

46.  Le Conseil fait également remarquer que sa conclusion, présentée précédemment, selon laquelle l’évaluation du facteur de communication exprimé en pourcentage lié aux poteaux d’utilisation conjointe, au moyen du pourcentage lié aux poteaux d’utilisation conjointe appartenant à une ESLT, par rapport au nombre total de poteaux d’utilisation conjointe appartenant à l’ESLT et à la compagnie d’électricité, permet de tenir compte des coûts réduits pour une ESLT liés à l’accès aux poteaux d’utilisation conjointe.

47.  Ainsi, le Conseil considère que le facteur d’équité n’est plus pertinent; par conséquent, celui-ci ne doit pas servir à évaluer les coûts propres à chaque ESLT ni à établir les tarifs propres à chaque ESLT.

d)    Poteaux de service

48.  Dans la présente décision, le Conseil utilise le terme « poteau de service » pour décrire les poteaux sur lesquels le seul raccordement appartenant à un tiers est un branchement d’abonné. Le Conseil fait remarquer qu’en vertu des tarifs actuels des structures de soutènement des ESLT, le tarif de location de poteaux de service d’une ESLT est nul[20].

49.  Toutes les ESLT ont fait valoir qu’elles devraient avoir l’autorisation de recouvrer les coûts relatifs aux poteaux de service. Bell Aliant, Bell Canada, et la STC ont inclus les coûts relatifs aux poteaux de service dans leurs estimations de coûts liées aux poteaux. Bell Canada et autres ont soutenu que les coûts relatifs aux poteaux de service étaient réels et que les poteaux de service représentaient un avantage pour les tiers qui les utilisaient. Les câblodistributeurs ont soutenu que la méthode de tarification utilisée dans la décision de télécom 95-13, dans le cas des poteaux, ne prévoyait pas de compensation précise pour les coûts relatifs aux poteaux de service.

50.  Conformément aux tarifs des ESLT, le Conseil estime que les tarifs de location de poteaux ne devraient pas permettre de recouvrer les coûts relatifs aux poteaux de service. Toutefois, le Conseil fait remarquer que les ESLT engagent des dépenses relatives aux poteaux de service et que les tiers utilisent les poteaux de service des ESLT. Il estime que le tarif de location de poteaux de service en vigueur n’offre pas une compensation convenable aux ESLT pour l’utilisation des poteaux de service par les tiers et qu’il devrait être révisé au moyen de la méthode de tarification utilisée dans la décision de télécom 95-13 afin de permettre de recouvrer les coûts relatifs aux poteaux de service.

51.  Par conséquent, dans la partie V ci­après, le Conseil amorce une instance de suivi pour établir un tarif révisé de location de poteaux de service et solliciter les observations des parties au sujet de son avis préliminaire selon lequel le tarif de location de poteaux de service de chaque ESLT devrait être identique à son tarif révisé de location de poteaux.

e)    Nouvelles données sur les coûts

52.  Les ESLT ont proposé d’inclure de nouveaux éléments de coûts qui ne faisaient pas partie des coûts utilisés pour établir les tarifs des services de structures de soutènement dans la décision de télécom 95-13.

53.  Les câblodistributeurs ont soutenu qu’aucun coût supplémentaire ne devrait être inclus à moins qu’on ne puisse prouver qu’il est raisonnable et conforme à la méthode de tarification utilisée dans la décision de télécom 95-13.

54.  Le Conseil a examiné tous les nouveaux éléments de coûts proposés et il estime que les coûts relatifs à l’émondage lié au dendroctone du pin, à l’entreposage et à la distribution, à la gestion de l’utilisation conjointe et aux droits de passage sont directement liés à la fourniture des services de structures de soutènement. En outre, le Conseil estime que l’inclusion de ces éléments de coûts historiques supplémentaires est conforme à la méthode de tarification utilisée dans la décision de télécom 95-13. Par conséquent, le Conseil estime qu’il convient d’inclure ces coûts[21].

55.  Le Conseil estime que les frais généraux de l’entreprise proposés par la STC ne sont pas directement liés aux structures de soutènement. Par conséquent, il estime qu’il ne convient pas d’inclure ces coûts.

56.  Le Conseil n’est pas convaincu que les coûts liés à la vérification proposés par la STC seraient engagés dans un avenir prévisible et il estime que le tarif relatif aux structures de soutènement offre à la STC l’occasion de recouvrer les coûts non récurrents liés à la vérification. Par conséquent, il estime qu’il ne convient pas d’inclure les coûts liés à la vérification proposés par la STC.

ii) Questions importantes liées à l’établissement des coûts propres à chaque ESLT

57.  Le tableau suivant présente une courte description des rajustements importants apportés par le Conseil aux coûts proposés par chaque ESLT et fournit les raisons qui sous­tendent chaque rajustement. Tel qu’il a été indiqué précédemment, les conclusions du Conseil relatives à ces questions et aux questions communes à l’ensemble des ESLT décrites précédemment représentent environ 90 % de l’incidence de l’ensemble des rajustements apportés par le Conseil aux coûts proposés par chaque ESLT.

ESLT	Proposition	Rajustement par le Conseil	Raisons qui sous­tendent le rajustement
Bell Canada et autres	Pour chaque poteau et toron, exclure les structures totalement amorties du dénominateur dans le calcul de la valeur comptable nette (VCN) par unité.	Le Conseil a inclus les structures totalement amorties dans le calcul de la VCN par unité.	Les tarifs des services de structures de soutènement s’appliquent à tous les biens utilisés, amortis ou non.
Bell Canada et autres	Calculer l’amortissement par unité en fonction de la valeur à neuf amortie sur la durée de vie estimée de la Phase II.	Le Conseil a utilisé l’amortissement figurant dans les livres comptables réparti sur le nombre de biens utilisés.	L’amortissement devrait refléter les coûts historiques.
Bell Aliant	Le coût d’enlèvement de Bell Canada a été utilisé pour estimer les coûts relatifs aux poteaux et aux torons de Bell Aliant.	Le Conseil a utilisé la moyenne des coûts d’enlèvement rajustés liés à toutes les autres ESLT (3,75 $ par poteau et 0,47 $ par toron de 36,6 mètres).	Aucune preuve ne permet de conclure que seuls les coûts de Bell Canada représenteraient une base convenable. Il est préférable d’estimer les coûts à partir d’une plus grande quantité de données.
Bell Canada	Calculer la moyenne pondérée du facteur de communication exprimé en pourcentage en fonction du nombre de poteaux d’utilisation conjointe et de poteaux en propriété exclusive appartenant à Bell Canada.	Le Conseil a utilisé 800 000 poteaux supplémentaires d’utilisation conjointe appartenant à Hydro-Québec pour calculer la moyenne pondérée du facteur de communication exprimé en pourcentage.	En vertu d’une entente d’utilisation conjointe conclue avec Hydro-Québec, Bell Canada peut facturer les raccordements aux poteaux appartenant à Hydro-Québec.
Bell Canada	Déterminer le nombre de torons au moyen du rapport entre le nombre de mètres de nouveaux torons et le nombre de mètres de nouveaux câbles aériens installés entre 2001 et 2008.	Le Conseil a déterminé le nombre de torons en fonction du nombre de poteaux (à l’exception des poteaux de service) auxquels Bell Canada a accès, en comptant un toron par poteau.	L’approche adoptée par Bell Canada peut engendrer des inexactitudes dans les cas où de nouveaux câbles ont été installés sur des torons existants.
Bell Canada	Utiliser le facteur de coûts de la Phase II pour évaluer le coût d’enlèvement des poteaux.	Le Conseil a utilisé le nombre moyen de poteaux enlevés au cours des cinq dernières années (5 844) multiplié par un coût d’enlèvement de 400 $ par poteau, et il a calculé la moyenne en fonction du nombre total de poteaux appartenant à Bell Canada, pour évaluer le coût d’enlèvement.	Dans la mesure du possible, les coûts historiques devraient refléter les coûts historiques explicites plutôt que les facteurs moyens de la compagnie.
MTS Allstream	Pour chaque poteau et chaque conduite, calculer l’amortissement par unité en fonction du coût d’origine amorti sur la durée de vie estimée de la Phase II.	Le Conseil a utilisé l’amortissement figurant dans les livres comptables réparti sur le nombre de biens utilisés.	La durée de vie estimée de la Phase II ne reflète pas la durée de vie historique implicite de l’amortissement figurant dans les livres comptables.
MTS Allstream	Utiliser le facteur de coûts de la Phase II pour évaluer le coût d’entretien.	Le Conseil a utilisé les coûts d’entretien actuels répartis sur le nombre de biens utilisés.	Dans la mesure du possible, les coûts historiques devraient refléter les coûts historiques explicites plutôt que les facteurs moyens de la compagnie.
Télébec	Télébec a estimé le coût d’origine des torons au moyen de la valeur à neuf moyenne de 1993 à 2008, au lieu d’utiliser le coût d’origine figurant dans les livres comptables.	Le Conseil a établi le coût d’origine des torons à 11,8 % du coût d’origine des câbles aériens (comprenant le coût des torons) figurant dans les livres comptables. La valeur de 11,8 % représente la moyenne des pourcentages utilisés par les autres ESLT.	Cette approche est conforme à l’approche adoptée par les autres ESLT. De nombreux torons datent d’avant 1993.
Télébec	Réduire le nombre de conduites de 12,5 % pour tenir compte des conduites d’urgence.	Le Conseil n’a pas réduit le nombre de conduites de 12,5 % pour tenir compte des conduites d’urgence.	Les coûts historiques par conduite devraient refléter l’ensemble des coûts figurant dans les livres comptables réparti sur tous les biens utilisés.
Télébec	Calculer les frais d’intérêts et le rendement des capitaux propres au moyen d’une formule précise fournie par Télébec.	Le Conseil a recalculé les frais d’intérêts et le rendement des capitaux propres pour corriger une erreur.	Erreur dans l’application de la formule.
Télébec	Accroître la VCN pour refléter les pratiques comptables réglementaires (PCR) au lieu des principes comptables généralement reconnus (PCGR).	Le Conseil a calculé la VCN conformément aux PCGR.	Depuis 2002, les pratiques comptables adoptées par Télébec reposent sur les PCGR. Les coûts historiques pour l’année 2008 devraient refléter les pratiques comptables utilisées en 2008.
Télébec	Calculer les coûts d’administration prospectifs annualisés de la Phase II en fonction des prévisions de la demande de 2009 à 2013.	Le Conseil a rajusté les coûts prospectifs annualisés de la Phase II pour refléter le niveau de la demande de 2008.	Les coûts prospectifs annualisés de la Phase II de Télébec, qui sont associés à une demande plus élevée qu’en 2008, sont répartis sur le nombre d’unités de facturation de 2008, surestimant ainsi les coûts des unités pour 2008.
STC	Utiliser 792 000 torons pour l’Alberta et la Colombie­Britannique, et 175 300 torons pour le Québec.	Le Québec a utilisé l’estimation révisée de 838 000 torons pour l’Alberta et la Colombie­Britannique et de 340 700 torons pour le Québec.	La STC a fourni des estimations révisées relatives au nombre de torons, mais elle n’a pas révisé son étude de coûts.
STC	Appliquer les coûts d’administration unitaires fondés sur le système de comptabilité par activités (CPA) uniquement aux structures utilisées par les tiers.	Le Conseil a recalculé les frais d’administration en fonction de l’approche énoncée par la STC.	Le contenu du dossier n’appuie pas que les coûts d’administration de la STC ont été calculés au moyen des coûts unitaires reposant sur la CPA, appliqués uniquement aux structures utilisées par les tiers.
STC	Appliquer les frais en pourcentage des revenus à la VCN au lieu des revenus.	Le Conseil a appliqué les frais en pourcentage des revenus aux revenus.	La STC n’a pas appliqué les frais en pourcentage des revenus aux revenus.
STC (Alberta/Colombie­Britannique)	Attribuer les coûts relatifs à la gestion de la végétation et à l’émondage lié au dendroctone du pin aux poteaux.	Le Conseil a attribué 20 % des coûts relatifs à la gestion de la végétation et à l’émondage lié au dendroctone du pin aux poteaux et 80 % aux câbles aériens. Selon le facteur établi par la STC, le Conseil a ensuite attribué aux torons 14,1 % des coûts attribués aux câbles aériens[22].	La gestion de la végétation et l’émondage lié au dendroctone du pin sont réalisés autour des poteaux, des câbles et des torons. La végétation et les arbres morts non émondés auraient une incidence beaucoup moins importante sur les poteaux que sur les câbles et les torons.
STC (Québec)	Utiliser les coûts d’entretien des poteaux et des conduites de la STC en Alberta et en Colombie­Britannique pour estimer les coûts de la STC au Québec.	Le Conseil a utilisé la moyenne des coûts d’entretien rajustés liés à toutes les autres ESLT (3,09 $ par poteau et 2,19 $ par conduite).	Aucune preuve ne permet de conclure que les coûts de la STC pour l’Alberta et la Colombie-Britannique représenteraient une base convenable. Il est préférable d’estimer les coûts à partir d’une plus grande quantité de données.
STC (Québec)	En ce qui concerne les torons, calculer les frais d’intérêts et le rendement des capitaux propres au moyen d’une formule précise fournie par la STC.	Le Conseil a recalculé les frais d’intérêts et le rendement des capitaux propres pour corriger une erreur.	Erreur dans l’application de la formule.

iii) Rajustements mineurs propres à chaque ESLT

ESLT	Élément de coût	Rajustement par le Conseil
Bell Aliant	Coût d’origine	Le Conseil a inclus les unités totalement amorties (poteaux et torons).
	Entretien	Le Conseil a tenu compte de la VCN rajustée (poteaux et torons).
	Perte de productivité	Le Conseil a tenu compte du niveau de la demande de 2008 (poteaux).
	Administration	Le Conseil a tenu compte du niveau de la demande de 2008 (poteaux et conduites).
	Amortissement	Le Conseil a exclu la comptabilisation en double de la perte de productivité (poteaux et torons).
Bell Canada	Coût d’origine	Le Conseil a inclus les unités totalement amorties (poteaux et torons).
	Entretien	Le Conseil a tenu compte de la VCN rajustée (poteaux et torons).
	Perte de productivité	Le Conseil a tenu compte du niveau de la demande de 2008 (poteaux et torons).
	Taxe du Québec sur les services publics	Le Conseil a utilisé un taux de taxation de 2,7 % pour les torons et de 2 % pour les conduites.
	Enlèvement	Le Conseil a tenu compte de la VCN rajustée (torons).
	Administration	Le Conseil a tenu compte du niveau de la demande de 2008 (conduites).
	Amortissement	Le Conseil a exclu la comptabilisation en double de la perte de productivité (poteaux et torons).
MTS Allstream	Entretien	Le Conseil a exclu la comptabilisation en double de la perte de productivité (torons).
Télébec	Coût d’origine	Le Conseil a inclus les unités totalement amorties (poteaux).
	Entretien	Le Conseil a tenu compte du coût d’origine rajusté (poteaux et torons).
	Perte de productivité	Le Conseil a tenu compte du niveau de la demande de 2008 (poteaux et torons).
	Nombre d’unités de facturation	Le Conseil a tenu compte des données révisées, fournies par Télébec (poteaux, torons et conduites).
	Enlèvement	Le Conseil a appliqué les facteurs de 24 % et de 11 % proposés par Télébec à l’amortissement rajusté des poteaux et à l’amortissement des torons, respectivement.
	Gestion de l’utilisation conjointe	Le Conseil a tenu compte du coût nul des poteaux en propriété exclusive (poteaux).
	Frais en pourcentage des revenus	Le Conseil a corrigé une erreur de calcul (poteaux, torons et conduites).
	Amortissement	Le Conseil a exclu la comptabilisation en double de la perte de productivité (torons).
STC (Alberta/ Colombie­ Britannique)	Location des poteaux	Le Conseil a tenu compte du facteur d’utilisation rajusté exprimé en pourcentage et il a exclu la comptabilisation en double des coûts relatifs à la conception et aux ventes.
	Enlèvement	Le Conseil a tenu compte des 108 663 poteaux en propriété exclusive en Colombie­Britannique (torons).
	Amortissement	Le Conseil a exclu la comptabilisation en double de la perte de productivité (poteaux et torons).
STC (Québec)	Entretien	Le Conseil a tenu compte du coût rajusté d’entretien des poteaux (torons).
	Enlèvement	Le Conseil a utilisé la moyenne des coûts des autres ESLT relatifs à l’enlèvement d’un toron, l’équivalent d’une longueur de 47,73 mètres (torons).
	Amortissement	Le Conseil a exclu la comptabilisation en double de la perte de productivité (poteaux et torons).

III.     Quels tarifs des services de structures de soutènement seraient justes et raisonnables?

58.  À la lumière des conclusions qu’il a rendues précédemment, le Conseil conclut que les tarifs des services de structures de soutènement pour chaque ESLT, présentés dans le tableau ci­après, sont justes et raisonnables. Par conséquent, il approuve de manière définitive les tarifs mensuels établis ci­après.

ESLT	Poteau	Toron (par 30 mètres)	Conduite (par 30 mètres)
Bell Aliant (provinces de l’Atlantique)	1,54 $	0,48 $	1,64 $
Bell Aliant (Ontario et Québec)	1,04 $	0,20 $	1,76 $
Bell Canada	1,04 $	0,20 $	1,76 $
MTS Allstream	1,37 $	0,27 $	3,15 $
Télébec	1,34 $	0,24 $	4,80 $
STC (Alberta/Colombie­Britannique)	1,44 $	0,43 $	2,25 $
STC (Québec)	0,80 $	0,13 $	2,14 $

59.  Le Conseil ordonne à chaque ESLT de publier, dans les 10 jours suivant la date de la présente décision, des pages de tarifs révisés qui se rapportent : a) aux poteaux et aux conduites, aux tarifs indiqués ci­dessus, et b) aux torons, au tarif indiqué ci­dessus pour une longueur de 30 mètres, rajusté au besoin selon différentes longueurs.

IV.    Les tarifs révisés devraient­ils s’appliquer de façon rétroactive?

60.  Le Conseil a approuvé provisoirement les tarifs actuels des services de structures de soutènement à compter du 21 juillet 2009, soit la date de l’Avis.

61.  Bell Canada et autres ont soutenu que les tarifs révisés devraient être approuvés de façon rétroactive, soit à compter du 21 juillet 2009, parce que les tarifs actuels ne permettraient pas de recouvrer les coûts. Les autres parties, y compris le MCCCF et le Regroupement, se sont opposées à l’application rétroactive des tarifs. Ces parties ont fait valoir que l’application rétroactive des augmentations de tarifs proposées par les ESLT accentuerait l’incidence négative marquée de la flambée des tarifs qui en découlerait. Par ailleurs, elles ont soutenu que la durée de l’instance avait accru l’incertitude associée aux tarifs provisoires.

62.  Le Conseil fait remarquer que les tarifs approuvés dans le cadre de la présente décision reflètent les coûts actuels et remplacent les tarifs approuvés en 1995. En l’espèce, il estime qu’il convient d’approuver les tarifs révisés de façon rétroactive à compter du 21 juillet 2009. En ce qui concerne le paiement des sommes dues directement ou indirectement par les entités financées par les deniers publics, par suite de la présente décision, les ESLT doivent tenir compte du caractère raisonnable des calendriers des paiements et offrir une période maximale de deux ans pour le paiement des frais rétroactifs.

V.    Quelles questions devraient être examinées dans une instance de suivi?

63.  Le Conseil estime que deux questions soulevées dans le cadre de la présente instance devraient être examinées lors d’une instance de suivi. L’une de ces questions, abordée dans la partie II de la présente décision, est le niveau auquel les tarifs révisés de location de poteaux de services devraient être approuvés. L’autre question est l’inclusion éventuelle d’une majoration explicite des coûts de la Phase II dans les tarifs des services de structures de soutènement. Cette question ne s’inscrivait pas dans le cadre de la présente instance.

64.  Les parties à la présente instance sont désignées parties à l’instance de suivi.

65.  Les autres personnes souhaitant participer à l’instance de suivi et recevoir des copies des mémoires doivent en aviser le Conseil au plus tard le 15 décembre 2010 (date d’inscription) en remplissant le formulaire en ligne ou en adressant leur requête au Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2; ou par télécopieur au 819­994­0218. Ces autres parties doivent fournir leur adresse de courrier électronique, le cas échéant. Si ces autres parties n’ont pas accès à Internet, elles doivent indiquer dans leur avis si elles désirent recevoir une version sur disquette des mémoires déposés en copie papier.

66.  Le Conseil affichera sur son site Web, dès que possible après la date d’inscription, une liste complète des parties intéressées, leurs adresses postales et leurs adresses électroniques (si disponibles), avec mention des parties qui souhaitent recevoir des versions sur disquette.

67.  Les parties peuvent déposer auprès du Conseil, d’ici le 14 janvier 2011, des observations écrites sur les questions ci­après et en signifier copie à toutes les autres parties :

a)      l’avis préliminaire du Conseil selon lequel le tarif révisé de location de poteaux de service de chaque ESLT devrait être le même que le tarif approuvé de location de poteaux de l’ESLT dans la présente décision;

b)      si les tarifs des services de structures de soutènement des ESLT devraient comprendre une majoration explicite de 15 % des coûts de la Phase II.

68.  Toutes les parties peuvent déposer auprès du Conseil, d’ici le 24 janvier 2011, des observations écrites et en signifier copie à toutes les autres parties.

69.  Toute personne qui n’est pas inscrite comme partie et qui souhaite simplement présenter des observations écrites dans le cadre de la présente instance, sans recevoir de copies des divers mémoires déposés, peut le faire en communiquant avec le Conseil à l’adresse ou au numéro de télécopieur indiqués ci-dessus ou en remplissant le formulaire d’observations au plus tard le 14 janvier 2011.

70.  Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Si un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée. Les parties peuvent déposer leurs observations par voie électronique ou sur papier.

71.  Le dossier de la présente instance doit être versé au dossier de l’instance de suivi.

72.  Le Conseil a l’intention de publier une décision sur les questions soulevées dans la présente instance dans les 120 jours suivant la fermeture du dossier.

73.  Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance.

74.  Les mémoires présentés par voie électronique devraient être en format HTML. Comme autre choix, on peut utiliser Microsoft Word pour les présentations de textes et Microsoft Excel pour les présentations de tableaux numériques.

75.  Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.

76.  Le Conseil encourage aussi les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance (ou le site Web du Conseil) pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.

Secrétaire général

Documents connexes

• Examen des tarifs liés aux services de structures de soutènement des grandes entreprises de services locaux titulaires – Demandes des câblodistributeurs, Ordonnance de télécom CRTC 2009­731, 27 novembre 2009
• Appel aux observations – Révision des tarifs liés aux services de structures de soutènement des grandes entreprises de services locaux titulaires, Avis de consultation de télécom CRTC 2009-432, 21 juillet 2009, modifié par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2009-432-1, 20 août 2009
• Cadre de réglementation révisé concernant les services de gros et la définition de service essentiel, Décision de télécom CRTC 2008­17, 3 mars 2008
• Accès aux structures de soutènement des compagnies de téléphone, Décision de télécom CRTC 95-13, 22 juin 1995

Description des services de structures de soutènement

Les poteaux soutiennent les installations aériennes, comme les torons qui sont, à leur tour, utilisées pour acheminer les câbles. La hauteur des poteaux varie. Des poteaux plus hauts doivent être utilisés pour soutenir les installations des ESLT et celles des compagnies d’électricité. L’ESLT facture le tarif de location de poteaux lorsqu’un tiers fixe l’un des éléments suivants : son propre toron au poteau, son propre câble au toron de l’ESLT fixé au poteau, ou toute autre installation – à l’exception d’un branchement d’abonné – dans l’espace réservé aux communications sur un poteau[23].

Les torons sont des fils d’acier qui soutiennent les câbles entre deux poteaux. En général, un maximum de trois torons peuvent être fixés à un poteau en raison des contraintes d’espace. L’ESLT facture le tarif de location de torons lorsqu’un tiers fixe son câble au toron de l’ESLT. Toutefois, l’ESLT ne facture pas le tarif de location de torons lorsqu’un tiers fixe son câble à son propre toron.

Contrairement aux poteaux et aux torons, les conduites se trouvent dans les structures installées sous terre. En général, une structure de conduites appartenant à une ESLT contient plus d’une conduite. Par exemple, dans le cas de Bell Canada et de Bell Aliant, le nombre moyen de conduites par structure est d’environ huit et cinq respectivement. L’ESLT facture le tarif de location de conduite pour chaque câble appartenant à un tiers installé dans la structure de l’ESLT.

Annexe 2

Les étapes suivantes présentent la méthode d’évaluation des coûts historiques et des coûts de la Phase II adoptée par le Conseil dans la décision de télécom 95-13.

Étape 1 :  Déterminer les coûts historiques moyens par unité pour les unités auxquelles les tiers se raccordent.

Étape 2 :  Établir la part des coûts historiques par unité attribuable à l’espace réservé aux communications (voir la note indiquée à la suite de l’étape 7).

• Dans le cas des poteaux, on a multiplié le coût historique par poteau, calculé à l’étape 1, par la moyenne pondérée du facteur de communication exprimé en pourcentage et par le facteur d’équité.
• En ce qui concerne les poteaux d’utilisation conjointe, le facteur de communication exprimé en pourcentage représente le pourcentage de l’espace utilisable réservé aux communications par opposition aux besoins en matière d’électricité. Pour ce qui est des poteaux en propriété exclusive, le facteur de communication exprimé en pourcentage était de 100 %.
• Dans la décision de télécom 95-13, le Conseil a utilisé les coûts de Bell Canada pour établir les tarifs de toutes les ESLT. Toutefois, Bell Canada possédait uniquement des poteaux en propriété exclusive et des poteaux d’utilisation conjointe.
• Le facteur d’équité a été utilisé afin de tenir compte des différences entre l’établissement des coûts liés aux poteaux d’utilisation conjointe dans le territoire de Bell Canada, où on ne tenait pas compte du fait que Bell Canada avait accès gratuitement aux poteaux d’utilisation conjointe de la compagnie d’électricité, et l’établissement des coûts liés aux poteaux en propriété conjointe en Colombie­Britannique, où le coût relatif aux poteaux en propriété conjointe de BC TEL a été établi en fonction de la moyenne de tous les poteaux en propriété conjointe appartenant à BC TEL et à BC Hydro. Pour obtenir le facteur d’équité, on a calculé le nombre de poteaux appartenant à Bell Canada et on l’a divisé par le nombre de poteaux auxquels Bell Canada avait accès.
• En ce qui concerne les torons et les conduites, l’étape 2 ne s’appliquait pas, car ces structures sont réservées aux communications.

Étape 3 :  Établir la part des coûts historiques par unité attribuable à l’utilisation par les tiers.

• On a multiplié le coût historique par unité calculé à l’étape 2, dans le cas des poteaux, et à l’étape 1, dans le cas des torons et des conduites, par le facteur d’utilisation exprimé en pourcentage associé aux unités auxquelles les tiers se raccordent. Pour chaque poteau, toron et conduite, le facteur d’utilisation exprimé en pourcentage représente le nombre de câbles appartenant aux tiers par rapport au nombre total de câbles appartenant aux ESLT et aux tiers.

Étape 4 :  Déterminer les coûts historiques totaux attribuables à l’utilisation par les tiers.

• On a multiplié le coût historique par unité calculé à l’étape 3 par le nombre d’unités auxquelles les tiers se raccordent.

Étape 5 :  Déterminer les coûts annuels équivalents de la Phase II associés à la perte de productivité et à l’administration.

Étape 6 :  Déterminer les coûts annuels totaux devant être recouvrés en raison de l’utilisation par les tiers.

• Les coûts annuels totaux recouvrables en raison de l’utilisation par les tiers ont été établis en additionnant les coûts historiques totaux, calculés à l’étape 4, et les coûts de la Phase II, calculés à l’étape 5.

Étape 7 :  Déterminer le coût annuel moyen devant être recouvré pour chaque unité de facturation.

• Pour chaque poteau, toron et conduite, on a divisé les coûts annuels totaux, calculés à l’étape 6, par le nombre d’unités de facturation. Les tarifs établis par le Conseil correspondent au coût annuel moyen par unité de facturation.

Remarque : On a utilisé les sept étapes pour évaluer les coûts historiques et les coûts de la Phase II aux fins d’approbation des tarifs dans le cadre de la décision de télécom 95-13. On a également utilisé ces étapes dans le cadre de la présente décision pour évaluer les coûts et établir les tarifs révisés. Toutefois, dans le cas de l’étape 2, le Conseil a adopté une approche différente pour calculer le facteur de communication exprimé en pourcentage, et il a décidé que l’utilisation du facteur d’équité n’était plus pertinente. Ces questions sont abordées à la section II, paragraphe i) de la présente décision.

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