Bulletin d’information de télécom CRTC 2011-693

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Ottawa, le 8 novembre 2011

Dépôt d’interventions favorables conjointes

Dans le présent bulletin, le Conseil annonce que, dans le cadre d’instances de télécommunication, les parties peuvent recueillir les interventions favorables à leur position et les déposer sous forme d’intervention favorable conjointe. Il a également conçu un modèle de lettre d’accompagnement à cet effet.

Introduction

1.      Le Conseil annonce que les parties aux instances de télécommunication peuvent désormais recueillir et déposer les interventions favorables à leur position sous forme d’intervention favorable conjointe.

2.      Dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2010-28, le Conseil a modifié sa pratique afin de permettre le dépôt de telles interventions favorables conjointes dans le cadre d’instances de radiodiffusion. Étant donné le succès qu’a connu cette pratique, le Conseil est d’avis qu’il devrait également permettre le dépôt d’interventions favorables conjointes dans le cadre des instances de télécommunication. Le Conseil fait remarquer que cette pratique a amélioré l’efficacité du Conseil et des parties et permet d’assurer que tous les intervenants déposant des interventions conjointes sont au courant que leurs renseignements personnels apparaîtront sur le site Web du Conseil.

Dépôt d’interventions favorables conjointes

3.      Les parties à une instance de télécommunication du Conseil peuvent recueillir et déposer les interventions favorables à leur position sous la forme d’une intervention favorable conjointe.

4.         Les interventions favorables conjointes doivent être déposées auprès du Conseil après la date du début de l’instance et au plus tard à la date prescrite pour le dépôt des interventions. De plus, l’intervention favorable conjointe doit inclure ce qui suit :

• les interventions favorables;
•   la liste des personnes qui déposent les interventions favorables (la liste);
• une déclaration de la part de la personne déposant l’intervention conjointe indiquant que les personnes inscrites sur la liste lui ont demandé de déposer les interventions et d’accepter la signification de documents en leur nom et que ces personnes ont bien été informées que leurs renseignements personnels apparaîtront sur le site Web du Conseil dans le dossier de l’instance;
• la confirmation qu’aucune des personnes inscrites sur la liste ne demande à comparaître à l’audience, le cas échéant.

5.         Pour des raisons pratiques, le Conseil a conçu un modèle de lettre d’accompagnement que la partie doit déposer. Le modèle, qui pourrait être modifié à l’occasion, est annexé au présent bulletin d’information et est également disponible sur le site Web du Conseil, à www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques.

6.         Le Conseil préfère que les parties déposent leur intervention conjointe par voie électronique (en utilisant le formulaire sur le Web) et qu’elles numérisent les interventions de façon à compter le moins de documents possible, mais il se dit prêt à permettre aux parties de déposer la liste des intervenants et les interventions favorables par télécopieur ou en copie papier.

7.         Le Conseil fait remarquer que lorsqu’une audience publique est annoncée dans le cadre d’une instance de télécommunication, les personnes qui désirent comparaître à l’audience pour appuyer une demande ou une position en particulier doivent déposer leur intervention de façon individuelle, conformément à la procédure énoncée dans l’avis de consultation.

Secrétaire général

Document connexe

• Modifications à certaines pratiques de dépôt d’interventions, Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-28, 20 janvier 2010, modifié par le document Modifications à certaines pratiques de dépôt d’interventions – application des pratiques de dépôt aux interventions favorables conjointes lors d’une instance de politique de radiodiffusion, Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-28-1, 10 décembre 2010