Avis de consultation de télécom CRTC 2019-406

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Référence : 2019-406-1

Ottawa, le 10 décembre 2019

Dossier public : 1011-NOC2019-0406

Appel aux observations sur les obstacles potentiels au déploiement de réseaux qui ont accès à un système à large bande dans les régions mal desservies du Canada

Date limite pour le dépôt des interventions : 24 janvier 2020

[Soumettre une intervention ou voir les documents connexes]

Le Conseil invite les personnes intéressées à déterminer les obstacles potentiels ou les solutions réglementaires à la construction de nouvelles installations ou à l’interconnexion aux installations existantes afin d’étendre les réseaux qui ont accès à un système à large bande plus efficacement dans les régions mal desservies du Canada pour que tous les Canadiens aient accès à des services vocaux de haute qualité et à des services d’accès Internet à large bande.

Contexte

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2016-496, le Conseil a commencé à orienter ses cadres de réglementation non plus sur les services vocaux filaires, mais plutôt sur les services d’accès Internet à large bande. Par conséquent, le Conseil a établi que les Canadiens, dans les régions urbaines, ainsi que dans les régions rurales et éloignées, doivent avoir accès à des services vocaux et à des services d’accès Internet à large bande, sur des réseaux fixes et sans fil mobiles. C’est ce qu’on appelle l’objectif de service universel.
  2. Le Conseil a également établi, parmi les critères servant à mesurer la réalisation de l’objectif de service universel, que les abonnés canadiens d’un service d’accès Internet à large bande fixe de résidence et d’affaires doivent être en mesure d’avoir accès à des vitesses d’au moins 50 mégabits par seconde (Mbps) pour le téléchargement et de 10 Mbps pour le téléversement, et de s’abonner à une offre de service proposant une allocation de données illimitée. Le Conseil a fait remarquer que l’investissement dans les installations de transport sera requis dans les régions mal desservies afin de réaliser la partie de l’objectif de service universel liée à la large bande.
  3. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-377, le Conseil a établi un mécanisme de financement (c.-à-d. le Fonds pour la large bande) pour i) construire une infrastructure de réseau qui a accès à un système à large bande pour réaliser l’objectif de service universel et ii) éliminer les écarts en matière de connectivité. Il a également fait remarquer que les projets d’infrastructure de transport permettraient probablement d’établir le fondement en vue d’élargir les réseaux à large bande, car les fournisseurs de services de télécommunication (FST) pourraient ainsi accéder à l’infrastructure de transport et entreprendre d’autres projets d’infrastructure de transport ou d’accès fixe dans des régions mal desservies où il était auparavant impossible de le faire.
  4. Selon le Rapport de surveillance des communications 2019 du Conseil, à la fin de 2018, le service à large bande à des vitesses atteignant ou dépassant l’objectif du service universel du Conseil d’assurer un service de 50 Mbps pour le téléchargement et de 10 Mbps pour le téléversement avec une possibilité de transfert mensuel illimité de données était accessible à 85,7 % des ménages canadiens, mais à seulement 40,8 % des ménages dans les zones ruralesNote de bas de page 1 et à 31,3 % des ménages dans les réserves autochtones.
  5. Bien que des progrès importants soient réalisés pour améliorer l’accès de tous les Canadiens aux réseaux à large bande au niveau de l’objectif de service universel, un accès efficace aux installations de réseau existantes pourrait également être un élément important pour appuyer l’accès universel, plus précisément dans les régions mal desservies du pays.

Accès aux services de transport requis

  1. Le Conseil s’est généralement abstenu de réglementer la prestation de services de transport de grosNote de bas de page 2. Dans la décision de télécom 2008-17, le Conseil a révisé sa définition d’un service essentiel et il s’est abstenu de réglementer tous les services haute vitesse utilisant la fibre optique à l’échelle nationaleNote de bas de page 3. Des constatations ont été faites quant aux aspects essentiels en fonction des services et appliquées à l’échelle nationale dans l’ensemble du CanadaNote de bas de page 4. Par conséquent, suite à une période d’élimination progressive de trois ans, le Conseil a cessé de réglementer les tarifs de l’accès des concurrents aux services de transport numérique par fibre de gros et aux services de transport de gros Ethernet, et les titulaires ne devaient pas déposer des tarifs auprès du Conseil. Bon nombre de ces services font encore l’objet d’une abstention de réglementation des tarifs.

Accès efficace aux structures d’appui

  1. En vertu de la Loi sur les télécommunications, le Conseil peut réglementer l’accès aux structures de soutènement (comme les poteaux et les conduits) appartenant à une entreprise canadienne. Dans la décision de télécom 2008-62, le Conseil a déterminé qu’un tel pouvoir inclut les structures de soutènement n’appartenant pas à l’entreprise, mais auxquelles l’entreprise peut donner accès. Le pouvoir du Conseil n’inclut pas la réglementation de l’accès aux structures de soutènement appartenant à des tierces parties qui ne sont pas des entreprises canadiennes (comme des installations réglementées par les provinces) et n’inclut pas la transmission des lignes situées sur des terrains privésNote de bas de page 5.
  2. Une entreprise canadienne qui possède des poteaux et des conduits est tenue, sur demande et lorsqu’une capacité de réserve est disponible, d’offrir un accès concurrentiel à ces poteaux et conduits, conformément à un tarif approuvé par le Conseil. À l’heure actuelle, le Conseil a approuvé les tarifs, modalités et conditionsNote de bas de page 6 d’accès des poteaux et des conduits appartenant aux grandes et à certaines petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT). Le dernier examen de ces services a eu lieu il y a près de dix ans dans le cadre de la décision de télécom 2010-900.

Appel aux observations

  1. Le Conseil s’est engagé à offrir aux Canadiens de toutes les régions du pays accès à des services de télécommunication abordables de haute qualité. Par conséquent, le Conseil appuie les initiatives des entreprises de télécommunication à mesure qu’elles continuent d’investir dans des infrastructures robustes qui peuvent être mises à niveau et qui appuient les objectifs de service universel du Conseil.
  2. À cet égard, la détermination des obstacles à l’extension des réseaux de transport et à l’accès aux structures de soutien, tout en envisageant des mesures réglementaires pour éliminer ces obstacles, pourrait simultanément contribuer à réduire les coûts associés à l’extension des réseaux à large bande et améliorer l’accès des Canadiens à des services de télécommunication de haute qualité. Cet examen compléterait le Fonds pour la large bande, car il viserait à faciliter la construction d’infrastructures grâce à des mesures réglementaires qui pourraient réduire et même éliminer le besoin d’un financement supplémentaire.
  3. Par conséquent, le Conseil émet le présent avis de consultation dans le but de cerner, d’explorer et d’éliminer les obstacles à la prestation de services conformes à l’objectif de service universel dans toutes les régions du Canada. Le présent avis a pour but de cerner les obstacles à la construction ou à l’extension des réseaux de transport dans les zones mal desservies et d’explorer des solutions réglementaires potentielles. Le présent avis et ses conclusions sont indépendants du Fonds pour la large bande du Conseil.
  4. Le Conseil invite toutes les parties à présenter leurs observations, comme suit :
    • Déterminer les obstacles auxquels font face les fournisseurs de services et les communautés lorsqu’ils construisent de nouvelles installations ou qu’ils s’interconnectent aux installations existantes ou qu’ils y accèdent, afin d’étendre les réseaux dans les zones mal desservies dans le but  d’offrir des services conformes à l’objectif de service universel. Ces obstacles pourraient comprendre, sans toutefois s’y limiter, l’accès aux services de transport abordables et l’utilisation efficace des structures de soutien (p. ex. les préoccupations concernant l’espace réservé pour une utilisation future, les coûts et la rapidité de l’obtention de l’accès à ces structures de soutien).
    • Décrire de quelle manière et dans quelle mesure ces obstacles empêchent les parties d’étendre les réseaux de transport et d’offrir des services conformes à l’objectif de service universel dans les régions mal desservies du Canada.
    •  Proposer des mesures réglementaires potentielles qui relèvent de la compétence du Conseil, afin de surmonter les obstacles cernés.
    •  Toute autre question qui relève de l’étendue de la présente instance.

Procédure

  1. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des réponses, des répliques et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation et le déroulement de l’audience publique. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle aux Règles de procédure et aux documents connexes, que l’on peut consulter sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous la rubrique « Lois et règlements ». Les lignes directrices établies dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959 offrent des renseignements afin d’aider les intéressés et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’ils puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.
  2. Tous les FST sont désignés parties à la présente instance et peuvent déposer des interventions auprès du Conseil, au plus tard le 24 janvier 2020.
  3. Les personnes intéressées qui souhaitent devenir des parties à la présente instance doivent déposer une intervention concernant les questions susmentionnées auprès du Conseil au plus tard le 24 janvier 2020. L’intervention doit être déposée conformément à l’article 26 des Règles de procédure.
  4. Les parties sont autorisées à coordonner, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres intéressés qui partagent leur opinion. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposée par les parties sont présentés dans le bulletin d’information de télécom 2011-693.
  5. Tous les documents devant être signifiés aux parties à l’instance doivent être signifiés en utilisant les coordonnées figurant dans les interventions.
  6. Toutes les parties peuvent déposer des répliques aux interventions auprès du Conseil, au plus tard le 10 février 2020.
  7. Le Conseil et les parties peuvent adresser des demandes de renseignements à toutes les parties à l’instance. La partie requérante doit déposer sa demande de renseignements auprès du Conseil et la signifier à la partie à laquelle elle est adressée, au plus tard le 9 mars 2020.
  8. Les réponses aux demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties au plus tard le 15 avril 2020.
  9. Les parties peuvent demander i) d’autres réponses aux interrogatoires, en précisant, dans chaque cas, pourquoi une réponse supplémentaire est nécessaire et ii) la divulgation publique de renseignements considérés confidentiels, en indiquant dans chaque cas les raisons de la divulgation. Ces demandes doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties auxquelles elles sont adressées au plus tard le 24 avril 2020.
  10. Le Conseil annoncera un autre processus à une date ultérieure. Ce processus comprendra les dates auxquelles les parties devront déposer leurs observations et leurs réponses finales.
  11. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca pour obtenir tout renseignement supplémentaire qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
  12. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.
  13. En vertu du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2015-242, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex. des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a publié sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
  14. Les mémoires doivent être déposés auprès du secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :


    en remplissant le
    [formulaire d’intervention]

    ou

    par la poste, à l’adresse
    CRTC, Ottawa (Ontario)  K1A 0N2

    ou

    par télécopieur, au numéro
    819-994-0218

  15. Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception de chaque document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt ou de la signification du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document ou en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
  16. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et de toutes les parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leurs mémoires soient déposés en temps opportun et ne seront pas informées s’ils sont reçus après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
  17. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.
  18. Le Conseil a l’intention de publier une décision sur les questions soulevées dans le présent avis dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.

Avis important

  1. Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et publiés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur.
  2. Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
  3. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront publiés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront publiés en version PDF.
  4. Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

  1. On peut consulter sur le site Web du Conseil les versions électroniques des interventions et des autres documents dont il est question dans le présent avis. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca au moyen du numéro de dossier public indiqué au début du présent avis ou en consultant la rubrique « Consultations et audiences – Donnez votre avis! », puis en cliquant sur « les instances en période d’observations ouverte ». On peut alors accéder aux documents en cliquant sur les liens dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes » associées au présent avis.
  2. Les documents peuvent également être consultés à l’adresse suivante, sur demande, pendant les heures normales de bureau.


    Les Terrasses de la Chaudière
    Édifice central
    1, promenade du Portage
    Gatineau (Québec)
    J8X 4B1
    Téléphone : 819-997-2429
    Télécopieur : 819-994-0218

    Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
    ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire général

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