ARCHIVÉ -Avis de consultation de télécom CRTC 2011-302

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Autre référence : 2011-302-1

Ottawa, le 6 mai 2011

Avis d’audience

4 octobre 2011
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)

Examen du cadre de réglementation par plafonnement des prix pour Norouestel inc. et questions connexes

Numéro de dossier : 8678-C12-201107714

Dans le présent avis, le Conseil amorce une instance en vue d’examiner le cadre de réglementation par plafonnement des prix qui s’appliquera à Norouestel inc. en 2012 ainsi que diverses questions connexes. L’instance comprendra une audience publique qui se tiendra à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, à compter du 4 octobre 2011. L’audience devrait durer environ trois jours.

Introduction

1.         Dans la décision de télécom 2007-5, le Conseil a notamment établi un cadre de réglementation par plafonnement des prix[1] pour Norouestel inc. (Norouestel), lequel est entré en vigueur en 2007 pour une période de quatre ans, l’examen du cadre devant être amorcé durant la dernière année d’application du régime.

2.         Dans la décision de télécom 2010-274[2], le Conseil a prolongé le cadre de réglementation de Norouestel, sans y apporter de modifications, jusqu’à l’issue de l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2010-43 (instance relative à l’obligation de servir) et jusqu’à ce que l’examen subséquent du cadre de réglementation par plafonnement des prix de Norouestel soit terminé.

3.         Dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, le Conseil s’est prononcé sur l’instance relative à l’obligation de servir. Il y a notamment présenté ses conclusions sur l’obligation de servir[3], l’objectif du service de base[4] et le régime de subvention du service local[5] qui s’applique aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT). Entre autres choses, le Conseil a maintenu l’obligation de servir et l’objectif du service de base à l’égard des ESLT, y compris Norouestel, dans les circonscriptions réglementées. Quant au régime de subvention, il lui a apporté plusieurs changements concernant la façon de calculer le montant de la subvention. Les conclusions relatives au régime de subvention ne concernent pas Norouestel.

Cadre actuel de réglementation par plafonnement des prix

4.         L’actuel cadre de réglementation par plafonnement des prix de Norouestel, tel qu’il est énoncé dans la décision de télécom 2007-5, comprend de multiples ensembles de services assortis de restrictions propres à l’ensemble et, dans certains cas, de restrictions précises propres à l’élément tarifaire.

5.         Le régime de plafonnement des prix comprend six ensembles de services : l’ensemble Services de résidence, l’ensemble Service d’affaires, l’ensemble Autres services plafonnés, l’ensemble Services dont les tarifs sont gelés, l’ensemble Services aux concurrents et l’ensemble Services non plafonnés[6].

6.         L’ensemble Services de résidence inclut tous les services d’accès de résidence. Les tarifs applicables aux services de cet ensemble ont été gelés pour la période de plafonnement des prix, sauf en ce qui concerne les événements exogènes[7] ou les rajustements au titre de l’inflation en raison d’une hausse extraordinaire des coûts des intrants. Dans ces cas, une restriction de 5 % relative à l’élément tarifaire s’appliquerait.

7.         L’ensemble Services d’affaires comprend tous les services d’accès d’affaires. Une restriction égale à l’inflation[8] a été appliquée à l’ensemble, ainsi qu’une restriction au niveau de l’élément tarifaire limitant à 10 % par an la majoration des tarifs de chacun des services.

8.         L’ensemble Autres services plafonnés comprend la plupart des autres services de détail (p. ex. : les options, les services de liaison spécialisée numériques et les frais de construction). La compagnie peut restructurer les tarifs des services compris dans l’ensemble, dans la mesure où cet exercice n’a aucune incidence sur les revenus[9]. Une restriction de 10 % s’appliquerait au niveau de l’élément tarifaire pour ce qui est des événements exogènes ou des rajustements au titre de l’inflation en raison d’une hausse extraordinaire des coûts.

9.         L’ensemble Services dont les tarifs sont gelés comprend les services servant à remplir des obligations sociales, comme la protection de la vie privée, les urgences et les besoins spéciaux. Les tarifs de ces services ont été gelés pendant la période de plafonnement des prix.

10.     L’ensemble Services aux concurrents comprend tous les services destinés aux concurrents. Tout projet de modification tarifaire concernant ces services est examiné au cas par cas.

11.     Les services de détail qui restaient ont été attribués à l’ensemble Services non plafonnés. En général, cet ensemble comprend les services concurrentiels (p. ex., les services sans frais d’interurbain, les services Centrex) et les services de montages spéciaux, qui sont mis en place compte tenu d’un engagement à long terme des abonnés.

Financement provenant du Fonds de contribution national (FCN)

12.     À l’heure actuelle, Norouestel reçoit une subvention annuelle totale de 20,8 millions de dollars provenant du FCN pour i) fournir les services de résidence dans les zones de desserte à coût élevé (ZDCE) et ii) financer les besoins permanents liés à la portion autre que l’accès de son plan d’amélioration du service (PAS).

i)  Subvention pour les services de résidence dans les ZDCE

13.     Norouestel reçoit du FCN une subvention explicite calculée en fonction du nombre de services d’accès au réseau (SAR) de résidence dans les ZDCE.

14.     Reconnaissant le caractère unique du territoire d’exploitation de la compagnie, le Conseil a approuvé pour Norouestel, aux fins du calcul de la subvention, une structure à deux tranches : la tranche D, qui comprend tous les centres de commutation de Whitehorse et de Yellowknife, et la tranche H1, qui comprend tous les autres centres de commutation. Seuls les SAR de résidence appartenant à la tranche H1 de Norouestel sont admissibles à la subvention provenant du FCN.

15.     Le Conseil a établi à 8,8 millions de dollars le montant de subvention annuel fixe provenant du FCN pour les SAR de résidence appartenant à la tranche H1 de Norouestel. Pour déterminer ce montant, le Conseil a appliqué une contribution implicite de 4,00 $[10] par SAR par mois provenant des autres services locaux. Dans la décision de télécom 2007-127, le Conseil a approuvé les coûts supérieurs des SAR appartenant à la tranche H1 et, par conséquent, a porté le montant de subvention annuel fixe correspondant à 10,7 millions de dollars.

ii)  Subvention pour la portion autre que l’accès du PAS

16.     Dans la décision 2000-746, le Conseil a approuvé le PAS de Norouestel, projet mis de l’avant par la compagnie afin de répondre à l’objectif du service de base. Le PAS prévoyait la fourniture des services dans les zones non desservies, la mise à niveau des services dans les zones mal desservies, la fourniture de l’accès local commuté à Internet ainsi que la mise à niveau des technologies de transport et de commutation. Norouestel a achevé la mise en œuvre du PAS en 2005.

17.     Avant 2007, le PAS était financé au moyen de subventions implicites et explicites. Dans la décision de télécom 2007-5, le Conseil a approuvé un montant de subvention annuel fixe de 10,1 millions de dollars provenant du FCN pour les besoins permanents liés à la portion autre que l’accès du PAS de Norouestel (Internet par accès commuté, transport, commutation et interurbain)[11].

Concurrence locale

18.     Dans la décision de télécom 97-8, le Conseil a établi le cadre régissant la mise en œuvre de la concurrence locale fondée sur les installations dans les territoires de desserte des grandes ESLT. En général, les ESLT devaient assumer les coûts de mise en œuvre de la concurrence locale.

19.     Dans la décision de télécom 2006-14, le Conseil a autorisé la concurrence locale dans les territoires des petites ESLT. Essentiellement, le cadre de concurrence locale régissant les territoires des grandes ESLT était appliqué à ceux des petites[12].

20.     Dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, le Conseil a modifié le cadre de concurrence locale fondée sur les installations à l’égard des petites ESLT. Entre autres choses, les ESLT comptant au plus 3 000 SAR se feront rembourser les coûts de mise en œuvre de la concurrence locale. De plus, les petites ESLT conserveront 50 % des subventions correspondant à chacun des SAR perdus aux mains de concurrents durant les trois premières années de mise en œuvre de la concurrence locale.

21.     À l’heure actuelle, la concurrence locale fondée sur les installations n’est pas autorisée dans le territoire d’exploitation de Norouestel, mais la revente des services locaux l’est.

Appel aux observations

22.  Le Conseil amorce donc une instance afin d’aborder les questions liées au présent avis de consultation. L’instance comprendra une audience publique, comme il est énoncé ci-après. Parallèlement à la publication du présent avis, le Conseil a adressé une série de demandes de renseignements à Norouestel, dans une lettre distincte.

23.  Tel qu’il est indiqué au paragraphe 27, Norouestel doit déposer, avec justification complète et éléments de preuve connexes à l’appui, un document proposant les changements qu’il y aurait lieu d’apporter à son cadre de réglementation par plafonnement des prix, le cas échéant. Dans son mémoire, Norouestel doit précisément traiter les points suivants :

a.       la structure des ensembles et l’attribution des services aux ensembles;

b.      les restrictions qui s’appliquent à l’égard des ensembles de services (p. ex., l’inflation, les facteurs exogènes);

c.       les restrictions tarifaires à l’égard des services individuels ou des éléments tarifaires (p. ex., la hausse annuelle autorisée, en pourcentage, pour les services de résidence de base);

d.      la durée du prochain régime, y compris une mention précisant si le régime doit avoir une durée déterminée.

24.     De plus, Norouestel est invitée à formuler des observations sur d’autres questions pertinentes, telles que celles énumérées ci-après, mais sans toutefois s’y limiter :

a.       Y a-t-il lieu de modifier la formule qui sert à calculer les subventions que Norouestel reçoit du FCN?

b.      Faut-il un autre PAS?

c.       Le Conseil devrait-il autoriser la concurrence locale dans les territoires d’exploitation de Norouestel compte tenu des conclusions qu’il a tirées dans la politique réglementaire de télécom 2011-291?

25.     Le Conseil examinera les questions visées par l’instance à la lumière des objectifs de la politique de télécommunication énoncés à l’article 7 de la Loi sur les télécommunications et des Instructions[13].

Procédure

26.     Les nouvelles Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277 (Règles de procédure), qui sont entrées en vigueur le 1^er avril 2011, s’appliquent à l’instance[14].

27.     Norouestel est désignée partie à l’instance. Elle doit déposer auprès du Conseil, au plus tard le 13 juin 2011, son mémoire sur les questions abordées dans l’instance. La compagnie doit également déposer auprès du Conseil, au plus tard le 13 juin 2011, les réponses aux demandes de renseignements que le Conseil lui a adressées parallèlement à la publication du présent avis.

28.     Tout intéressé qui souhaite simplement déposer des observations écrites dans le cadre de la présente instance sans devenir partie à l’instance, peut le faire par le biais du lien « observations » ou en s’adressant au Secrétaire général par la poste à l’adresse CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2 ou par télécopieur au numéro 819-994-0218, au plus tard le 2 septembre 2011. Ces personnes ne recevront pas de copies des divers mémoires déposés, n’auront pas le droit de déposer d’autres observations écrites dans le cadre de la présente instance et ne pourront formuler de demandes de renseignements pas plus qu’elles ne pourront y répondre.

29.     Les intéressés qui souhaitent devenir des parties à l’instance doivent déposer auprès du Conseil une intervention concernant les questions susmentionnées au plus tard le 7 juillet 2011. Conformément à l’article 26 des Règles de procédure, cette intervention doit indiquer de manière explicite que la personne veut être considérée comme un intervenant dans l’instance et doit indiquer si elle veut comparaître à l’audience. Peu de temps avant l’audience, les parties seront appelées à confirmer si elles veulent toujours comparaître.

30.     En outre, chaque personne qui dépose une intervention doit s’inscrire en tant que partie par le biais du formulaire en ligne du Conseil au plus tard le 7 juillet 2011. Le Conseil affichera sur son site Web, dès que possible, une liste complète des parties ainsi que leurs coordonnées. Tous les documents signifiés à une ou des parties dans le cadre de cette instance doivent être signifiés au moyen des coordonnées figurant sur cette liste.

31.     Le Conseil et les parties peuvent demander de l’information sous forme de questions à Norouestel à l’instance. Conformément à l’article 73 et aux articles subséquents des Règles de procédure, l’auteur de la demande de renseignements doit déposer sa demande auprès du Conseil au plus tard le 7 juillet 2011. L’auteur de la demande doit également signifier la demande à Norouestel.

32.     Les réponses aux demandes de renseignements de la part d’autres parties ou du Conseil doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties, au plus tard le 2 août 2011.

33.     Les demandes des parties visant des réponses complémentaires à leurs demandes de renseignements, et précisant dans chaque cas pourquoi des réponses complémentaires sont à la fois pertinentes et nécessaires, de même que les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels, précisant les motifs de la divulgation, doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à Norouestel, au plus tard le 8 août 2011.

34.     Les réponses écrites aux demandes de renseignements complémentaires et aux demandes de divulgation doivent être déposées par Norouestel auprès du Conseil et signifiées aux parties qui en font la demande, au plus tard le 15 août 2011.

35.     Une décision relative aux demandes de renseignements complémentaires et de divulgation de renseignements sera rendue le plus rapidement possible. Les renseignements devant être fournis conformément à cette décision doivent être déposés auprès du Conseil et signifiés à toutes les parties, au plus tard le 26 août 2011.

36.     Les parties autres que Norouestel peuvent déposer des observations concernant les mémoires de Norouestel. Le cas échéant, elles doivent les déposer au Conseil et les signifier aux autres parties au plus tard le 2 septembre 2011.

37.     Le Conseil tiendra une audience publique qui débutera le 4 octobre 2011 à 9 h à The Yellowknife Inn, Salon Copper, 5010, 49^th Street, Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest). On prévoit que l’audience durera approximativement trois jours.

38.     L’audience publique comportera deux phases : (1) phase I pour la déclaration d’ouverture et (2) phase II pour la réfutation verbale. Le Conseil s’attend à ce que les parties qui comparaissent à la phase I de l’audience publique comparaissent également à la phase II. On demande aux parties qui comparaissent à la phase II de demeurer disponibles jusqu’à la fin de la phase II pour répondre à toute question que pourrait avoir le Conseil à la suite de la réfutation verbale des autres parties. Il n’y aura pas de contre-interrogatoire par les parties.

39.     Bien que le Conseil tienne l’audience publique à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, il essaiera d’établir un lien vidéoconférence avec les autres territoires si une partie en fait la demande.

40.     Le Conseil publiera, dès que possible, la liste des parties qui l’ont informé de leur intention de comparaître à l’audience publique, ainsi que l’ordre de comparution.

41.     Les personnes nécessitant des auxiliaires de communication tels les appareils fonctionnels pour personnes malentendantes ou l’interprétation gestuelle doivent en informer le Conseil au moins vingt (20) jours avant le début de l’audience publique, de façon à ce qu’il puisse prendre les arrangements nécessaires.

42.     Une lettre sur l’organisation et la tenue de l’audience publique, contenant des directives sur la procédure de l’audience, notamment la portée des questions à examiner pendant cette dernière, sera publiée avant le début de l’audience publique.

43.     Toutes les parties peuvent déposer leur plaidoyer final par écrit auprès du Conseil sur toute question s’inscrivant dans le cadre de cette instance, et en signifier copie à toutes les autres parties, d’ici le 17 octobre 2011. Le plaidoyer final, y compris un sommaire exécutif, ne doit pas dépasser 15 pages.

44.     Le Conseil a l’intention de publier une décision sur les questions soulevées dans le présent avis dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.

45.     Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des interventions ou des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance.

46.     Le Conseil rappelle aux parties que, conformément aux Règles de procédure, si un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée. Les documents doivent être déposés auprès du Conseil au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa), à la date d’échéance.

47.     Les parties peuvent déposer leurs mémoires en version papier ou par voie électronique. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé.

48.     Les mémoires présentés par voie électronique devraient être en format HTML. Comme autre choix, on peut utiliser Microsoft Word pour les présentations de textes et Microsoft Excel pour les présentations de tableaux numériques.

49.     Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.

50.     Le Conseil encourage aussi les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance ou le site Web du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.

Avis important

51.     Veuillez noter que tous les renseignements fournis par les personnes dans le cadre de ce processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une demande de traitement confidentiel, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que les personnes fournissent.

52.     Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

53.     Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.

54.     Veuillez noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre du présent processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Emplacement des bureaux du CRTC

55.     Les documents déposés peuvent être examinés aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau, ou seront accessibles rapidement sur demande.

Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782
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55, avenue St. Clair Est, bureau 624
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Tél. : 416-952-9096

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275, avenue Portage, bureau 1810
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Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Documents connexes

• ·Obligation de service et autres questions, Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291, 3 mai 2011
• Norouestel Inc. – Demande de prorogation de l’actuel cadre de réglementation par plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2010-274, 13 mai 2010
• Instance visant à revoir l’accès aux services de télécommunication de base et autres questions, Avis de consultation de télécom CRTC 2010-43, 28 janvier 2010, modifié par Obligation de service et autres questions, Avis de consultation de télécom CRTC 2010-43-1, 5 mars 2010, CRTC 2010-43-2, 30 mars 2010 et CRTC 2010-43-3, 23 juillet 2010
• Norouestel Inc. – Coûts du service local de base de résidence dans la tranche H1, Décision de télécom CRTC 2007-127, 10 décembre 2007
• Finalisation de l’affectation des services de Norouestel Inc. aux ensembles de services, Décision de télécom CRTC 2007-33, 17 mai 2007
• Réglementation par plafonnement des prix pour Norouestel Inc., Décision de télécom CRTC 2007-5, 2 février 2007
• Cadre de réglementation révisé applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2006-14, 29 mars 2006
• La concurrence dans l’interurbain et le service amélioré pour les abonnés de Norouestel, Décision CRTC 2000-746, 30 novembre 2000
• Concurrence locale, Décision Télécom CRTC 97-8, 1^er mai 1997

Date de modification :

2011-05-06