ARCHIVÉ -Décision de télécom CRTC 2010-789

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Ottawa, le 25 octobre 2010

Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2010 et questions connexes

Numéro de dossier : 8695-C12-201005455

Dans la présente décision, le Conseil approuve de manière définitive, à compter du 1^er janvier 2010, des frais en pourcentage des revenus de 0,73 % pour 2010 au titre de la perception de la contribution, les montants de la subvention pour 2010 dans le cas de Norouestel et des petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT) ainsi que les montants de la subvention par service d’accès au réseau (SAR) de résidence pour 2010 dans les territoires des grandes ESLT, de Télébec et de People’s Tel Limited Partnership (People’s).

En outre, le Conseil approuve provisoirement, à compter du 1^er janvier 2011, des frais en pourcentage des revenus de 0,73 % pour 2011 au titre de la perception de la contribution, les montants de la subvention pour 2011 dans le cas de Norouestel et des petites ESLT ainsi que les montants de la subvention par SAR de résidence pour 2011 dans les territoires des grandes ESLT, de Télébec et de People’s.

Introduction

1.         Dans la décision 2000-745, le Conseil a instauré un mécanisme national de perception de la contribution fondé sur les revenus et une nouvelle méthode de calcul de la subvention pour les zones de desserte à coût élevé (ZDCE) dans les territoires des grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT)[1] et de Télébec, Société en commandite (Télébec)[2].

2.         Dans la décision 2001-238, le Conseil a fixé les règles d’établissement des coûts qui doivent être utilisées pour calculer le montant de la subvention par service d’accès au réseau (SAR) de résidence pour les territoires des grandes ESLT. Le Conseil approuve chaque année le montant de la subvention par SAR dans les ZDCE.

3.         Dans la décision de télécom 2009-702, le Conseil a établi provisoirement à 0,81 % les frais en pourcentage des revenus pour 2010 et les montants de la subvention par SAR de résidence dans les territoires des grandes ESLT, de Télébec et de People’s Tel Limited Partnership (People’s).

4.         Le Conseil a reçu des mémoires de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), de Bell Canada, de MTS Allstream Inc. (MTS Allstream), de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) et de la Société TELUS Communications (STC) [collectivement les grandes ESLT]; de Télébec et du Consortium canadien pour la contribution portable Inc. (CCCP). On peut consulter sur le site du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 10 juin 2010. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

5.         Dans la présente décision, le Conseil étudiera les questions suivantes :

I.      L’exigence de subvention nationale estimative pour 2010;

II.     Les frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2010 et provisoires pour 2011;

III.    Les montants de la subvention par SAR de résidence définitifs pour 2010 et provisoires pour 2011.

6.         Dans la dernière section de la présente décision, le Conseil abordera d’autres questions.

I. L’exigence de subvention nationale estimative pour 2010

7.         L’exigence de subvention nationale est établie en fonction de la somme des coûts d’administration et d’exploitation du CCCP et du gestionnaire du fonds central (GFC), du montant de la subvention de Norouestel Inc. (Norouestel), des montants des subventions pour les petites ESLT, des exigences de la subvention totale estimative dans les ZDCE des territoires des grandes ESLT et de Télébec ainsi que des rajustements.

Coûts d’administration et d’exploitation du CCCP et du GFC

8.         Le Conseil a reçu un avis du CCCP daté du 18 mars 2010 indiquant que les coûts d’administration et d’exploitation estimatifs du CCCP et du GFC s’élèveraient à environ 0,9 million de dollars pour 2010.

Montants de la subvention pour Norouestel

9.         Dans la décision de télécom 2007-127, le Conseil a conclu que Norouestel recevrait un montant de subvention révisé fixe de 20,8 millions de dollars annuellement pour chacune des années de 2008 à 2010. Le Conseil a ordonné au GFC de verser les paiements mensuels de la subvention à Norouestel.

10.     Dans la décision de télécom 2010-274, le Conseil a prolongé l’application du cadre de réglementation de Norouestel jusqu’à l’issue de l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2010-43.

Montants de la subvention pour les petites ESLT

11.     Dans la décision de télécom 2006-14, le Conseil a conclu que les petites ESLT recevraient des montants de subvention fixes d’environ 23,0 millions de dollars annuellement pour chacune des années de 2006 à 2009. Le Conseil a ordonné au GFC de verser les paiements mensuels de cette subvention aux petites ESLT.

12.     Dans la politique réglementaire de télécom 2009-788, le Conseil a prolongé l’application du cadre de réglementation visant les petites ESLT jusqu’à ce qu’il rende sa décision dans l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2010-43.

13.     Dans la décision de télécom 2010-579, le Conseil a approuvé l’attribution d’un montant de subvention annuel fixe de 0,142 million de dollars à CityWest Telephone Corporation (CityWest) à partir du 1^er janvier 2010.  Le Conseil a ordonné au GFC de verser les paiements mensuels de la subvention à CityWest.

Exigences de la subvention totale estimative dans les ZDCE pour les grandes ESLT et Télébec

14.     Dans les décisions de télécom 2007-27 et 2007-60, le Conseil a ordonné aux grandes ESLT et à Télébec de déposer le 31 mars de chaque année les calculs de subvention par SAR de résidence comprenant les coûts annuels rajustés (a) pour l’inflation moins un taux de productivité de 3,2 %, (b) en fonction de changements dans le coût du plan d’amélioration du service (PAS), (c) à la hausse pour inclure une majoration de 15 % et (d) à la hausse pour tenir compte du recouvrement des coûts correspondant aux frais en pourcentage des revenus. Le Conseil a également ordonné aux grandes ESLT et à Télébec d’appliquer les majorations tarifaires des services locaux de résidence dans les ZDCE aux fins du calcul de la subvention, que ces hausses aient été appliquées ou non. Cette application devait être fondée sur les restrictions liées au plafonnement des prix.

15.     Dans la décision de télécom 2010-160, le Conseil a établi que si le facteur d’inflation annuel est négatif, il devrait être appliqué à l’élément coût aux fins du calcul de la subvention et non à l’élément tarif des services locaux de résidence dans les ZDCE. Le Conseil a enjoint aux grandes ESLT de déposer dans les 30 jours de la décision les calculs de leur subvention par SAR de résidence en tenant compte des conclusions formulées dans cette décision.

16.     Le Conseil a reçu des grandes ESLT et de Télébec les calculs de la subvention dans les ZDCE pour 2010 entre les 15 et 19 avril 2010. Il a reçu de Bell Aliant de Bell Canada (collectivement les compagnies Bell) les calculs révisés de la subvention dans les ZDCE, lesquels datent du 10 mai 2010.

17.     Dans leurs calculs révisés de la subvention, les compagnies Bell ont proposé de répartir les coûts du service local de base (SLB) des tranches E et F de Bell Canada en Ontario et au Québec pour tenir compte de la réorganisation de Bell Canada et de Bell Aliant en 2006[3]. Plus précisément, elles ont proposé a) de répartir selon une « approche neutre »[4] les coûts du SLB de Bell Canada approuvés dans la décision de télécom 2001-238; b) de répartir selon la demande les coûts du PAS de Bell Canada approuvés dans la décision de télécom 2003-43; c) de rajuster ces coûts pour tenir compte de l’abaissement du taux d’imposition applicable aux télécommunications, au gaz et à l’électricité au Québec (TGEQ), tel qu’il est prévu dans la décision de télécom 2003-15.

18.     Dans une lettre datée du 7 juin 2010, les compagnies Bell ont répondu à des demandes de renseignements additionnels au sujet du processus de répartition des coûts de Bell Canada.

19.     Le Conseil fait remarquer que dans la décision 2003-70, il a approuvé une demande présentée par MTS Allstream visant à reclasser 17 de ses circonscriptions de la tranche D à la tranche F et a accepté les calculs révisés de la subvention pour la  tranche F fondés sur la répartition de coûts approuvée pour le SLB de résidence selon laquelle une partie de la tranche D est passée à la tranche F en utilisant une « approche neutre » sur le plan des coûts. Suivant cette approche, les coûts moyens pondérés révisés du SLB de résidence pour la tranche F et ceux révisés pour la tranche D étaient équivalents aux coûts du SLB de résidence approuvés de MTS Allstream pour l’ancienne tranche D.

20.     Le Conseil a examiné les données sur les coûts qui ont été fournies pour les tranches E et F et estime que la proposition des compagnies Bell concernant la répartition des coûts relatifs au SLB et au PAS de l’ancienne Bell Canada entre Bell Canada et la région du Centre de Bell Aliant, de même que les rajustements du taux d’imposition des TGEQ qui s’applique aux coûts ainsi répartis sont deux opérations neutres et appropriées sur le plan des coûts.

21.     Par conséquent, le Conseil approuve les coûts répartis relatifs au SLB de résidence des compagnies Bell pour les tranches E et F, soit de 24,20 $ et de 23,65 $ pour Bell Canada et de 28,54 $ et 27,40 $ pour la région du Centre de Bell Aliant, en vue d’une utilisation comme intrant dans leurs calculs de la subvention pour 2010.

22.     Dans ses calculs de subvention, la STC a inclus des rajustements de coûts relatifs au PAS et a proposé des coûts révisés pour le SLB de résidence dans ses tranches à coût élevé de l’Alberta et de la Colombie-Britannique.

23.     Le Conseil fait remarquer que les rajustements de coûts relatifs au PAS de la STC ont ensuite été approuvés par le Conseil dans la décision de télécom 2010-636.

24.     En ce qui concerne les coûts du SLB révisés qui sont proposés, la STC fait remarquer que les dépenses de maintenance et d’exploitation fonctionnelles (DEF) comprises dans les coûts du SLB de résidence énoncés dans la décision 2001-238 concernant l’Alberta et la Colombie-Britannique étaient plafonnés. Elle fait aussi remarquer que, dans la politique réglementaire de télécom 2009-80, le Conseil a confirmé que les dépenses de maintenance et les DEF n’étaient plus plafonnées et que des mesures relatives aux coûts et propres aux compagnies seraient autorisées.

25.     Par conséquent, la STC a proposé d’inclure les estimations actuelles des coûts relatifs à ses dépenses de maintenance et ses DEF dans ses calculs de la subvention pour l’Alberta et la Colombie-Britannique. La STC a fait remarquer que les éléments de coûts restants du SLB de résidence n’étaient pas actualisés pour la raison suivante : bien que les coûts d’immobilisation étaient toujours trop bas, le rajustement des coûts d’immobilisation est un processus très complexe qui entraînerait un délai déraisonnable pour l’approbation du calcul de la subvention.

26.     Le Conseil estime que les coûts du SLB de résidence consistent en des coûts liés aux dépenses et aux immobilisations, et que sans un examen complet de ces deux éléments de coûts, il ne peut évaluer si les coûts du SLB de résidence augmenteraient ou diminueraient, puisque certains coûts individuels peuvent augmenter et d’autres, diminuer.

27.     Le Conseil estime également que l’approche sélective de la STC, par laquelle seuls les coûts liés aux dépenses – et non ceux qui ont trait aux immobilisations – sont actualisés, est incomplète et inappropriée pour la révision de ses calculs de subvention.

28.     Par conséquent, le Conseil rejette la demande de la STC visant à inclure dans son calcul de la subvention, ses estimations actuelles des dépenses liées à la maintenance et des DEF pour l’Alberta et la Colombie-Britannique.

29.     Mis à part les rajustements proposés par la STC concernant ses dépenses liées à la maintenance et ses DEF, le Conseil a examiné les calculs de la subvention pour les grandes ESLT et pour Télébec et conclut qu’ils sont conformes aux directives énoncées dans les décisions de télécom 2007-27, 2007-60 et 2010-160. Pour ce qui est de la STC en Alberta et en Colombie-Britannique, le Conseil a utilisé les données définitives de 2009 sur le coût de la subvention comme intrant dans les calculs relatifs à la subvention pour 2010. 

30.     Le Conseil indique que d’après les données sur le SAR de la fin de 2009, l’exigence de subvention totale en 2010 pour les territoires des grandes ESLT et de Télébec se chiffre à environ 125,2 millions de dollars.

Rajustement

31.     Le Conseil fait remarquer que le solde minimum actuel du Fonds de contribution national (FCN) requis par le CCCP s’élève à 5 millions de dollars. Toutefois, à la fin de 2009, le FCN se situait à 5,7 millions de dollars sous ce solde minimum. Par conséquent, l’exigence de subvention nationale estimative pour 2010 doit être augmentée de 5,7 millions de dollars pour rétablir ce solde.

32.     Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que l’exigence de subvention nationale estimative pour 2010 est d’environ 175,8 millions de dollars.

II.   Les frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2010 et provisoires pour 2011

33.     Les frais en pourcentage du revenu sont calculés en utilisant le rapport de l’exigence de subvention nationale au total estimé des revenus admissibles à la contribution pour tous les fournisseurs de services de télécommunication qui doivent contribuer.

34.     Le Conseil estime que les frais en pourcentage des revenus définitifs de 0,73 % pour 2010 conviendraient pour assurer la stabilité du FCN. Le Conseil estime également que les frais en pourcentage des revenus provisoires de 0,73 % pour 2011, à compter du 1^er janvier 2011, conviendraient également.

35.     Par conséquent, le Conseil approuve des frais en pourcentage des revenus définitifs de 0,73 % pour 2010, à compter du 1^er janvier 2010, et des frais en pourcentage des revenus provisoires de 0,73 % pour 2011, à compter du 1^er janvier 2011.

III.  Les montants de la subvention par SAR de résidence définitifs pour 2010 et provisoires pour 2011

36.     Compte tenu des frais en pourcentage des revenus définitifs de 0,73 % pour 2010, le Conseil calcule les montants de la subvention par SAR de résidence définitifs pour 2010 pour chaque tranche des ZDCE dans les territoires des grandes ESLT et de Télébec comme il est indiqué dans le tableau 1.

37.     Le Conseil approuve de manière définitive, à compter du 1^er janvier 2010, et approuve provisoirement, à compter du 1^er janvier 2011, les montants de la subvention mensuelle par SAR de résidence pour chaque tranche de ZDCE dans les territoires des grandes ESLT et de Télébec, comme il est indiqué au tableau 1.

38.     Le Conseil ordonne au GFC de rajuster la répartition mensuelle de la subvention pour refléter les montants de la subvention par SAR de résidence définitifs pour 2010. Le Conseil ordonne également au GFC de répartir la subvention mensuelle provisoirement, à compter du 1^er janvier 2011.

Autres questions

Établir le montant fixe définitif de la subvention annuelle pour Norouestel

39.     Le Conseil fait remarquer que dans la décision de télécom 2007-127, le montant fixe de la subvention annuelle pour Norouestel a été établi provisoirement, qu’il est entré en vigueur le 1^er janvier 2010, et qu’il doit être établi de manière définitive pour 2010.

40.     Le Conseil approuve de manière définitive, à compter du 1^er janvier 2010, et approuve provisoirement, à compter du 1^er janvier 2011, un montant fixe pour la subvention annuelle de 20,8 millions de dollars pour Norouestel.

41.     Le Conseil enjoint au GFC de distribuer 1/12 du montant fixe de la subvention annuelle mensuellement à Norouestel de manière définitive, à compter du 1^er janvier 2010, et provisoirement à compter du 1^er janvier 2011.

Établir le montant fixe définitif de la subvention annuelle pour les petites ESLT

42.     Le Conseil fait remarquer, que dans les décisions de télécom 2006-14 et 2010-579, les montants fixes de la subvention annuelle pour les petites ESLT ont été établis provisoirement, à compter du 1^er janvier 2010, et qu’ils doivent être établis de manière définitive pour 2010.

43.     Le Conseil approuve de manière définitive, à compter du 1^er janvier 2010, et approuve provisoirement à compter du 1^er janvier 2011, les montants fixes de la subvention annuelle énumérés à l’annexe 2 de la décision de télécom 2006-14 et le montant de la subvention pour CityWest précisé dans la décision de télécom 2010-579.

44.     Le Conseil enjoint au GFC de distribuer mensuellement 1/12 des montants fixes de la subvention annuelle aux petites ESLT de manière définitive, à compter du 1^er janvier 2010, et provisoirement à compter du 1^er janvier 2011.

Territoires des petites ESLT où un concurrent exerce ses activités

45.     Dans la décision de télécom 2006-14, le Conseil a approuvé les montants provisoires de la subvention par SAR de résidence, pour chaque tranche et sous-tranche, applicable aux petites ESLT contributrices et à celles exonérées d’impôt. Le Conseil a ordonné au GFC de verser les paiements de subvention provisoire, en fonction des montants provisoires correspondants de subvention par SAR de résidence, lorsqu’une entreprise de services locaux concurrente (ESLC) a amorcé ses activités dans le territoire d’une petite ESLT donnée. Dans un tel cas, le Conseil a précisé qu’il fixera les montants de la subvention définitifs par SAR de résidence dans sa prochaine décision sur les frais en pourcentage des revenus. De plus, le Conseil a fait remarquer que toute subvention provisoire que reçoit une ESLC avant la publication des montants de la subvention définitifs par SAR de résidence applicable à une petite ESLT donnée sera rajustée par le GFC afin de refléter les montants de la subvention définitifs par SAR de résidence applicable à la petite ESLT en question.

46.     Le Conseil fait remarquer qu’une entreprise concurrente exerce des activités dans le territoire de People’s. Par conséquent, le Conseil publie les montants de la subvention définitifs par SAR de résidence, de sorte que le GFC puisse faire les rajustements nécessaires au montant de la subvention. Le Conseil fait remarquer que les montants de subvention par SAR de résidence sont identiques aux montants qu’il a utilisés dans la décision de télécom 2006-14 pour fixer le montant de la subvention annuelle de People’s.

47.     Le Conseil approuve de manière définitive, à compter du 1^er janvier 2010, et approuve provisoirement, à compter du 1^er janvier 2011, les montants de la subvention mensuelle par SAR de résidence, tel qu’ils sont indiqués précédemment.

48.     Le Conseil ordonne au GFC de rajuster la répartition mensuelle de la subvention pour refléter les montants de la subvention par SAR de résidence définitifs pour 2010. Le Conseil ordonne également au GFC de répartir mensuellement la subvention, provisoirement, à compter du 1^er janvier 2011.

Fonds excédentaires dans le FCN après le traitement des données de décembre 2010

49.     Dans la décision de télécom 2007-98, le Conseil a approuvé des procédures révisées pour le fonctionnement du FCN faisant en sorte que les fonds excédentaires du solde minimum requis par le CCCP soient conservés par les contributeurs à titre de contribution non réclamée plutôt que d’être accumulés par le FCN comme excédent de trésorerie. De plus, le Conseil a indiqué qu’il ordonnerait au GFC de fournir la contribution non réclamée en fin d’année, car le FCN n’aurait pas besoin de ces montants cette année-là.

50.     Le Conseil fait remarquer que le solde minimum actuel du FCN requis par le CCCP s’élève à 5 millions de dollars.

51.     Le Conseil estime que le FCN n’a pas besoin des contributions non réclamées supérieures au solde minimum de 5 millions de dollars après traitement des données de décembre 2010 et que les contributions non réclamées peuvent être remises.

52.     Par conséquent, le Conseil ordonne au GFC de remettre, après le traitement des données de décembre 2010, toute contribution non réclamée de 2010.

Secrétaire général

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Date de modification :

2010-10-25