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ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2007-127

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Décision de télécom CRTC 2007-127

  Ottawa, le 10 décembre 2007
 

Norouestel Inc. - Coûts du service local de base de résidence dans la tranche H1

  Référence : 8661-N1-200708704
  Dans la présente décision, le Conseil approuve les coûts révisés du service local de base (SLB) de résidence de Norouestel Inc. dans la tranche H1 et conclut que la compagnie recevra une subvention annuelle de 10,7 millions de dollars du Fonds de contribution national pour la fourniture du SLB de résidence dans la tranche H1 à coût élevé, à compter du 1er janvier 2008.
 

Introduction

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Norouestel Inc. (Norouestel) le 4 juin 2007, dans laquelle la compagnie a demandé au Conseil de réviser les coûts du service local de base (SLB) de résidence établis dans la décision de télécom 2007-5 afin de calculer le nouveau montant de subvention pour la tranche H1 à coût élevé1. D'après les coûts que Norouestel a proposés pour le SLB de résidence dans la tranche H1 à coût élevé, la compagnie a fait valoir que le montant annuel de subvention révisé que la compagnie devrait recevoir du Fonds de contribution national (FCN) devrait s'élever à 10,7 millions de dollars.

2.

Norouestel a demandé que les rajustements qu'elle a proposés à la subvention annuelle associée à la tranche H1 à coût élevé soient effectués sur une base prospective à compter du 1er janvier 2008. Norouestel a indiqué que si le Conseil ne pouvait rendre une décision définitive d'ici le 31 décembre 2007, il devrait approuver provisoirement le nouveau montant de subvention proposé applicable à la tranche H1 à coût élevé à compter de cette date.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation concernant cette demande. Il a fermé le dossier de l'instance le 27 août 2007 après avoir reçu les réponses de Norouestel à ses demandes de renseignements. On peut consulter le dossier public de l'instance sur le site Web du Conseil à l'adresse www.crtc.gc.ca, sous l'onglet Instances publiques.

4.

Le Conseil a cerné les deux questions suivantes à traiter dans ses conclusions :
 

I. Les coûts mensuels proposés pour le SLB de résidence par service d'accès au réseau (SAR) pour la tranche H1 sont-ils appropriés?

 

II. Quel devrait être le montant annuel de subvention de Norouestel pour la tranche H1 à coût élevé?

 

I. Les coûts mensuels proposés pour le SLB de résidence par SAR pour la tranche H1 sont-ils appropriés?

5.

Norouestel a appuyé sa demande d'études de coûts modifiées sur le SLB de résidence pour les tranches D et H1. La compagnie a fait valoir que les coûts révisés qu'elle proposait pour le SLB de résidence pour les tranches D et H1 reposaient sur des données qui appuyaient une ventilation plus précise de ses coûts du SLB de résidence pour les tranches D et H1 par comparaison aux données qu'elle avait fournies dans l'instance qui a mené à la décision de télécom 2007-5. De plus, Norouestel a indiqué que ses études de coûts modifiées sur le SLB de résidence reflétaient plus adéquatement les prévisions de coûts différentiels liés aux systèmes d'information, aux dépenses d'électricité et à la valeur actualisée de sa demande.
 

Résultats de l'analyse du Conseil

6.

Le Conseil fait remarquer que, selon l'étude de coûts modifiée que Norouestel a présentée concernant la tranche H1, les coûts mensuels de la compagnie pour le SLB de résidence par SAR sont évalués à 65,35 $ par comparaison au montant de 59,21 $ approuvé dans la décision de télécom 2007-5. De plus, le Conseil fait remarquer que la hausse des coûts mensuels que Norouestel a proposée pour le SLB de résidence dans la tranche H1, par comparaison aux coûts approuvés dans la décision de télécom 2007-5, résulte d'une correction de la valeur actualisée de sa demande, d'une révision des coûts liés aux systèmes d'information et du ratio des dépenses d'électricité ainsi que de l'attribution modifiée de dépenses par Norouestel à la tranche H1 à coût élevé et à la tranche D (autre qu'à coût élevé), d'après l'examen qu'elle a fait des renseignements concernant son système de déclaration du temps et ses centres de coûts. Le Conseil a examiné la demande de Norouestel et estime que les nouveaux coûts mensuels que la compagnie a proposés pour le SLB de résidence par SAR dans la tranche H1 à coût élevé sont appropriés.
 

II. Quel devrait être le montant annuel de subvention de Norouestel pour la tranche H1 à coût élevé?

7.

Norouestel a demandé que le montant annuel de subvention qu'elle reçoit du FCN s'élève à 10,7 millions de dollars pour la tranche H1 à coût élevé, à compter du 1er janvier 2008.
 

Résultats de l'analyse du Conseil

8.

D'après les coûts révisés de 65,35 $ applicables au SLB de résidence pour la tranche H1, une majoration de 15 % pour les coûts communs et fixes, le recouvrement des coûts en application des frais en pourcentage des revenues définitifs pour 20072, le tarif mensuel approuvé de 31,33 $ pour le service de résidence, et un montant de contribution implicite présumé de 4 $ par SAR par mois provenant des autres services de résidence locaux, le Conseil conclut que Norouestel a droit à une subvention annuelle de 10,7 millions de dollars pour la tranche H1, soit une augmentation de 1,9 million de dollars du montant de la subvention approuvée dans la décision de télécom 2007-5. Par conséquent, le Conseil approuve une subvention annuelle révisée de 10,7 millions de dollars pour la fourniture du SLB de résidence dans la tranche H1 à coût élevé, à compter du 1er janvier 2008.

9.

Le Conseil fait remarquer qu'avec l'ajout du nouveau montant de subvention de 10,7 millions de dollars aux 10,1 millions de dollars déjà approuvés pour le financement du plan d'amélioration du service3, Norouestel aura droit à un financement annuel de 20,8 millions de dollars, à compter du 1er janvier 2008.

10.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve le nouveau montant annuel de financement de Norouestel de 20,8 millions de dollars pour chacune des années s'échelonnant de 2008 à 20104. Le Conseil ordonne au gestionnaire du fonds central de lui verser une subvention mensuelle équivalente au douzième de 20,8 millions de dollars, et ce, de façon définitive à compter du 1er janvier 2008 et, de façon provisoire, à compter du 1er janvier 2011.
  Secrétaire général
 

Documents connexes

 
  • Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2007 et questions connexes, Décision de télécom CRTC 2007-103, 2 novembre 2007
 
  • Réglementation par plafonnement des prix pour Norouestel Inc., Décision de télécom CRTC 2007-5, 2 février 2007
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Notes de bas de page :

1   Dans la décision de télécom 2007‑5, le Conseil a établi un régime de plafonnement des prix pour Norouestel qui fixait le montant de subvention explicite que la compagnie recevra du Fonds de contribution national (FCN) pour le SLB de résidence qu'elle offre dans la tranche H1 à coût élevé.

2   Dans la décision de télécom 2007‑103, le Conseil a approuvé des frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2007 de 0,94 %.

3   Approuvé dans la décision de télécom 2007‑5.

4   Selon la décision de télécom 2007‑5, le régime actuel de plafonnement des prix sera en vigueur jusqu'à la fin de 2010.

Mise à jour : 2007-12-10

Date de modification :