ARCHIVÉ -Avis de consultation de télécom CRTC 2011-302-1

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Autre référence : 2011-302

Ottawa, le 22 juin 2011

Avis d’audience

4 octobre 2011
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)

Examen du cadre de réglementation par plafonnement des prix pour Norouestel inc. et questions connexes

Numéro de dossier : 8678-C12-201107714

Modification à la procédure

1.         Le 13 juin 2011, conformément à la procédure énoncée dans l’Avis de consultation de télécom 2011-302 du 6 mai 2011 intitulé Examen du cadre de réglementation par plafonnement des prix pour Norouestel inc. et questions connexes (Avis de consultation de télécom 2011-302), Norouestel Inc. (Norouestel) a déposé son mémoire sur les questions énoncées dans l’avis. Dans son mémoire, la compagnie propose ce qui suit :

• une hausse de 2 $ des tarifs mensuels des services locaux de base résidentiels à compter du 1^er janvier 2012;
• une hausse de 2 $ des tarifs mensuels des services locaux de base d’affaires monolignes et multilignes, à compter du 1^er janvier 2012.

2.         Le Conseil fait remarquer que la procédure établie dans l’Avis de consultation de télécom 2011-302 ne prévoit pas d’avis spécifique aux abonnés concernant les hausses tarifaires proposées. Par conséquent, les dates actuelles indiquées dans la procédure ne laissent pas suffisamment de temps aux abonnés pour signifier au Conseil leur intention de comparaître à l’instance.

3.         À la lumière de ce qui précède, le Conseil modifie la procédure établie dans l’Avis de consultation de télécom 2011-302 afin qu’elle : a) exige que Norouestel avise ses abonnés des hausses tarifaires proposées et b) prolonge le délai dont disposent les abonnés pour signifier leur intention de comparaître à l’instance publique.

4.         Plus précisément, le Conseil modifie la procédure de cette instance, telle qu’elle est indiquée aux nouveaux paragraphes 51 et 52, et renumérote tous les paragraphes subséquents de l’avis afin de tenir compte de la procédure modifiée. De plus, les paragraphes 28 et 32 de la version française et les paragraphes 38, 39, 40, 46 et 47, ci-dessous, ont été modifiés. Les parties de l’avis traitant de la procédure suivent, à titre indicatif.

Procédure

26.      Les nouvelles Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277 (Règles de procédure), qui sont entrées en vigueur le 1^er avril 2011, s’appliquent à l’instance.

27.      Norouestel est désignée partie à l’instance. Elle doit déposer auprès du Conseil, au plus tard le 13 juin 2011, son mémoire sur les questions abordées dans l’instance. La compagnie doit également déposer auprès du Conseil, au plus tard le 13 juin 2011, les réponses aux demandes de renseignements que le Conseil lui a adressées parallèlement à la publication du présent avis.

28.      Tout intéressé qui souhaite simplement déposer des observations écrites dans le cadre de la présente instance sans devenir partie à l’instance, peut le faire par le biais du lien « observations » ou en s’adressant au Secrétaire général par la poste à l’adresse CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2 ou par télécopieur au numéro 819-994-0218, au plus tard le 2 septembre 2011. Ces personnes ne recevront pas de copies des divers mémoires déposés, ne pourront pas formuler de demandes de renseignements pas plus qu’elles ne pourront y répondre et n’auront pas droit de comparaître à l’audience.

29.      Les intéressés qui souhaitent devenir des parties à l’instance doivent déposer auprès du Conseil une intervention concernant les questions susmentionnées au plus tard le 7 juillet 2011. Conformément à l’article 26 des Règles de procédure, cette intervention doit indiquer de manière explicite que la personne veut être considérée comme un intervenant dans l’instance et doit indiquer si elle veut comparaître à l’audience. Peu de temps avant l’audience, les parties seront appelées à confirmer si elles veulent toujours comparaître.

30.      En outre, chaque personne qui dépose une intervention doit s’inscrire en tant que partie par le biais du formulaire en ligne du Conseil au plus tard le 7 juillet 2011. Le Conseil affichera sur son site Web, dès que possible, une liste complète des parties ainsi que leurs coordonnées. Tous les documents signifiés à une ou des parties dans le cadre de cette instance doivent être signifiés au moyen des coordonnées figurant sur cette liste.

31.      Le Conseil et les parties peuvent demander de l’information sous forme de questions à Norouestel à l’instance. Conformément à l’article 73 et aux articles subséquents des Règles de procédure, l’auteur de la demande de renseignements doit déposer sa demande auprès du Conseil au plus tard le 7 juillet 2011. L’auteur de la demande doit également signifier la demande à Norouestel.

32.      Les réponses aux demandes de renseignements de la part d’autres parties ou du Conseil doivent être déposées par Norouestel auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties, au plus tard le 2 août 2011.

33.      Les demandes des parties visant des réponses complémentaires à leurs demandes de renseignements, et précisant dans chaque cas pourquoi des réponses complémentaires sont à la fois pertinentes et nécessaires, de même que les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels, précisant les motifs de la divulgation, doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à Norouestel, au plus tard le 8 août 2011.

34.      Les réponses écrites aux demandes de renseignements complémentaires et aux demandes de divulgation doivent être déposées par Norouestel auprès du Conseil et signifiées aux parties qui en font la demande, au plus tard le 15 août 2011.

35.      Une décision relative aux demandes de renseignements complémentaires et de divulgation de renseignements sera rendue le plus rapidement possible. Les renseignements devant être fournis conformément à cette décision doivent être déposés auprès du Conseil et signifiés à toutes les parties, au plus tard le 26 août 2011.

36.      Les parties autres que Norouestel peuvent déposer des observations concernant les mémoires de Norouestel. Le cas échéant, elles doivent les déposer au Conseil et les signifier aux autres parties au plus tard le 2 septembre 2011.

37.      Le Conseil tiendra une audience publique qui débutera le 4 octobre 2011 à 9 h à The Yellowknife Inn, Salon Copper, 5010, 49^th Street, Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest). On prévoit que l’audience durera approximativement trois jours.

38.      L’audience publique comportera deux phases : (1) phase I pour la déclaration d’ouverture et (2) phase II pour la réfutation verbale. Le Conseil s’attend à ce que les parties qui comparaissent à la phase I de l’audience publique comparaissent également à la phase II. On demande aux parties de demeurer disponibles jusqu’à la fin de la phase II pour répondre à toute question que pourrait avoir le Conseil à la suite de la réfutation verbale des autres parties. Il n’y aura pas de contre-interrogatoire par les parties.

39.      Bien que le Conseil tienne l’audience publique à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, il essaiera d’établir un lien téléconférence et/ou vidéoconférence avec les autres territoires si une partie en fait la demande.

40.      Le Conseil publiera, dès que possible, la liste des parties qui comparaîtront à l’audience publique, ainsi que l’ordre de comparution.

41.      Les personnes nécessitant des auxiliaires de communication tels les appareils fonctionnels pour personnes malentendantes ou l’interprétation gestuelle doivent en informer le Conseil au moins vingt (20) jours avant le début de l’audience publique, de façon à ce qu’il puisse prendre les arrangements nécessaires.

42.      Une lettre sur l’organisation et la tenue de l’audience publique, contenant des directives sur la procédure de l’audience, notamment la portée des questions à examiner pendant cette dernière, sera publiée avant le début de l’audience publique.

43.      Toutes les parties peuvent déposer leur plaidoyer final par écrit auprès du Conseil sur toute question s’inscrivant dans le cadre de cette instance, et en signifier copie à toutes les autres parties, d’ici le 17 octobre 2011. Le plaidoyer final, y compris un sommaire exécutif, ne doit pas dépasser 15 pages.

44.      Le Conseil a l’intention de publier une décision sur les questions soulevées dans le présent avis dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.

45.      Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des interventions ou des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance.

46.      Conformément aux Règles de procédure, si un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée. Les documents doivent être déposés auprès du Conseil au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa), à la date d’échéance.

47.      Les parties peuvent déposer leurs mémoires en version papier ou par voie électronique. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé.

48.      Les mémoires présentés par voie électronique devraient être en format HTML. Comme autre choix, on peut utiliser Microsoft Word pour les présentations de textes et Microsoft Excel pour les présentations de tableaux numériques.

49.      Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.

50.      Le Conseil encourage aussi les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance ou le site Web du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.

Avis aux abonnés

51.      Norouestel doit envoyer, par lettre, un avis que tous les abonnés devront avoir reçu au plus tard le 29 juin 2011, et qui indique que :

a.       Norouestel a déposé sa proposition en vue d’examiner le cadre de réglementation dans son territoire de desserte et que, dans le cadre de cette proposition, elle demande l’approbation de hausses de 2 $ aux tarifs mensuels des services locaux de base résidentiels et d’affaires (inclure un résumé de la proposition);

b.      la proposition de Norouestel sera disponible aux fins d’examen public durant les heures normales de bureau aux bureaux de la compagnie, ainsi que sur les sites Web de la compagnie et du Conseil;

c.       les abonnés qui désirent comparaître à l’audience publique doivent déposer leurs observations et leur demande de comparution auprès du Conseil, en indiquant s’ils souhaitent comparaître en personne, par téléconférence ou par vidéoconférence;

d.      les abonnés qui ne souhaitent pas comparaître, mais qui veulent déposer des observations par écrit peuvent le faire jusqu’au 2 septembre 2011.

52.      Les abonnés de Norouestel qui souhaite comparaître à l’audience publique, mais qui n’ont pas présenté d’intervention, conformément au paragraphe 29 du présent avis, doivent soumettre, avec leurs observations, une demande de comparution auprès du Conseil, au plus tard le 22 août 2011, à l’aide du lien « observations » ou en s’adressant au Secrétaire général par la poste à l’adresse suivante : CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2 ou par télécopieur, au 819-994-0218, en indiquant s’ils désirent comparaître en personne, par téléconférence ou par vidéoconférence. Peu de temps avant l’audience, les abonnés seront appelés à confirmer s’ils veulent toujours comparaître.

Avis important

53.      Veuillez noter que tous les renseignements fournis par les personnes dans le cadre de ce processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une demande de traitement confidentiel, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que les personnes fournissent.

54.      Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

55.      Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.

56.      Veuillez noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre du présent processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Emplacement des bureaux du CRTC

57.      Les documents déposés peuvent être examinés aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau, ou seront accessibles rapidement sur demande.

Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782
Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, bureau 206
Gatineau (Québec) J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
205, avenue Viger Ouest, bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

2220, 12^e Avenue, bureau 620
Regina (Saskatchewan) S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224
858, rue Beatty, bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Date de modification :

2011-06-22