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ARCHIVÉ -Avis de consultation de télécom CRTC 2010-277

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Ottawa, le 14 mai 2010

Appel aux observations

Abstention de la réglementation des services de messagerie vocale de détail

Numéros de dossiers : 8640-C12-201008178; 8640-S22-201000976

Dans le présent avis de consultation, le Conseil amorce une instance afin d'examiner s'il convient de s'abstenir de réglementer les services de messagerie vocale de détail que fournissent les entreprises de services locaux titulaires. Dans le cadre de l'instance, le Conseil invite également les parties à déposer des observations sur la demande présentée par SaskTel concernant ces services.

1.     Le Conseil a reçu une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), datée du 26 janvier 2010, dans laquelle la compagnie a réclamé que le Conseil s'abstienne de manière totale et inconditionnelle d'exercer les pouvoirs que lui confèrent les articles 25, 27, 29 et 31 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) et d'exercer les fonctions connexes, en ce qui concerne les services de messagerie vocale de détail, y compris les services de messagerie vocale et de messagerie parlante. SaskTel a fait valoir que ces services répondent aux critères d'abstention énoncés dans la décision de télécom 94-19.

2.     Le Conseil a reçu des observations à l'appui de la demande de SaskTel de la part de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), de Bell Canada et de Télébec, Société en commandite (Télébec) [collectivement Bell Canada et autres], ainsi que de la Société TELUS Communications (STC). En particulier, les compagnies Bell Canada et autres et la STC ont demandé au Conseil, s'il s'abstenait de réglementer les services de messagerie vocale de détail[1] concernant SaskTel, de s'abstenir également de réglementer les services de messagerie vocale de détail qu'offrent toutes les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) en vertu des mêmes modalités et à l'échelle nationale.

3.     Le Conseil fait remarquer que, dans la décision de télécom 2006-15, il a fixé un cadre d'abstention de la réglementation des services locaux offerts par les grandes ESLT et indiqué que les services facultatifs, tels que les services de messagerie vocale de détail, étaient inclus dans le même marché pertinent de produits que les services locaux. De plus, il fait remarquer que, dans la politique réglementaire de télécom 2009-379, il a fixé un cadre similaire concernant l'abstention de la réglementation des services locaux de détail dans les territoires de desserte des petites ESLT. Toute décision du Conseil de s'abstenir de réglementer des services locaux, y compris les services de messagerie vocale, est prise circonscription par circonscription. Par conséquent, dans de nombreuses circonscriptions faisant déjà l'objet d'une abstention de la réglementation, les services de messagerie vocale auraient également fait l'objet d'une telle abstention.

4.     Les cadres d'abstention de la réglementation établis dans la décision de télécom 2006-15 et la politique réglementaire de télécom 2009-379 ne s'appliquent pas à Norouestel Inc. (Norouestel) puisqu'il n'existe aucune concurrence locale fondée sur les installations dans le territoire de la compagnie. Toutefois, le Conseil fait remarquer que le cadre d'abstention de la réglementation établi dans la décision de télécom 94-19 s'appliquerait aux services de messagerie vocale offerts par Norouestel.

5.     Le Conseil estime que la demande de SaskTel soulève des questions de politique communes à l'ensemble des ESLT.

Appel aux observations

6.     Le Conseil invite les parties à soumettre leurs observations, avec justification à l'appui, concernant ce qui suit :

a)     y a-t-il lieu de continuer à soustraire de la réglementation les services de messagerie vocale en vertu des cadres d'abstention établis dans la décision de télécom 2006-15 et de la politique réglementaire de télécom 2009-379?

b)     l'application des critères d'abstention de la réglementation énoncés dans la décision de télécom 94-19 aux services de messagerie vocale et, en particulier, en ce qui concerne :

c)     toute autre question pertinente liée à l'instance.

7.     Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avec justification à l'appui, concernant cette demande et les enjeux soulevés dans le présent avis de consultation. Tout critère ou cadre d'abstention de la réglementation découlant de la présente instance, ou toute décision de s'abstenir de réglementer les services de messagerie vocale de détail, peut s'appliquer à l'ensemble des ESLT.

Procédure

8.     Le dossier de l'instance associé à la demande de SaskTel visant l'abstention de la réglementation des services de messagerie vocale de détail sera versé au dossier de l'instance amorcée par le présent avis de consultation.

9.     Bell Aliant, Bell Canada, MTS Allstream Inc., SaskTel, la STC, Télébec, Norouestel et les petites ESLT énumérées en annexe sont désignées parties à la présente instance.

10. Les parties qui souhaitent participer à l'instance et recevoir des copies des mémoires doivent en informer le Conseil au plus tard le 4 juin 2010 (la date d'inscription), en remplissant le formulaire en ligne ou en adressant leur requête au Secrétaire général par la poste à l'adresse CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2 ou par télécopieur au numéro 819-994-0218. Les parties doivent indiquer leurs adresses électroniques, le cas échéant. Les parties qui n'ont pas accès à Internet doivent indiquer si elles souhaitent recevoir des versions sur disquette des mémoires déposés en copie papier.

11. Le Conseil affichera sur son site Web, dès que possible après la date d'inscription, une liste complète des parties intéressées, leurs adresses postales et leurs adresses électroniques (si disponibles), avec mention des parties qui souhaitent recevoir des versions sur disquette.

12. Toute personne souhaitant simplement présenter des observations écrites dans le cadre de la présente instance, sans recevoir de copies des divers mémoires déposés, peut le faire en communiquant avec le Conseil à l'adresse ou au numéro de télécopieur indiqués ci-dessus ou en remplissant le formulaire en ligne au plus tard le 11 juin 2010.

13. Les parties peuvent déposer auprès du Conseil des observations sur les questions susmentionnées et, le cas échéant, elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties au plus tard le 11 juin 2010.

14. Les parties peuvent déposer des observations en réplique auprès du Conseil et, le cas échéant, elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties au plus tard le 25 juin 2010.

15. Le Conseil a l'intention de publier une décision sur les questions soulevées dans le présent avis dans les 120 jours suivant la fermeture du dossier.

16. Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l'instance.

17. Si un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée.

18. Les parties peuvent déposer leurs mémoires en version papier ou par voie électronique. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé.

19. Les mémoires présentés par voie électronique devraient être en format HTML. Comme autre choix, on peut utiliser Microsoft Word pour les présentations de textes et Microsoft Excel pour les présentations de tableaux numériques.

20. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s'assurer que le document n'a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.

21. Le Conseil encourage aussi les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance (ou le site Web du Conseil) pour tout renseignement complémentaire qu'elles pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.

Avis important

22. Veuillez noter que tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l'adresse électronique, l'adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

23. Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

24. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.

25. Veuillez noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l'aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d'accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Emplacement des bureaux du CRTC

26. Les documents déposés peuvent être examinés aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau, ou seront accessibles rapidement sur demande.
Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, bureau 206
Gatineau (Québec) J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

205, avenue Viger Ouest, bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

2220, 12e Avenue, bureau 620
Regina (Saskatchewan) S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224

580, rue Hornby, bureau 530
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Documents connexes

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.

Annexe

Liste des petites ESLT inscrites auprès du Conseil

Amtelecom Limited Partnership
Brooke Telecom Co-operative Ltd.
Bruce Telecom
CityWest Telephone Corporation
Cochrane Telecom Services
CoopTel
Dryden Municipal Telephone System
Execulink Telecom Inc.
Gosfield North Communications Co-operative Limited
Hay Communications Co-operative Limited
Huron Telecommunications Co-operative Limited
KMTS
La Cie de Téléphone de Courcelles Inc.
La Compagnie de téléphone de Lambton Inc.
La Compagnie de Téléphone de St-Victor
La Compagnie de Téléphone Upton Inc.
Lansdowne Rural Telephone Co. Ltd.
Le Téléphone de St-Éphrem inc.
Mornington Communications Co-operative Limited
Nexicom Telecommunications Inc.
Nexicom Telephones Inc.
North Frontenac Telephone Corporation Ltd.
NorthernTel, Limited Partnership
NRTC Communications
Ontera
People's Tel Limited Partnership
Quadro Communications Co-operative Inc.
Roxborough Telephone Company Limited
Sogetel inc.
TBayTel
Téléphone Guèvremont inc.
Téléphone Milot inc.
Tuckersmith Communications Co-operative Limited
Wightman Telecom Ltd.
WTC Communications

Note de bas de page :

[1] Dans le présent avis de consultation, les « services de messagerie vocale » désignent les services de messagerie vocale et de messagerie parlante qu'offre SaskTel ainsi que tous les autres services de messagerie vocale qu'offrent les grandes et les petites entreprises de services locaux titulaires.

 
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