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Décision de télécom CRTC 2006-10
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Ottawa, le 24 février 2006
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Norouestel Inc. - Exigence de financement supplémentaire pour 2006
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Référence : 8695-N1-200511974
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Dans la présente décision, le Conseil approuve de manière définitive un financement supplémentaire de 9,8 millions de dollars pour 2006 à l'égard de Norouestel Inc.
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Historique
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1.
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Dans la décision La concurrence dans l'interurbain et le service amélioré pour les abonnés de Norouestel, Décision CRTC 2000-746, 30 novembre 2000, le Conseil a établi les modalités et conditions de la concurrence dans le marché de l'interurbain dans le territoire de Norouestel Inc. (Norouestel) qui ont pris effet le 1er janvier 2001. Le cadre concurrentiel pour Norouestel comprenait un tarif des services d'accès des entreprises groupé de 0,07 $ par minute. Le Conseil a décidé de continuer de réglementer Norouestel en fonction de la base tarifaire et du taux de rendement, et il a fixé le taux de rendement du capital-actions de la compagnie à 10,5 p. 100. Le Conseil a approuvé un plan d'amélioration du service (PAS) d'une durée de quatre ans, soit de 2001 à 2004, de manière à améliorer et à élargir le service dans le Nord. Le Conseil a également approuvé un financement supplémentaire tiré du Fonds de contribution national de 15,1 millions de dollars pour 2001, et il a décidé d'examiner chaque année les demandes de financement supplémentaire que soumettrait Norouestel.
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2.
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Dans la décision Norouestel Inc. - Examen annuel initial du financement supplémentaire, Décision de télécom CRTC 2003-39, 20 juin 2003, le Conseil a approuvé un financement supplémentaire de 13,4 millions de dollars pour 2002. Il a décidé, entre autres, que le cadre de réglementation qui s'appliquait à Norouestel demeurerait en place au moins jusqu'à la fin du PAS de la compagnie, à savoir la fin de 2004.
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3.
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Dans la décision Norouestel Inc. - Exigence de financement supplémentaire pour 2003, Décision de télécom CRTC 2004-64, 30 septembre 2004, modifiée par la décision Norouestel Inc. - Exigence de financement supplémentaire pour 2003, Décision de télécom CRTC 2004-64-1, 18 octobre 2004, le Conseil a approuvé un financement supplémentaire de 9,6 millions de dollars pour 2003, et il a conclu qu'il convenait de prolonger l'application du régime de réglementation existant de Norouestel jusqu'à la fin de 2006.
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4.
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Dans la décision Norouestel Inc. - Exigences de financement supplémentaire pour 2004 et 2005, Décision de télécom CRTC 2005-54, 15 septembre 2005 (la décision 2005-54), le Conseil a approuvé des financements supplémentaires de 9,3 millions de dollars pour 2004 et de 9,1 millions de dollars pour 2005. Le Conseil a estimé que pour accélérer la publication de ses décisions concernant le montant du financement supplémentaire pour 2006 et le cadre de réglementation de la compagnie, il devait aborder ces questions dans le cadre de deux instances distinctes. Le Conseil a enjoint à Norouestel de déposer une demande de financement supplémentaire pour 2006.
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La demande
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5.
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Le Conseil a reçu une demande présentée par Norouestel le 17 octobre 2005, dans laquelle la compagnie demandait un financement supplémentaire de 9,8 millions de dollars pour 2006. À l'appui de sa demande, Norouestel a présenté ses états financiers pour 2004, ainsi que des prévisions sur ses états financiers pour 2005 et 2006. La Compagnie a également fourni une version à jour des prévisions sur ses états financiers pour 2005 qu'elle avait fournis à l'appui de l'examen du financement supplémentaire pour 2004 et 2005.
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Processus
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6.
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Le Conseil a soumis des demandes de renseignements à Norouestel le 31 octobre 2005. Norouestel y a répondu le 16 novembre 2005 et a déposé des observations supplémentaires le 28 novembre 2005.
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7.
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Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.
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Questions
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Revenus d'exploitation
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8.
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Norouestel a prévu générer des revenus d'exploitation totaux de 144,2 millions de dollars en 2006. La compagnie a fait remarquer qu'elle avait prévu une croissance modérée de ses revenus de 1,3 p. 100 et que, par le passé, ses revenus avaient connu une croissance supérieure à 3 p. 100. Norouestel a fait valoir que sa part décroissante dans le marché de l'interurbain, de même que l'émergence de services sur protocole Internet offerts à plus faibles coûts, auraient une incidence importante sur ses revenus en 2006.
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9.
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Le Conseil a examiné les prévisions de revenus pour 2006 que Norouestel a soumises, ainsi que les hypothèses afférentes, et il juge que les prévisions de Norouestel en ce qui a trait à des revenus d'exploitation totaux de 144,2 millions de dollars pour 2006 sont raisonnables.
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Dépenses d'exploitation
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10.
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Norouestel a fait valoir que ses dépenses d'exploitation admissibles totales prévues pour 2006 sont de 77,5 millions de dollars et que pour estimer ce montant, elle s'est servie de la méthode établie par le Conseil et qui tient compte des rajustements en fonction du facteur croissance/charge, du facteur prix/inflation, de même que d'un indice de la productivité implicite totale (PIT) de 2 p. 100. Norouestel a fait remarquer que pour établir le montant de ses dépenses d'exploitation pour 2006, elle s'est servie comme point de départ du total des dépenses d'exploitation de base de 75,7 millions de dollars prévues pour 2005 et qui ont été approuvées dans la décision 2005-54.
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11.
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Norouestel a fait remarquer qu'elle a établi son facteur de charge pour 2006 à 1,5 p. 100 et que ce facteur comprend une croissance/charge totale estimative de son service d'accès au réseau (SAR) de 0,7 p. 100, rajusté pour tenir compte des SAR remplacés par des services de lignes numériques à paires asymétriques (LNPA). Norouestel a fait valoir que cette démarche est conforme aux décisions antérieures du Conseil qui juge approprié qu'une compagnie rajuste son facteur croissance/charge en ajoutant au SAR le nombre estimatif de SAR remplacés par des services LNPA.
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12.
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Norouestel a prévu une augmentation de 1,5 p. 100 de ses besoins de bandes passantes servant à la transmission de la voix et une augmentation de 6 p. 100 de l'utilisation de ses bandes passantes servant à la transmission de données en 2006. Ces augmentations sont attribuables en grande partie à la croissance du service régional de relais de trames et des réseaux privés virtuels de protocole Internet. Norouestel a fait valoir qu'elle avait appliqué un facteur de croissance plus élevé aux coûts de transpondeur de satellite attribuables aux services de données qu'au facteur de charge dont elle s'est servie pour prévoir les dépenses liées à la transmission de la voix, en faisant remarquer que cette démarche était elle aussi conforme aux décisions antérieures du Conseil.
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13.
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Norouestel a proposé d'appliquer un facteur prix/inflation de 2,2 p. 100 pour 2006, facteur calculé en fonction de la moyenne des indices des prix à la consommation proposés par six banques canadiennes.
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14.
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Le Conseil conclut que les rajustements dont Norouestel s'est servie pour établir le montant de ses dépenses d'exploitation admissibles sont conformes à ses décisions antérieures.
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15.
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Le Conseil fait remarquer que le facteur prix/inflation que la compagnie a proposé est conforme aux prévisions actuelles des établissements financiers canadiens. Par conséquent, le Conseil juge approprié d'utiliser le facteur prix/inflation de 2,2 p. 100 pour établir l'exigence de financement supplémentaire pour 2006.
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16.
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Le Conseil a examiné les composantes susmentionnées dont Norouestel s'est servie pour établir le montant estimatif de ses dépenses d'exploitation totales pour 2006. Le Conseil est d'avis que les prévisions de Norouestel de 77,5 millions de dollars au titre des dépenses d'exploitation admissibles sont raisonnables et qu'elles permettent de déterminer l'exigence de financement supplémentaire de Norouestel pour 2006.
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Charges de retraite, intérêts et amortissement
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17.
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Norouestel a fait valoir que ses dépenses pour les composantes des charges de retraite, intérêts et amortissement totaliseraient 49,6 millions de dollars pour 2006, comparativement aux 49,8 millions de dollars prévus pour 2005. Norouestel a également fait valoir qu'elle avait établi le montant estimatif de ses dépenses pour 2006 conformément aux conclusions que le Conseil a tirées dans la décision 2005-54, lesquelles lui ont permis dès lors d'exclure la composante des charges de retraite du calcul de la PIT.
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18.
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Norouestel a fait valoir que les charges de retraite avaient beaucoup augmenté ces dernières années et que cette tendance devrait se maintenir au cours des prochaines années. La compagnie a fait remarquer qu'elle avait prévu que les charges de retraite pour 2005 seraient supérieures d'un million de dollars aux charges de retraite qu'elle avait prévues pour établir le financement supplémentaire pour 2005 dans la décision 2005-54, et qu'elle s'attendait à ce qu'elles augmentent de 1,3 million de dollars, pour atteindre un total de 3,1 millions en 2006.
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19.
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Norouestel a fait remarquer que les charges de retraite comportaient plusieurs composantes, y compris les coûts du service, les frais d'intérêt, le rendement attendu de l'actif du régime et l'amortissement des pertes subies. La compagnie a indiqué que le coût du régime de retraite, qui comprend les coûts du service, les frais d'intérêt plus l'amortissement des pertes subies, augmentait plus rapidement que le revenu qu'elle avait prévu générer avec les actifs du régime.
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20.
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Dans le cadre de la présente instance, Norouestel n'a proposé aucun changement aux caractéristiques de durée d'amortissement. En effet, la compagnie a prévu des dépenses d'amortissement de 38,0 millions de dollars pour 2006, soit un montant relativement identique à celui prévu pour 2005.
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21.
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En réponse à la demande de renseignements présentée par le Conseil, Norouestel a fourni de plus amples renseignements sur les hypothèses et les calculs qui ont conduit à une augmentation des charges de retraite. Le Conseil a évalué les hypothèses actuarielles clés dont s'est servie Norouestel pour établir le montant prévu de ses charges de retraite, et il les juge raisonnables.
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22.
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Le Conseil a évalué les facteurs dont Norouestel s'est servie pour établir les montants estimatifs des charges de retraite, des intérêts et de l'amortissement pour 2006, et il les juge raisonnables pour déterminer l'exigence de financement supplémentaire de la compagnie pour 2006.
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Conclusion du Conseil
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23.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive l'exigence de financement supplémentaire de 9,8 millions de dollars pour 2006 à l'égard de Norouestel.
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Directives au gestionnaire du fonds central (GFC)
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24.
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Le Conseil ordonne au GFC de remettre à Norouestel, à compter du 1er janvier 2006, un financement supplémentaire mensuel équivalant à un douzième du montant du financement supplémentaire de 9,8 millions de dollars qui a été approuvé de manière définitive pour 2006.
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Secrétaire général
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Mise à jour : 2006-02-24