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Décision de télécom CRTC 2006-32
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Ottawa, le 24 mai 2006
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Norouestel Inc. - Aliénation du solde du compte de report des revenus de 2005
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Référence : 8695-N1-200603599
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Dans la présente décision, le Conseil approuve la proposition de Norouestel Inc. en vue de remettre au gestionnaire du fonds central, en un seul versement, les revenus que la compagnie a accumulés dans son compte de report en 2005.
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1.
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Dans la décision La concurrence dans l'interurbain et le service amélioré pour les abonnés de Norouestel, Décision CRTC 2000-746, 30 novembre 2000, le Conseil a affirmé que l'importante réduction des tarifs interurbains et l'implantation de la concurrence dans l'interurbain en 2001 créeraient une incertitude quant à la part du marché et des revenus de Norouestel Inc. (Norouestel) dans le secteur de l'interurbain. Le Conseil a ajouté que la situation risquait de se traduire par de grands écarts entre les revenus réels et estimatifs provenant de l'interurbain, du partage des revenus et du Tarif des services d'accès des entreprises (TSAE), ce qui pourrait influer sur le montant de tout financement supplémentaire requis. Par conséquent, le Conseil a ordonné à Norouestel d'accumuler dans un compte de report la différence entre les revenus réels et estimatifs provenant de l'interurbain, du partage des revenus et du TSAE. Le Conseil a alors établi que tout montant accumulé dans le compte de report des revenus serait aliéné l'année suivante, dans le contexte de l'établissement de toute exigence de financement supplémentaire.
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2.
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Dans la décision Norouestel Inc. - Examen annuel initial du financement supplémentaire, Décision de télécom CRTC 2003-39, 20 juin 2003, le Conseil a conclu qu'il mettrait en place un processus distinct pour traiter l'aliénation du montant accumulé dans le compte de report des revenus de Norouestel.
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3.
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Dans la décision Norouestel Inc. - Exigences de financement supplémentaire pour 2004 et 2005, Décision de télécom CRTC 2005-54, 15 septembre 2005, le Conseil a ordonné à Norouestel de déposer, au plus tard le 31 mars 2006, une demande en vue d'aliéner le solde du compte de report des revenus de 2005.
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4.
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Le Conseil a reçu une demande présentée par Norouestel le 31 mars 2006 concernant l'aliénation du solde du compte de report des revenus. Norouestel a indiqué qu'en 2005, les services interurbains, le partage des revenus et le TSAE avaient généré 1 384 000 $ de plus que prévu en revenus, montant qu'elle a versé dans son compte de report des revenus, comme le lui a ordonné le Conseil. Pour ramener le compte de report des revenus à zéro, la compagnie a proposé de remettre ce montant au gestionnaire du fonds central (GFC) au plus tard le 30 juin 2006, et ce, en un seul versement. Pour étayer sa proposition, la compagnie a fourni ses états financiers vérifiés de 2005.
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5.
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Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.
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Analyse et conclusion du Conseil
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6.
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Le Conseil fait remarquer que Norouestel a proposé de remettre au GFC les revenus accumulés dans son compte de report, en un seul versement. Le Conseil estime que cette proposition est appropriée, car elle permettrait d'aliéner le solde du compte de report des revenus d'une manière simple, rapide et efficace. Le Conseil approuve donc la proposition de Norouestel en vue de remettre au GFC, en un seul versement, le montant de 1 384 000 $ accumulé dans le compte de report de la compagnie, et il ordonne à Norouestel de s'exécuter dans les 10 jours de la date de la présente décision.
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Secrétaire général
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Mise à jour : 2006-05-24
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