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Décision de télécom CRTC 2006-63
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Ottawa, le 28 septembre 2006
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TELUS Communications Company - Demande visant à diminuer le coût en immobilisations de son plan d'amélioration du service et questions connexes
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Référence : 8638-C12-73/02
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Dans la présente décision, le Conseil approuve la demande de TELUS Communications Company (TCC) visant à diminuer le coût en immobilisations de son plan d'amélioration du service (PAS) pour les emplacements non desservis pour qu'il s'établisse à 29,3 millions de dollars. Le Conseil approuve également les questions connexes suivantes : 1) un rajustement de l'exigence de subvention totale annuelle liée au PAS de TCC et associée à son prélèvement du Fonds de contribution national (FCN), et 2) un rajustement du prélèvement annuel sur son compte de report au titre du PAS. Le Conseil ordonne également à TCC de rembourser 731 430 $ au FCN dans les 30 jours suivant la date de la présente décision.
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Historique
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1.
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Dans la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002, telle que modifiée par la Décision de télécom CRTC 2002-34-1, 15 juillet 2002 (la décision 2002-34), relative à la mise en ouvre du plan d'amélioration du service (PAS) de TELUS Communications Company (TCC)1, le Conseil :
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a) a approuvé, pour TCC, un PAS de 10,6 millions de dollars en dépenses en immobilisations pour les emplacements non desservis. Le Conseil a déclaré qu'il entendait examiner chaque année les progrès réalisés par TCC dans la mise en oeuvre de son PAS, selon son plan de contrôle, pour déterminer si la compagnie avait besoin d'immobilisations et de fonds supplémentaires;
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b) a ordonné à TCC d'ajouter aux coûts servant à calculer l'exigence de subvention totale (EST) les coûts de la Phase II au titre du PAS pour les zones de desserte à coût élevé (ZDCE);
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c) a autorisé les entreprises de services locaux titulaires, y compris TCC, à effectuer un prélèvement sur leur compte de report afin de recouvrer explicitement les coûts de la Phase II au titre de leur PAS pour les zones autres que les ZDCE;
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d) a ordonné à TCC d'entreprendre un projet dans une localité s'il répondait aux critères suivants : a) le coût moyen maximal par emplacement est de 25 000 $ en utilisant un taux d'abonnement de 100 p. 100, et b) au moins un client demande le service et est disposé à verser 1 000 $ pour l'obtenir. Le Conseil a également ordonné à TCC de commencer par les localités où la demande est la plus forte.
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2.
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Dans la décision Suivi de la décision 2002-34 relative au plafonnement des prix : Plan d'amélioration du service révisé de TELUS, Décision de télécom CRTC 2003-64, 25 septembre 2003, le Conseil a approuvé le PAS révisé de TCC, au montant de 21,4 millions de dollars.
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3.
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Dans la décision TELUS Communications Inc. - Demande visant à augmenter le coût en immobilisations de son Plan d'amélioration du service et questions connexes, Décision de télécom CRTC 2004-76, 16 novembre 2004, le Conseil a approuvé la demande de TCC visant à augmenter le coût en immobilisations de son PAS à 23,5 millions de dollars. De plus, le Conseil a approuvé : a) l'augmentation de l'EST annuelle pour le PAS de TCC associée à son financement provenant du Fonds de contribution national (FCN), et b) un prélèvement annuel sur son compte de report au titre du PAS pour les zones autres que les ZDCE.
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4.
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Dans la décision TELUS Communications Inc. - Demande présentée en 2005 en vue d'augmenter le coût en immobilisations de son plan d'amélioration du service et questions connexes, Décision de télécom CRTC 2005-67, 10 novembre 2005 (la décision 2005-67), le Conseil a approuvé, sous réserve de modifications, la demande de TCC présentée en 2005 visant l'augmentation de son EST et le prélèvement de son compte de report afin de refléter la hausse projetée de ses dépenses en immobilisations au titre du PAS, qui devaient s'établir à 30,3 millions de dollars. Plus particulièrement, le Conseil a rejeté la proposition de TCC voulant que tous les coûts liés aux zones de desserte autres que les ZDCE soient récupérés avant la fin de la période de l'étude (2004 à 2006) plutôt que pendant la durée de vie de l'équipement. Il a approuvé les prélèvements annuels sur le compte de report de la compagnie, afin que celle-ci récupère les coûts liés au PAS pendant la durée de vie de l'équipement, soit : a) 1,74 million de dollars pour 2004, et b) 2,08 millions de dollars à compter de 2005.
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Demande
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5.
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Le 31 mars 2006, le Conseil a reçu une demande de TCC à laquelle la compagnie a joint un rapport de contrôle relatif au PAS, conformément à la décision 2002-34, et une étude de coûts de la Phase II. Le 6 avril 2006, TCC a déposé une version révisée de l'étude de coûts de la Phase II afin de soutenir les rajustements aux montants suivants : a) l'EST annuelle de son PAS associée à son prélèvement du FCN, et b) le prélèvement annuel sur son compte de report au titre du PAS.
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Processus
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6.
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Le 24 mai 2006, le Conseil a envoyé des demandes de renseignements, et TCC a déposé ses réponses le 7 juin 2006. Le 20 juillet 2006, TCC a déposé un complément à ses réponses aux demandes de renseignements.
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7.
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Le Conseil n'a reçu aucune observation concernant cette demande.
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Questions
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Dépenses en immobilisations projetées et recouvrement des coûts
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8.
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TCC a estimé que le total des dépenses en immobilisations projetées pour son PAS passera du montant de 30,3 millions de dollars estimé en 2005 à 29,3 millions de dollars.
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9.
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En guise de complément à ses réponses aux demandes de renseignements, TCC a déposé une étude de coûts de la Phase II révisée, laquelle a entraîné le rajustement de son EST et du montant prélevé de son compte de report.
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Recouvrement des immobilisations dans les zones autres que les ZDCE
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10.
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Dans son mémoire du 20 juillet 2006, TCC a fait valoir qu'une méthode révisée devrait être utilisée pour le recouvrement des coûts en immobilisations dans les zones autres que les ZDCE. TCC a fait remarquer que la méthode révisée comprenait des études du coût des ressources divisées selon l'année au cours de laquelle le capital a été dépensé. La compagnie proposait également que le recouvrement de ces coûts débute la même année.
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11.
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TCC a également fait valoir que, dans les zones autres que les ZDCE, les études reflétaient les rajustements apportés au plan de prélèvement du compte de report pour toute la période de mise en oeuvre du PAS. TCC a fait valoir que selon cette nouvelle méthode, elle avait fait un prélèvement insuffisant en 2003, soit d'un montant de 0,42 million de dollars, et qu'en 2004 et 2005, elle avait fait des prélèvements trop élevés, soit d'un montant de 0,73 million de dollars, pour atteindre un excédent de 1,03 million de dollars à la fin de 2005. TCC a fait valoir que la nouvelle méthode donnerait normalement lieu à un prélèvement de 1,67 million de dollars pour 2006, mais que les prélèvements excédentaires effectués au cours de la dernière période réduiraient son exigence de financement pour 2006 à 0,64 million de dollars2.
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Recouvrement des immobilisations dans les ZDCE
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12.
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TCC a fait valoir que la division des coûts équivalents mensuels (CEM) à l'intérieur de l'année au cours de laquelle le capital a été dépensé était également possible pour les ZDCE. TCC a également fait valoir que dans ce cas, il fallait continuer de comparer les montants avec les dépôts précédents de la même tranche plutôt que de les comparer aux montants totaux pour toutes les tranches. TCC s'est servie de la nouvelle méthode pour fournir des rajustements de coûts au titre du PAS aux fins du calcul de son EST3.
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Mise en oeuvre du PAS
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13.
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TCC a précisé qu'elle terminerait son PAS en 2007. Elle a fait valoir que sa mise en oeuvre a été grandement retardée par un long arrêt de travail qui a eu lieu en 2005, et qu'elle prévoyait terminer en 2006 plusieurs projets inachevés commencés en 2003, 2004 et 2005. De plus, la compagnie a signalé qu'elle commencerait des travaux dans deux nouvelles collectivités en 2006 et qu'elle offrirait également des services à de nouveaux clients.
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Analyse et conclusions du Conseil
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Dépenses en immobilisations projetées
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14.
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Le Conseil a examiné les dépenses en immobilisations projetées pour 2006 au titre du PAS et il approuve le nouveau montant de 29,3 millions de dollars.
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La méthode révisée de recouvrement des immobilisations pour les ZDCE et les zones autres que les ZDCE
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15.
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Le Conseil a examiné la méthode révisée de TCC relative au recouvrement des coûts en immobilisations et les montants connexes, et il juge qu'ils sont appropriés. Par conséquent, le Conseil approuve la méthode révisée de TCC et les montants afférents tels qu'énoncés dans son mémoire du 20 juillet 2006.
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Recouvrement des immobilisations dans les zones autres que les ZDCE
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16.
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Le Conseil fait remarquer les montants révisés des prélèvements de TCC pour les années 2003 à 2007. Le Conseil ordonne à TCC d'intégrer ces montants dans le tableau de son compte de report conformément à la méthode révisée. Il approuve également les montants suivants : 423 955 $ en 2003, 1 009 993 $ en 2004, 1 356 510 $ en 2005, 1 666 148 $ en 2006, et 2 007 922 $ en 20074.
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17.
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Le Conseil ordonne à la compagnie de déposer un tableau actualisé du compte de report5 dans les 14 jours suivant la date de la présente décision afin de refléter ces montants.
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Recouvrement des immobilisations dans les ZDCE
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18.
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Le Conseil fait remarquer que les changements apportés aux dépenses en immobilisations ont entraîné une réduction de l'exigence de prélèvement total pour la période allant de 2003 à 2005. À partir des renseignements fournis par la compagnie, le Conseil a calculé que TCC avait prélevé 731 430 $ de trop du FCN pour la période allant de 2003 à 2005.
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19.
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Par conséquent, le Conseil ordonne à TCC de rembourser 731 430 $ au FCN dans les 30 jours suivant la date de la présente décision.
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20.
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Le Conseil approuve le rajustement des coûts au titre du PAS pour le calcul de l'EST ($/service d'accès au réseau/mois) dans les tranches de ZDCE comme suit : 0,00 dans la tranche E de l'Alberta; (0,01) dans la tranche F de l'Alberta; 0,08 dans la tranche G de l'Alberta; 0,05 dans la tranche E de la Colombie-Britannique; (0,04) dans la tranche F de la Colombie-Britannique; et 0,28 dans la tranche G de la Colombie-Britannique. Le Conseil apportera les rajustements nécessaires au calcul de la subvention de TCC pour 2006 afin de refléter les rajustements pour chaque tranche, et éviter ainsi à TCC l'obligation de déposer de nouveau les calculs relatifs à sa subvention.
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Mise en oeuvre du PAS
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21.
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Le Conseil fait remarquer que TCC a précisé qu'elle terminerait son PAS en 2007, ce qui correspond aux attentes du Conseil exprimées dans la décision 2005-67.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Notes de bas de page :
1 Le 1er mars 2006, TELUS Communications Inc. a cédé et transféré tous ses actifs et passifs, y compris tous ses contrats de service, à TCC.
2 Voir tableau 1 du mémoire de TCC du 20 juillet 2006.
3 Voir tableaux 2 à 4 du mémoire de TCC du 20 juillet 2006.
4 Référence : ligne intitulée « Total cumulatif » dans le tableau 1 du mémoire de TCC du 20 juillet 2006.
5 Source : pièce jointe 1 de la lettre de TCC du 15 mai 2006 intitulée : Utilisation des fonds des comptes de report, Décision de télécom CRTC 2006‑9 ‑ Tableau actualisé du compte de report.
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Mise à jour : 2006-09-28