ARCHIVÉ -  Décision Télécom CRTC 93-12

Décision Télécom

Ottawa, le 30 août 1993

Décision Télécom CRTC 93-12

BELL CANADA - BESOINS EN REVENUS POUR 1993 ET 1994

Table des matières

APERÇU

I INTRODUCTION

A. Requête en majoration tarifaire générale

B. Audience publique

II PROGRAMME DE CONSTRUCTION

A. Prévisions et Mise à jour de l'EPC de 1993

B. Comparaisons d'un jeu de Prévisions à l'autre

C. Considérations touchant le processus

D. Dépenses contestées

E. Conclusions

III EXTENSION DU SERVICE

IV CHANGEMENTS STRUCTURELS ET TRANSACTIONS INTERSOCIÉTÉS

A. Restructuration de Bell Sygma

B. WorldLinx Telecommunications

C. Achats auprès de la Northern Telecom Limited

V QUESTIONS COMPTABLES

A. Équipement de commutation analogique

B. Programme d'incitation à la retraite volontaire

C. Comptabilisation des dépenses au titre des logiciels

VI RAJUSTEMENTS RÉGLEMENTAIRES

A. Compensation différentielle pour mutations temporaires d'employés et rajustement pour perte à la dissolution de Bell Canada D-V Inc.

B. Calcul du rendement requis des investissements considérés comme non partie intégrante

VII DÉPENSES D'EXPLOITATION

A. Généralités

B. Initiatives productrices de revenus

C. Réaction à la concurrence

D. Recherche et développement

E. Productivité et prévision des dépenses

F. Conclusions

VIII REVENUS D'EXPLOITATION

A. Généralités

B. Mise à jour de mai

C. Perte de part du marché

D. Revenus irrécouvrables

E. Taux de l'impôt exigible pour les revenus outre-mer

F. Conclusions

IX QUESTIONS FINANCIÈRES

A. Introduction

B. Techniques d'estimation du coût des capitaux propres

C. Risque et structure du capital

D. Conclusions

X BESOINS EN REVENUS

A. Méthode d'établissement des besoins en revenus

B. Besoins en revenus pour 1993 et 1994

XI SERVICE LOCAL ÉTENDU

XII SERVICE PUBLIC D'APPEL D'URGENCE 9-1-1 ET SERVICE DE RÉPONSE D'URGENCE DE BELL ONTARIO

A. Généralités

B. Tarifs

C. Ristournes

D. Contrat type du SPAU 9-1-1

E. Service de réponse d'urgence Bell

F. Contrat type du SRUB

G. Dépôt de tarifs

XIII CATÉGORIE TERMINAUX CONCURRENTIELS - MULTILIGNES ET DE DONNÉES DE LA PHASE III

XIVRÉVISIONS TARIFAIRES

A. Suppléments pour carte d'appel

B. Terminaux concurrentiels - Multilignes et de données

C. Sélection directe à l'arrivée

D. Service local de base

E. Décision relative aux tarifs provisoires

OPINION MINORITAIRE DE LA CONSEILLÈRE GAIL SCOTT

APERÇU

(Nota : Le présent aperçu est fourni pour la commodité des lecteurs et ne fait pas partie de la décision. Pour les détails et motifs des conclusions, prière de consulter les diverses parties de la décision.)

A. La requête et l'audience

Le 5 février 1993, Bell a déposé une requête en majoration tarifaire générale. La requête de Bell incluait la mise en oeuvre d'un projet de service local étendu à Toronto, à Ottawa-Hull et à Montréal. Des tarifs de rechange de nature plus traditionnelle y étaient également établis, au cas où le Conseil n'accepterait pas le service local étendu. En avril, Bell a annoncé qu'elle reporterait la mise en oeuvre du service local étendu jusqu'en 1994 et qu'elle demanderait l'approbation des tarifs proposés dans son Plan de rechange.

Bell a demandé au Conseil d'établir des tarifs qui lui permettraient d'obtenir des rendements réglementés de l'avoir moyen des détenteurs d'actions ordinaires (RAO) de 12,25 % en 1993 et 12,75 % en 1994. Bell a déclaré que, pour atteindre ces RAO, elle aurait besoin de majorations tarifaires générant des revenus supplémentaires de 315 millions de dollars en 1993 et 520 millions de dollars en 1994.

Une audience publique a eu lieu à Hull (Québec), du 17 mai au 11 juin 1993, devant les conseillers Louis R. (Bud) Sherman (président de l'audience), Fernand Bélisle, David Colville, Edward A. Ross et Gail Scott.

B. Questions financières

Le Conseil a conclu que la marge du RAO de Bell pour la période témoin doit être de 11 % à 12 %. De plus, il a jugé que la proposition de la compagnie visant à s'orienter vers un ratio de capital-actions ordinaires de 55 % semble raisonnable pour l'instant.

C. Besoins en revenus

Le Conseil a jugé que, dans l'établissement de tarifs pour 1993, il peut légalement autoriser le recouvrement d'un déficit ou l'élimination d'un excédent de revenus uniquement pour la période suivant la date à laquelle les tarifs existants ont été rendus provisoires, soit à partir du 1er avril 1993. Le Conseil a conclu que l'excédent ou le déficit de revenus d'une compagnie pour une année donnée doit être établi au moyen de la méthode du calcul proportionnel dans les cas où une décision définitive concernant une requête ne peut être rendue publique avant le 1er janvier de cette année-là et où une ordonnance provisoire n'est pas en place à compter de cette date.

Le Conseil a estimé qu'après avoir incorporé les divers rajustements exposés dans la décision, Bell obtiendra, aux tarifs existants, un RAO réglementé de 11,5 % en 1993 et de 11,6 % en 1994. Il a donc jugé que la compagnie n'a pas besoin d'augmentation de revenus et de majoration tarifaire générale, ni pour 1993 ni pour 1994.

D. Changements structurels

Le Conseil appuie le concept de Bell Sygma comme de WorldLinx. Toutefois, il a conclu qu'aux fins d'évaluer les besoins en revenus de Bell, il aurait fallu apporter des rajustements réglementaires. À l'audience, Bell a avisé le Conseil qu'elle n'irait pas de l'avant avec les transactions si le Conseil rendait une telle décision. Par conséquent, le Conseil a évalué les besoins en revenus de Bell en partant de l'hypothèse que la compagnie ne donnera suite à ni l'une ni l'autre des transactions. Le Conseil a prescrit les renseignements à l'appui que la compagnie devrait lui présenter, si elle décidait éventuellement d'aller de l'avant avec des transactions semblables à celles qu'elle avait proposées.

E. Service local étendu

Le Conseil a rejeté la proposition de service local étendu de Bell. Il estime que la proposition représentait une dérogation inacceptable aux principes applicables à l'élargissement des zones d'appel local.

F. SPAU 9-1-1

Le Conseil a jugé que l'introduction du SPAU 9-1-1 sert l'intérêt public.

Entre autres tarifs, le Conseil a approuvé un tarif de 0,32 $ pour le SPAU 9-1-1 dans le cas du service local de base de résidence et d'affaires équipé pour les appels locaux de départ. Les tarifs approuvés sont établis en fonction de tarifs moyens pour l'ensemble de la compagnie.

Le Conseil a jugé acceptable la démarche de Bell relative aux ristournes pour les composantes du service 9-1-1 existant.

Le Conseil est d'accord avec Bell qu'un contrat type de fourniture du SPAU 9-1-1 convient. Toutefois, le Conseil a formulé des propositions relatives à la modification ou à la suppression de certaines dispositions et invité les parties à l'instance à lui formuler des observations sur ces propositions.

Il a été ordonné à Bell de déposer une étude économique portant sur un service de réponse d'urgence Bell Québec. Le dépôt relatif au service de réponse d'urgence Bell Ontario sera examiné une fois que cette étude aura été déposée.

Le Conseil a aussi proposé des modifications et des suppressions au contrat type de fourniture du service de réponse d'urgence Bell et invité les parties à formuler des observations sur la question.

G. Dépenses d'exploitation

Le Conseil a réduit d'environ 20 millions de dollars et 141 millions de dollars respectivement les prévisions de dépenses d'exploitation de Bell pour 1993 et 1994 (voir le tableau à la section F de la Partie VII).

H. Revenus d'exploitation

Le Conseil a augmenté de 153 millions de dollars et 275 millions de dollars respectivement les prévisions de revenus de Bell pour 1993 et 1994. Ces rajustements sont attribuables principalement aux conclusions du Conseil relatives aux prévisions de perte de part du marché de l'interurbain de Bell aux mains de concurrents.

I. Révisions tarifaires

Entre autres choses, le Conseil a exprimé l'avis que des majorations applicables à certains produits et services de la catégorie CT-MD vaudraient à la compagnie des revenus supplémentaires et que les initiatives productrices de revenus au titre des CT-MD sont appropriées.

Le Conseil a déclaré qu'il favorise des démarches de modification des tarifs locaux, notamment la consolidation des groupes tarifaires, qui tiennent compte des coûts et de l'évolution de la valeur du service.

J. Autres questions

Le Conseil a jugé que les Prévisions de 1993 du programme de construction de Bell, telles que mises à jour, sont raisonnables.

Le Conseil continue d'être préoccupé par le nombre de localités qu'il n'est pas prévu de desservir et il a encouragé Bell à poursuivre l'extension du service d'une manière plus agressive.

Le Conseil a conclu qu'il n'y aurait aucun avantage à tirer de l'établissement d'une instance en vue d'examiner le contrat d'approvisionnement de la Northern Telecom Limited, pour l'instant.

Le Conseil est d'accord avec Bell que ses immobilisations non amorties dans l'équipement de commutation analogique doivent l'être en 1993 et 1994. Toutefois, il a réduit de 35 millions de dollars l'amortissement proposé par Bell au titre de l'équipement de commutation analogique pour 1993 et l'a augmenté d'autant pour 1994.

Le Conseil a accepté la proposition de Bell d'imputer les frais relatifs au programme d'incitation à la retraite volontaire pour l'année au cours de laquelle le programme est offert.

Le Conseil a jugé raisonnable et appropriée la politique de capitalisation des logiciels de transmission et des logiciels d'application générale et administrative de Bell.

Le Conseil a conclu qu'à partir de 1993, il conviendrait de calculer tant le rendement requis des investissements considérés comme non partie intégrante et l'avoir moyen des détenteurs d'actions ordinaires rajusté aux fins de la réglementation sans un rajustement au titre de la "Différence annuelle accumulée - années antérieures".

I INTRODUCTION

A. Requête en majoration tarifaire générale

Le 5 février 1993, Bell Canada (Bell) a déposé une requête en majoration tarifaire générale qu'elle entendait mettre en oeuvre en trois étapes : une première hausse tarifaire provisoire devant prendre effet le 1er avril 1993, une deuxième majoration devant entrer en vigueur de façon définitive le 1er septembre 1993 et une troisième, s'appliquant à certains abonnés, devant prendre effet de façon définitive le 1er novembre 1993. Bell a également déposé une preuve sur ses besoins en revenus pour 1993 et 1994 et des réponses à une première série de demandes de renseignements du Conseil. La requête de Bell incluait la mise en oeuvre d'un projet de service local étendu (SLÉ) à Toronto et à Ottawa-Hull, le 1er septembre 1993, et à Montréal, le 1er novembre 1993. Toutefois, la compagnie a aussi présenté un plan de rechange relatif à des majorations tarifaires, advenant que le Conseil n'accepte pas le SLÉ.

Le 30 mars 1993, le Conseil a publié la lettre-décision Télécom CRTC 93-5 intitulée Majorations tarifaires provisoires pour 1993 (la lettre-décision 93-5), dans laquelle il a rejeté la requête en majorations tarifaires provisoires, à compter du 1er avril 1993. Toutefois, il a rendu provisoires, à partir du 1er avril 1993, tous les tarifs en vigueur approuvés avant cette date.

Le 7 avril 1993, Bell a annoncé, entre autres choses, qu'elle retarderait le projet de SLÉ jusqu'en 1994 et qu'à cause de cela, elle demanderait l'approbation des tarifs du plan de rechange exposé dans sa requête.

Le 7 mai 1993, Bell a déposé une mise à jour de sa preuve intitulée Bell Canada - Summary of Principal Variations from the January View of 1993 and 1994 (la Mise à jour de mai). Dans ce document, elle a indiqué qu'elle ne proposait pas de tarifs particuliers pour 1993 ou 1994. Elle a proposé plutôt qu'en s'appuyant sur la preuve dont il dispose, le Conseil établisse d'office des tarifs qui devraient pouvoir générer suffisamment de revenus pour lui donner un rendement réglementé de l'avoir moyen de ses détenteurs d'actions ordinaires (RAO) approprié.

B. Audience publique

Une audience publique a eu lieu à Hull (Québec), du 17 mai au 11 juin 1993, devant les conseillers Louis R. (Bud) Sherman (président de l'audience), Fernand Bélisle, David Colville, Edward A. Ross et Gail Scott.

L'audience s'est déroulée en deux étapes. La première a fourni l'occasion aux parties intéressées de présenter des exposés dans un cadre informel. La seconde, l'étape officielle de l'audience, comprenait la présentation de la preuve, le contre-interrogatoire sur cette preuve et les plaidoyers.

Les intervenants suivants ont comparu ou étaient représentés au cours de l'étape officielle de l'audience publique : l'Association of Competitive Telecommunications Suppliers (l'ACTS), l'Association des consommateurs du Québec Inc., la Call-Net Telecommunications Ltd. (la Call-Net), l'Association canadienne des producteurs pétroliers (l'ACPP), l'Alliance canadienne des télécommunications de l'entreprise, les Competitors Heralding Options in Communications Everywhere, la Communauté urbaine de Montréal et l'Union des municipalités du Québec (les CUM/UMQ), la Corporation of the County of Essex (l'Essex), M. Carlyle Gilmour, le gouvernement de l'Ontario (l'Ontario), le gouvernement du Québec (le Québec), l'Inter-Cité 2000 Inc., l'Organisation nationale anti-pauvreté et l'Association des consommateurs du Canada (les ONAP/ACC), la One Voice Seniors Network (Canada) Inc., la Rogers Cable T.V. Limited, la Téléphone Guèvremont Inc. (la Guèvremont), les municipalités régionales de Peel et d'Ottawa-Carleton (les Peel/OC), la municipalité régionale de York (la York), les Telecommunications Terminal Systems et Unitel Communications Inc. (Unitel).

II PROGRAMME DE CONSTRUCTION

A. Prévisions et Mise à jour de l'EPC de 1993

Bell a déposé son projet de programme de construction le 5 février 1993 (les Prévisions de l'EPC de 1993). Elle a prévu des dépenses de 10,84 milliards de dollars pour les cinq années 1993 à 1997 inclusivement, soit une baisse par rapport aux 11,91 milliards de dollars pour cinq ans des Prévisions de l'EPC de 1992. Le tableau suivant résume ces dépenses (en millions de dollars) par catégorie.

Year/Année 1993 1994 1995 1996 1997

Catégorie d'utilisation

Demande (65%) 1345.8 1361.5 1392.0 1476.0 1489.0

Programmes (20%) 396.6 378.4 495.0 421.0 439.0

Remplacement (6%) 132.5 129.1 133.0 136.0 142.0

Soutien (9%) 173.2 166.8 198.0 212.0 222.0

Total (100%) 2048.1 2035.8 2218.0 2245.0 2292.0

Note : Les pourcentages (arrondis) sont compilés à partir des totaux des cinq années pour chaque catégorie.

Dans des lettres datées des 28 avril et 7 mai 1993, la compagnie a proposé de réduire les dépenses d'immobilisation de quelque 190 millions de dollars et elle a fourni six autres jeux de prévisions pour 1993 et 1994, basées sur différentes hypothèses concernant les tarifs, le SLÉ et ses prévisions pour 1993 et 1994. Les dépenses au titre du SLÉ en 1993 et 1994 ont été retirées du plan. Les seules nouvelles prévisions utiles dans l'évaluation du caractère raisonnable comprennent la Mise à jour de mai de Bell et les tarifs du plan de rechange établis dans sa requête du 5 février 1993. Ces prévisions sont appelées Prévisions de l'EPC de 1993 mises à jour.

Les Prévisions de l'EPC de 1993 mises à jour prévoyaient une augmentation du gain des services d'accès au réseau (SAR) et des changements au programme de construction par rapport aux Prévisions de l'EPC de 1993. Bell a déclaré que l'augmentation prévue de la demande tient compte d'une croissance plus rapide que prévue du gain du service de résidence depuis le quatrième trimestre de 1992 en Ontario et au Québec. Une fois toutes les catégories rajustées, l'écart net par rapport aux Prévisions de l'EPC de 1993 se chiffrait à une réduction de 172 millions de dollars. Bell n'a pas changé le total pour 1994, bien que des modifications aient été apportées à toutes les catégories.

Bell a déclaré avoir réduit ses dépenses prévues, en considération de la détérioration constante de sa situation financière, sous réserve :

(1) de la réalisation de la réduction en 1993, compte tenu des décalages d'approvisionnement habituels, des engagements des clients et d'une augmentation de la demande par rapport aux Prévisions de l'EPC de 1993;

(2) de la réduction des catégories Remplacement et Soutien au niveau le plus bas possible sans annuler de contrats ou exercer de pression indue sur les frais de maintenance;

(3) du maintien du niveau du financement des programmes, sauf pour certains programmes précis, afin de réaliser les réductions de dépenses afférentes; et

(4) de l'atténuation des incidences néfastes sur les clients.

Bell a souligné que la réduction de capital peut reporter la desserte de 28 localités non desservies et retarder les mises à niveau du service pour un petit nombre d'abonnés.

Le tableau suivant illustre le changement dans les dépenses prévues (en millions de dollars) entre les Prévisions de l'EPC de 1993 et les Prévisions de l'EPC de 1993 mises à jour, pour les deux premières années du plan :

1993 1994
------ ------
Demande

Prévisions de l'EPC de 1993 1345.8 1361.5
Prévisions de l'EPC de 1993 mises à jour 1246.0 1312.0

Programmes

Prévisions de l'EPC de 1993 396.6 378.4
Prévisions de l'EPC de 1993 mises à jour 370.6 391.9

Remplacement et Soutien

Prévisions de l'EPC de 1993 305.7 295.9
Prévisions de l'EPC de 1993 mises à jour 259.7 331.9

Total

Prévisions de l'EPC de 1993 2048.1 2035.8
Prévisions de l'EPC de 1993 mises à jour 1876.3 2035.8

B. Comparaisons d'un jeu de Prévisions à l'autre

Bell a déclaré que la récession économique récente a réduit considérablement le gain net des SAR. Ainsi, les niveaux des SAR moyens en service sont sensiblement inférieurs à ce à quoi on aurait pu raisonnablement s'attendre il y a quelques années. Bell a déclaré que, même si elle s'attend à ce que le gain des SAR reprenne, elle prévoit que la base en service continuera d'être bien inférieure aux attentes antérieures. Elle s'attend à ce que le total des SAR passe d'environ 9,1 millions en 1992 à 10,6 millions en 1997.

Bell a dit s'attendre à ce que l'augmentation des communications interurbaines au cours des années 1993 à 1996 soit sensiblement inférieure à ce à quoi elle s'attendait dans les Prévisions de l'EPC de 1992.

Les prévisions de la demande de Bell pour 1993 et 1994 ont été beaucoup plus faibles dans les Prévisions de l'EPC de 1993 mises à jour que dans les Prévisions originales de l'EPC de 1992 mises à jour. Les baisses enregistrées dans les diverses catégories, qui représentent 12 % globalement, s'établissaient à 8 % pour la catégorie Demande, 30 % pour la catégorie Programmes et 19 % pour les catégories Remplacement et Soutien.

Les dépenses totales dans les Prévisions originales de l'EPC de 1993 pour les années communes de 1993 à 1996 étaient de 1,2 milliard de dollars inférieures aux Prévisions originales de l'EPC de 1992. Bell a expliqué que la différence provenait principalement des réductions attribuables à une estimation plus faible de l'inflation, à la réorganisation relative à Bell Sygma Inc. (Bell Sygma), à une baisse de volume de la catégorie Programmes et à la proposition concernant le câblage intérieur, réductions compensées par des augmentations découlant d'une révision du traitement comptable des logiciels des ordinateurs universels et des systèmes de transmission et d'une augmentation prévue des logiciels d'application des appareils de commutation.

C. Considérations touchant le processus

L'Ontario a dit se préoccuper, depuis de nombreuses années, de l'évaluation appropriée du programme de construction par rapport à la capacité financière de la compagnie. Il a déclaré que le programme agressif de modernisation de Bell, qu'il estime convenir tout à fait, aurait, selon lui, pour les années 1992 à 1994, dépassé la capacité de la compagnie de générer des revenus. Il a affirmé que les dépenses réelles pour 1992 ont atteint un niveau record, bien supérieur aux Prévisions de l'EPC de 1992. Il a fait valoir que l'accélération de la modernisation de l'équipement de commutation (MÉC) a accru sensiblement l'amortissement et les intérêts débiteurs projetés.

L'Ontario a déclaré que l'évaluation de la capacité de la compagnie de financer l'ensemble du programme a été jugée comme sortant du cadre de l'EPC. Il a souligné que, si les éléments du programme de construction peuvent être raisonnables séparément, le budget total, lui, peut ne pas l'être. Il a fait valoir qu'en devançant de façon agressive la MÉC en 1991 et 1992, il se peut que Bell n'ait pu donner une priorité suffisante aux effets sur les tarifs à court terme. Il a ajouté que, pour compenser un engagement excédentaire possible en 1992, le Conseil devrait ordonner à Bell de réévaluer son programme de construction et de reporter certains postes, y compris la modernisation de l'équipement de commutation. Il a suggéré que le Conseil songe à ajouter le dépôt d'un nombre limité de données financières pour justifier le caractère financier raisonnable de l'ensemble du programme de construction.

Bell a déclaré que, dans une année donnée, le programme de construction doit concilier les besoins confirmés et la capacité de la compagnie de financer ces besoins. Elle a ajouté que, si elle ne peut réaliser les taux de rendement qu'elle propose, il lui faudra procéder à d'importants rajustements à la baisse pour 1993 et 1994.

Le Conseil est satisfait du processus continu de gestion des immobilisations de Bell. Il rejette donc la demande de l'Ontario visant à ordonner à la compagnie de réévaluer ses Prévisions de l'EPC de 1993 mises à jour.

L'Ontario a souligné que les tarifs applicables aux nouveaux services sont établis conformément aux procédures de la Phase II, qui exigent le dépôt d'études économiques à l'appui qui comprennent les coûts causals, tandis que l'EPC permet de cerner les changements dans les ressources inclus dans ces études. L'Ontario a demandé que le Conseil élargisse le processus d'EPC de manière à examiner les liens entre les tarifs et l'EPC.

L'Ontario a déclaré que, dans la présente instance, il a examiné le Système d'essai distant pour circuits numériques et analogiques 2 (DARTS 2), qui fait la vérification de certains nouveaux services numériques. À son avis, si les dépôts tarifaires pour ces services n'incluent pas les coûts causals de vérification, il faudrait réexaminer les tarifs. Bell a indiqué que les études de coûts préconisant l'introduction des services particuliers cités par l'Ontario incluaient les systèmes de vérification actuels. À la lumière de cette déclaration, le Conseil juge inutile de réexaminer les tarifs.

Le Québec a fait savoir que certaines des explications données par Bell dans la présente instance laissent entendre qu'au cours de futurs EPC, il faudra de plus en plus faire appel aux services de représentants des divisions d'exploitation du Québec et de l'Ontario de Bell pour expliquer les stratégies et décisions dans chaque région.

Tel qu'annoncé dans des lettres datées des 21 et 22 juillet 1993, le Conseil entend établir la portée et la nature appropriées de l'EPC dans l'instance portant sur l'examen du cadre de réglementation (voir l'avis public Télécom CRTC 92-78 du 16 décembre 1992). La préoccupation du Québec ainsi que la proposition de l'Ontario concernant les renseignements financiers et les liens avec les dépôts tarifaires seront examinées dans cette instance et les observations à ces égards formulées dans la présente instance y seront prises en compte.

D. Dépenses contestées

Unitel a fait remarquer que le ratio coût/demande des installations de central a augmenté de façon marquée par rapport aux Prévisions de l'EPC de 1992. Elle était tout particulièrement préoccupée par le fait que le gain net des SAR au titre de la surviabilité du réseau et des améliorations qui y ont été apportées a entraîné des dépenses supplémentaires de 311 $ pour chacun, ce qui correspond à 70 millions de dollars en dépenses d'immobilisation en 1993. Elle a fait valoir qu'il s'agit de dépenses facultatives et que Bell n'a ni fourni suffisamment de renseignements pour les justifier ni produit d'études indiquant que les clients sont prêts à payer davantage pour la surviabilité. À son avis, les dépenses afférentes devraient être rejetées.

Bell a déclaré que les dépenses accrues au titre de la surviabilité traduisent une tendance attribuable à des attentes plus grandes de la part des clients et qu'elles incluent des projets comme de nouveaux centres de commutation pour Rideau et Caniff, ainsi qu'une mise à niveau périphérique des commutateurs DMS.

Le Conseil est conscient de l'importance croissante de la fiabilité du réseau à mesure que les capacités des composantes du réseau augmentent et que les entreprises accroissent leur recours au transfert électronique de données. De plus, cette question est devenue d'autant plus délicate par suite de pannes majeures survenues aux États-Unis. Le Conseil accepte qu'il faille augmenter les dépenses pour accroître la fiabilité.

Unitel a pris note de la déclaration de Bell selon laquelle une troisième route interurbaine à forte densité à l'ouest s'impose pour deux raisons : les nombreux baux collectifs et une augmentation des appels interurbains. Elle a souligné que cela ne concorde pas avec la diminution des volumes et revenus de l'interurbain résultant de la concurrence. Elle a ajouté que cette incohérence dénote une faiblesse dans les prévisions et que les abonnés locaux ne devraient pas avoir à payer pour des erreurs de prévision.

Bell a fourni de nombreux renseignements à l'appui de sa décision de construire une troisième route interurbaine à l'ouest, y compris des prévisions de la demande, des normes de fiabilité et les cinq principaux facteurs sous-jacents aux prévisions de la demande, de même qu'un résumé des autres options technologiques. Le Conseil est convaincu que la construction de cette route a été justifiée de façon adéquate.

E. Conclusions

Le Conseil juge raisonnables les Prévisions de 1993 du programme de construction de Bell, telles que modifiées par les Prévisions de l'EPC de 1993 mises à jour.

III EXTENSION DU SERVICE

Dans les EPC de 1990, 1991 et 1992, le Conseil a examiné l'extension du service par Bell à des localités non desservies ou sous-desservies en Ontario et au Québec. Dans les décisions qu'il a prises dans les EPC de 1990 et 1991, le Conseil s'est dit préoccupé par le nombre de localités dont la desserte n'était pas prévue. Dans une lettre datée du 13 mai 1992, il a ordonné à Bell de déposer un rapport complet sur toutes les localités non desservies ou sous-desservies. En octobre 1992, Bell a déposé le Relevé d'accès (le relevé). L'Ontario a déposé au sujet du relevé des observations auxquelles Bell a répliqué.

Dans la décision Télécom CRTC 93-4du 16 avril 1993 intitulée Bell Canada - Examen du programme de construction de 1992, le Conseil a annoncé qu'il examinerait l'extension du service dans le cadre de l'instance relative à une majoration tarifaire générale de Bell.

En mai 1993, Bell a révisé les plans d'extension du service exposés dans le rapport, indiquant que le service avait été étendu à 43 localités depuis octobre 1992. Dans son plan révisé, elle a dénombré 268 localités non desservies et 16 localités sous-desservies. Des localités non desservies relevées, 92 comptent au moins 30 habitations, et il s'agit de résidences secondaires dans plus de 70 % des cas.

Selon l'Ontario, le Conseil devrait tenir compte des besoins des localités ainsi que des coûts économiques lorsqu'il interprète l'obligation qu'a Bell de fournir le service. Il a avancé que la compagnie devrait continuer à étendre de façon plus agressive le service aux localités sous-desservies et qu'elle devrait s'occuper de la question de l'extension du service à ces localités dans le cadre d'un programme spécial.

Bell a fait remarquer que, bien qu'elle étende le service à des localités non desservies, l'obligation de le faire, conformément à la Loi sur Bell Canada, ne s'applique pas aux localités cernées dans le relevé. Elle a précisé que, pour les fins de l'inventaire des régions sous-desservies/non desservies dans le rapport, une "localité" est un groupe d'habitations. De plus, à son avis, il faut se rappeler que la majorité des localités non desservies regroupent des résidences secondaires et qu'il faudrait en tenir compte lorsqu'une extension plus agressive du service entraînerait un financement accru par la masse des abonnés; sinon, il faudrait exiger que les abonnés touchés acceptent mieux de payer les coûts du service qui leur est fourni.

Bell a déclaré qu'elle doit de plus en plus tenir compte de considérations d'affaires lorsqu'elle décide d'étendre son territoire d'exploitation pour y inclure des endroits qui ne peuvent, dans un avenir prévisible, être desservis sur une base économique raisonnable. Pour ce qui est de l'affirmation de l'Ontario selon laquelle la question de l'extension du service devrait être traitée dans le cadre d'un programme distinct, Bell a indiqué que l'extension du service impose un fardeau à la masse des abonnés à cause des coûts beaucoup plus élevés par abonné que la normale.

Le Conseil continue d'être préoccupé par le nombre de localités qu'on ne prévoit pas desservir et il encourage Bell à poursuivre l'extension du service de façon plus agressive et à mettre l'accent en particulier sur les localités permanentes non desservies.

Le Conseil ordonne à Bell de déposer un rapport annuel dans lequel elle fera le point sur les progrès réalisés au chapitre de l'extension du service à des localités non desservies et dans lequel il lui faudrait indiquer aussi les nouvelles localités qui ne sont pas desservies.

IV CHANGEMENTS STRUCTURELS ET TRANSACTIONS INTERSOCIÉTÉS

A. Restructuration de Bell Sygma

Le 19 novembre 1992, Bell a déposé des documents concernant un projet de transactions en vertu desquelles elle transférerait certains éléments d'actif et impartirait certaines activités à trois nouvelles filiales, Bell Sygma, Bell Sygma Systems Management Inc. (BSSM) et Bell Sygma Telecom Solutions Inc. (BSTS).

Le 30 décembre 1992, le Conseil a approuvé provisoirement la vente par Bell de l'actif en question, conformément au paragraphe 11(2) de la Loi sur Bell Canada.

Dans l'avis public Télécom CRTC 93-10 du 25 janvier 1993 intitulé Bell Canada - Projet de transfert d'actif aux filiales Bell Sygma et transactions connexes, le Conseil a amorcé une instance en vue d'examiner : (1) si le projet de cession d'actif sert ou non l'intérêt public et, dans l'affirmative, à quelles conditions, le cas échéant, l'approbation définitive doit être accordée, et (2) si, par suite de la vente d'actif proposée et des transactions connexes, des rajustements s'imposent aux fins des besoins en revenus. Dans l'avis public Télécom CRTC 93-29 du 8 mars 1993 intitulé Bell Canada - Procédure modifiée relative au projet de transfert d'actif aux filiales Bell Sygma et transactions connexes, le Conseil a déclaré qu'il examinerait la requête dans la présente instance relative à une majoration tarifaire générale.

Dans son plaidoyer en réplique, l'avocat de Bell a déclaré ce qui suit :

[TRADUCTION]
Si le Conseil n'accepte pas tel quel le projet de transactions intersociétés pour la WorldLinx et Sygma, Monsieur le Président, alors, j'ai pour instruction de vous informer que la compagnie ne donnera pas suite au projet, et je demande que les besoins en revenus et les tarifs pour Bell Canada soient établis en conséquence.

 Le cas échéant, après avoir considéré ses options, la compagnie pourra décider si elle peut ensuite structurer des transactions viables qu'elle pourrait soumettre au Conseil pour fins d'examen, tel qu'exigé, conformément aux directives du Conseil.

Le Conseil appuie en principe le concept de Bell Sygma. Toutefois, il juge que, pour tenir compte du projet de transactions dans l'évaluation des besoins en revenus de la compagnie, il lui faudrait apporter des rajustements réglementaires. Dans ce jugement, il est conscient de l'argument de Bell selon lequel il faut tenir compte de la transaction dans son ensemble. Toutefois, il n'est pas persuadé que Bell a clairement démontré que le projet de transactions, dans l'ensemble, reflète une juste valeur marchande ou qu'il représente un substitut raisonnable. Par exemple, la preuve indique que la juste valeur marchande des centres de données de Don Mills et de Dorval dépasse de beaucoup la valeur comptable nette à laquelle ces éléments d'actif ont été transférés.

Sans (1) études officielles comparant le coût "interne" de fourniture des services en question par rapport au coût d'impartition de ces services et, sans (2) évaluations indépendantes certifiant que la transaction globale représente la juste valeur marchande pour une entreprise en exploitation, le Conseil ne peut se convaincre qu'aux fins de l'évaluation des besoins en revenus de la compagnie, les avantages et l'entente de mise en oeuvre de services, l'entente de services de traitement des données de BSSM et d'autres accords connexes l'emportent sur les inconvénients de la transaction, comme le transfert apparent des biens immobiliers à moins que la juste valeur marchande.

De plus, de l'avis du Conseil, une évaluation de la juste valeur marchande de la transaction globale doit également tenir compte de la valeur des mutations temporaires ou permanentes d'employés. Le Conseil n'accepte pas l'interprétation que Bell a faite de ses décisions antérieures, à savoir qu'il y est sous-entendu que la compagnie n'a pas besoin d'imputer à ses affiliées la mutation permanente d'employés.

Le Conseil prend note aussi de la comparaison entre les projets de transaction de Bell Sygma et de la SHL Systemhouse (la SHL) exposés dans la section 5.4 du plaidoyer d'Unitel. Selon cette comparaison, la valeur des deux transactions s'établit à 232 et 414 millions de dollars respectivement. Il note l'argument de Bell selon lequel la transaction de la SHL n'a jamais été réalisée et qu'il ne faudrait donc pas la comparer à celle de Bell Sygma. Toutefois, selon lui, il existe suffisamment de similitudes entre les deux transactions pour qu'une comparaison de leurs valeurs fournisse au moins une autre indication que le transfert d'actif de Bell Sygma est sous-évalué.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil a évalué les besoins en revenus de Bell suivant l'hypothèse que la compagnie ne donnera pas suite aux transactions se rapportant à Bell Sygma. Toutefois, si la compagnie y donne suite, avant ou après l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les télécommunications, il lui est ordonné de déposer auprès du Conseil toutes les ententes connexes ainsi qu'une évaluation de l'incidence sur les besoins en revenus, accompagnées de détails à l'appui, pour les 10 années suivantes.

En outre, dans le cadre de telles transactions, le Conseil s'attendra à ce que Bell se conforme aux principes d'établissement du prix de revient établis dans la décision Télécom CRTC 86-17 du 14 octobre 1986 intitulée Bell Canada - Examen des besoins en revenus pour les années 1985, 1986 et 1987 (la décision 86-17). La compagnie devra également fournir au Conseil les renseignements suivants :

(1) une évaluation indépendante par un tiers montrant que l'entreprise, en exploitation, est transférée à sa juste valeur marchande (cette évaluation devrait tenir compte de facteurs comme la valeur des mutations d'employés et la valeur des redevances provenant de l'exploitation sous licence de la propriété intellectuelle de Bell); et

(2) des études formelles comparant le coût de fourniture d'un service "à l'interne" au coût d'impartition de ce service.

De plus, dans toute entente future visant une licence d'exploitation de la propriété intellectuelle de Bell, le Conseil s'attendra à ce que la compagnie précise les redevances qui lui sont dues ou établisse officiellement les facteurs dont il faut tenir compte dans les négociations des paiements de redevances à Bell. Ces facteurs doivent refléter la politique d'établissement des prix intercompagnies, qui stipule que [TRADUCTION] "les arrangements de redevances au sein du groupe [BCE Inc. (BCE)] seront basés sur des tarifs qui sont justes et raisonnables et conformes aux pratiques commerciales courantes".

Si Bell donne suite à des transactions de ce genre, le Conseil réévaluera l'incidence sur les besoins en revenus de la compagnie lorsque celle-ci déposera les ententes connexes et d'autres renseignements spécifiques, comme il l'a ordonné ci-dessus.

B. WorldLinx Telecommunications

Le 25 janvier 1993, Bell a déposé des documents concernant le projet de détarification de certains services évolués et le transfert de l'actif et du personnel associés à la gestion et au marketing de ces services à la WorldLinx Telecommunications Inc. (la WorldLinx).

Dans une lettre datée du 25 février 1993, le Conseil a rejeté l'approbation provisoire du projet de détarification et de transfert d'actif. Dans l'avis public Télécom CRTC 93-28 du 5 mars 1993 intitulé Bell Canada - Projet de transfert d'actif à la WorldLinx Telecommunications et questions connexes, le Conseil a invité les parties intéressées à formuler des observations dans le cadre de son instance relative à une majoration tarifaire générale sur, entre autres choses, les questions suivantes : (1) si le projet de transfert d'actif à la WorldLinx et la détarification des services en question servent l'intérêt public et, dans l'affirmative, à quelles conditions, le cas échéant, l'approbation doit être accordée, et (2) si, par suite du projet de cession de l'actif, il est nécessaire de faire des rajustements aux fins des besoins en revenus.

Tel que noté ci-dessus, l'avocat de Bell a, dans son plaidoyer en réplique, déclaré que la compagnie ne donnerait pas suite au projet de transactions intersociétés pour la WorldLinx si le Conseil ne les acceptait pas telles quelles.

Comme pour Bell Sygma, le Conseil appuie en principe le concept de la WorldLinx. Toutefois, parce que la compagnie ne s'est pas souciée d'établir la juste valeur marchande de l'entreprise en exploitation, ou même la juste valeur marchande de chacun des éléments d'actif, il ne peut se convaincre que le transfert proposé a été tarifé convenablement. Par exemple, à son avis, en évaluant les logiciels uniquement en fonction des occasions d'exploitation sous licence, on sous-estime les logiciels transférés puisqu'ainsi, on ne tient pas compte de la valeur inhérente des logiciels en permettant à un fournisseur de services évolués de se livrer à ses activités de base.

En outre, le Conseil réitère la position énoncée dans la section précédente, à savoir que, pour évaluer la transaction globale, il faut tenir compte de la valeur des mutations temporaires et permanentes d'employés.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ne peut accepter les modalités des transactions de la WorldLinx, telles que proposées, aux fins de l'évaluation des besoins en revenus de la compagnie.

Dans les cas futurs de transfert de services évolués à une compagnie affiliée, le Conseil s'attendra à ce que Bell respecte les principes d'établissement du prix de revient établis dans la décision 86-17. Conformément aux directives énoncées cidessus concernant Bell Sygma, si Bell donne suite à une transaction du genre de celle de la WorldLinx, elle devra fournir au Conseil une évaluation indépendante d'un tiers montrant que l'entreprise en exploitation est transférée à sa juste valeur marchande. Cette évaluation devrait tenir compte, entre autres critères, de la valeur des mutations d'employés.

Dans la décision Télécom CRTC 84-18 du 12 juillet 1984 intitulée Services améliorés, le Conseil a déclaré qu'il "déplorerait un retrait sélectif au profit d'une entreprise affiliée distincte des seuls services améliorés bien implantés sur le marché". De l'avis du Conseil, cette préoccupation demeure valable. En conséquence, pour ce qui est des transactions du genre de celles du projet de transaction de la WorldLinx, le Conseil convient avec la Call-Net que (1) Bell devrait transférer la totalité des produits semblables ou connexes ou aucun et ne devrait pas par la suite développer à l'interne des produits semblables, et (2) le développement de produits se rapportant à l'entreprise cédée ne devrait se faire qu'à l'intérieur de cette entreprise séparée sur le plan structurel.

C. Achats auprès de la Northern Telecom Limited

L'ACTS, seule intervenante à traiter cette question, s'est déclarée préoccupée par l'entente d'approvisionnement de la Northern Telecom Limited (la NTL). À son avis, le Conseil devrait procéder à un examen de l'entente avant d'accorder à Bell des majorations tarifaires ou, à tout le moins, exiger que celle-ci applique la méthode de vérification de la comparaison des prix à toutes les transactions de la NTL en Amérique du Nord.

À l'appui de sa proposition, l'ACTS a soutenu que : (1) les achats de biens et de services de la NTL représentent une part importante des achats totaux de Bell; (2) Bell a interprété l'entente d'approvisionnement de la NTL comme l'engageant à donner à la NTL l'occasion de présenter la première proposition, bien que le libellé de l'entente ne permette pas nécessairement de tirer une telle conclusion; (3) la décision de la Commission sur les pratiques restrictives du commerce et la décision Télécom CRTC 84-23 du 5 octobre 1984 intitulée Bell Canada - Northern Telecom Comparaison de prix (Décision 84-23), ont été prises dans un contexte sensiblement différent de celui d'aujourd'hui et qu'il n'y a pas lieu de protéger la NTL dans le cadre d'un arrangement d'approvisionnement avec Bell; et (4) que l'occasion offerte à la NTL de présenter la première proposition pourrait, de diverses façons, causer un préjudice aux abonnés de Bell, préjudice qu'une vérification de la comparaison des prix ne permettrait pas de déceler.

Selon Bell, les questions soulevées par l'ACTS sont soit insuffisamment justifiées, soit contredites par un examen du dossier. Elle a fait valoir que le rapport Bell/NTL a été examiné de façon approfondie dans le cadre d'instances réglementaires antérieures et que le Conseil a à la fois confirmé qu'il n'est pas préjudiciable aux abonnés et imposé des exigences (nommément, dans la décision 84-23) pour s'assurer que cela reste toujours le cas. À son avis, la preuve relative aux niveaux de coût en comparaison de ceux d'autres transporteurs nord-américains importants confirme l'avantage fondamental du rapport Bell/NTL. Selon elle, il faut se demander si le dossier de la présente instance justifie une approche différente. Bell ne le croit pas.

Après avoir examiné les arguments de l'ACTS et de Bell, le Conseil n'est pas persuadé de l'utilité d'établir, à ce moment-ci, une instance visant à étudier l'entente d'approvisionnement de la NTL. Il ne juge pas opportun non plus d'étendre la méthode de vérification de la comparaison des prix de manière à inclure toutes les transactions de la NTL en Amérique du Nord.

V QUESTIONS COMPTABLES

A. Équipement de commutation analogique

Dans une lettre datée du 12 mai 1992, Bell a informé le Conseil qu'elle parachèverait la conversion à la commutation numérique locale d'ici la fin de 1994 et que cela aurait pour effet de devancer de trois ans le programme de MÉC. En conséquence, selon la méthode d'amortissement de groupes d'égale durée, il faudrait recouvrer quelque 340 millions de dollars de l'investissement non amorti dans l'équipement de commutation, soit environ 230 millions de dollars en 1993 et 110 millions de dollars en 1994.

Afin de réduire les fluctuations des bénéfices nets, Bell a demandé que, des 340 millions de dollars d'investissement, on l'autorise à amortir environ 170 millions de dollars en 1993 et autant en 1994. Cette mesure entraînerait une augmentation des frais d'amortissement pour l'équipement analogique de 30 millions de dollars en 1993 et de 84 millions de dollars en 1994 par rapport aux montants projetés avant le devancement du programme de MÉC.

Bell a soutenu qu'il ne serait pas conforme aux principes comptables généralement admis de radier le montant non amorti après 1994 et qu'elle transférerait aux futurs abonnés le fardeau de la récupération du capital pour les éléments d'actif retirés. De plus, reporter la récupération du capital au-delà de 1994 détruirait le principe qui consiste à faire correspondre le plus possible le capital récupéré au capital amorti. Elle a dit craindre aussi que son risque commercial ne soit affecté par la qualité des bénéfices inhérente à ses pratiques de comptabilité et de rapport.

Dans son plaidoyer en réplique, Bell a déclaré que les réductions de prix importantes de la NTL l'avaient décidée à devancer le programme de MÉC. Elle a précisé qu'il faudrait conserver la méthode de récupération du capital, puisque les frais d'amortissement sont considérés depuis longtemps comme un coût d'exploitation légitime et, par conséquent, comme un besoin en revenus légitime à recouvrer des contribuables.

Conscient que les éléments d'actif en question seront retirés d'ici la fin de 1994, le Conseil convient avec Bell que le montant non amorti de l'investissement dans ces éléments d'actif devrait être radié en 1993 et 1994. Toutefois, il a rajusté le montant de l'amortissement à inscrire pour chaque année afin de modérer les fluctuations de bénéfices nets et, conjointement avec d'autres rajustements apportés dans la présente décision, permettre à la compagnie d'obtenir un RAO réglementé s'approchant du point médian de la marge approuvée pour chacune des années 1993 et 1994. Spécifiquement, le Conseil juge approprié de réduire de 35 millions de dollars les frais d'amortissement proposés par Bell pour l'équipement de commutation analogique en 1993 et de les augmenter du même montant en 1994.

B. Programme d'incitation à la retraite volontaire

Depuis 1992, Bell tient compte des coûts associés aux programmes d'incitation à la retraite volontaire (PIRV) dans l'année dans laquelle les programmes sont offerts aux employés. Les programmes d'incitation à la préretraite (PIPR) institués après 1992 sont également imputés. Les PIPR offerts avant 1992 sont amortis sur 17 ans.

Bell a cité le Résumé EIC-23 du Comité sur les problèmes nouveaux de l'Institut canadien des comptables agréés, daté du 21 janvier 1991, comme la base d'imputation, comme dépenses, de tous les avantages spéciaux de la retraite.

Dans son plaidoyer en réplique, Bell a déclaré que, [TRADUCTION] "avec la fréquence possible des PIRV, l'amortissement causerait simplement une vague de coûts devant être recouvrés dans un avenir de plus en plus incertain". Elle a en outre indiqué qu'en repoussant les coûts dans l'avenir, la recouvrabilité et la qualité des bénéfices deviennent quelque peu aléatoires.

Compte tenu de la fréquence possible des PIRV et du montant des PIRV pour 1993 (86 millions de dollars) par rapport aux besoins en revenus de Bell, le Conseil accepte le traitement comptable de la compagnie, soit l'imputation des dépenses au titre des PIRV dans l'année où le programme est offert.

C. Comptabilisation des dépenses au titre des logiciels

Dans la décision Télécom CRTC 91-14 du 27 septembre 1991 intitulée Comptabilisation des dépenses au titre des logiciels d'application des appareils de commutation (la décision 91-14), et dans l'ordonnance Télécom CRTC 92-135 du 6 février 1992, il a été ordonné aux compagnies de téléphone de capitaliser les logiciels d'application des appareils de commutation acquis après le 1er janvier 1992 et d'amortir les coûts sur cinq ans.

Dans son mémoire relatif au programme de construction, Bell a déclaré que, parce qu'il devient de plus en plus difficile de différencier l'équipement de commutation de l'équipement de transmission et, par conséquent, les logiciels afférents, elle avait étendu le traitement comptable établi dans la décision 91-14 aux dépenses au titre des logiciels de transmission (c.-à-d., la compagnie capitalise les articles ayant une valeur de plus de 500 000 $ et amortit les coûts sur cinq ans). Bell a institué ce changement comptable à partir du 1er janvier 1992. Elle a également adopté la politique de capitalisation des logiciels d'application d'administration générale de plus de 500 000 $ achetés à l'extérieur, et les coûts afférents d'adaptation à l'usager, à compter du 1er janvier 1992. Elle amortit ces coûts sur une base linéaire sur cinq ans.

Après avoir examiné les politiques de Bell concernant les logiciels d'application d'administration générale ainsi que les coûts des logiciels de transmission, le Conseil les juge raisonnables et appropriés.

VI RAJUSTEMENTS RÉGLEMENTAIRES

A. Compensation différentielle pour mutations temporaires d'employés et rajustement pour perte à la dissolution de Bell Canada D-V Inc.

Dans son calcul de l'avoir moyen de ses détenteurs d'actions ordinaires rajusté aux fins de la réglementation, Bell a inclus 13 millions de dollars au titre de la "Compensation différentielle pour mutations temporaires d'employés - années antérieures" et 6 millions de dollars pour un rajustement au titre de la "Perte à la dissolution de Bell Canada D-V Inc.".

En réponse à la demande de renseignements Bell(CRTC)19mai93-4407, Bell a noté que ces rajustements augmentent de façon permanente l'avoir moyen de ses détenteurs d'actions ordinaires rajusté aux fins de la réglementation à cause de rajustements antérieurs de l'intérêt créditeur net réglementé. La compagnie a également fait remarquer que l'élimination de ces rajustements réduirait légèrement ses besoins en revenus. Toutefois, elle a accepté qu'on les élimine pour simplifier ses états financiers aux fins de la réglementation.

Le Conseil est d'accord avec Bell que le retrait de ces rajustements simplifierait les états financiers aux fins de la réglementation. En outre, comme il n'estime pas justifié de continuer à les inclure dans le calcul de l'avoir des détenteurs d'actions ordinaires réglementé, il les a éliminés. Par suite de cette décision, la réduction des besoins en revenus se chiffre à environ 4 millions de dollars pour chacune des années 1993 et 1994.

B. Calcul du rendement requis des investissements considérés comme non partie intégrante

Dans l'établissement du rendement requis des investissements considérés comme non partie intégrante, un article d'exécution intitulé "Différence annuelle accumulée - années antérieures" est inclus dans le calcul du total des capitaux de participation. Cet article, qui reflète le déficit cumulatif des bénéfices provenant des investissements considérés comme non partie intégrante au cours d'années antérieures, entre aussi dans le calcul de la compagnie de l'avoir moyen des détenteurs d'actions ordinaires rajusté aux fins de la réglementation.

Dans la demande de renseignements Bell(CRTC)22mars93-1445, le Conseil a demandé à la compagnie de fournir ses vues sur le bien-fondé de la méthode qui consiste à calculer, sans cet article d'exécution, le rendement requis des investissements considérés comme non partie intégrante et l'avoir moyen des détenteurs d'actions ordinaires rajusté aux fins de la réglementation. Selon Bell, la procédure actuelle est complexe, elle exagère les investissements et pénalise indûment les actionnaires. Elle a indiqué que l'élimination de l'article lui permettrait de tenir compte, dans sa base d'investissements aux fins de la réglementation, des investissements réels comptabilisés, tout en protégeant les abonnés des déficits de rendement dans les investissements courants considérés comme non partie intégrante.

Le Conseil est d'accord avec Bell et il conclut qu'il convient, à partir de 1993, de calculer le rendement requis des investissements considérés comme non partie intégrante et l'avoir moyen des détenteurs d'actions ordinaires rajusté aux fins de la réglementation sans un rajustement pour la "Différence annuelle accumulée - années antérieures".

Cette décision se traduit par une réduction des besoins en revenus d'environ 1 million de dollars pour 1993 et 3 millions de dollars pour 1994.

Le taux de rendement requis des investissements considérés comme non partie intégrante continuera d'être fixé à deux points de pourcentage plus élevés que le point médian de la marge de RAO admissible (11,0 % à 12,0 %). Ainsi, pour les années témoins, le taux requis est de 13,5 %.

Conformément à ses conclusions à la Partie IV, le Conseil a exclu le rendement présumé des immobilisations relatives aux filiales Bell Sygma, afin de tenir compte du fait que Bell ne donnera pas suite aux transactions afférentes.