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Ottawa, le 8 février 1993
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Avis public Télécom CRTC 93-21
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BELL CANADA - INTRODUCTION DU SERVICE PUBLIC D'APPEL D'URGENCE 9-1-1
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Référence : Avis de modification tarifaire 4646 et 4661
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Le Conseil a reçu de Bell Canada (Bell) des requêtes en vue de faire approuver des révisions tarifaires prévoyant l'introduction du service public d'appel d'urgence 9-1-1 (le SPAU).
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Dans les avis de modification tarifaire 4646 et 4661, Bell propose de dénormaliser le service 9-1-1 offert à l'heure actuelle en vertu de son Tarif général et d'introduire le SPAU 9-1-1 Québec et le SPAU 9-1-1 Ontario. Ces services prévoiraient l'acheminement des appels du 9-1-1 aux centres d'appel d'urgence exploités par les gouvernements municipaux, et de ces derniers aux centres de coordination des services d'incendie, de police et d'ambulance. Les fonctions offertes comprendraient l'acheminement sélectif et transfert, l'identification automatique de la ligne (IAL), la commande de maintien de la liaison et le contrôle d'intégrité.
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Bell propose premièrement de convertir au SPAU les municipalités déjà dotées du service 9-1-1. Le SPAU serait ensuite étendu aux autres municipalités. Dans le cas où des abonnés actuels seraient convertis avant l'expiration du contrat, Bell a proposé des conditions en vertu desquelles elle offrirait des réductions applicables aux composantes qu'elle juge réutilisables pour la fourniture du SPAU.
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Selon les tarifs proposés, Bell facturerait les abonnés directement, plutôt que la municipalité. Dans l'avis de modification tarifaire 4646, Bell propose les frais mensuels ci-après pour la partie québécoise de son territoire d'exploitation :
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Abonnés de résidence - 0,41 $
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Abonnés d'affaires - 0,41 $
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Petits Centrex III - 0,41 $
(par poste, jusqu'à concurrence de 160)
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Gros Centrex III - 0,04 $
(par poste, plus de 160)
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Microlink - 0,82 $
(par poste, jusqu'à concurrence de 160)
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Microlink - 0,08 $
(par poste, plus de 160)
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Megalink - 0,41 $
(par poste équipé pour les
appels locaux de départ)
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Dans l'avis de modification tarifaire 4661, Bell propose les frais mensuels ci-après pour la partie ontarienne de son territoire d'exploitation :
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Abonnés de résidence - 0,30$
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Abonnés d'affaires - 0,30 $
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Petits Centrex III - 0,30 $
(par poste, jusqu'à concurrence de 160)
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Gros Centrex III - 0,03 $
(par poste, plus de 160)
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Microlink - 0,60 $
(par poste, jusqu'à concurrence de 160)
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Microlink - 0,06 $
(par poste, plus de 160)
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Megalink - 0,30 $
(par poste équipé pour les appels locaux de départ)
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Pour les deux parties de son territoire d'exploitation, Bell propose de ne pas imposer de frais pour l'accès au SPAU au moyen de téléphones publics ou pour les abonnés du service de ligne à quatre abonnés.
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Procédure
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1. Les adresses postales à utiliser relativement à la présente instance sont :
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Monsieur Allan J. Darling
Secrétaire général
CRTC
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2
Télécopieur : 819-953-0795
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Maître B.A. Courtois
Vice-président (Contentieux et questions de réglementation)
Bell Canada
105, rue Hôtel-de-ville
6e étage
Hull (Québec)
J8X 4H7
Télécopieur : 819-778-3437
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2. Les requêtes peuvent être examinées aux bureaux d'affaires de Bell ou aux bureaux du CRTC, pièce 201 Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, 1, promenade du Portage, Hull (Québec), ou pièce 602, Complexe Guy-Favreau, Tour Est, 200, boul. René-Lévesque Ouest, Montréal (Québec). Toute personne intéressée peut obtenir copie des requêtes de Bell en s'adressant directement à la compagnie, à l'adresse figurant au paragraphe 1.
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3. Les personnes qui désirent participer à cette instance (les intervenants) doivent déposer auprès du Conseil un avis de leur intention de ce faire et en signifier copie à Bell, au plus tard le 10 mars 1993.
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4. Les intervenants pourront adresser des demandes de renseignements à Bell. Ils devront déposer ces demandes de renseignements auprès du Conseil et en signifier copie à Bell, au plus tard le 10 mars 1993.
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5. Bell doit déposer ses réponses aux demandes de renseignements et en signifier copie aux intervenants, au plus tard le 7 avril 1993.
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6. Les intervenants pourront déposer des observations auprès du Conseil et ils devront en signifier copie à Bell, au plus tard le 5 mai 1993.
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7. Bell pourra déposer une réplique aux observations et elle devra en signifier copie aux intervenants, au plus tard le 17 mai 1993.
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8. Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit effectivement être reçu, non pas simplement mis à la poste, au plus tard à cette date.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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