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Ottawa, le 8 mars 1993
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Avis public Télécom CRTC 93-29
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BELL CANADA - PROCÉDURE MODIFIÉE RELATIVE AU PROJET DE TRANSFERT D'ACTIF AUX FILIALES BELL SYGMA ET TRANSACTIONS CONNEXES
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Historique
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Le 25 janvier 1993, le Conseil a publié l'avis public Télécom CRTC 93-10 intitulé Bell Canada - Projet de transfert d'actif aux filiales Bell Sygma et transactions connexes (l'avis public 93-10) dans lequel il a, entre autres choses, approuvé provisoirement la vente de certains éléments d'actif dont Bell Canada (Bell) se sert pour satisfaire ses besoins de traitement de données, à trois nouvelles filiales, Bell Sygma Inc., Bell Sygma Systems Management Inc. et Bell Sygma Telecom Solutions Inc.
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Dans cet avis public, le Conseil a amorcé une instance portant sur les questions ci-après : (1) si le projet de cession d'actif sert ou non l'intérêt public et, dans l'affirmative, à quelles conditions, le cas échéant, l'approbation définitive doit être donnée; et (2) si, par suite de la vente d'actif proposée et des transactions connexes, des rajustements s'imposent aux fins des besoins en revenus. Le Conseil a prescrit que les personnes désirant participer à l'instance devaient lui présenter un avis de leur intention de ce faire au plus tard le 19 février 1993. Vingt-quatre parties se sont inscrites comme participantes dans l'instance.
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Le 5 février 1993, Bell a déposé auprès du Conseil une requête en majorations tarifaires générales pour 1993 et 1994. Compte tenu de l'intérêt manifesté pour l'instance relative aux filiales Bell Sygma et de la pertinence possible des questions soulevées dans cette instance pour les besoins en revenus de Bell, le Conseil estime qu'il convient d'étudier la requête relative aux filiales Bell Sygma dans le cadre de l'instance portant sur la requête en majorations tarifaires générales de Bell. Le dossier de l'instance relative aux filiales Bell Sygma fera partie intégrante du dossier de l'instance portant sur les majorations tarifaires générales, et les parties qui se sont inscrites conformément à l'avis public 93-10 sont considérées comme parties à l'instance portant sur les majorations tarifaires générales.
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Procédure
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1. Il est ordonné à Bell de signifier les documents dans l'instance relative aux filiales Bell Sygma à toutes les parties qui ont déposé un avis de leur intention de participer à l'instance portant sur les majorations tarifaires générales et qui ne les ont pas déjà reçus.
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2. Conformément à la procédure établie dans l'avis public 93-10 pour l'instance relative aux filiales Bell Sygma, les parties ont déposé, au plus tard le 26 février 1993, des demandes de divulgation concernant le premier jeu de documents de Bell. Bell a déposé ses réponses à ces demandes, le 5 mars 1993. Tel que prescrit au départ dans l'avis public 93-10, le Conseil rendra aussitôt que possible une décision sur ces demandes et il ordonnera que tous les renseignements devant être divulgués par suite de cette décision soient versés au dossier public, au plus tard le 15 mars 1993.
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3. Tel que prescrit au départ dans l'avis public 93-10, les demandes de renseignements adressées à Bell relativement aux filiales Bell Sygma doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la compagnie, au plus tard le 22 mars 1993.
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4. Par la suite, la procédure établie pour l'instance portant sur les majorations tarifaires générales remplacera celle qui était établie dans l'avis public 93-10. Conformément à cette procédure, Bell doit déposer ses réponses à toutes les demandes de renseignements et en signifier copie à toutes les parties, au plus tard le 21 avril 1993.
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5. Conformément à sa pratique récente concernant les requêtes en majoration tarifaire générale, le Conseil publiera, avant le 21 avril, une lettre établissant la procédure en vue de l'audience principale qui doit débuter le 17 mai 1993.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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