ARCHIVÉ -  Décision Télécom CRTC 91-14

Décision Télécom

Ottawa, le 27 septembre 1991

Décision Télécom CRTC 91-14

COMPTABILISATION DES DÉPENSES AU TITRE DES LOGICIELS D'APPLICATION DES APPAREILS DE COMMUTATION

I HISTORIQUE

Dans la décision Télécom CRTC 88-12 du 19 août 1988 intitulée Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique - Examen du programme de construction (la décision 88-12), le Conseil a déclaré qu'il examinerait les pratiques comptables actuelles relatives aux dépenses au titre des logiciels, en mettant l'accent en particulier sur la question de savoir s'il faut capitaliser ou imputer ces dépenses. Il a fait remarquer que les dépenses au titre des logiciels deviennent un facteur de plus en plus influent dans le processus de prise de décisions, et qu'il s'agit là de modifications importantes aux services offerts et aux capacités opérationnelles de commutation qui reposent sur des logiciels, plutôt que sur du matériel.

Le 7 septembre 1988, le Conseil a publié l'avis public Télécom CRTC 1988-44 intitulé Comptabilisation des dépenses au titre des logiciels d'application des appareils de commutation (l'avis public 1988-44), amorçant un examen des dépenses au titre des logiciels d'application des appareils de commutation. Bell Canada (Bell), la Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique (la B.C. Tel), la Norouestel Inc. (la Norouestel), Téléglobe Canada Inc. (Téléglobe) et Unitel Communications Inc. (Unitel), anciennement les Télécommunications CNCP, (collectivement appelées les transporteurs) ont été faites parties à l'audience.

Dans l'avis public 1988-44, le Conseil a ordonné aux transporteurs de déposer ce qui suit :

(1) les détails de leurs méthodes comptables actuelles relatives aux logiciels d'application pour les appareils de commutation (dépenses initiales et subséquentes);

(2) la justification de ces méthodes; et

(3) des observations concernant le traitement qu'il convient de donner (notamment la capitalisation possible) aux diverses dépenses au titre des logiciels d'application pour les appareils de commutation, en particulier les dépenses engagées aux fins d'ajouts, de nouveaux services ou de capacités opérationnelles améliorées.

Les procédures établies dans l'avis public 1988-44 incluaient un processus de demande de renseignements de même que le dépôt d'observations par les parties intéressées et de répliques des transporteurs. Le Conseil a reçu des observations de l'Association des consommateurs du Canada (l'ACC), du gouvernement de la Colombie-Britannique (le GCB), du gouvernement de l'Ontario (l'Ontario) et de l'Ontario Telephone Association (l'OTA).

La génération actuelle d'appareils de commutation diffère fondamentalement des précédentes. Elle se compose essentiellement d'ordinateurs spécialisés qui fonctionnent conjointement avec un éventail de périphériques conçus pour accomplir des tâches précises. Pour la commutation, les ordinateurs utilisent un chemin d'accès logique plutôt que physique, et comme ce sont eux qui font la commutation, les logiciels peuvent les contrôler entièrement. Il est donc possible de changer la fonction et les utilisations de l'équipement simplement en modifiant l'ordre des instructions de l'ordinateur ("programmes").

Comme dans tout système informatique complexe, des erreurs sont décelées dans les programmes en cours d'exécution. Ces erreurs peuvent être corrigées initialement par des programmes auxiliaires provisoires. Cependant, à un certain stade, il est préférable de récrire le logiciel, de corriger toutes les erreurs décelées et de réinstaller le logiciel révisé. Les fabricants de commutateurs procèdent systématiquement de cette façon en mettant périodiquement sur le marché des "logiciels standard" ou des "versions de logiciel".

Une nouvelle version de logiciel remplace entièrement celle qui est déjà installée dans l'ordinateur. Toutefois, une partie du nouveau logiciel sera identique à l'ancienne, une autre corrigera les erreurs ou améliorera l'ancienne version et une autre encore offrira des fonctions nouvelles ou améliorées. Le nouveau logiciel est en partie une réplique de l'ancien et en partie, entièrement nouveau. Il est presque impossible de distinguer clairement ces parties.

Le seul jugement que le Conseil ait rendu avant la présente décision concernant les dépenses au titre des logiciels d'application des appareils de commutation remonte à la décision Télécom CRTC 81-15 du 28 septembre 1981 intitulée Bell Canada, Majoration tarifaire générale (la décision 81-15). Avant cette instance, Bell avait pour pratique d'imputer la plupart (voire la totalité) des logiciels des appareils de commutation, comme elle le faisait pour les logiciels d'ordinateurs universels. Dans la décision 81-15, le Conseil a rejeté la méthode que Bell a utilisée pour imputer les coûts initiaux du logiciel d'application pour les appareils de commutation et il lui a ordonné de capitaliser et d'amortir ces coûts sur toute la durée d'utilisation du commutateur lui-même.

Depuis la décision 81-15, d'autres transporteurs ont adopté des méthodes s'inscrivant dans le cadre établi pour Bell. Toutefois, les transporteurs n'ont pas toujours interprété la directive avec logique, les différences se concentrant surtout sur la signification du qualificatif "initial" accolé à logiciel. Si certains n'appliquent le terme qu'aux logiciels achetés lors de l'installation initiale du matériel, d'autres ont une conception plus large, c.-à-dire tout logiciel qui fournit de nouveaux services ou des capacités opérationnelles améliorées. En répondant aux directives données dans l'avis public 1988-44, les transporteurs ont établi des distinctions entre, notamment, les logiciels "de base" et "d'application", les logiciels "initiaux" et "subséquents" et les logiciels "d'exploitation" et "d'application".

Après avoir déposé des mémoires conformément à l'avis public 1988-44, l'Institut canadien des comptables agréés (l'ICCA) a publié un Exposé-sondage intitulé "Immobilisations corporelles et incorporelles" dans lequel, entre autres choses, il a fait des recommandations concernant le traitement comptable des logiciels. Compte tenu de l'Exposé-sondage de l'ICCA et de la diversité des mémoires déposés en réponse à l'avis public 1988-44, le Conseil, dans une lettre datée du 8 septembre 1989, a ordonné aux transporteurs de déposer des renseignements financiers supplémentaires et a demandé aux parties à l'instance de formuler des observations sur l'Exposé-sondage. Il a en outre proposé des définitions de logiciel de base, logiciel d'application et logiciel initial pour lesquelles il a sollicité des observations.

II DÉFINITIONS PROPOSÉES

Pour les logiciels "de base" et "d'application", le Conseil a proposé les définitions suivantes, lesquelles ressemblent à celles qui sont déjà utilisées :

(1) Logiciel de base comprend la série de programmes nécessaires au fonctionnement ou à la tenue des processeurs de systèmes d'un appareil de commutation donné. Ces programmes sont les mêmes, quelles que soient les applications particulières pour lesquelles l'appareil de commutation sera utilisé.

(2) Logiciel d'application comprend la série de programmes qui fonctionnent au moyen et sous le contrôle du logiciel d'exploitation "de base". Ces programmes donnent des instructions d'exploitation et de maintenance du système se rapportant à l'application spécifique d'un appareil de commutation particulier.

Dans les mémoires déposés conformément à l'avis public 1988-44, les transporteurs ont exprimé des opinions très divergentes à l'égard de la signification de logiciel "initial". Dans sa lettre du 18 septembre, le Conseil a sollicité des observations sur la définition suivante :

Logiciel initial comprend le logiciel, de base ou d'application, fourni soit par le fabricant du commutateur soit une tierce partie, qui offre des caractéristiques ou une capacité additionnelle à l'appareil de commutation pour lequel il est acheté.

Si les parties ont accepté en général les définitions de logiciels de base et d'application proposées par le Conseil, toutes ont déclaré avoir des problèmes avec celle qui est proposée pour le logiciel initial, lequel logiciel, ont-elles fait remarquer, comprend les logiciels de base et d'application, ce qui pour certaines, prête à confusion. Selon Unitel, la définition proposée est superflue. Unitel et la B.C. Tel ont fait valoir que le fait que les transporteurs puissent interpréter différemment la définition en question entraîne une répartition de coûts différente des composantes d'une mise à jour de logiciel. La B.C. Tel a ajouté que cela réduirait l'uniformité et la comparabilité des résultats financiers des transporteurs. Comme solution de rechange, elle a proposé qu'une distinction soit établie entre le logiciel initial et le logiciel de révision (au lieu de subséquent). Pour sa part, la Norouestel a proposé une solution de rechange différenciant les logiciels initiaux des logiciels mis à jour et d'expansion.

Vu le consensus obtenu au sujet de la distinction entre logiciel de base et logiciel d'application, le Conseil adopte, pour ces termes, les définitions proposées et établies ci-dessus. Parce que sa définition de logiciel initial a été critiquée et qu'il est difficile de tenter d'arrêter et d'employer des définitions de logiciel "initial", "de révision", "d'amélioration" ou "d'expansion", à des fins de réglementation, le Conseil se fondera uniquement sur la distinction entre de base et d'application.

III PRATIQUES COMPTABLES

A. Le Projet de recommandations concernant la comptabilité de l'ICCA

Dans l'Exposé-sondage de l'ICCA, les immobilisations étaient définies comme comprenant des éléments d'actif corporels et incorporels. Il y était indiqué que les logiciels devraient être considérés comme des éléments d'actif incorporels et comme tels, être capitalisés et amortis. L'Exposé-sondage a donné comme définition d'"amortissement" l'étalement logique et systématique (moins la valeur de récupération) du montant amortissable d'une immobilisation sur sa durée d'utilisation prévue, et la "durée d'utilisation" correspond soit à la période pendant laquelle l'entreprise prévoit utiliser une immobilisation, soit au nombre d'unités de production (ou d'unités analogues) que l'entreprise prévoit obtenir grâce à l'immobilisation. Il y était stipulé que les améliorations devraient également être capitalisées, et on y a défini les "améliorations" comme les dépenses qui ont pour effet d'accroître la capacité de service d'une immobilisation.

En janvier 1990, l'ICCA a publié un nouvel Exposé-sondage. Comme il s'agissait principalement de changements rédactionnels, le Conseil n'a pas sollicité d'autres observations. Une fois complété le dossier de la présente instance, l'ICCA a inclus des recommandations dans son Manuel en octobre 1990. La terminologie a été changée et le contenu réorganisé. Toutefois, les pratiques recommandées à l'égard de la présente décision demeurent essentiellement inchangées.

B. Positions des transporteurs

1. Généralités

Tous les transporteurs ont convenu qu'il faudrait capitaliser les logiciels de base. Pour ce qui est des logiciels d'application, les opinions allaient de l'imputation complète à la capitalisation complète. La méthode appropriée d'amortir les logiciels capitalisés a également suscité des opinions diverses.

Actuellement, les transporteurs qui capitalisent les logiciels achetés après l'installation de l'équipement de commutation connexe, associent au commutateur une année prévue de mise hors service définitive. Ils amortissent alors le coût des logiciels capitalisés sur la durée non écoulée prévue du commutateur.

2. Bell

Actuellement, Bell capitalise les logiciels de base et d'application pour l'installation initiale d'un appareil de commutation dans le même compte que le matériel et l'amortit sur la durée d'utilisation du matériel. La compagnie impute le coût du logiciel (d'application) plus récent en utilisant un code de maintenance correspondant à la classe d'installation visée.

Bell a soutenu qu'en incluant spécifiquement les logiciels comme immobilisations incorporelles, l'ICCA cherchait à classer les logiciels comme des immobilisations ayant leurs propres caractéristiques. Selon elle, le matériel et le logiciel de commutateur devraient être comptabilisés séparément.

Bell a fait savoir que le logiciel de base dépend des caractéristiques de matériel et dure généralement pendant toute la vie du matériel. Il faudrait donc continuer à le capitaliser et à l'amortir sur toute la durée du matériel. À son avis, comme la durée d'utilisation des logiciels d'application est très courte et imprévisible, l'imputer équivaut essentiellement à l'amortir sur toute sa durée d'utilisation. L'imputation se révèle donc le traitement comptable approprié.

Bell a également fait valoir que pour capitaliser de façon plus étendue les logiciels d'application, il faudrait choisir une période d'amortissement appropriée. La compagnie a précisé que, si le Conseil décide d'adopter un tel traitement, la période d'amortissement ne devrait pas être fonction de la durée d'utilisation du commutateur lui-même et devrait être beaucoup plus courte. Elle a proposé une période d'amortissement de trois à cinq ans.

3. B.C. Tel

Actuellement, la B.C. Tel capitalise les logiciels achetés pour l'installation initiale d'un appareil de commutation et impute les achats de logiciels (d'application) plus récents.

La B.C. Tel a fait valoir que les logiciels de révision (logiciels ajoutés après l'installation initiale, et qui offrent de nouvelles caractéristiques ou une capacité additionnelle) devraient être imputés. En théorie, la compagnie était d'accord avec l'Exposé-sondage de l'ICCA (qui stipule que les améliorations devraient être capitalisées). Pour des raisons pratiques toutefois, elle estimait que le projet de recommandations concernant la comptabilité de l'ICCA ne convenait pas étant donné que les parties amélioration et réparation des mises à jour de logiciels ne peuvent être identifiées séparément. De plus, en raison de l'évolution rapide de la technologie, il peut être impossible de déterminer la durée d'utilisation d'une mise à jour.

La B.C. Tel a déclaré que la méthode de comptabilisation des logiciels d'application qu'elle utilise actuellement est appropriée et elle a invoqué diverses raisons pour la conserver. Toutefois, elle a établi également un traitement de rechange possible, soit amortir les logiciels d'application initiaux sur la durée du commutateur et les logiciels de révision sur une période beaucoup plus courte, par exemple, trois ans.

4. La Norouestel

Actuellement, la Norouestel capitalise tous les achats de logiciels de base et d'application. Elle estime qu'il convient de capitaliser tous les logiciels d'appareils de commutation et que cette pratique est en accord avec l'Exposé-sondage de l'ICCA. Elle a dit craindre que l'imputation des logiciels d'application ne déstabilise ses besoins en revenus inconstants.

La Norouestel a également fait valoir qu'amortir les logiciels et le matériel au même rythme confère une trop grande valeur future aux logiciels. Par conséquent, il faudrait les capitaliser sous un code d'élément d'actif différent et les amortir en fonction de leur groupe de même durée. Notant qu'il est difficile d'estimer la durée, la compagnie a suggéré la possibilité d'utiliser au début le taux d'amortissement de l'équipement de commutation.

5. Téléglobe

Actuellement, Téléglobe capitalise tous les logiciels acquis avec le premier achat d'équipement de commutation et les amortit sur la durée d'utilisation prévue du matériel. La compagnie impute les paiements pour la maintenance ou la mise à jour des logiciels lorsque cela n'augmente pas sensiblement le volume total de service. Elle capitalise les dépenses au titre des logiciels qui, à son avis, accroissent sensiblement la capacité de trafic, étendent la capacité fonctionnelle ou accroissent substantiellement l'efficacité de l'exploitation des immobilisations existantes.

D'accord en théorie avec l'Exposé-sondage de l'ICCA, Téléglobe a néanmoins souligné qu'en pratique, il est difficile de séparer uniformément et avec exactitude les composantes amélioration et réparation des mises à jour. Elle a dit préférer continuer à amortir les dépenses capitalisées sur trois à cinq ans.

6. Unitel

Le dossier laisse planer un doute au sujet de la pratique actuelle d'Unitel. La compagnie a dit capitaliser les logiciels d'exploitation, qu'il s'agisse d'achats à une installation de matériel initial ou de mises à jour, et imputer les logiciels (d'application) s'adressant aux abonnés. Toutefois, elle a déclaré budgétiser les suppléments de logiciel par lot (les BCS) comme des dépenses dans tous les cas.

Unitel a laissé entendre qu'en vertu de sa pratique actuelle, elle sépare logiquement un élément d'actif général de ce qui n'aura probablement aucune valeur future pour la compagnie. Elle a déclaré que les logiciels s'adressant aux abonnés pourraient être capitalisés dans le cas où ils demeureraient inchangés pendant plusieurs années, mais qu'il est extrêmement difficile de prévoir le comportement futur des abonnés.

Unitel a appuyé la classification d'élément d'actif donnée par l'ICCA aux logiciels. Elle a indiqué que les logiciels ne devraient se composer que des deux catégories suivantes, c.-à-d. "de base" et "d'application" (telles que définies par le Conseil), qui devraient avoir des traitements d'amortissement distincts. Les logiciels qui sont remplacés complètement devraient être capitalisés et les anciens être rayés des livres. Selon la compagnie, les règles d'amélioration de l'Exposé-sondage de l'ICCA devraient s'appliquer aux perfectionnements des logiciels.

C. Observations des parties intéressées

Le GCB a appuyé les recommandations de l'ICCA. À son avis, tout logiciel qui sous-tend la fonction commutation et qui doit fonctionner aussi longtemps que le matériel devrait être capitalisé et amorti sur la durée du commutateur. Il a ajouté que les logiciels d'application dont la durée est inférieure à celle du matériel devraient être traités séparément à des fins comptables et être amortis sur une période conforme à la durée d'utilisation prévue.

Les logiciels d'application incrémentiels qui offrent de nouvelles caractéristiques ou étendent la capacité devraient être capitalisés et amortis sur la durée non écoulée du commutateur. Les coûts associés aux réparations et à la maintenance des logiciels devraient être séparés et imputés. Si ce n'est pas possible, les coûts totaux de la mise à jour des logiciels devraient être capitalisés et amortis sur la durée non écoulée du commutateur. Le GCB a ajouté que, si des modules complets de logiciel doivent être remplacés à des intervalles connus, il faudrait que la période d'amortissement soit en accord avec ces intervalles.

L'Ontario a affirmé qu'il faudrait baser le traitement comptable approprié sur la durée prévue d'un élément d'actif. Un élément d'actif qui offre une durée d'utilisation de plus d'un an doit être capitalisé, sinon il faut l'imputer au cours de l'année d'achat. Selon l'Ontario, les logiciels de base devraient nettement être capitalisés. Toutefois, parce que les logiciels d'application remplissent des fonctions nombreuses et diverses, des types de logiciels d'application différents pourraient avoir des durées d'utilisation différentes.

L'ACC était d'accord avec le fait de capitaliser les logiciels acquis avec un appareil de commutation et de les amortir sur la durée du matériel. Selon elle, les logiciels employés pour augmenter la capacité de commutation devraient être capitalisés et recouvrés sur la durée non écoulée du commutateur. Les logiciels d'application qui introduisent des services ou perfectionnent des fonctions opérationnelles devraient être capitalisés et recouvrés sur cinq ans.

L'OTA partage l'opinion de Bell, à savoir qu'il conviendrait d'imputer tous les logiciels d'application.

D. Observations en réplique

Bell a contesté la proposition voulant que soient capitalisées les immobilisations dont la durée d'utilisation est supérieure à un an. Elle a soutenu que, même si ce principe est habituellement employé et qu'il convient à cette propriété physique, il ne convient pas nécessairement à des immobilisations incorporelles ou intellectuelles ayant une durée imprévisible. Elle a réaffirmé qu'il convient d'imputer les dépenses pour ces immobilisations et, elle a accepté en général la pratique comptable, même si elle prévoit une durée d'utilisation de plus d'un an. Pour des raisons similaires, Bell a contesté les critères de capitalisation suggérés par le GCB.

Bell a également contesté l'affirmation de l'ACC selon laquelle les logiciels d'application initiaux et les logiciels d'application visant à étendre la capacité devraient être capitalisés et recouvrés sur la durée du matériel. Elle a déclaré que la durée des logiciels et la durée du matériel sont sans rapport. Elle a noté la période d'amortissement de cinq ans suggérée par l'ACC pour les logiciels d'application qui introduisent de nouveaux services ou perfectionnent des fonctions opérationnelles. Elle a déclaré que le choix d'une telle période par l'ACC était purement arbitraire.

La B.C. Tel a réitéré sa déclaration selon laquelle les logiciels de révision doivent être imputés. Par ailleurs, dans la mesure où il est possible d'identifier des perfectionnements ou des améliorations, ils devraient être capitalisés et amortis sur leur durée d'utilisation.

À l'instar de la B.C. Tel, la Norouestel a prévu que la distinction entre les améliorations et les réparations poserait des problèmes. La compagnie a préféré une simple dichotomie (c.-à-d., les logiciels initiaux et les logiciels subséquents, ou les logiciels de base et les logiciels d'application). Comme d'autres transporteurs, elle estimait que les logiciels de base devraient être amortis sur la durée du commutateur et que la durée d'utilisation des logiciels d'application est imprévisible. Pour les logiciels d'application, elle préférerait une période d'amortissement de cinq ans.

IV NIVEAUX DES DÉPENSES AU TITRE DES LOGICIELS

Les transporteurs ont fourni des renseignements sur le coût d'achat des logiciels et du matériel dans les nouvelles installations de commutation numérique. Les données ont montré une grande variation du ratio des logiciels et du matériel : de 9 % (la B.C. Tel) à 108,8 % (Unitel). Cette différence s'explique en partie par les définitions différentes que les transporteurs donnent à la composante logiciel des nouveaux commutateurs numériques et des unités éloignées. Ces données de même que d'autres renseignements sur des acquisitions particulières de commutateurs suggèrent que, pour de nouvelles unités, les logiciels coûteraient entre le quart et la moitié du coût du matériel.

Les transporteurs ont également fourni des estimations de leurs dépenses au titre des premiers logiciels et des logiciels subséquents (par commutateur) sur la durée du commutateur. Les prévisions à l'égard des coûts des logiciels subséquents se situent habituellement entre la moitié et la totalité du coût initial.

V IMPLICATIONS FINANCIÈRES

Dans sa lettre du 18 septembre 1989, le Conseil a demandé aux transporteurs d'estimer les coûts additionnels nécessaires pour tenir les dossiers et faire des études d'amortissement des logiciels si tous les logiciels des appareils de commutation étaient capitalisés et :

(1) traités comme catégorie d'amortissement distincte; ou

(2) inclus dans la même catégorie que le matériel.

En vertu des deux scénarios, les coûts de mise en marche et les coûts annuels additionnels semblent insignifiants pour la B.C. Tel, la Norouestel, Téléglobe et Unitel. Bell a estimé des coûts de mise en marche beaucoup plus élevés pour l'un ou l'autre scénario que ne l'ont fait les autres transporteurs. Elle utilise l'amortissement par caractéristique de masse pour les commutateurs DMS et elle n'associe donc pas une durée non écoulée à chaque commutateur. Amortir les logiciels sur une période raisonnable, au lieu de les déprécier, éliminerait probablement largement ses coûts importants de mise en marche.

Au cours de la période de mise en service, les besoins en revenus de tous les transporteurs changeraient par suite des modifications comptables apportées aux logiciels. Le passage de l'imputation à la capitalisation ou vice versa en serait probablement l'effet le plus important. Pour les grandes compagnies, après la période en question, la différence dans les besoins en revenus, que les logiciels soient capitalisés ou imputés, serait probablement minime. Il pourrait y avoir une différence si un transporteur introduisait à la grandeur du réseau, un nouveau service ou un changement opérationnel au moyen d'un nouveau progiciel important. Pour un petit ou moyen transporteur, la capitalisation atténuerait les dépenses relatives aux logiciels.

VI CONCLUSIONS

En prescrivant le traitement comptable pour les logiciels des appareils de commutation, le Conseil juge approprié de tenir compte de celui que l'ICCA a adopté (et qui, comme on l'a souligné précédemment, n'incluait aucun changement substantiel dans les recommandations considérées dans la présente instance). Il n'estime pas nécessaire de tenir compte de la politique fiscale concernant les logiciels étant donné que les immobilisations sont habituellement traitées différemment à des fins comptables et à des fins fiscales.

L'ICCA traite les logiciels comme des immobilisations incorporelles et donc comme des immobilisations. Le Conseil note que les pratiques de Bell et de la B.C. Tel à l'égard des logiciels de base et des premiers logiciels d'application sont en accord avec le traitement de l'ICCA, mais que leur méthode d'imputation d'autres logiciels d'application diffère. L'ICCA envisage de n'imputer que la partie réparation de la mise à jour et de capitaliser la partie amélioration. Toutes les parties ont reconnu que les nouvelles versions de logiciel comprennent habituellement des améliorations et des réparations qu'il est difficile de séparer uniformément et avec exactitude.

Le Conseil est d'accord avec Bell que les logiciels de base sont fonction des caractéristiques du matériel, qu'ils sont indépendants des applications et qu'ils durent habituellement aussi longtemps que le matériel. Notant le consensus général obtenu à l'égard des logiciels de base, lequel consensus reflète la pratique actuelle et est en accord avec le traitement que l'ICCA a proposé et adopté, il ordonne aux transporteurs parties à la présente instance de capitaliser les logiciels de base des appareils de commutation et de les amortir au moyen des caractéristiques de durée du matériel connexe des appareils de commutation.

Dans le cas des logiciels d'application, même si certains appareils reçoivent des mises à jour annuelles, la durée d'utilisation n'est pas nécessairement d'au plus un an. Bien que la durée des logiciels d'application n'ait pas à être directement fonction du matériel, la plupart des logiciels auraient une durée supérieure à un an.

Les logiciels d'application ne sont utilisés que sur les commutateurs où ils sont installés. Toutefois, sur ces commutateurs particuliers, ils ont une capacité de générer des revenus. Bien qu'une mise à jour de logiciel puisse ne pas augmenter la valeur marchande d'un commutateur, lorsque cette mise à jour ajoute des perfectionnements et des fonctions, la capacité du commutateur de générer des revenus augmente, tout comme sa valeur à titre d'élément d'actif producteur de revenus.

Pour les grandes compagnies, les dépenses au titre de la mise à jour des logiciels peuvent être étalées également sur toute la période. Dans ce cas-ci, l'imputation produit une faible variation dans les besoins en revenus. Pour les compagnies plus petites, l'acqui- sition de logiciels représente des dépenses beaucoup plus irrégulières. La capitalisation tendrait à atténuer les besoins en revenus.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil juge que la capitalisation et l'amortissement des logiciels d'application fourniraient une meilleure correspondance entre le recouvrement des coûts et les avantages pour les abonnés, qu'ils n'imposeraient pas un fardeau indu aux transporteurs et qu'ils sont en accord avec la méthode générale de l'ICCA.

Comme l'indique le dossier de l'instance, la durée d'utilisation des logiciels d'application varie considérablement, est souvent difficile à déterminer et peut ou non être fonction de la durée d'utilisation du matériel connexe. Plusieurs parties ont noté la difficulté de tenter d'établir la ou les périodes d'amortissement appropriées pour les logiciels d'application. Deux méthodes ont été suggérées pour régler ce problème. La première consiste en l'utilisation d'une seule période arbitraire se rapprochant d'une certaine façon de la durée du logiciel. La seconde consiste à employer la durée non écoulée du matériel connexe, compte tenu du fait que les logiciels et le matériel fournissent conjointement la capacité de commutation.

Après avoir examiné les deux méthodes, le Conseil juge qu'il convient de choisir une seule période sur laquelle amortir les dépenses au titre des logiciels d'application. Cette méthode est plus simple, moins coûteuse et aussi susceptible que l'autre de produire des résultats globaux satisfaisants. Compte tenu du dossier de l'instance, il estime que cinq ans représentent une solution généralement acceptable qui correspondrait approximativement à une durée d'utilisation suffisamment longue pour atténuer les besoins en revenus. Il ordonne donc aux transporteurs parties à la présente instance, à compter du 1 er janvier 1992, de capitaliser les logiciels d'application acquis après cette date et de les amortir sur une période de cinq ans.

Le Conseil note que les parties d'une mise à jour qui remplacent les logiciels de commutateurs en place sont souvent couvertes par une garantie. En effet, seules les caractéristiques ajoutées sont facturées. Actuellement, les transporteurs ayant une garantie prolongée imputent le coût connexe. Le Conseil juge ce traitement approprié, et il ordonne aux transporteurs de le maintenir.

Le Conseil ne dispose actuellement ni de données à jour sur la façon dont les directives ci-dessus influeront sur les besoins en revenus des transporteurs ni de renseignements sur l'effet qu'entraînerait le fait de changer la période d'amortissement pour les immobilisations actuelles. En conséquence, avant de se prononcer sur l'amortissement des investissements actuels dans les logiciels d'application, le Conseil ordonne que le 8 novembre 1991 au plus tard, les transporteurs parties à la présente instance estiment et indiquent (en fournissant les détails des calculs) les changements de besoins en revenus, pour chacune des années 1992 à 1996, découlant de la mise en oeuvre des directives ci-dessus et de l'amortissement de l'investissement cumulatif dans les logiciels d'application :

(1) sur cinq ans;
(2) sur dix ans; ou
(3) selon le calendrier actuel de la compagnie.

Les transporteurs doivent également indiquer, avec les calculs détaillés à l'appui, la méthode qu'ils privilégient pour amortir les investissements actuels.

Le Conseil est d'avis que les directives susmentionnées conviennent probablement aux autres transporteurs relevant de sa compétence, c.-à-d. l'AGT Limited, The Island Telephone Company Limited, la Maritime Telegraph and Telephone Company Limited, The New Brunswick Telephone Company Limited et la Newfoundland Telephone Company Limited. En conséquence, ces transporteurs doivent déposer, le 8 novembre 1991 au plus tard, des observations sur la faisabilité et l'opportunité de capitaliser les logiciels d'application et de les amortir sur cinq ans. En outre, les transporteurs doivent estimer et indiquer (en fournissant les détails des calculs) les changements des besoins en revenus, pour chacune des années de 1992 à 1996, qui découlent de l'adoption d'une telle méthode et de l'amortissement de l'investissement cumulatif dans les logiciels d'application :

(1) sur cinq ans;
(2) sur dix ans; ou
(3) selon le calendrier actuel de la compagnie.

Les transporteurs doivent pouvoir indiquer, avec les calculs détaillés à l'appui, la méthode qu'ils privilégient pour amortir les investissements actuels, si le Conseil leur en donne l'ordre.

Le Secrétaire général
Allan J. Darling