Étude sur l'accessibilité et le caractère abordable des services de télécommunications

En 2015, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a ordonné la mise en place d’un régime pour les services d’accès haute vitesse (AHV) de gros dégroupés pour Bell Canada, Cogeco, Rogers et Vidéotron. Il a été décidé que le régime serait d’abord mis en place en Ontario et au Québec, puisque la demande de services Internet était considérable dans ces régions. À l’époque, le CRTC a décidé également que la prestation de services groupés serait progressivement éliminée conjointement avec la mise en œuvre d’un service dégroupé.

En plus d’offrir l’accès aux utilisateurs finaux aux installations actuelles d’accès par fil de cuivre et par fibre coaxiale hybride, la mise en œuvre de services AHV de gros dégroupés comprend une exigence selon laquelle ces services doivent être offerts au moyen d’installations d’accès par fibre jusqu’aux locaux de l’abonné (FTTP).

À la suite de la décision de 2015, les entreprises ont déposé des configurations proposées. Le CRTC a alors établi des lignes directrices pour les configurations acceptables et a ordonné aux quatre entreprises de présenter des propositions de tarifs et des études de coûts connexes.

Après que les entreprises ont déposé leurs demandes tarifaires, le CRTC a établi les tarifs provisoires et les modalités applicables aux services AHV de gros dégroupés pour l’Ontario et le Québec en août 2017 afin de stimuler la concurrence dans le marché.

En juillet 2018, le CRTC a lancé le processus visant à étendre la mise en place du régime aux fournisseurs de services titulaires à l’extérieur de l’Ontario et du Québec. Ce processus a été suspendu en octobre 2018 à la suite d’une demande présentée par le Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens (CORC) pour des processus supplémentaires se rapportant aux configurations du nouveau régime.

Le CORC a alors déposé une demande en novembre 2018 pour contester les décisions prises en 2015 et 2016, citant un certain nombre de problèmes liés à la mise en place du régime.

Les tarifs définitifs des services AHV de gros groupés ont été publiés en août 2019 (Ordonnance de télécom 2019-288) et ont fait l’objet d’un certain nombre d’appels, de pétitions au Cabinet et de demandes de révision et de modification. Cette ordonnance a été suspendue par la Cour d’appel fédérale le 22 novembre 2019. Par la suite, le 13 août 2020, le gouverneur en conseil a refusé de modifier, d’annuler ou de renvoyer l’ordonnance au Conseil pour réexamen. Le 10 septembre 2020, la Cour d’appel fédérale a rejeté la demande d’appel de l’ordonnance. En ce qui concerne les demandes de révision et de modification de l’ordonnance soumises au Conseil, une décision a été publiée le 28 septembre 2020 afin de suspendre l’ordonnance en attendant l’issue de l’examen des demandes par le Conseil.

Services AHV dégroupés

Le CRTC a relevé des problèmes concernant le cadre réglementaire des services AHV de gros dégroupés; ainsi, les objectifs et le plan de transition établis en 2015 pourraient ne pas être atteints sans la prise de mesures supplémentaires.

Le CRTC a lancé une consultation le 11 juin 2020 en vue d’analyser les configurations des services AHV de gros dégroupés appropriées et le niveau approprié de dégroupement pour tous les titulaires à l’échelle du Canada. Cette instance permettra au CRTC de prendre en considération les préoccupations soulevées par le CORC liées au cadre actuel ainsi que des préoccupations soulevées par certains fournisseurs de services au sujet du niveau actuel de dégroupement. En outre, le Conseil n’a pas obtenu de confirmation selon laquelle le régime pour les services AHV de gros dégroupés a été adopté avec les configurations actuelles.

Parallèlement, le Conseil a suspendu l’instance visant à établir les tarifs définitifs et les modalités applicables aux services AHV de gros dégroupés en Ontario et au Québec, jusqu’à une date ultérieure, après la clôture de la présente instance.

Services AHV groupés

Le 28 septembre 2020, le Conseil a accordé un sursis pour l’implémentation des tarifs définitifs associés aux services d’accès haute vitesse de gros groupés. Après avoir examiné les questions soulevées quant aux demandes de suspension, le Conseil a déterminé qu’elles répondaient aux critères pour accorder un sursis. Les tarifs de gros provisoires resteront en vigueur dans l’attente d’une décision finale quant aux demandes de révision et de modification de l’ordonnance publiée en août 2019. Le Conseil examinera dûment les autres questions soulevées dans le cadre des demandes de révision et de modification.

Services AHV dégroupés

Le CRTC a lancé un avis de consultation pour déterminer quelle devrait être la configuration la plus appropriée du régime des services AHV dégroupés à l’échelle du Canada.

Avis de consultation sur les services de gros dégroupés (lancé le 11 juin 2020) :

• Le CRTC invite les parties intéressées à faire connaître leur opinion sur la question d’ici le 9 septembre 2020.
• Le régime actuel concernant les services AHV de gros groupés demeurera en place jusqu’à la mise en œuvre complète des services AHV de gros dégroupés.
• Le CRTC reste déterminé à favoriser la concurrence et à promouvoir les services à large bande novateurs ainsi que des prix abordables pour les Canadiens.

Décision du gouverneur en conseil quant aux tarifs définitifs pour les services de gros groupés (publiée le 13 août 2020) :

• Nous avons pris connaissance de la réponse du gouvernement concernant la pétition au sujet des tarifs de gros pour les services d’accès haute vitesse groupés.
• Étant donné que le Conseil examine actuellement les demandes de révision et de modifications des tarifs de gros définitifs, nous ne pouvons émettre de commentaires additionnels pour le moment.

Décision de la Cour quant aux tarifs définitifs pour les services de gros groupés (publiée le 10 septembre 2020) :

• Le CRTC a pris connaissance de la décision de la Cour de rejeter la pétition au sujet des tarifs de gros pour les services d’accès haute vitesse groupés.
• Étant donné que le Conseil examine actuellement les demandes de révision et de modification des tarifs de gros définitifs, nous ne pouvons émettre de commentaires additionnels pour le moment.

Décision du Conseil de suspendre l’ordonnance sur les tarifs définitifs pour les services de gros groupés (publiée le 28 septembre 2020) :

• Le Conseil a examiné les demandes soumises par Bell Canada et une demande conjointe des câblodistributeurs visant à poursuivre la suspension de la décision au sujet des tarifs de gros définitifs pour les services d’accès haute vitesse groupés, suite à la décision de la Cour d’appel fédérale.
• Le Conseil a déterminé que les demandes répondaient aux critères pour accorder un sursis, et a décidé de suspendre l’ordonnance concernant les tarifs pour les services d’accès haute vitesse groupés. Ceci permettra au Conseil d'examiner dûment les questions soulevées dans le cadre des demandes de révision et de modification.
• Étant donné que le Conseil est toujours en train d’examiner les demandes de révision et de modification de cette ordonnance, nous ne pouvons émettre de commentaires additionnels pour le moment.

1. Quel est le statut de la décision sur les services de gros groupés, publiée en août 2019  ?
   • Les tarifs définitifs des services AHV de gros groupés ont été publiés en août 2019 (Ordonnance de télécom 2019-288) et ont fait l’objet d’un certain nombre d’appels, de pétitions au Cabinet et de demandes de révision et de modification.
   • Cette ordonnance a été suspendue par la Cour d’appel fédérale le 22 novembre 2019.
   • Par la suite, le 13 août 2020, le gouverneur en conseil a refusé de modifier, d’annuler ou de renvoyer l’ordonnance au Conseil pour réexamen.
   • Le 10 septembre 2020, la Cour d’appel fédérale a rejeté la demande d’appel de l’ordonnance.
   • En ce qui concerne les demandes de révision et de modification de l’ordonnance soumises au Conseil, une décision a été publiée le 28 septembre 2020 afin de suspendre l’ordonnance en attendant l’issue de l’examen des demandes par le Conseil.
     1. Que signifie la « suspension » de la décision par le Conseil  ?
        • Un sursis est simplement un moyen pour le Conseil de mettre ses décisions en suspens (c'est-à-dire de ne pas appliquer ou mettre en œuvre la décision) jusqu'à ce qu'il ait eu la possibilité de la reconsidérer, lorsque quelqu'un a prétendu que le Conseil a commis une erreur.
        • Ainsi, dans ce cas, la suspension de l'ordonnance de télécom 2019-288 signifie que les tarifs provisoires (ou temporaires) qui étaient en place avant la décision continueront à s'appliquer jusqu'à ce que le Conseil rende une décision sur les demandes de révision et de modification.
     2. Quels sont les critères pour obtenir une suspension  ?
        • La pratique générale du Conseil est d’exiger que le demandeur d’un redressement démontre que sa demande répond aux trois critères définis par la Cour suprême du Canada dans la décision RJR-MacDonald :
          1. Une question sérieuse à juger : Le seuil permettant de conclure qu'il s'agit d'une question sérieuse à juger est bas. Si une demande n'est pas manifestement frivole, elle répondra généralement au premier critère du test RJR-MacDonald.
          2. Préjudice irréparable si le redressement n’est pas accordé : Le second critère du test RJR-MacDonald exige que la partie qui demande une suspension démontre qu’elle subira un préjudice irréparable advenant le refus de la suspension et que le préjudice n’est pas hypothétique. Cette portion du test requiert une analyse de la nature du préjudice, plutôt que de la gravité. Un préjudice est plus susceptible d'être irréparable lorsqu'il y a une perte non quantifiable ou une perte que le demandeur n'est pas certain de pouvoir récupérer, ou une perte qu’une ordonnance définitive peut ne pas être en mesure de corriger.
          3. Prépondérance des inconvénients : Le troisième critère exige qu'une évaluation soit faite dans le but de déterminer quelles parties subiraient le plus grand préjudice selon que l'on accorde ou non une suspension, jusqu'à ce qu'une conclusion définitive soit rendue relativement aux questions en litige. En outre, l’évaluation à ce stade prend en compte l'intérêt public et l'une ou l'autre des parties peut soulever des arguments concernant le préjudice causé à l'intérêt public.
     3. Pourquoi le CRTC publie-t-il sa décision de suspendre l’ordonnance maintenant  ?
        • Bell Canada et les câblodistributeurs ont demandé au Conseil de suspendre la mise en œuvre des tarifs définitifs fixés dans l'ordonnance de télécom 2019-288 dans l’éventualité où le sursis accordé par la Cour d'appel fédérale serait levé.
        • La Cour d'appel fédérale a rejeté la demande d'appel de l'ordonnance le 10 septembre 2020 (Disponible en anglais seulement).
     4. Quand le CRTC planifie-t-il prendre une décision finale concernant les demandes de révision et de modification  ?
        • Le CRTC examine actuellement les demandes de révision et de modification de l’ordonnance de télécom 2019-288.
        • Nous ne pouvons émettre de commentaires additionnels pour le moment.
     5. Durant son examen des demandes de révision et de modification, le CRTC considérera-t-il rendre les tarifs définitifs pour les services groupés non-rétroactifs  ?
        • Le CRTC note que la rétroactivité des tarifs de gros pour les services AHV groupés est l'une des questions qui fait partie de l’examen des demandes de révision et de modification de l'ordonnance de télécom 2019-288.
        • Étant donné que le Conseil est toujours en train d'examiner cette question, ainsi que d'autres questions soumises dans les demandes de révision et de modification, nous ne pouvons pas fournir d'autres commentaires pour le moment.
     6. La décision concernant les demandes de révision et de modification auront-elles un effet le processus sur les services dégroupés actuellement en cours  ?
        • Le CRTC note que les demandes de révision et de modification de l'ordonnance de télécom 2019-288 et l'avis de consultation 2020-187 sont deux processus séparés et distincts.
        • Comme ces deux processus sont actuellement des instances ouvertes, nous ne pouvons pas fournir d'autres commentaires pour le moment.
2. Qu’est-il advenu de l’annonce sur les tarifs définitifs et les modalités applicables aux services AHV de gros dégroupés que vous étiez censés faire en 2019? Pourquoi n’avez-vous pas fait d’annonce comme prévu ?
   • À la lumière de cet appel aux observations, le Conseil a suspendu l’instance visant à établir les tarifs définitifs et les modalités applicables aux services AHV dégroupés en Ontario et au Québec, jusqu’à une date ultérieure, après la clôture de la présente instance, qui a débuté avec le lancement d’un avis de consultation sur les services dégroupés le 11 juin 2020.
   • Le CRTC juge que le moment est opportun pour consulter les fournisseurs de services sur la configuration appropriée du régime pour les services AHV de gros dégroupés pour tous les titulaires partout au Canada.
   • Il pourrait être nécessaire de prendre certaines mesures pour faciliter le déploiement de ces services partout au Canada et pour minimiser les effets négatifs sur la concurrence qui pourraient se produire sur le marché des services AHV de gros.
   • L’objectif du CRTC est d’offrir aux Canadiens une variété d’options novatrices et abordables sur le marché.
   • Le fait d’assurer aux concurrents un accès de gros à ces réseaux et un contrôle accru de leurs services et forfaits de vente au détail contribuera à cet objectif.
3. Qu’advient-il du régime actuel en place en Ontario et Québec? Le régime pour les services AHV dégroupés est-il encore mis à la disposition des fournisseurs ?
   • Le régime actuel dégroupé demeure à la disposition des concurrents en Ontario et au Québec avec les tarifs et les modalités provisoires actuelles.
4. Le CRTC est-il certain qu’il existe une demande suffisante de services à l’extérieur de l’Ontario et du Québec ?
   • Le présent dossier d’instance nous aidera à évaluer le niveau de demande de services à l’échelle du pays.
   • Puisque cette instance est en cours, nous ne pouvons pas faire d’autres commentaires à ce sujet.
5. Quand le régime des services d’accès haute vitesse de gros dégroupés sera-t-il en vigueur dans le reste du Canada ?
   • Le dossier d’instance nous aidera à déterminer quand les services AHV dégroupés seront rendus disponibles à l’extérieur du Québec et de l’Ontario.
   • Comme l’affaire est actuellement devant le Conseil, nous ne pouvons pas faire d’autres commentaires à ce sujet.
6. Si le CRTC a décidé de rendre disponibles les services de gros dégroupés en 2017, pourquoi n’étaient-ils pas utilisés ?
   • Le Conseil n’a pas obtenu de confirmation selon laquelle le régime pour les services AHV de gros dégroupés a été adopté dans les configurations actuelles.
   • La question de l’utilisation des services de gros dégroupés (et dans quelle mesure) sera étudiée dans le contexte de la présente instance.
   • Il appartient à chaque concurrent de prendre une décision d’affaires afin de déterminer s’il souhaite utiliser un service obligatoire.
7. Le CORC a demandé au CRTC de réviser deux décisions précédentes relatives aux services AHV de gros dégroupés. Cette demande a-t-elle eu une incidence sur l’instance en cours ?
   • La demande présentée par le CORC a donné un aperçu des préoccupations des concurrents à l’égard des obstacles liés à l’utilisation du service dégroupé et a été l’un des facteurs qui ont eu une incidence sur le lancement de la présente instance.
   • En plus du caractère approprié du niveau de dégroupement et de configuration du régime pour les services AHV de gros dégroupés, le CORC a soulevé d’autres questions liées à la transition du cadre réglementaire actuel des services AHV de gros dégroupés qui ne sont pas abordées dans le présent avis. Ces questions comprennent l’ajout d’une fonction de partage de ports et de torons de fibre pour tous les services AHV dégroupés des entreprises titulaires et l’accès à des installations d’accès par FTTP au moyen des services AHV groupés.
   • Ces questions supplémentaires exigeraient une profonde analyse et discussion, ainsi qu’une participation importante de l’industrie et le Conseil estime qu’il serait plus approprié de le faire dans le cadre d’instances futures.
   • En outre, puisque le Conseil suspend l’instance sur les tarifs définitifs et les modalités applicables aux services AHV de gros dégroupés, il n’est plus nécessaire de rendre de décision sur les préoccupations du CORC concernant la suspension de la limite de vitesse.
   • Quant à leurs préoccupations concernant les niveaux de dégroupement, ils auront l’occasion de faire connaître leur opinion lors de la consultation actuelle.
8. Le Conseil a établi la limite de vitesse de 100 Mbps pour les services de gros comme une incitation pour les concurrents à migrer vers des services dégroupés. Le Conseil craint-il que cette limite de vitesse ne réduise la concurrence sur le marché des services d’accès Internet de détail ?
   • Le Conseil a accordé un redressement provisoire concernant cette limite de vitesse, comme il est indiqué dans la lettre datée du 20 mars 2019.
   • La suspension de mise en œuvre de la limite de vitesse se poursuivra jusqu’à ce que le Conseil prenne une décision définitive en ce qui concerne les tarifs des services AHV de gros dégroupés.
9. Cette instance aura-t-elle une incidence sur le prix que paient les Canadiens pour leur service Internet ?
   • Les services AHV de gros sont utilisés afin de soutenir la concurrence pour les services de détail comme les services téléphoniques locaux, les services de télévision et les services d’accès à Internet.
   • L’objectif des décisions précédentes était d’offrir aux Canadiens un éventail plus vaste de choix abordables de services comme l’Internet à large bande.
   • Cela dit, les entreprises qui utilisent les services AHV de gros prennent leurs propres décisions concernant les tarifs facturés à leurs clients de détail.
10. Quelle est la différence entre l’accès haute vitesse « groupé » et « dégroupé » ?
    • La principale différence entre ces deux régimes est la façon dont les concurrents se connectent aux réseaux des grandes entreprises.
      • Services d’accès haute vitesse de gros groupés :
        • Un concurrent relie son réseau à un petit nombre de points d’interconnexion (PI); il a accès à tous les utilisateurs finaux connectés au réseau d’un titulaire.
        • Le réseau d’un titulaire fournit le transport du trafic des utilisateurs finaux pour le concurrent, entre toutes les têtes de ligne ou tous les centraux et PI. Ces frais de transport sont compris dans les coûts du service.
        • Le concurrent fournit ou loue les installations de transport au PI.
        • Toutes les grandes entreprises de câblodistribution et de téléphonie sont tenues de fournir le service groupé partout au Canada.
        • Le Conseil a exigé que les services groupés offrent un accès par fibre jusqu’au nœud (FTTN), mais pas un accès par FTTP jusqu’aux locaux.
      • Services d’accès haute vitesse de gros dégroupés :
        • Un concurrent doit relier son réseau au PI par tête de ligne individuelle ou par central individuel. L’accès sera limité à tous les utilisateurs finaux connectés à cette tête de ligne ou à ce central.
        • Le service ne comprend pas de transport par le titulaire.
        • Le concurrent fournit ou loue le transport jusqu’à chaque tête de ligne ou central qu’il souhaite desservir.
        • À l’heure actuelle, les entreprises Bell Canada, Rogers, Cogeco et Vidéotron au Québec et en Ontario sont tenues de fournir le service dégroupé.
        • Les services dégroupés fournissent l’accès par FTTN et par FTTP.
11. Quelle différence la séparation de la composante de transport fait-elle pour les concurrents par rapport aux services de gros groupés ?
    • En séparant la composante de transport, le concurrent n’a pas à payer de frais mensuels pour utiliser les installations de transport des entreprises de câblodistribution ou de téléphonie.
    • Les frais liés au transport, qui sont inclus dans le tarif du service groupé lié à la capacité, sont directement proportionnels au niveau de trafic généré par les clients finaux du concurrent. Dans ce cas, le concurrent louerait ou construirait ses installations.
    • Par conséquent, les concurrents auront un meilleur contrôle de leurs coûts de transport. Comme le trafic augmente d’environ 40 à 50 % par an, les besoins en matière de transport des concurrents augmenteront au même rythme.
    • Avec le service de gros groupé, les paiements des concurrents au fournisseur de services pour le transport de données augmenteraient au même rythme, sur la base du tarif mensuel en fonction de la capacité.
12. Quelle est la différence entre l’accès par FTTN et l’accès par FTTP ?
    • La différence est la quantité de fibre utilisée pour se connecter à un domicile.
    • Pour l’accès par FTTP :
      • Les installations de fibres sont utilisées pour se connecter depuis un central ou une tête de ligne jusqu’au client final.
    • Pour l’accès par FTTN :
      • La compagnie de téléphone se connecte aux locaux d’un client final au moyen des installations de fibres et de cuivre.
        • Généralement, la fibre d’un central est connectée à un équipement situé dans un quartier. Ensuite, les lignes de cuivre existantes qui sont utilisées également pour le service téléphonique sont connectées à partir de cet équipement jusqu’aux locaux du client final.
      • Les entreprises de câblodistribution se connectent à un client final au moyen de câbles de fibres et de câbles coaxiaux.
        • La fibre d’une tête de ligne du câble est connectée à un équipement situé dans un quartier. L’équipement est ensuite connecté à un câble coaxial qui est connecté aux locaux du client final.

1. Depuis 2016, combien de foyers en régions rurales ont accéder aux vitesses de 50/10 Mb/s depuis 2016 ?
   • En 2019, l’objectif du Conseil de 50/10 mb/s avec option de données illimitées (correspondant à l’objectif de service universel, établi en 2016) était disponible à 45% des foyers des régions rurales (ceci est une augmentation comparativement aux 40% en 2016).
2. Que fait le CRTC non seulement pour étendre l'accès au service à large bande, mais aussi pour garantir l'accès à un service à large bande abordable ?
   1. En vertu de la Loi sur les télécommunications, le CRTC a pour objectif de rendre accessibles aux Canadiens des services de télécommunications fiables, abordables et de haute qualité, tant dans les zones urbaines que rurales, dans toutes les régions du Canada.
   2. Le CRTC tient compte de l'abordabilité lorsqu'il prend des décisions et établit des politiques. Lorsqu'il a créé son Fonds pour les services à large bande, le CRTC a décidé que, pour être admissibles à un financement, les demandeurs doivent
      1. dresser une liste des différents forfaits de services d'accès à l'Internet à large bande, avec des niveaux de tarif, de vitesse et de capacité qui répondent aux différents besoins des clients, y compris ceux des ménages à faible revenu. Ces forfaits doivent inclure des tarifs identiques ou inférieurs à ceux offerts par un fournisseur de services basé sur des installations dans l'un des principaux centres urbains ou communautés de la province ou du territoire du projet proposé pour des forfaits de vitesse et de capacité raisonnablement comparables.
      2. s'engager à fournir des ensembles de services d'accès Internet à large bande à un tarif non supérieur, et à une vitesse et une capacité non inférieures, à ceux proposés dans leur demande, pendant au moins cinq ans à compter de la date d'achèvement du projet.
   3. Le CRTC réglemente les tarifs lorsqu'il n'y a pas de concurrence effective pour offrir des choix abordables aux consommateurs. En 2013, le CRTC a constaté qu'il y avait une concurrence limitée pour certains services Internet résidentiels et d'affaires offerts par Northwestel sur son territoire d'exploitation et a décidé de réglementer les tarifs de Northwestel pour ces services.
   4. Afin de garantir que les consommateurs aient accès à un marché concurrentiel, le CRTC veille également à permettre aux fournisseurs indépendants d'utiliser le réseau des grands opérateurs historiques. Dans cette optique, le CRTC déterminera bientôt les tarifs définitifs pour les services d'accès de gros à haute vitesse groupés, ainsi que les tarifs et conditions pour les services d'accès à haute vitesse de gros dégroupés en Ontario et au Québec. Une fois que ces décisions seront publiées, le CRTC se penchera sur le déploiement du service dégroupé dans d'autres régions du pays.
   5. En 2018, le CRTC a également ordonné aux opérateurs nationaux de services sans fil de proposer des plans de services mobiles de données à moindre coût et de les encourager à continuer d'améliorer leurs offres pour répondre aux besoins et aux attentes des consommateurs, y compris ceux des ménages à faible revenu.
   6. Toujours en 2018, le CRTC a fixé les tarifs définitifs des services d'itinérance de gros que les fournisseurs nationaux de services sans fil de Bell, Rogers et Telus fournissent aux autres entreprises. Cette mesure a été prise pour favoriser la concurrence et garantir que les autres fournisseurs de services sans fil puissent offrir une couverture nationale à leurs propres clients.
   7. En février 2019, la Commission a lancé un réexamen complet du cadre réglementaire du marché des services mobiles sans fil. L'objectif de cet examen est, entre autres, de déterminer comment le CRTC peut répondre à toute préoccupation concernant le caractère abordable et l'adoption de services sur ce marché.

   8. Le CRTC tient non seulement compte des questions d'accessibilité financière lorsqu'il élabore des politiques et des décisions, mais il surveille également la tarification des services de télécommunications.

      Prix combinés moyens : Tendances nationales [Rapport de surveillance des communications : Prix mensuels à la fin de l'année 2019 pour les services d'Internet, de téléphone mobile, de téléphone filaire et de télévision]

3. L'internet à large bande n'est pas disponible dans ma circonscription. Que faites-vous pour remédier à la situation dans ma circonscription ?
   1. Votre région est un bon exemple de région mal desservie et des défis que cela implique.
   2. Certaines parties de votre région sont probablement éligibles au Fonds pour la large bande. Certaines demandes sont en cours d'examen en ce moment. Je ne peux pas faire de commentaires sur ces demandes, mais je peux dire que nous les évaluons.
   3. Dans le cadre de notre évaluation, nous examinons favorablement les projets qui ont obtenu un financement d'autres sources publiques.
   4. Le personnel du CRTC a consulté toutes les provinces et tous les territoires avant de lancer le Fonds pour les communications à large bande et notre politique est le résultat d'une consultation publique à laquelle certaines provinces ont participé.
4. Pourquoi le CRTC continue-t-il de s’appuyer sur la grille hexagonale pour son Fonds pour la large bande? Est-il prévu de suivre l’approche du gouvernement et d’utiliser davantage de données granulaires ?
   1. Le CRTC a élaboré sa politique, qui se fonde sur la grille hexagonale, après une consultation approfondie auprès du public et des demandeurs potentiels.
   2. La politique du CRTC a défini son processus d’évaluation des demandes et d’attribution des fonds. Nous ne pouvons pas changer les règles ou les politiques en cours de route sans retarder les processus d’évaluation et de financement ni soulever une question d’équité envers les requérants.
   3. Le CRTC se concentre sur le financement des zones mal desservies où l’accès aux services Internet à large bande ou les services mobiles sans fil sont insuffisants. Le Fonds cible les régions qui n’auraient pas bénéficié d’un service à large bande amélioré sans le soutien supplémentaire d’un programme de financement. Ces zones peuvent être facilement repérées à l’aide de la grille hexagonale sans avoir recours à des données plus granulaires.
   4. Le financement de la large bande au Canada est une responsabilité partagée entre le CRTC, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et divers autres programmes de financement. Le CRTC a été consulté dans le cadre de l’élaboration de la nouvelle approche d’ISDE en matière de cartographie de la large bande.
   5. Le CRTC envisagera d’ajuster son cadre de cartographie à l’avenir, le cas échéant.
5. À la lumière de l’annonce du 9 novembre, quelle est la différence entre le Fonds pour la large bande universelle et le Fonds pour la large bande du CRTC ?
   1. Le Fonds pour la large bande universelle et le Fonds pour la large bande du CRTC fournissent tous deux du financement pour soutenir les projets d’Internet haute vitesse. Il existe des différences importantes en ce qui concerne l’administration des fonds, les sources et le montant des fonds disponibles.
   2. Le Fonds pour la large bande universelle est administré par ISDE et est une mesure importante dans le cadre de la stratégie plus large de connectivité du Canada (publiée en juin 2019). Le Fonds pour la large bande universelle est financé par le budget fédéral.
   3. Le financement du Fonds pour la large bande du CRTC ne provient pas des recettes fiscales, mais directement des contributions des grands fournisseurs de services de télécommunications canadiens dont les recettes annuelles totales au Canada s’élèvent à au moins 10 millions de dollars.
   4. Le fonds du CRTC fournira jusqu’à 750 millions de dollars sur cinq ans. Ces fonds appuieront des projets de construction ou de mise à niveau des infrastructures d’accès et de transport afin de fournir des services d’accès Internet à large bande sans fil fixes et mobiles dans les régions admissibles mal desservies du Canada.
   5. Le Fonds pour la large bande du CRTC est conçu pour accompagner les investissements du secteur privé et les initiatives du secteur public visant à améliorer l’accès des Canadiens aux services Internet à large bande et aux services sans fil.
   6. Le CRTC reconnaît la nécessité d’un effort collectif, à tous les ordres de gouvernement, pour atteindre l’objectif de fournir un service Internet à large bande sans fil fixe et mobile aux Canadiens mal desservis.
   7. Le CRTC s’engage à travailler avec tous les ordres de gouvernement, le cas échéant, pour atteindre l’objectif de fournir un service Internet à large bande sans fil fixe et mobile aux Canadiens mal desservis, en aidant à financer des projets visant à construire ou à améliorer l’infrastructure d’accès et de transport.
6. Le CRTC prévoit-il de revoir son objectif de service universel de 50 Mb/s de téléchargement et de 10 Mb/s de téléversement, en plus des options de données illimitées ?
   1. Notre objectif est d’offrir un accès Internet à large bande fixe avec des vitesse d’au moins 50 Mb/s de téléchargement et de 10 Mb/s de téléversement avec une option de données illimitées à 90 % des foyers et des entreprises au Canada d’ici la fin de 2021 et à une couverture de 100 % dès que possible.
   2. Les dernières données montrent qu’à la fin de 2019, à peine plus de 45 % des ménages des régions rurales et éloignées ont accès à cet objectif de service universel de données illimitées 50/10 Mb/s. C’est une augmentation par rapport aux 41 % de 2018, mais c’est loin d’être satisfaisant.
   3. Le CRTC révise ses politiques réglementaires à mesure de l’évolution du secteur des télécommunications et des changements technologiques. Le CRTC n’a pas encore annoncé son intention de revoir la politique réglementaire qui a établi l’objectif de service universel.
7. Le CRTC peut-il faire quelque chose pour harmoniser les prix entre les grandes zones urbaines et les communautés rurales et éloignées par son Fonds ou ses pouvoirs réglementaires ?
   1. Les régions rurales et éloignées sont généralement plus difficiles d’accès et donc plus coûteuses. Elles dépendent souvent de la capacité de transport par satellite, ce qui entraîne des coûts plus élevés.
   2. Les bénéficiaires financés par le fonds du CRTC doivent fournir des services à large bande à un prix qui n’est pas supérieur à celui des services à large bande fournis à l’aide de la même technologie dans une grande zone urbaine de la même province ou du même territoire que le projet proposé pendant au moins cinq ans après la construction de l’infrastructure financée.
   3. Les tarifs sont déterminés par la concurrence dans d’autres domaines. Le CRTC veille, grâce à ses pouvoirs réglementaires, à ce que, dans la mesure du possible, les consommateurs aient le choix.
8. Compte tenu de la pandémie, le CRTC fait-il quelque chose pour accélérer les versements des fonds dans le cadre de son Fonds ?
   1. Le CRTC a établi un cadre politique exhaustif, un guide de demande détaillé, un outil de réception en ligne et des instructions pour les requérants.
   2. En août 2020, les cinq premiers projets à être financés par le Fonds du CRTC ont été sélectionnés.
   3. Plus de 10 100 ménages dans 51 communautés du nord, dont la majorité sont autochtones, auront accès à des services Internet à large bande améliorés.
   4. Le fonds fournit 72 millions de dollars pour ces projets situés dans le nord du Manitoba, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, des régions où il existe un grand besoin d’amélioration des services.
   5. En réponse au deuxième appel, nous avons reçu 593 demandes. Le total des fonds demandés est presque le double des 750 millions de dollars disponibles dans le Fonds.
   6. Nous examinons attentivement les demandes afin d’approuver les projets qui, plus tôt que d’autres, permettront de combler le fossé dans toutes les régions du pays.
9. Le gouvernement s’est fixé comme nouvel objectif de connecter 98 % des Canadiens d’ici 2026 et tous les Canadiens d’ici 2030. Quel est le point de vue du CRTC sur cet objectif? Que faudrait-il faire pour connecter les Canadiens avant 2026 ?
   1. La réalité est que les projets d’infrastructure à large bande ne sont pas mis en œuvre du jour au lendemain.
   2. Il faut un fournisseur de services motivé, une technologie appropriée et rentable ainsi qu’un financement.
   3. Les satellites en orbite basse sont très prometteurs. S’ils sont couronnés de succès, ils amélioreront la disponibilité du service et le coût de la prestation du service dans les régions éloignées.
   4. Le gouvernement doit soutenir la large bande dans les régions où il n’est pas économique pour les fournisseurs de services de construire des infrastructures, ce qu’il fait par ses programmes, comme nous le faisons avec notre Fonds pour la large bande du CRTC.
   5. Le CRTC examine attentivement les demandes afin d’approuver les projets – dont certains plus tôt que d’autres – qui permettront de réduire le fossé numérique dans toutes les régions du pays.
   6. La pandémie a également touché les fournisseurs de services à large bande. Les fournisseurs de services doivent faire le travail de construction et d’amélioration des infrastructures, et peuvent ne pas être en mesure d’accélérer les constructions d’infrastructures prévues.
10. Quel type de données le CRTC recueille-t-il auprès des fournisseurs d’accès à Internet et de téléphonie mobile sans fil et quelle est la quantité rendue publique ?
    1. Toutes les entités canadiennes de télécommunications et de radiodiffusion sont tenues de fournir certains renseignements au CRTC et à Statistique Canada. Il s’agit d’une obligation légale en vertu de la Loi sur la statistique, la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiodiffusion.
    2. Le CRTC publie une quantité importante de données agrégées par le Rapport de surveillance des communications et sur le portail de données ouvertes.
11. Le gouvernement devrait-il imposer la séparation structurelle des fournisseurs de services Internet en place ?
    1. Le cadre réglementaire actuel du CRTC soutient un marché concurrentiel. Les petits fournisseurs de services Internet (FSI) ont la possibilité d’entrer sur le marché en tirant parti des installations des grands fournisseurs et en offrant un plus grand choix aux consommateurs.
    2. La séparation structurelle est une mesure qui n’a généralement été envisagée que dans un nombre limité de pays où il y a eu une défaillance évidente du marché, où il n’y a pas de doubles emplois pour soutenir une concurrence plus large et seulement après que d’autres mesures réglementaires ont été mises en œuvre sans amélioration des conditions de concurrence sur le marché.
    3. En tant que tel, il semblerait qu’il y ait peu de justification pour envisager une mesure aussi extrême à l’heure actuelle.
12. Serait-il juste de dire que de nombreux Canadiens ne reçoivent pas les vitesses de large bande pour lesquelles ils paient ?
    1. Comme le montrent les résultats de SamKnows, les Canadiens reçoivent généralement les vitesses Internet pour lesquelles ils paient.
    2. La grande majorité des FSI canadiens participants ont atteint ou dépassé les vitesses maximales de téléchargement en amont et en aval qu’ils annoncent; le pourcentage se situe dans les 90 % selon nos tests.
    3. L’étude est limitée aux fournisseurs participants, auxquels la majorité des Canadiens sont abonnés (Bell Aliant, Bell Canada, Bell MTS, Cogeco, Northwestel, Rogers, Shaw, TELUS et Vidéotron).
13. Que considérez-vous comme une région rurale ?
    1. Les communautés rurales sont définies comme des zones ayant une population de moins de 1 000 habitants ou une densité de 400 personnes ou moins par kilomètre carré.

14. Que fait le CRTC pour répondre aux préoccupations liées à l’accès aux infrastructures? Le CRTC pourrait-il fixer un délai de réponse et un prix plafond par kilomètre pour l’infrastructure des grands fournisseurs ?
    1. En décembre 2019, le CRTC a lancé une procédure visant à examiner les obstacles potentiels au déploiement des réseaux à large bande dans les zones rurales et éloignées. Dans le cadre de cette procédure, nous examinons des questions telles que les règles concernant l’accès aux structures de soutien. Étant donné que la procédure est en cours, nous ne pouvons pas en dire davantage.
    2. Le 30 octobre 2020, le CRTC a lancé une procédure visant à cibler les moyens de rendre les poteaux téléphoniques plus accessibles aux fournisseurs de télécommunications dans les régions du Canada où les services Internet à large bande sont limités. Comme il s’agit d’une procédure en cours, nous ne pouvons pas commenter davantage la question pour le moment.

15. Le CRTC a-t-il pris en considération la proposition de Teksavvy visant à ce que le CRTC applique temporairement ses tarifs de gros définitifs pour les services groupés pendant la pandémie ?
    1. Le CRTC a pris un certain nombre de décisions concernant les tarifs de gros pour l’accès.
    2. Les tarifs définitifs dans la décision d’août 2019 étaient sujets à un certain nombre d’appels, notamment une pétition au Cabinet, un appel à la Cour d’appel fédérale et des demandes de révision et de modification déposées auprès du CRTC.
    3. Le décret a été suspendu par la Cour d’appel fédérale le 22 novembre 2019.
    4. Par la suite, le 13 août 2020, le gouverneur en conseil a refusé de modifier, d’annuler ou de renvoyer le décret au CRTC pour réexamen.
    5. Le 10 septembre 2020, la Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel du décret. Bell et les grands câblodistributeurs demandent l’autorisation de faire appel de cette décision devant la Cour suprême.
    6. En ce qui concerne les demandes de révision et de modification du décret soumises au CRTC, une décision de suspendre le décret en attendant l’issue de la demande de révision et de modification a été publiée le 28 septembre 2020. Cette décision est également contestée devant la Cour d’appel fédérale.
16. Le CRTC pourrait-il envisager de fixer des tarifs autres que ceux actuellement en vigueur en raison de la pandémie ?
    1. Le CRTC est chargé de veiller à ce que les tarifs imposés pour les services assujettis au paragraphe 27(1) de la Loi sur les télécommunications soient justes et raisonnables et de déterminer si un tarif donné est « juste et raisonnable ».
    2. Le CRTC doit tenir compte des objectifs de la politique des télécommunications énoncés dans la loi et de la manière dont le contexte influe sur la mise en œuvre de ces objectifs.
    3. Nous examinons actuellement les demandes de révision et de modification des tarifs de gros qui ont été fixés en août 2019.

17. Le CRTC peut-il exiger des FSI qu’ils déploient des stations radio mobiles dans les zones où les résidents n’ont pas accès à Internet ?
    1. L’année dernière, le CRTC a lancé un réexamen complet du marché des services sans fil.
    2. Dans le cadre de cette procédure, nous examinons si des mesures réglementaires supplémentaires sont nécessaires. Les questions soulevées dans cette procédure comprennent la nécessité de réglementer les tarifs de détail ainsi que la nécessité d’améliorer la couverture des services mobiles sans fil.
    3. Étant donné que la procédure est en cours, nous ne pouvons pas en dire davantage.
18. Le Canada devrait-il se doter d’une stratégie nationale en matière de large bande ?
    1. En 2019, le gouvernement a lancé une stratégie de connectivité – un plan national pour une large bande mené par ISDE afin de connecter tous les Canadiens à Internet haute vitesse à un prix abordable et d’améliorer l’accès à la téléphonie mobile.
    2. L’objectif du gouvernement est de travailler avec des partenaires, dont le CRTC, pour atteindre des vitesses universelles de 50 Mb/s en aval et de 10 Mb/s en amont pour tous les Canadiens et améliorer l’accès aux plus récents services mobiles sans fil.
    3. Le Fonds de 750 millions de dollars du CRTC est destiné à bénéficier à tous les Canadiens qui vivent dans des zones mal desservies, en particulier ceux des régions rurales et éloignées.
    4. Le Fonds pour la large bande du CRTC a été créé pour aider à financer des projets visant à construire ou à améliorer l’infrastructure d’accès et de transport pour les services d’accès à Internet à large bande sans fil fixes et mobiles afin d’atteindre l’objectif de service universel et de combler le fossé de la connectivité.
    5. Le CRTC reconnaît la nécessité d’un effort collectif, à tous les ordres de gouvernement, pour atteindre l’objectif de fournir un service Internet à large bande sans fil fixe et mobile aux Canadiens mal desservis.
    6. Le CRTC s’engage à travailler avec tous les ordres de gouvernement, le cas échéant, pour atteindre l’objectif de fournir un service Internet à large bande sans fil fixe et mobile aux Canadiens mal desservis, en aidant à financer des projets visant à construire ou à améliorer l’infrastructure d’accès et de transport.
19. Que pourrait faire le CRTC pour garantir que les Canadiens aient accès à des renseignements précis en temps réel concernant la vitesse et la largeur de bande de leurs services ?
    1. Le CRTC s’est associé aux fournisseurs d’accès Internet et à SamKnows pour fournir une analyse du rendement de la large bande dans le cadre du projet de Mesure de la large bande au Canada.
    2. Les conclusions de la dernière analyse sont publiées sur le site Web du CRTC afin d’informer les Canadiens sur le rendement de leur offre de service.
    3. Le CRTC cherche à poursuivre le projet afin d’offrir aux Canadiens une évolution continue des offres de services Internet qui leur sont proposées, notamment des modifications de leur rendement.
    4. Le CRTC collabore avec les FSI participants pour avancer dans ce sens.
    5. L’analyse compare le rendement en fonction des vitesses de téléchargement en amont et en aval, de la latence, des temps d’accès aux pages Web, de la perte de paquets et de la comparaison des technologies et des différences régionales lorsque les données sont disponibles.
    6. Parmi les fournisseurs d’accès Internet participants figurent Bell Canada, Bell Alliant, Bell MTS, Rogers, Telus, Northwestel, Cogeco, Vidéotron et Shaw.
    7. Le CRTC étudie les possibilités d’étendre la collecte de données à d’autres acteurs et à différentes plateformes telles que le sans-fil mobile et le sans-fil fixe.
20. Le CRTC pourrait-il exiger des FSI qu’ils annoncent les vitesses moyennes plutôt que les meilleurs scénarios ?
    1. Le CRTC collabore actuellement, sur une base volontaire, avec les fournisseurs d’accès Internet afin de continuer à fournir une analyse fiable et continue du rendement d’Internet.
    2. Nous avons récemment publié un rapport indépendant qui analyse le rendement de la large bande dans tout le Canada. Ce rapport comprend plusieurs mesures utilisées pour quantifier le rendement d’Internet.
    3. Le rapport a révélé que les FSI canadiens ont pour la plupart atteint ou dépassé les vitesses maximales de téléchargement en amont et en aval qu’ils annoncent.
    4. Le projet aide les Canadiens, le CRTC et les fournisseurs d’accès Internet à obtenir des données indépendantes, précises et fiables sur le rendement des réseaux Internet à large bande.
    5. Le projet contribue également à l’éducation des consommateurs canadiens.
21. Selon le CRTC, le mandat de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST) doit-il être revu pour garantir l’indépendance du règlement des litiges de consommation ?
    1. Le CRTC examine fréquemment la structure et le mandat du CPRST.
    2. En 2007, le CRTC a approuvé, avec des modifications, la structure et le mandat proposés pour le CPRST et a ensuite revu la structure et le mandat du CPRST en 2011 et en 2016.
    3. Le CRTC a l’intention d’évaluer si le CPRST continue à être efficace et indépendant dans l’accomplissement de son mandat à l’exercice 2022-2023.
    4. Le CPRST traite les plaintes concernant la plupart des services de télécommunications fournis aux particuliers et aux petites entreprises, notamment les services de téléphonie résidentielle, sans fil, Internet et de voix sur protocole Internet (VoIP).
    5. Le CPRST traite également les plaintes concernant les services de télévision fournis aux particuliers, notamment les fournisseurs de services de télévision par câble, par protocole Internet et par satellite.
    6. Pour veiller à ce que les services du CPRST soient accessibles aux Canadiens, le CRTC exige que toutes les entreprises de téléphonie, d’Internet, de télévision et de télécommunications qui offrent des services dans le cadre du mandat du CPRST deviennent des fournisseurs de services participants.
    7. Le CPRST administre le Code sur les services sans fil, le Code des fournisseurs de services de télévision, le Code sur les services Internet et le Code sur les politiques de débranchement et de dépôt du CRTC.
22. Le CRTC recueille-t-il des données sur les vitesses et la couverture des services sans fil? Pouvez-vous dire où un fournisseur pourrait n’offrir qu’un signal de faible intensité, ce qui se traduirait par une barre de couverture ?
    1. Les rapports annuels montrent qu’environ 98 % des Canadiens ont accès à la technologie LTE.
    2. Les tours transmettent des signaux dans une région et certains facteurs, tels que les collines ou les montagnes et l’endroit où se trouve l’individu, peuvent avoir une incidence sur la qualité du signal sans fil.
    3. Dans le cadre de son objectif de service universel, le CRTC s’attend à ce que la technologie mobile sans fil la plus récente soit disponible pour tous les foyers et entreprises du Canada, ainsi que le long des routes principales.
23. Le CRTC prévoit-il de réviser son code Internet pour s’assurer que les consommateurs disposent de renseignements simples, précis, descriptifs et non biaisés (c’est-à-dire l’utilisation de la mise en forme du trafic, les définitions de la vitesse et de la bande passante, les renseignements sur la bande passante nécessaire pour les sites et les services) ?
    1. Le code Internet est entré en vigueur en janvier 2020 et est administré par la CPRST.
    2. Le code garantit, entre autres, que les FSI fournissent des contrats faciles à comprendre, des renseignements plus clairs sur les prix, notamment pour les offres groupées, les promotions et les rabais pour un temps limité, une protection contre les factures-surprises et une plus grande flexibilité.
    3. Le CRTC surveillera le code Internet au moyen des rapports annuels et d’autres méthodes, telles que les sondages d’opinion publique. Le CRTC a l’intention d’entamer un réexamen du code Internet trois ans après son entrée en vigueur.
24. Le CRTC envisage-t-il d’accorder une aide aux petits fournisseurs de services Internet ?
    • Le gouvernement serait mieux placé pour répondre à cette question.
25. Que pense le CRTC de notre proposition selon laquelle les prix régionaux pour les fournisseurs nationaux ne doivent pas être supérieurs à 10 % des prix urbains ?
    1. L’année dernière, le CRTC a lancé un réexamen complet du marché des services sans fil.
    2. Dans le cadre de cette procédure, nous examinons si des mesures réglementaires supplémentaires sont nécessaires. Les questions soulevées dans cette procédure comprennent la nécessité de réglementer les tarifs de détail, ainsi que la nécessité d’améliorer la couverture des services mobiles sans fil.
    3. Étant donné que la procédure est en cours, nous ne pouvons pas en dire davantage.
    4. En ce qui concerne les services d’accès à Internet à large bande, le CRTC ne réglemente pas actuellement les tarifs de détail de ces services.
    5. La seule exception concerne le territoire desservi par Northwestel, qui dessert en grande partie les territoires au nord du Canada. À ce jour, Northwestel a proposé des mesures tarifaires approuvées par le CRTC visant à garantir que les services d’accès à Internet à large bande soient plus abordables dans le Nord pendant la pandémie de COVID-19.

26. Que fait le CRTC pour protéger les Canadiens des escroqueries liées à la COVID-19 ?
    1. Nous examinons activement les plaintes des Canadiens concernant les pourriels et les appels provenant de numéros sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) en ce qui concerne les escroqueries liées à la COVID-19 et nous utilisons ces renseignements pour publier des alertes aux consommateurs afin que les Canadiens puissent mieux se protéger contre ce type de préjudice.
       1. Depuis la réception de la première plainte liée à la COVID-19 en janvier 2020, le CRTC avait reçu en date de la fin septembre 2020, 10 099 plaintes par le Centre de notification des pourriels pour des pourriels sur le thème de la COVID-19 (5 % de nos plaintes concernent des pourriels). En revanche, pour les appels téléphoniques, depuis notre première plainte concernant un numéro inscrit sur la LNNTE en mars, nous avons reçu moins de 1 000 plaintes.
       2. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires du Cybercentre, de l’Unité nationale de coordination de la cybercriminalité de la Gendarmerie royale du Canada, du Centre antifraude du Canada et d’autres ministères pour repérer et perturber les escroqueries en ligne qui visent les Canadiens.
       3. Dans le cadre de son activité visant à enrayer les escroqueries en lien avec la COVID-19, le personnel du CRTC a examiné plus de 10 000 domaines liés à la COVID-19. Plus de 1 200 d’entre eux ont été signalés et transmis aux partenaires gouvernementaux pour examen et action. Au total, 375 sites malveillants ont été enrayés après avoir été signalés par le CRTC, ce qui a protégé les Canadiens contre des arnaques.
    2. Après avoir constaté une augmentation des appels frauduleux de type Wangiri pendant la pandémie, le CRTC a reçu une demande de Bell Canada visant à bloquer ces appels frauduleux en particulier. Les appels de type Wangiri sont une arnaque visant à inciter les Canadiens à appeler les fraudeurs, puis à les garder au téléphone afin de faire payer au consommateur des frais d’interurbain importants. Cette mesure a été mise en place au cours des mois d’avril et de mai 2020.
       1. En juillet de cette année, le CRTC a ensuite autorisé Bell à bloquer d’autres types d’appels frauduleux dans le cadre d’un projet pilote de 90 jours utilisant l’intelligence artificielle et l’apprentissage automatique. Les premiers résultats de ce projet ont été impressionnants et Bell Canada a par la suite demandé de poursuivre ce projet sur une base permanente Cette demande est actuellement examinée par le CRTC.
    3. Le nombre de plaintes que le CRTC a reçues de Canadiens concernant des appels téléphoniques non sollicités en avril et en mai a diminué de 70 % par rapport à l’année précédente.
       1. Cela était probablement dû au verrouillage mondial qui a forcé la fermeture de nombreux centres d’appels étrangers qui envoyaient des appels d’escroquerie et de télémarketing aux Canadiens.
27. Le CRTC a récemment donné à Bell une autorisation temporaire pour bloquer certains appels frauduleux. Pouvez-vous nous dire si cela fonctionne? Est-il prévu d’exiger des autres fournisseurs de services qu’ils bloquent les appels similaires ?
    1. Grâce à la décision du CRTC d’autoriser Bell Canada à bloquer les appels frauduleux de type Wangiri, Bell a pu empêcher 8,5 millions de ces appels frauduleux de parvenir aux Canadiens, sans qu’aucun appel légitime n’ait été bloqué au cours des deux premières semaines de mise à l’essai.
    2. En juillet, nous avons approuvé un projet pilote proposé par Bell Canada pour utiliser l’intelligence artificielle et l’apprentissage automatique afin de bloquer certains types d’appels frauduleux et d’escroquerie. Au cours de ses 61 premiers jours, le système a bloqué plus de 200 millions d’appels frauduleux.
    3. Depuis lors, Bell a déposé une demande pour faire de cette initiative une solution permanente – et nous sommes en train d’évaluer cette demande.
    4. Les autres prestataires de services ont la possibilité de déposer des demandes similaires auprès du CRTC pour examen.
    5. Nous avons également approuvé temporairement une décision permettant à Bell de bloquer les appels frauduleux à l’aide de l’intelligence artificielle.
    6. Jusqu’à présent, Bell a réussi à bloquer des dizaines de millions d’appels en utilisant l’intelligence artificielle au cours des premiers mois de mise en œuvre.
    7. Nous évaluons actuellement une demande déposée par Bell pour bloquer de manière permanente les appels frauduleux en utilisant l’intelligence artificielle.

28. Comment le CRTC compte-t-il appuyer l’objectif du gouvernement de réduire les tarifs des services sans fil de 25 % d’ici deux ans ?
    1. Nous partageons un objectif commun avec le gouvernement, à savoir que nous voulons que les prix baissent, et ils ont baissé.
    2. Nous ne pouvons pas parler de l’objectif politique du gouvernement, étant donné que le CRTC est un organisme indépendant, mais je peux vous dire que nous avons tenu une importante audience publique sur les services mobiles sans fil au début de l’année et que nous allons prendre d’importantes décisions réglementaires.
29. Les Canadiens devraient-ils avoir accès à un forfait Internet de base, c’est-à-dire un forfait avec une capacité minimale et un prix fixe maximal? Dans le cas contraire, quelles autres mesures pourraient être appliquées en vue d’améliorer le caractère abordable des services Internet ?
    1. Les consommateurs ont beaucoup de choix de services à différentes vitesses et capacités, ce qui fonctionne bien pour la majorité des Canadiens. Nous avons utilisé la réglementation de gros pour assurer la concurrence.
30. Le CRTC a-t-il déjà envisagé de forcer les fournisseurs de services sans fil à offrir des forfaits illimités? Ou au moins en limitant les frais de dépassement que les fournisseurs facturent ?
    1. L’année dernière, le CRTC a lancé un réexamen complet du marché des services sans fil.
    2. Dans le cadre de cette procédure, nous examinons si des mesures réglementaires supplémentaires sont nécessaires pour améliorer le choix et l’accessibilité. Parmi les questions soulevées dans cette procédure, on peut se demander si les opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO) devraient avoir un accès obligatoire à certains ou à tous les réseaux des fournisseurs de services sans fil et, si oui, à quelles conditions.
    3. Depuis la publication de la procédure d’examen des services mobiles sans fil, divers opérateurs de services mobiles sans fil ont ensuite introduit des plans de services mobiles sans fil illimités au Canada. Divers intervenants ont déterminé les développements associés aux plans illimités dans le cadre de l’audience publique qui s’est tenue plus tôt cette année.
    4. Le dossier de la procédure relative aux communications mobiles sans fil est clos et le CRTC étudie actuellement le dossier public en vue de rendre sa décision.
31. Pouvez-vous faire le point sur les mesures prises par le CRTC à la suite de son rapport sur les pratiques de vente agressives ?
    1. À la suite d’une demande du gouverneur en conseil, le CRTC a publié le Rapport sur les pratiques de vente au détail trompeuses ou agressives dans le secteur des communications en février 2019.
    2. Nous avons proposé un certain nombre d’initiatives pour traiter la question des pratiques de vente au détail des communications trompeuses ou agressives et nous nous sommes également engagés à tenir le gouvernement et le public informés de l’avancement des mesures que nous entreprenons pour traiter les pratiques de ventes trompeuses ou agressives sur le marché des communications.
    3. En juillet 2019, nous avons publié un nouveau code Internet obligatoire (entré en vigueur le 31 janvier 2020). Il s’applique actuellement aux clients individuels des grands fournisseurs de services Internet.
    4. Nous avons également engagé une entreprise pour mener notre tout premier projet de « Consommateur mystère », qui a été mentionné dans le rapport sur les pratiques de vente. Les résultats du projet ont été publiés en septembre 2020.
    5. Le rapport a permis de conclure que la grande majorité des interactions entre les acheteurs sollicités et le personnel de vente des fournisseurs étaient perçues comme positives. Toutefois, environ un acheteur sur cinq a eu l’impression d’avoir été confronté à des pratiques de vente trompeuses ou agressives. Le rapport indique également que les pratiques de vente trompeuses ou agressives se produisent à un taux plus élevé pour certains segments vulnérables de la population canadienne.
    6. Le CRTC utilise diverses méthodes pour contrôler le respect des codes de la consommation existants et des indicateurs pour déterminer si d’autres protections des consommateurs peuvent être nécessaires.
    7. À la suite de ces activités de surveillance, le CRTC a lancé en août 2019 une procédure de justification et un appel aux observations sur les plans de financement des appareils pour les clients de la téléphonie mobile. L’objectif de la procédure est d’examiner si les plans de financement des appareils, notamment ceux dont la durée est supérieure à 24 mois, sont conformes au Code sur les services sans fil.
    8. Nous avons également lancé une procédure publique en mars 2020 afin de mieux comprendre si les Canadiens devraient recevoir des factures papier ou électroniques, et dans quelles circonstances.
    9. Nous avons récemment lancé une autre procédure visant à examiner si les plans actuellement proposés et promus sont suffisants pour répondre aux besoins des Canadiens souffrant de divers handicaps, et si des mesures réglementaires supplémentaires sont nécessaires pour garantir que les Canadiens souffrant de divers handicaps ont accès à des plans qui répondent à leurs besoins et leur permettent de participer davantage à l’économie numérique du Canada.
    10. Nous collaborons également avec d’autres organismes de protection des consommateurs et de réglementation sur diverses questions et points d’intérêt mutuel, comme l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), l’Ofcom (Royaume-Uni) et le Bureau de la consommation.
32. Que fait le CRTC pour empêcher les arnaques d’échanges de cartes SIM ?
    1. Le CRTC continue de surveiller la mise en œuvre des mesures mises en place par les fournisseurs de services mobiles afin de protéger les clients des échanges non autorisés de cartes SIM et des transferts non autorisés de clients.
    2. Nous prenons cette question très au sérieux et nous connaissons la menace réelle que représentent les échanges de cartes SIM et les transferts non autorisés pour les clients en ce qui concerne les activités frauduleuses de la part d’acteurs malhonnêtes.

• Présidente – Sherry Romanado lien externe
• Vice-président – James Cumming lien externe
• Vice-président – Sébastien Lemire lien externe
• Membre – Ali Ehsassi (Disponible en anglais seulement) lien externe
• Membre – Nathaniel Erskine-Smith (Disponible en anglais seulement) lien externe
• Membre – Helena Jaczek (Disponible en anglais seulement) lien externe

• Membre – Majid Jowhari

  

  Affiliation politique : Libéral

  Circonscription : Richmond Hill

  Province/Territoire : Ontario

  Majid Jowhari est le député de Richmond Hill. Il a étudié à l'université de Ryerson, où il a obtenu une licence en génie industriel, et à la Schulich School of Business de l'université de York, où il a obtenu un MBA. Jowhari a été ingénieur professionnel agréé de 1995 à 1999 et a fondé sa propre société de conseil pour conseiller les directeurs financiers. Il a traduit cette expérience dans ses responsabilités parlementaires, en aidant les petites entreprises et les entrepreneurs à découvrir les possibilités de financement et de subventions fédérales par l'intermédiaire de son bureau et en tant que présentateur lors de forums communautaires et commerciaux.

  À la Chambre des communes, le député Majid Jowhari est le fondateur du groupe parlementaire sur la santé mentale et il est membre des commissions parlementaires sur l'industrie et les opérations gouvernementales. Le député Jowhari est membre de l'Association législative Canada-Chine, du Groupe interparlementaire Canada-Japon et de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN.

  Le député Majid Jowhari a rédigé, présenté et lu son premier projet de loi d'initiative parlementaire, C-375 Loi modifiant le Code criminel, à la Chambre des communes le 19 octobre 2017. Le projet de loi prévoit que les rapports prédécisionnels, qui comprennent actuellement des informations telles que le caractère, l'attitude, le comportement et la volonté de changement, comprennent également des informations pertinentes relatives à la santé mentale du délinquant.

  En 2018, l'Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale (CAMIMH) a nommé Majid Jowhari champion parlementaire de la santé mentale. Chaque année, l'organisation sélectionne des personnes et des organisations comme champions pour les récompenser de leurs contributions à la santé mentale au Canada. Selon l'ACMMSM, "Majid Jowhari est un ardent défenseur de la santé mentale au Canada. Il a rédigé et présenté un projet de loi visant à modifier le code pénal, qui prendrait en compte les informations relatives à la santé mentale lors de la préparation de la peine, et a fondé et présidé le Caucus libéral sur la santé mentale, puis le Caucus parlementaire sur la santé mentale, en transcendant les lignes de parti pour placer la santé mentale au premier plan des discussions sur la Colline". Majid s'est également associé avec le Hill Times pour publier une série d'éditoriaux en trois parties sur la culture et la stigmatisation entourant la santé mentale sur la Colline du Parlement. M. Jowhari a fait part de son expérience personnelle, a plaidé pour une meilleure protection du personnel politique et a donné des conseils sur les meilleures pratiques sur le lieu de travail.

• Membre – Emmanuella Lambropoulos lien externe
• Membre – Earl Dreeshen lien externe
• Membre – John Nater lien externe

• Membre – Derek Sloan

  Note :

  Veuillez noter que Derek Sloan n'est plus membre du comité ni du parti conservateur

  Affiliation politique: Conservateur

  Circonscription : Hastings-Lennox and Addington

  Province/Territoire : Ontario

  Derek Sloan est membre du parlement pour le comté de Hastings-Lennox & Addington de l’Est de l’Ontario.

  Il est avocat, époux de Jennifer et père de Fiona (6 ans), Callum (4 ans) et Nora (3 ans).

  Il a été impliqué dans le premier cas de la Trinity Western University en Colombie Britannique en 2015.

  Il a fait ses études de droit à l’Université Queen's après avoir été propriétaire d’une entreprise et avoir travaillé au sein de plusieurs petites entreprises de la région d’Oshawa.

  Derek est un conservateur sans se dérober. Il sait qu’on ne peut sous-estimer les dommages causés à la liberté d’expression, à la liberté de religion et à la liberté de conscience au Canada. Il est temps que chaque personne qui se sent concerné par ces questions se lève et donne son appui à un candidat qui ne se contentera pas de dire du bout des lèvres mais qui sera au front, à la ligne de tire pour défendre ces libertés.

  Comme chef, Derek encouragera les députés à discuter vigoureusement et à débattre toute question. Derek ne demandera jamais à quelqu’un de s’excuser d’être conservateur. Il va encourager les membres à dire la vérité peu importe si la culture du « politiquement correct » trouve cela inconfortable, parce que ce n’est simplement pas ce dont le parti a besoin. Le Canada a besoin de cela, maintenant plus que jamais.

  Derek se présente pour être le chef parce que notre pays est assiégé d’une marée de « rectitude politique » qui cherche à détruire le Canada. Il sait que la manière la plus rapide de perdre une telle guerre est de prétendre que vous n’êtes pas dans une guerre.

• Membre – Brian Masse (Disponible en anglais seulement) lien externe

• Transcription du comité 6 juin 2019 (M-208, Infrastructure numérique rurale)
• Infrastructure numérique sans fil en milieu rural : Un rôle essentiel (17 juin 2019)
• Transcription du comité 10 mars 2020 (Appels frauduleux au Canada)

Services de télécommunications de base au Canada (Politique)

• Décision 2016-496 : Les services de télécommunication modernes : La voie d’avenir pour l’économie numérique canadienne

Fonds pour la large bande

• Communiqué de presse : Plus de 10 100 ménages dans des collectivités du Nord auront accès à un service Internet à large bande amélioré

• Décision 2018-377 : Élaboration du Fonds pour la large bande du Conseil
• Décision – 2020-255 : Fonds pour la large bande – Premier appel de demandes – Décision de préambule concernant les approbations de financement de projets
• Décision – 2020-256 : Fonds pour la large bande – Approbation du financement du projet satellite de Broadband Communications North Inc. au Manitoba
• Décision – 2020-257 : Fonds pour la large bande – Approbation du financement du projet satellite de Norouestel Inc. dans les Territoires du Nord-Ouest
• Décision – 2020-258 : Fonds pour la large bande – Approbation du financement du projet de fibre de Norouestel Inc. dans les Territoires du Nord-Ouest
• Décision – 2020-259 : Fonds pour la large bande – Approbation du financement du projet satellite de Norouestel Inc. à Old Crow
• Décision – 2020-260 : Fonds pour la large bande – Approbation du financement du projet de fibre de Norouestel Inc. au Yukon

Le 21 décembre 2016, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a annoncé les décisions suivantes : a) ajouter le service d’accès Internet à large bande et les services sans fil mobiles comme des services de télécommunications de base pour tous les Canadiens; b) établir un nouvel objectif du service universel; c) créer un fonds pour soutenir les projets d’infrastructure à large bande et d’infrastructure sans fil mobile totalisant jusqu’à 750 millions de dollars pendant les cinq premières années.

Le 27 septembre 2018, le CRTC a annoncé les détails du Fonds pour la large bande.

Le 14 février 2019, le CRTC a publié une version provisoire du Guide du demandeur et a sollicité des observations afin de le finaliser.

Le 3 juin 2019, le CRTC a lancé son premier appel pour le Fonds pour la large bande ciblant les territoires et les collectivités dépendantes des satellites au Canada.

Le 13 novembre 2019, le CRTC a lancé son deuxième appel pour le Fonds pour la large bande ciblant toutes les régions admissibles au Canada.

Le Fonds pour la large bande du CRTC octroiera 72 millions de dollars à l’amélioration des services d’accès Internet à large bande dans le nord du Manitoba, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest.

Les cinq projets sélectionnés viseront plus de 10 100 ménages dans 51 collectivités, dont la grande majorité est autochtone.

Infocapsules spécifiques au premier appel de demandes :

• Les bénéficiaires du financement sont :
  • Broadband Communications North pour un projet satellitaire dans le nord du Manitoba;
  • Norouestel pour :
    • deux projets au Yukon (un satellitaire et un de fibre);
    • deux projets dans les Territoires du Nord-Ouest (un satellitaire et un de fibre).
• Afin de recevoir du financement du Fonds pour la large bande, les bénéficiaires doivent remplir un énoncé des travaux confirmant les détails de la mise en œuvre, dont les coûts et le calendrier, qui doivent être approuvés par le CRTC. Ils doivent également remplir les conditions établies dans les décisions de financement du CRTC.
• On s’attend à ce que la phase de construction débute au printemps 2021.
• Les demandes ont été évaluées en fonction de plusieurs facteurs, y compris le mérite technique, la viabilité financière, le niveau de consultation et de participation de la collectivité et le montant de financement provenant d’autres sources, à la fois publiques et privées.
• Le premier appel de demandes ciblait les territoires ainsi que les collectivités dépendantes des satellites partout au Canada, qui ont grandement besoin de meilleurs services d’accès Internet à large bande.
  • Les collectivités dépendantes des satellites sont situées dans les territoires, dans le nord de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan et dans des parties du Manitoba, de l’Ontario et du Québec.
  • Certains projets présentés à la suite du premier appel de demandes, dont ceux au Nunavut, ont été reportés au deuxième appel de demandes. Les projets restants ne sont plus considérés puisque ce premier appel est clos.

Infocapsules générales sur le Fonds pour la large bande

• Le Fonds pour la large bande du CRTC accordera jusqu’à 750 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer des projets qui améliorent les services d’accès Internet dans les régions mal desservies du Canada.
• En réponse au deuxième appel de demandes, le CRTC a reçu 593 demandes pour un total de plus 1,5 milliard de dollars de financement. Le processus d’évaluation a commencé, et les projets sélectionnés seront annoncés dès que possible.
• Le Fonds pour la large bande est conçu pour complémenter les investissements du secteur privé et les initiatives du secteur public afin d’améliorer l’accès à Internet à large bande et aux services sans fil.
• En 2019, un service de 50/10 Mbps avec données illimitées, ce qui correspond à l’objectif de service universel du CRTC, était accessible à 86,4 % des ménages canadiens (comparativement à 85,7 % en 2018).
  • En 2019, 98 % des ménages en région urbaine et 42,6 % des ménages en région rurale avaient accès à des services Internet à large bande atteignant l’objectif de service universel du CRTC.
• Tous les palliers de gouvernement doivent déployer des efforts collectifs pour atteindre l’objectif qui consiste à fournir aux Canadiens des régions mal desservies des services d’accès Internet à large bande fixes et sans fil mobiles.
• Les services d’accès Internet à large bande jouent un rôle important dans la vie de tous les Canadiens en leur permettant de participer à l’économie numérique et d’accéder aux services de soins de santé, d’éducation, gouvernementaux et de sécurité publique.

Annonce des projets sélectionnés

1. Quels sont les projets sélectionnés, qui sont les demandeurs, et quelles sont les régions ciblées? Quelles sont les vitesses attendues? Quel est le montant du financement alloué à chaque projet par le Fonds pour la large bande ?
   • Veuillez consulter le document d’information pour en savoir plus sur chaque projet sélectionné.
2. Quelle infrastructure sera construite dans le cadre de chaque projet? Quand sera-t-elle prête ?
   • Les décisions du CRTC relatives à chaque projet contiennent de l’information sur l’infrastructure qui sera construite. L’information plus précise concernant les réseaux proposés par les bénéficiaires du financement est confidentielle et ne peut être divulguée par le CRTC.
   • La phase de construction des projets ne doit pas commencer avant que le CRTC approuve le financement et doit être terminée dans un délai de trois ans. Cette phase devrait commencer en 2021.
   • Maintenant que les décisions concernant le financement ont été publiées, les bénéficiaires du financement peuvent commencer les travaux de construction. Tous les coûts admissibles engagés avant l’approbation par le CRTC de l’énoncé des travaux des bénéficiaires du financement sont aux risques de ces derniers et ne seront pas remboursés si l’énoncé des travaux n’est pas approuvé.
   • Les travaux de construction dans le Nord présentent des difficultés particulières, puisqu’ils peuvent être assujettis à des restrictions sur le transport maritime ou à de courtes périodes de construction saisonnières.
3. Quels seront les tarifs proposés par les bénéficiaires du financement ?
   • Les bénéficiaires doivent fournir les services à large bande à un prix qui ne dépasse pas le prix des services à large bande fournis par les fournisseurs de services dans une grande zone urbaine de la même province ou du même territoire que le projet proposé.
   • Dans le cas des projets touchant des collectivités dépendantes des satellites dans les Territoires du Nord-Ouest, au Yukon et dans le nord du Manitoba, les tarifs proposés par les demandeurs ont été comparés aux tarifs des services comparables fournis à Iqaluit.
   • Les tarifs proposés pour les autres projets dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon ont été comparés aux tarifs des services comparables fournis à Yellowknife et à Whitehorse, respectivement.
   • Le prix que le demandeur a proposé doit être maintenu pendant au moins cinq ans après la construction de l’infrastructure financée.
4. Les projets approuvés visent-ils tous la prestation de services d’accès Internet à large bande qui répondent à l’objectif de services universel ?
   • Quatre des cinq projets financés viseront à fournir des services d’accès Internet à large bande qui répondent à cet objectif.
   • Le projet satellitaire de BCN dans le nord du Manitoba n’offrira des services qui répondent à cet objectif, mais il améliorera grandement les services actuellement offerts.
5. Pourquoi le Fonds pour la large bande finance-t-il un projet qui offre des vitesses de 10 Mbps en téléchargement et de 1 Mbps en téléversement? Le CRTC a-t-il abaissé sa cible de vitesse pour la large bande ?
   • La cible du CRTC pour l’Internet à large bande fixe reste de 50 Mbps pour le téléchargement et de 10 Mbps pour le téléversement avec données illimitées.
   • Cependant, dans certaines régions mal desservies, dont le nord du Manitoba, l’objectif du service universel doit être réalisé par étapes en raison de nombreux facteurs tels que la géographie, le coût de la capacité de transport, la distance par rapport aux points de présence et la technologie utilisée.
   • Bien que les vitesses offertes par BCN dans le nord du Manitoba soient relativement faibles, elles sont supérieures aux vitesses actuellement offertes dans cette région (3 Mbps/0,5 Mbps). En outre, le transfert de données illimité sera offert, ce qui répond en partie à l’objectif de service universel.
   • Le CRTC ne voulait pas complètement exclure ces régions du Fonds pour la large bande, car elles sont peut-être celles qui ont le plus besoin d’améliorations à leurs services d’accès Internet à large bande.
   • Quoi qu’il en soit, le CRTC s’attend à ce que les projets qui ne répondent pas au départ à l’objectif de service universel constituent une amélioration par rapport aux services actuels et une étape vers la prestation de services qui répondent à cet objectif.
6. Pourquoi n’avez-vous sélectionné aucun projet au Nunavut ?
   • Certains projets présentés à la suite du premier appel de demandes, dont ceux au Nunavut, ont été reportés. Le CRTC a déterminé qu’il serait préférable de reporter l’examen de quatre demandes de financement liées à la composante satellite du Fonds, parce que le montant total demandé pour ces quatre demandes dépasse les fonds totaux disponibles pour cette composante dans les deux appels de demandes.
   • Par conséquent, le CRTC estimait qu’il était important de prendre en compte le montant du financement qui pourrait être requis pour les projets de la composante satellite proposés en réponse au deuxième appel de demandes.
7. Pourquoi seulement cinq des 15 projets proposés ont été sélectionnés ?
   • Les demandes ont été évaluées en fonction de plusieurs facteurs, y compris le mérite technique, la viabilité financière, le niveau de consultation et de participation de la collectivité et le montant de financement provenant d’autres sources.
   • Le CRTC a sélectionné ce qu’il estimait être des projets de grande qualité faisant la meilleure utilisation des fonds.
   • Les projets sélectionnés amélioreront l’accès Internet à large bande de plus de 10 100 ménages dans 51 collectivités, dont la grande majorité est autochtone.
   • Certains projets présentés à la suite du premier appel de demandes, dont ceux au Nunavut, ont été reportés au deuxième appel de demandes. Le CRTC a l’intention d’évaluer ces demandes de façon prioritaire, le deuxième appel de demandes étant clos.
8. Pourquoi le CRTC reporte-t-il certains projets au deuxième appel de demandes ?
   • Le CRTC a déterminé qu’il serait préférable de reporter l’examen de quatre demandes de financement pour des projets liés à la composante satellite. Le deuxième appel de demandes maintenant clos, ces demandes seront évaluées de façon prioritaire.
   • Le CRTC estime qu’il est important de prendre en compte le montant du financement qui pourrait être requis pour les projets de la composante satellite proposés en réponse au deuxième appel de demandes.
   • En reportant l’examen de ces demandes, le CRTC sera en mesure de mieux déterminer quels projets représenteraient l’utilisation la plus efficace des fonds restants pour les projets de la composante satellite.
   • Les demandeurs concernés seront directement informés.
9. Le premier appel de demandes a pris fin en octobre 2019. Pourquoi vous a-t-il fallu jusqu’en août 2020 pour annoncer les projets sélectionnés, comme vous n’avez reçu que 15 demandes ?
   • En plus d’évaluer les demandes du premier appel de demandes, le CRTC a lancé le deuxième appel de demandes.
   • Le CRTC et la direction des télécommunications ont dû poursuivre leurs activités internes, telles que la mise en place d’outils et de processus en vue d’évaluer les demandes du deuxième appel.
   • La pandémie a également entraîné certains retards au sein du CRTC.
10. Les demandeurs dont la demande n’a pas été sélectionnée pour le financement en seront-ils informés ?
    • Conformément à l’article 4.5 « Communication avec les demandeurs » du Guide du demandeur du CRTC, les communications entre le CRTC et les demandeurs sont limitées pour des raisons d’équité.
    • Par conséquent, les demandeurs ne seront pas informés de l’état de leur demande, à l’exception a) des bénéficiaires du financement annoncées dans les décisions de financement, et b) des demandeurs dont la demande a été reportée au deuxième appel de demandes.
11. Quand les bénéficiaires recevront-ils le financement ?
    • Afin de recevoir les fonds, les bénéficiaires doivent soumettre un énoncé des travaux confirmant les détails de la mise en œuvre, dont les coûts et le calendrier, qui doivent être approuvés par le CRTC.
    • Ils doivent également remplir les conditions établies dans les décisions de financement du CRTC.
    • On s’attend à ce que les travaux de construction débutent au printemps 2021 pour la plupart des projets.
12. Quelles conditions les bénéficiaires du financement doivent-ils remplir ?
    • Les conditions de financement sont énoncées dans les décisions du CRTC, notamment les conditions relatives aux échéanciers du projet, à la production de rapports et à la vérification.
    • Le CRTC a également imposé certaines conditions pour garantir que les bénéficiaires du financement fournissent des services d’accès Internet à large bande ou des services sans fil au niveau de service, au prix et avec les forfaits proposés dans leur demande.
13. Les collectivités visées ont-elles été consultées? Les bénéficiaires devront-ils de nouveau consulter les collectivités avant le début de la phase de construction ?
    • Dans la plupart des cas, les collectivités visées ont été consultées directement, ou les bénéficiaires du financement se sont engagés à les consulter ultérieurement.
    • Dans certains cas, le CRTC exige que les bénéficiaires du financement, comme condition de financement, consultent les collectivités autochtones visées et lui fassent rapport dans un délai établi, afin de démontrer qu’une consultation approfondie a eu lieu.
14. Pourquoi Norouestel a-t-elle reçu du financement pour quatre des cinq projets sélectionnés ?
    • Les demandes ont été évaluées en fonction de plusieurs facteurs, y compris le mérite technique, la viabilité financière, le niveau de consultation et de participation de la collectivité et le montant de financement provenant d’autres sources, à la fois publiques et privées.
    • Une attention spéciale a été accordée à l’utilisation efficace des fonds.
    • D’après les politiques réglementaires du Fonds pour la large bande et les critères d’évaluation des demandes, l’identité d’un demandeur n’est pas un facteur pertinent. Le Fonds est plutôt axé sur la sélection de projets de grande qualité qui amélioreraient les services d’accès Internet à large bande dans les régions mal desservies.
15. Quelle méthode a été utilisée pour évaluer et sélectionner les projets qui recevront du financement ?
    • Le CRTC a utilisé une méthode de sélection comparative pour évaluer et sélectionner les projets qui recevraient du financement, en appliquant les critères d’admissibilité, d’évaluation et de sélection qu’il avait préalablement annoncés.
    • Les demandes ont été évaluées en fonction de plusieurs facteurs, y compris le mérite technique, la viabilité financière, le niveau de consultation et de participation de la collectivité et le montant de financement provenant d’autres sources.
    • Les demandes ont ensuite été évaluées en utilisant des critères spécifiques au projet qui variaient en fonction du type de projet proposé (p. ex. projet de construction ou de mise à niveau d’accès fixe, de transport ou d’infrastructure sans fil mobile ou satellite). Lors de la sélection des projets qui recevraient du financement, le CRTC a pris en compte le montant des fonds requis pour chaque projet, le moment où ces fonds devraient être distribués, et le montant des fonds disponibles, afin de garantir l’utilisation efficace des fonds.
    • Les critères d’évaluation ont été établis de manière à déterminer quels projets de haute qualité fourniraient aux Canadiens un accès Internet à large bande ou des services sans fil mobiles afin de combler le fossé numérique.
16. De quelle façon le CRTC surveillera-t-il les projets financés ?
    • Les bénéficiaires du financement devront déposer un rapport d’étape tous les trois mois jusqu’à la fin du projet. Le CRTC comparera l’information dans le rapport au plan et aux jalons du projet qui ont été convenus avec le bénéficiaire.
    • Si le CRTC est convaincu qu’un bénéficiaire du financement respecte le plan et les jalons de son projet, il indiquera au gestionnaire du régime de verser les paiements.
    • Le CRTC retiendra une somme de 10 % sur le montant approuvé du financement et remettra cette somme au bénéficiaire après l’achèvement du projet et après une année de service, une fois que le bénéficiaire aura démontré qu’il respecte les conditions de service énoncées dans la décision de financement.
17. Quand les collectivités concernées auront-elles accès aux meilleurs services d’accès Internet à large bande des bénéficiaires du financement ?
    • La phase de construction des projets sélectionnés devrait commencer au printemps 2021.
    • Comme le stipule la politique réglementaire de télécom 2018-377, la construction d’un projet ne doit pas avoir commencé avant la date d’effet de l’approbation du financement par le CRTC et doit être achevée dans un délai de trois ans.
18. Quand les collectivités mal desservies qui n’auront pas accès à des services Internet à large bande améliorés à la suite de l’annonce de financement pourront-elles bénéficier de meilleurs services ?
    • Des efforts collectifs sont nécessaires pour atteindre l’objectif de fournir aux Canadiens des régions mal desservies des services d’accès Internet à large bande fixes et sans fil mobiles. Il existe d’autres sources de financement pour les projets qui n’ont pas été sélectionnés (p. ex. le Fonds pour la large bande universelle du gouvernement du Canada).
    • Un deuxième appel de demandes a été lancé en novembre 2019 pour toutes les régions admissibles. Les projets n’ont pas été encore sélectionnés et seront annoncés en 2021.
    • Le CRTC s’attend à ce que le service d’accès Internet à large bande fixe soit disponible pour 90 % des ménages et entreprises au Canada d’ici la fin de 2021, et pour la totalité d’entre eux dès que possible par la suite.
19. Y aura-t-il d’autres appels de demandes ?
    • Le deuxième appel de demandes, applicables à toutes les régions admissibles, a été lancé en novembre 2019 et a pris fin le 1er juin 2020.
    • En réponse au deuxième appel de demandes, le CRTC a reçu 593 demandes pour un total de plus 1,5 milliard de dollars de financement.
    • Le CRTC a commencé le processus d’évaluation et les projets sélectionnés dans le cadre du deuxième appel seront annoncés dès que possible.
    • Nous ne sommes pas en mesure de commenter la possibilité de lancer d’autres appels pour l’instant.
20. Comme il a fallu au CRTC près de 10 mois pour annoncer le financement pour le premier appel de demandes, qui n’a attiré que 15 propositions de projets, comment pense-t-il être capable de traiter les demandes du deuxième appel, pour lequel un nombre de projets considérablement plus élevé a été soumis ?
    • Depuis le lancement du premier appel de demandes, le CRTC a entrepris de vastes efforts internes pour bien évaluer les demandes.
    • L’équipe du Fonds pour la large bande est pleinement fonctionnelle et est donc bien outillée pour approuver les projets de financement qui amélioreront les services d’accès Internet à large bande dans les régions mal desservies du Canada.
21. Quand les Canadiens auront-ils accès à des services Internet à large bande qui répondent à l’objectif de service universel (50 Mbps en téléchargement, 10 Mbps en téléversement et données illimitées) ?
    • Vu l’état de l’infrastructure de télécommunication actuelle au Canada, le CRTC s’attend à ce que le service d’accès Internet à large bande fixe soit disponible pour 90 % des ménages et entreprises du Canada d’ici la fin de 2021, et à 100 % de ceux-ci dès que possible par la suite.
    • Grâce aux projets au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, près de 26 % des ménages dans ces deux territoires bénéficieront de vitesses de 50 Mbps en téléchargement et de 10 Mbps en téléversement avec données illimitées.
    • Dans les collectivités où la distance, la géographie et les restrictions liées aux technologies existantes présentent des défis, le CRTC s’attend à ce que les services s’améliorent progressivement tandis que les fournisseurs de services Internet cherchent à atteindre ces objectifs.
    • Les Canadiens trouveront de plus amples renseignements sur les projets sélectionnés dans le site Web du Fonds pour la large bande.
22. Qui pouvait soumettre une demande au Fonds pour la large bande ?
    • Les sociétés canadiennes de toutes tailles, les organisations des gouvernements provinciaux, des gouvernements territoriaux et des administrations municipales, les conseils de bande et les gouvernements autochtones pouvaient présenter une demande au régime de financement de la large bande. Bien que les entités gouvernementales fédérales ne soient pas admissibles au financement, le CRTC s’est engagé à collaborer avec tous les ordres de gouvernement.
    • De plus, tout partenariat, coentreprise ou consortium composé de ces parties pouvait présenter une demande de financement. Le demandeur, ou un membre du partenariat, de la coentreprise ou du consortium, devait posséder au moins trois années d’expérience dans le déploiement et l’exploitation d’une infrastructure à large bande. Si le demandeur ou les membres d’un partenariat, d’une coentreprise ou d’un consortium ne respectaient pas les exigences en matière d’expérience, ils devaient conclure une entente contractuelle avec une entité qui y répondait.
    • Un demandeur devait démontrer :
      • qu’il est admissible à exploiter en tant qu’entreprise canadienne de télécommunication;
      • qu’il possède au moins trois ans d’expérience dans le déploiement et l’opération d’une infrastructure à large bande au Canada;
      • que son projet n’est pas viable sur le plan financier sans le support du Fonds pour la large bande.
23. Le CRTC peut-il divulguer de l’information sur le projet proposé dans une demande ?
    • En vertu de la Loi sur les télécommunications, le CRTC doit partager les renseignements fournis dans une demande avec le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique ou le statisticien en chef, sur demande.
    • Aussi, le CRTC a le pouvoir discrétionnaire de divulguer des renseignements confidentiels s’il détermine que la divulgation est dans l’intérêt public. Le Centre canadien pour la cybersécurité du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) peut faire une demande de renseignements afin d’évaluer tous risques potentiels liés à l’intégrité globale des réseaux de télécommunication canadiens.
    • Les décisions de financement contiennent certains renseignements sur les projets approuvés dont la divulgation est, selon le CRTC, dans l’intérêt public.
24. Qu’a fait le CRTC pour s’assurer que les grands fournisseurs de services de télécommunication titulaires n’avaient pas un avantage injuste lorsqu’ils présentent une demande de financement ?
    • La définition des demandeurs admissibles a été conçue en fonction des commentaires reçus lors d’une consultation publique, afin que différents types de demandeurs, y compris les petits fournisseurs de services Internet, puissent présenter une demande de financement.
    • Pour encourager tout un éventail de demandeurs, y compris les petits fournisseurs de services Internet, à présenter une demande de financement, le CRTC a aussi établi un modèle de distribution des fonds lui permettant de verser des paiements tous les trois mois.
    • Par conséquent, les petits fournisseurs de services Internet pouvaient présenter une demande de financement même s’ils n’avaient pas accès aux mêmes crédits ou liquidités que les grands demandeurs.
25. Quels types de projets étaient admissibles au financement ?
    • Les demandeurs pouvaient présenter une demande de financement pour construire ou mettre à niveau une infrastructure pour les réseaux d’accès ou de transport, une infrastructure sans fil mobile ou toute combinaison de ces types de projets dans les régions géographiques admissibles.
26. Quel était le montant maximal de financement qu’un demandeur pouvait demander ?
    • Il n’y avait aucune limite au financement qu’un demandeur pouvait demander. Toutefois, le CRTC avait établi les montants maximaux pouvant être versés chaque année.
    • Pour les cinq premières années de financement, les montants maximaux suivants avaient été établis pour la distribution (un examen doit être réalisé après trois ans) :
      • Année 1 : jusqu’à 100 millions de dollars
      • Année 2 : jusqu’à 125 millions de dollars
      • Année 3 : jusqu’à 150 millions de dollars
      • Année 4 : jusqu’à 175 millions de dollars*
      • Année 5 : jusqu’à 200 millions de dollars*

      * Les montants supplémentaires de 25 millions de dollars pour la quatrième année et de 50 millions de dollars pour la cinquième année dépendront d’un examen du régime de financement de la large bande qui sera réalisé durant la troisième année.

    • Jusqu’à 10 % du montant total annuel a été mis de côté pour les demandeurs proposant des projets pour les collectivités dépendantes des satellites.
27. Les demandeurs devaient-ils obtenir du financement d’autres sources afin d’être admissibles au financement du Fonds pour la large bande ?
    • Un demandeur n’était pas tenu d’obtenir du financement d’autres sources afin d’être admissible au financement du Fonds pour la large bande. Cependant, les demandeurs devaient investir plus qu’un montant nominal dans leurs propres projets.
    • De plus, ils étaient encouragés à présenter une demande de financement dans le cadre d’autres programmes de financement du gouvernement, et le CRTC a tenu compte du niveau de financement d’autres sources, à la fois privées et publiques, dans son évaluation des projets proposés.
28. Comment le CRTC coordonne-t-il son Fonds pour la large bande avec les autres programmes de financement de la large bande du gouvernement ?
    • Le CRTC s’est engagé à collaborer avec tous les ordres de gouvernement, le cas échéant. Le CRTC reconnaît qu’un effort collectif est nécessaire pour atteindre l’objectif qui consiste à fournir aux Canadiens des régions mal desservies des services d’accès Internet à large bande fixes et sans fil mobiles.
    • Le CRTC et ISDE partagent les cartes et les données sur la disponibilité du service d’accès Internet à large bande.
    • La carte nationale des services Internet à large bande d’ISDE montre où se situent les projets financés par les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral, avec les plus récents renseignements sur l’infrastructure des fournisseurs de services de télécommunication. Ce document servira de registre central des renseignements sur les services à large bande au Canada.
    • Les demandeurs étaient encouragés à obtenir d’autres sources de financement, par exemple par l’intermédiaire de programmes fédéraux et provinciaux de financement de la large bande, et devaient communiquer au CRTC toutes les sources de financement qu’ils avaient reçues pour un projet proposé.
    • Afin de bien coordonner le financement avec d’autres programmes gouvernementaux de financement de la large bande, si un bénéficiaire du financement reçoit d’autres fonds d’une autre source pour son projet, il doit en informer le CRTC par écrit dans les 10 jours suivant la réception des fonds. Le CRTC peut ensuite réduire de façon proportionnelle le montant des fonds accordés au bénéficiaire du financement.
29. Comment le CRTC s’est-il assuré que le processus de demande serait juste et transparent ?
    • Le CRTC a créé le Fonds pour la large bande et les critères à appliquer pour sélectionner les projets qui seront financés, de façon transparente, ouverte et équitable, à la suite de plusieurs consultations publiques.
    • Le CRTC a publié une version provisoire du Guide du demandeur, et les parties ont eu l’occasion de soumettre des observations et de demander des précisions avant le premier appel de demandes.
30. Comment le CRTC s’est-il assuré que les fonds publics ne serviraient pas à subventionner des régions où d’autres fournisseurs de services allaient construire des infrastructures de toute façon ?
    • En plus d’appliquer des critères d’admissibilité et d’évaluation, le CRTC finance des projets dans des régions mal desservies où il n’est pas viable sur le plan financier pour un fournisseur d’offrir sans financement un service d’accès Internet à large bande qui atteint l’objectif du service universel.
    • Le CRTC a rassemblé le plus de renseignements possible sur les fournisseurs de service et d’autres programmes de financement afin de rester informé des autres projets dans une région.
31. Certains des projets que le CRTC a décidé de financer font appel à des satellites en orbite basse (LEO), lesquels ne sont pas encore en exploitation. N’est-ce pas risqué ?
    • Le CRTC a consulté régulièrement les fournisseurs de services par satellites LEO pour se tenir au courant des échéances de disponibilité de ces services au Canada.
    • Le CRTC fait aussi remarquer que le gouvernement du Canada a annoncé son engagement à garantir la capacité de pointe des satellites LEO afin de desservir les régions les plus rurales et les plus éloignées du Canada. À cette fin, Telesat a reçu 85 millions de dollars d’aide du gouvernement au Canada pour le lancement de sa constellation de satellites LEO, et le gouvernement s’est engagé à dépenser plus de 600 millions de dollars sur plus d’une décennie pour acheter de la capacité Internet à large bande des satellites LEO de Telesat après leur mise en orbite.
32. Pourquoi le CRTC utilise-t-il encore des cellules hexagonales en ce qui concerne son Fonds pour la large bande? Prévoit-il adopter la méthode du gouvernement et utiliser des données plus détaillées ?
    • Le CRTC a élaboré sa politique, fondée sur le système de cartographie hexagonal, après une vaste consultation avec le public et les demandeurs potentiels.
    • La politique du CRTC établissant l’admissibilité géographique a été définie avant l’appel de demandes. Le CRTC ne peut pas changer les règles et les politiques en cours de route sans retarder tout le processus.
    • Le CRTC se concentre sur le financement des régions mal desservies où les services d’accès Internet à large bande ou les services sans fil mobiles sont insuffisants, et cible les régions qui n’auraient pas reçu de meilleurs services d’accès Internet à large bande sans soutien supplémentaire d’un programme de financement. Ces régions peuvent facilement être cernées avec le système de cartographie hexagonal sans utiliser de données plus détaillées.
    • Le financement de la large bande au Canada est une responsabilité partagée par le CRTC, ISDE et d’autres programmes de financement. Le CRTC connait la nouvelle méthode de cartographie des services à large bande d’ISDE et a été consulté lors de son élaboration.
    • Le CRTC déterminera en temps voulu s’il convient de modifier sa méthode de cartographie.
33. Le CRTC a-t-il pris des mesures pour protéger le réseau à large bande du Canada relativement au matériel que les bénéficiaires du financement proposent d’utiliser, par exemple le matériel de Huawei ?
    • Le CRTC travaille en partenariat avec le CST pour évaluer les risques potentiels liés à l’intégrité globale des réseaux de télécommunication canadiens.
    • Le CST a créé le Programme d’examen de la sécurité canadien et collabore avec les fournisseurs de service depuis 2013 pour atténuer les risques découlant de certaines pièces d’équipement et de certains services qui pourraient être utilisés dans les réseaux de télécommunications canadiens.
    • Le CRTC et le CST estiment que les projets qui recevront du financement présentent un faible risque pour la sécurité des réseaux de télécommunications au Canada. Les renseignements sur les projets individuels sont confidentiels.
    • Par conséquent, le CRTC ne peut pas discuter du matériel spécifique proposé par les demandeurs.

Fonds pour la large bande

34. Qui contribue au régime de financement de la large bande? D’où provient l’argent ?
    • Le financement du Fonds pour la large bande du CRTC provient des fournisseurs de services de télécommunications (FST) canadiens.
    • Les contributions au Fonds pour la large bande sont perçues au moyen de frais en pourcentage des revenus qui sont appliqués aux revenus admissibles au titre de la contribution des FST canadiens (ou groupes de FST apparentés) dont les revenus annuels provenant des services de télécommunication canadiens s’élèvent à au moins 10 millions de dollars. Cela comprend les contributions des FSI et des fournisseurs de services sans fil mobiles.
    • Les contributions, qui sont perçues auprès des compagnies de télécommunication en fonction de leurs revenus, sont uniquement perçues à mesure qu’elles seront nécessaires aux fins de distribution.
35. Comment les Canadiens sauront-ils si le Fonds pour la large bande atteint ses objectifs ?
    • Le CRTC annoncera les résultats annuels du Fonds pour la large bande dans son rapport de surveillance des communications.
36. Quel type de données le CRTC recueille-t-il auprès des fournisseurs Internet et des fournisseurs de services sans fil mobiles, et quelles données sont rendues publiques ?
    • Toutes les entités de télécommunication et de radiodiffusion canadiennes sont tenues de fournir certains renseignements au CRTC et à Statistique Canada. Il s’agit d’une exigence légale selon la Loi sur la statistique, de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiodiffusion.
    • Le CRTC recueille une gamme étendue de données auprès des fournisseurs, y compris les revenus, les prix, l’emplacement de l’équipement et l’offre de services de détail par ensemble de services.
    • Le CRTC publie des données regroupées dans ses rapports de surveillance des communications et sur le portail des données ouvertes du gouvernement du Canada.
    • L’objectif des publications du CRTC est de fournir des données regroupées générales permettant de signaler les principales tendances, avec un certain niveau de ventilation (p. ex., les abonnements des ménages par vitesse de service ou certains types de service sans fil).
    • En outre, le CRTC publie des cartes pour aider les demandeurs du Fonds pour la large bande à savoir quelles sont les régions mal desservies au Canada. Ces renseignements sont recueillis auprès des fournisseurs de services Internet et sans fil mobiles, validés par le personnel du CRTC et d’ISDE, et mis à jour aussi souvent que possible.
    • Le CRTC recueille principalement des renseignements commerciaux confidentiels. Le CRTC ne publie pas certaines données regroupées étant donné du risque de divulgation par recoupements des renseignements relatifs aux acteurs privés et régionaux.
37. Les municipalités peuvent-elles soumettre une demande au Fonds pour la large bande même si aucun fournisseur de services Internet ne veut étendre son infrastructure dans la collectivité en question? Sinon, pourquoi ?
    • Les sociétés canadiennes de toutes tailles, les organisations des gouvernements provinciaux, des gouvernements territoriaux et des administrations municipales, les conseils de bande et les gouvernements autochtones pouvaient présenter une demande au régime de financement de la large bande. Bien que les entités gouvernementales fédérales ne soient pas admissibles au financement, le CRTC s’est engagé à collaborer avec tous les ordres de gouvernement.
    • De plus, tout partenariat, coentreprise ou consortium composé de ces parties pouvait présenter une demande de financement.
    • Le demandeur, ou un membre du partenariat, de la coentreprise ou du consortium, devait posséder au moins trois années d’expérience dans le déploiement et l’exploitation d’une infrastructure à large bande. Si le demandeur ou les membres d’un partenariat, d’une coentreprise ou d’un consortium ne respectaient pas les exigences en matière d’expérience, ils devaient conclure une entente contractuelle avec une entité qui y répondait.
    • Un demandeur devait démontrer :
      1. qu’il est admissible à exploiter en tant qu’entreprise canadienne de télécommunication;
      2. qu’il possède au moins trois ans d’expérience dans le déploiement et l’opération d’une infrastructure à large bande au Canada;
      3. que son projet n’est pas viable sur le plan financier sans le support du Fonds pour la large bande.
    • Un demandeur devait investir plus qu’un montant nominal.
    • Par conséquent, une municipalité pour soumettre une demande au Fonds pour la large bande. Si la municipalité n’a pas assez d’expérience dans le déploiement et l’exploitation d’une infrastructure à large bande, elle peut établir un partenariat, une coentreprise ou un consortium avec une ou plusieurs entités qui possèdent l’expérience requise.
38. Le CRTC a-t-il l’intention de lancer des consultations au sujet des changements potentiels aux critères d’admissibilité des demandeurs et des projets pour les prochaines phases de demandes ?
    • Nous ne sommes pas en mesure de commenter la possibilité de lancer d’autres appels de demandes pour l’instant.
    • En ce qui concerne l’admissibilité des projets possiblement touchés par des erreurs de cartographie, ISDE a mis un bouton « Rétroaction des consommateurs » sur la page de la carte nationale des services Internet à large bande qui peut servir à soumettre des données sur des tests de vitesse individuels. Il y a aussi un mécanisme de rétroaction pour les fournisseurs de services de télécommunications qui souhaitent signaler des erreurs.

COVID-19

39. La pandémie nous a montré que les Canadiens ne peuvent attendre jusqu’en 2030 pour avoir accès à la large bande. Certains ont suggéré que la cible soit ramenée à 2021, d’autres à 2025. Le CRTC pense-t-il que cela est réaliste? Que faudrait-il faire pour l’atteindre ?
    • La réalité est que les projets d’infrastructure à large bande ne sont pas concrétisés du jour au lendemain. Un fournisseur de services motivé, une technologie rentable appropriée et du financement sont nécessaires.
    • Les satellites LEO sont très prometteurs, parce qu’ils amélioreront l’accessibilité des services et le coût de leur prestation dans les régions éloignées.
    • Le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux doivent soutenir la large bande dans les régions où il n’est pas rentable pour les fournisseurs de services de construire l’infrastructure requise.
    • La pandémie a aussi eu des répercussions sur les fournisseurs de services à large bande. Ils doivent construire ou améliorer l’infrastructure, et il se peut qu’ils ne soient pas en mesure d’accélérer les travaux planifiés.
    • Le secteur public, le secteur privé et le secteur sans but lucratif doivent unir leurs efforts pour combler le fossé numérique.
40. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, que fait le CRTC pour que les Canadiens aient un accès Internet adéquat afin de travailler à domicile et d’utiliser les services de télésanté et d’apprentissage à distance ?
    • Même dans les meilleures circonstances, l’accès Internet est un service vital pour les Canadiens. Mais plus que jamais, les Canadiens ont besoin de réseaux de communication fiables pour rester en contact avec leur famille et leurs amis, travailler à domicile et utiliser les services de télésanté et d’apprentissage à distance.
    • Afin d’aider les fournisseurs de services à se concentrer sur l’infrastructure critique pendant la pandémie, le CRTC a reporté plusieurs de ses échéances réglementaires et ne lance des consultations que sur les questions prioritaires.
    • En outre, plusieurs fournisseurs de services ont pris des mesures volontaires pour aider les Canadiens pendant la pandémie, notamment l’élimination des limites de données.
    • Le CRTC surveille la situation et étudie toutes les options lorsqu’une intervention devient nécessaire.
    • Nous sommes conscients que certaines régions du pays, surtout les régions rurales et les régions éloignées, ne bénéficient pas des mêmes niveaux de service que les régions urbaines. C’est pourquoi le CRTC a créé le Fonds pour la large bande en 2019, à savoir pour que tous les Canadiens profitent d’une vitesse de téléchargement de 50 Mbps et de téléversement de 10 Mbps, avec données illimitées.
    • Le Fonds pour la large bande contribuera assurément à la réalisation de cet objectif, mais nous reconnaissons qu’un accès efficace aux réseaux en place pourrait être important pour soutenir l’accès Internet à large bande. Le 10 décembre 2019, le CRTC a lancé une consultation pour recueillir des commentaires du public sur les obstacles potentiels au déploiement de réseaux à large bande dans les régions desservies du Canada. Les Canadiens qui ont des besoins particuliers relativement au travail à domicile ou à l’accès aux services de télésanté ou d’apprentissage à distance sont encouragés à communiquer directement avec leur fournisseur de services pour en discuter et voir comment ils pourraient être satisfaits.
41. Le CRTC a-t-il envisagé de prendre des mesures réglementaires pour réduire le fardeau financier des consommateurs pendant la crise ?
    • Des fournisseurs de services d’un bout à l’autre du pays ont pris des mesures volontaires pour aider les Canadiens pendant la pandémie.
    • Le CRTC surveille la situation et étudie toutes les options lorsqu’une intervention devient nécessaire.
42. Se peut-il que l’évaluation de l’efficacité change en raison de la crise de la COVID-19, surtout en ce qui a trait aux technologies (sans fil, fibre optique, satellite, satellite LEO, etc.) qui sont considérées comme les plus fiables et les plus rentables ?
    • Le CRTC a utilisé une méthode de sélection comparative pour évaluer et sélectionner les projets qui recevraient du financement, en appliquant les critères d’admissibilité, d’évaluation et de sélection qu’il avait préalablement annoncés.
    • Les demandes seront évaluées en fonction de plusieurs facteurs, y compris le mérite technique, la viabilité financière, le niveau de consultation et de participation de la collectivité et le montant de financement provenant d’autres sources, à la fois publiques et privées.

ISDE/gouvernement fédéral

43. ISDE n’a-t-il pas déjà un programme visant à offrir un service à large bande aux Canadiens ?
    • Il existe présentement des programmes privés et publics pour aider à assurer la prestation de services d’accès Internet à large bande aux Canadiens, y compris certains programmes offerts par ISDE.
    • Le 15 décembre 2016, ISDE a lancé le programme Brancher pour innover (BPI), un programme qui vise à fournir un accès Internet à large bande à 300 collectivités rurales et éloignées du Canada. Le programme investira jusqu’à 500 millions de dollars d’ici 2021. Ce projet n’accepte plus de demandes depuis le 20 avril 2017.
    • Par ailleurs, le gouvernement a annoncé que de nouveaux investissements d’un montant de 1,7 milliard de dollars seraient prévus pour le programme Brancher pour innover ainsi que pour le lancement d’un nouveau Fonds pour la large bande universelle.
    • Le Fonds pour la large bande du CRTC complémente l’investissement privé et le financement public actuels et futurs, y compris les programmes d’ISDE.

Contexte

44. Combien de Canadiens ont accès aux divers services de télécommunication ?
    • Presque tous les Canadiens, qu’ils vivent dans des centres urbains ou des régions rurales ou éloignées, profitent d’un accès à des services Internet, à des services mobiles et à des services de voix grâce à diverses technologies, dont des technologies sans fils et par satellite.
    • Même si les réseaux filaires et les réseaux sans fil atteignent plus de 99 % des ménages canadiens, il y a des différences entre les niveaux de services offerts dans les différentes régions, et plus particulièrement dans les régions rurales et éloignées.
    • De 2013 à 2018, le pourcentage de ménages canadiens ayant accès à une vitesse de téléchargement de 50 Mbps est passé de 78 % à 86,5 %, et 52 % des ménages sont abonnés à des services offrant une vitesse de 50 Mbps et plus. Le pourcentage de ménages canadiens ayant accès à une vitesse de téléchargement de 50 Mbps ainsi qu’à une vitesse de téléversement de 10 Mbps en plus d’une offre de données illimitées est de 86,4 % (toutes les statistiques datent de la fin de 2019).
    • Au cours de la même période (2013-2018), la disponibilité de la technologie LTE est passée de 79 % à 99 % des ménages. Une telle technologie dessert approximativement 99 % des Canadiens, soit plus de 31,7 millions d’abonnés. Pour sa part, la technologie LTE avancée est passée de 83 % des Canadiens en 2016 à 95 % en 2018.
45. Quelle est la répartition de la disponibilité des services à large bande par province ?

    Tableau 9.2 Disponibilité des services à large bande par vitesse et par province/territoire en 2018 (% des ménages) [Rapport de surveillance des communications 2019 : Secteur des services Internet fixes de détail et disponibilité de la large bande]

    Le Nouveau-Brunswick et la Saskatchewan ont des ententes pour fournir des services à large bande d’une vitesse de 1,5 Mbps par satellite selon des modalités semblables à celles des services filaires. À l’Île-du-Prince-Édouard, la technologie HSPA+ [accès haute vitesse évolué par paquets] est offerte aux ménages qui n’ont pas accès à d’autres services à large bande selon des modalités équivalentes à celles des services filaires. Puisque le service par satellite a une couverture nationale, il est exclu du tableau.

46. Quelle est la répartition de la disponibilité des services à large bande entre les centres urbains et les régions rurales ?

    Graphique 9.23 Disponibilité des services à large bande - Régions urbaines c. rurales (% des ménages), 2018 [Rapport de surveillance des communications 2019 : Secteur des services Internet fixes de détail et disponibilité de la large bande]

47. Quelles technologies d’accès à Internet à large bande sont disponibles ?
    • Il existe plusieurs technologies de transmission à haute vitesse disponible pour fournir un service d’accès Internet à large bande aux Canadiens, y compris la technologie de fibre, les modems câbles, les réseaux sans fil fixes et les satellites.
    • Pour le service sans fil mobile, la technologie la plus récente offrant les vitesses de transfert de données les plus rapides sur les appareils mobiles est l’évolution à long terme avancée (LTE-A).
48. Quels sont les coûts pour atteindre l’objectif du service universel et combler le fossé numérique? Êtes-vous convaincus que cela sera atteint ?
    • ISDE collabore avec le CRTC et des représentants des provinces et territoires pour établir des objectifs communs en matière de large bande et des initiatives pour les combler. L’estimation actuelle des coûts pour combler le fossé numérique est d’environ 8 milliards de dollars. Cela inclut les services Internet à large bande et sans fil mobiles le long des principales routes. (voir l’Annexe 1)
    • Plusieurs autres variables peuvent avoir une incidence sur les coûts. Par exemple, les fluctuations du taux de change entre le Canada et les États-Unis peuvent également faire augmenter ou diminuer le coût d’achat de l’équipement.
    • Toutefois, selon le mélange des technologies déployées, les coûts peuvent être plus élevés ou plus bas.
    • Notre objectif immédiat consiste à faire en sorte que 90 % de la population ait accès à un service à large bande offrant au moins 50 Mbps pour les téléchargements et 10 Mbps pour les téléversements avec données illimitées d’ici 2021.

Annexe 1 – Couverture routière LTE au Canada

Couverture LTE des principales routes et des autoroutes au Canada en 2018

Couverture LTE des principales routes et des autoroutes au Canada en 2018, par province/territoire ainsi que le rang de route