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Décision de télécom CRTC 2020-256

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Référence : Avis de consultation de télécom 2019-191

Ottawa, le 12 août 2020

Dossier public : 1011-NOC2019-0191

Fonds pour la large bande – Approbation du financement du projet satellite de Broadband Communications North Inc. au Manitoba

Le Conseil approuve la demande de financement de 9,9 millions de dollars de Broadband Communications North Inc. pour maintenir et améliorer la capacité satellitaire pour les collectivités des Premières Nations de Barren Lands, de Lac Brochet, de Pukatawagan, de Shamattawa et de Tadoule Lake dans le nord du Manitoba.

Demande

  1. En réponse au premier appel de demandes de financement auprès du Fonds pour la large bande lancé par le Conseil dans l’avis de consultation de télécom 2019-191 (ci-après, le premier appel), Broadband Communications North Inc. (BCN) a déposé une demande, datée du 3 octobre 2019, dans laquelle elle a sollicité 9,9 millions de dollars auprès du Fonds pour la large bande afin de subventionner les coûts d’exploitation des services d’accès Internet par satellite pendant trois ans dans plusieurs collectivités dans le nord du Manitoba. Le financement permettra à BCN d’améliorer le service, le faisant passer à des vitesses de 10 mégabits par seconde (Mbps) pour le téléchargement et de 1 Mbps pour le téléversement (10/1 Mbps), avec une capacité mensuelle illimitée. Dans sa demande initiale, BCN a demandé un financement pour sept collectivités; cependant, deux collectivités, les Premières Nations de St. Theresa Point et de Wasagamack, ne sont pas admissibles en tant que collectivités dépendantes des satellites, car elles ont des connexions terrestres existantes au moyen de liaisons par faisceau hertzien. Les cinq autres collectivités sont admissibles, et le projet a été évalué par rapport à ces seules collectivités. BCN a également un projet distinct en cours pour améliorer les infrastructures dans ces collectivités, à l’aide d’un soutien financier engagé provenant d’autres sources gouvernementales.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-377, le Conseil a établi les critères d’admissibilité et d’évaluation du Fonds pour la large bande. Dans la décision de préambule du premier appel, la décision de télécom 2020-255, le Conseil a fourni des renseignements généraux et décrit le processus d’admissibilité et d’évaluation ainsi que les critères de sélection utilisés pour évaluer et sélectionner les projets à financer. Elle doit être lue conjointement avec la présente décision.
  2. La demande de BCN répondait à chacun des critères d’admissibilité applicables aux projetsNote de bas de page 1 satellites. Plus précisément, BCN, en tant qu’entreprise canadienne financièrement solvable ayant plus de trois ans d’expérience dans le déploiement et l’exploitation d’infrastructures à large bande au Canada, a satisfait à chacun des critères d’admissibilité. BCN a démontré que ce projet ne serait pas financièrement viable sans le financement du Fonds pour la large bande, et que l’entreprise investira plus qu’un montant nominal dans le projet. BCN a fourni la preuve qu’elle a consulté ou tenté de consulter les collectivités concernées par le projet, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants des collectivités. Enfin, le projet servira des régions géographiques admissibles répondront aux exigences du type de projet et d’abordabilité.
  3. Sur la base de son évaluation du projet au regard des critères d’évaluation s’appliquant aux collectivités dépendantes des satellitesNote de bas de page 2, le Conseil conclut que le projet de BCN est de grande qualité et qu’il permettra d’atteindre les objectifs du Fonds pour la large bande.
  4. En ce qui concerne les critères d’évaluation, le Conseil estime que le projet est solide sur le plan technique, étant donné qu’avec l’augmentation de la capacité des satellites de communication sur bande C, le réseau est capable de fournir le service proposé.
  5. BCN s’est engagée à offrir des forfaits de services Internet à large bande fixes, avec le niveau de service le plus élevé à des vitesses de 10/1 Mbps et une capacité mensuelle illimitée. Bien que les vitesses proposées soient inférieures à l’objectif du service universelNote de bas de page 3, elles constituent une amélioration significative par rapport au service actuellement disponible et sont comparables sur le plan des prix aux forfaits qui étaient disponibles dans la ville de comparaison d’Iqaluit (Nunavut) au moment où la demande a été déposée.
  6. Le Conseil estime que BCN elle-même et le projet sont financièrement solides et que les coûts proposés sont raisonnables. La demande de financement concerne uniquement le financement d’exploitation, étant donné que la partie du financement relative à l’amélioration des immobilisations sera fournie par BCN et d’autres sources gouvernementales. Sur la base de son analyse de son plan d’affaires et des renseignements financiers déposés, le Conseil conclut que, avec la contribution du Fonds pour la large bande au projet, BCN a démontré une analyse de rentabilité viable et durable pour desservir les petites collectivités éloignées.
  7. Le Conseil estime que BCN s’est engagée à allouer au projet une somme importante de ses propres fonds et conclut que le coût par ménage pour le Fonds pour la large bande est raisonnable pour le projet.
  8. BCN est un fournisseur de services communautaire, régi par un conseil d’administration qui comprend des représentants des conseils tribaux, des organisations politiques régionales et des communautés indépendantes des Premières Nations. BCN a fourni des lettres de soutien du Conseil tribal de Keewatin et de la Première Nation Shamattawa, qui représentent ensemble la majorité des collectivités admissibles à desservir.
  9. En sélectionnant ce projet aux fins de financement, le Conseil conclut que l’amélioration de la vitesse du service en la faisant passer à 10/1 Mbps et en offrant une option de capacité illimitée aura une incidence positive significative sur les cinq collectivités comprenant environ 899 ménagesNote de bas de page 4. En outre, le Conseil conclut que l’allocation de 9,9 millions de dollars à ce projet représente une utilisation efficace des fonds disponibles pour la composante satellite du Fonds pour la large bande.
  10. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve, dans la mesure et sous réserve des conditions énoncées ci-dessous, les montants maximums suivants à distribuer à BCN au titre du Fonds pour la large bande aux fins du projet satellite décrit ci­dessus et comme indiqué dans l’énoncé des travaux approuvé : 9 850 000 $ pour subventionner les coûts d’exploitation du satellite. Cette approbation est soumise aux conditions que BCN :
    1. confirme par écrit, dans les 10 jours suivant la date de la présente décision, son intention de soumettre un énoncé des travaux complet au Conseil et d’aller de l’avant avec le projet;
    2. soumet à l’approbation du Conseil, dans les 120 jours suivant la date de la présente décision, un énoncé des travaux complet, dans le format fourni par le Conseil, qui comprend les détails clés du projet et les détails du budget.
  11. Si elle reçoit un financement supplémentaire pour le projet, quelle qu’en soit la source, BCN doit en informer le Conseil par écrit dès que possible, et au plus tard 10 jours après avoir reçu le financement. Le Conseil peut réduire proportionnellement le montant du financement qu’il a approuvé.
  12. Afin de recevoir le financement, BCN doit obtenir l’approbation du Conseil pour i) toute modification importante du projet, tel qu’il est défini dans l’énoncé des travaux approuvé; et ii) toute modification apportée à BCN qui aurait une incidence importante sur les documents juridiques ou financiers qu’elle a fournis au cours du processus de demande.

Conditions de financement et condition en vertu de l’article 24

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-377, le Conseil a déterminé qu’il imposerait une série de conditions i) qui doivent être satisfaites avant de débloquer les fonds; et ii) qui garantissent que le service qui sera fourni respecte les niveaux de service promis. Le Conseil a indiqué que les conditions de financement seraient fixées en fonction du calendrier des projets, de l’établissement des rapports, des vérifications et des changements importants. De plus, toutes les obligations réglementaires existantes continueront de s’appliquer à la fourniture de services financésNote de bas de page 5.
  2. Le Conseil peut procéder à des vérifications périodiques et exiger des mesures du rendement du projet pour vérifier le respect des conditions de financement. À cette fin, comme condition pour offrir et fournir des services d’accès Internet à large bande fixes, le Conseil exige, en vertu de l’article 24 de la Loi sur les télécommunications (Loi), que BCN i) conserve tous les registres, comptes et dossiers du projet, y compris les processus et procédures administratifs, financiers et de réclamation, et toute autre information nécessaire pour assurer le respect des conditions de financement établies dans la présente décision, pendant une période de huit ans à compter de la date de dépôt de l’énoncé des travaux; et ii) fournisse au Conseil des mesures du rendement du service fourni en utilisant la méthodologie que le Conseil peut déterminer. Le Conseil peut demander que des vérificateurs externes ou un vérificateur qu’il a approuvé certifient tout rapport, formulaire ou document connexe, ou qu’un ingénieur professionnel tiers certifie toute mesure requise.
  3. Après approbation de l’énoncé des travaux par le Conseil, celui-ci ordonnera au Consortium canadien pour les contributions en télécommunications de remettre les fonds à BCN, à condition que l’entreprise respecte les conditions suivantes :
    1. BCN doit offrir et fournir aux abonnés des collectivités desservies par le projet des forfaits de services d’accès Internet à large bande fixes dont le tarif n’est pas supérieur à ceux proposés dans sa demande et décrits dans l’énoncé des travaux, et dont les vitesses et la capacité n’y sont pas inférieures. Elle doit annoncer, notamment en les publiant sur son site Web, les forfaits offerts aux abonnés à la suite du projet, y compris les vitesses, la capacité, les prix et les conditions du service.
    2. BCN doit informer le Conseil par écrit dès que possible et dans les 30 jours de toute modification des dates prévues pour la mise en service du service dans l’une ou l’autre des collectivités touchées.
    3. BCN doit déposer tous les trois mois auprès du Conseil un formulaire de réclamation au titre du Fonds pour la large bande, certifié par son chef des affaires financières ou par un représentant autorisé équivalent de BCN, ainsi que les pièces justificatives démontrant à la satisfaction du Conseil que tous les coûts d’exploitation de satellites réclamés ont été effectivement engagés et sont des coûts acceptables liés aux services offerts dans les collectivités admissibles.
    4. En ce qui concerne les coûts admissibles et non admissibles, tels que décrits dans la politique réglementaire de télécom 2018-377, BCN doit :
      1. inclure les coûts admissibles dans un formulaire de réclamation soumis dans les 120 jours suivant la date à laquelle les coûts ont été engagés, sauf si les coûts ont été engagés après la date de la présente décision, mais avant l’approbation de l’énoncé des travaux, auquel cas les coûts doivent être réclamés sur le premier formulaire de réclamation soumis après l’approbation de l’énoncé des travaux;
      2. s’assurer que tous les biens et services sont réclamés pour remboursement à des montants ne dépassant pas la juste valeur marchande après déduction de tous les rabais de gros consentis et éléments similaires. Seule la juste valeur marchande des biens et services acquis est admissible au remboursement;
      3. mesurer et réclamer tous les biens et services reçus de parties liées, comme il est défini dans les normes internationales d’information financière, (en anglais seulement) au prix coûtant, sans profit ni majoration de la part du fournisseur.
    5. BCN ne doit pas réclamer plus de 25 % du montant approuvé pour les coûts engagés après la date de la présente décision, mais avant l’approbation de l’énoncé des travaux.
    6. Si elle devient insolvable, BCN doit en informer le Conseil par écrit dès que possible et dans un délai maximum de cinq jours.
    7. BCN doit déposer ses états financiers annuels au titre du Fonds pour la large bande si le Conseil le lui demande. Les états financiers accompagneraient le prochain rapport d’étape déposé après l’achèvement et l’approbation des états financiers annuels.

Instructions

  1. Les Instructions de 2006Note de bas de page 6 et de 2019Note de bas de page 7 (collectivement les Instructions), prévoient que le Conseil, dans l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui confère la Loi, doit mettre en œuvre les objectifs de la politique de télécommunication énoncés à l’article 7 de la Loi, conformément aux considérations énoncées à cet égardNote de bas de page 8, et doit préciser en quoi ses décisions peuvent promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation, selon le cas.
  2. Le Conseil estime que sa conclusion d’approuver le financement du Fonds pour la large bande pour le projet décrit en détail dans la présente décision est conforme aux Instructions.
  3. La présente décision d’approbation de financement pour améliorer les services d’accès Internet à large bande dans cinq collectivités au Manitoba aidera à combler le fossé en matière de connectivité dans une région mal desservie. Sans financement provenant du Fonds pour la large bande, il n’y aurait pas de plan d’affaires pour le projet. Le financement du projet permettra à environ 899 ménages d’accéder à des services Internet grandement améliorés, ce qui répond aux besoins sociaux et économiques des consommateurs. Ce faisant, la présente décision mettra en œuvre les objectifs de la politique de télécommunication, notamment ceux établis aux alinéas 7a), 7b) et 7h) de la LoiNote de bas de page 9.

Secrétaire général

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