Fonds pour la large bande
Manuel d’instructions pour le Formulaire de demande du Fonds pour la large bande (13 novembre 2019)

Version 2.1

Date de publication : le 13 novembre 2019

Avis aux demandeurs : Ce manuel pourrait être mis à jour. Nous annoncerons toute mise à jour par le biais du fil RSS du Fonds pour la large bande.

Table des matières

Détails sur l’appel de demandes

La date de clôture de cet appel de demandes est le 27 mars 2020. Veuillez vous assurer que votre demande a été remplie et soumise au plus tard à 17 h (HNP) à cette date.

Avant de soumettre une demande, vous devriez consulter le site Web du CRTC qui contient des ressources pour vous aider à remplir votre demande :

IMPORTANT : Cahier de demande : Le Cahier de demande est fourni par le CRTC et doit être utilisé pour préciser les détails sur le projet. Toutes les sections obligatoires doivent être remplies intégralement conformément aux instructions fournies dans le Cahier de demande. Le Cahier de demande devra être téléversé dans le cadre du Formulaire de demande à la Section B. Détails sur le projet. Les renseignements dans le Cahier de demande prévaudront en cas de conflit avec tout autre renseignement fourni dans votre demande.

Toutes les sections obligatoires du Formulaire de demande en ligne doivent être remplies. Le formulaire doit être accompagné du Cahier de demande dûment rempli et de tous les documents à l’appui requis. Vous pouvez enregistrer votre travail dans le Formulaire de demande en ligne et le Cahier de demande au fil de votre progression. Par conséquent, nous encourageons les demandeurs à remplir leurs demandes avant la date limite et à ne pas attendre la dernière minute pour soumettre leurs demandes.

Si vous avez des questions portant sur l’interprétation de ces instructions, veuillez envoyer un message à l’équipe de financement de la large bande au moyen de notre formulaire de contact en ligne :

Communiquez avec le groupe : Fonds pour la large bande

Gestion de mes demandes

Sur cette page, vous avez la possibilité de créer une nouvelle demande, de reprendre le travail sur une demande en cours et de voir les demandes que vous avez déjà soumises.

Remarques :

Cahier de demande : Le Cahier de demande est fourni par le CRTC et doit être utilisé pour préciser les détails sur le projet. Toutes les sections obligatoires doivent être remplies intégralement conformément aux instructions fournies dans le Cahier de demande. Le Cahier de demande devra être téléversé dans le cadre du Formulaire de demande à la Section B. Détails sur le projet. Les renseignements dans le Cahier de demande prévaudront en cas de conflit avec tout autre renseignement fourni dans votre demande. Il est conseillé aux demandeurs de ne pas essayer de modifier le fondement du Cahier de demande, car cela pourrait nuire à la capacité du CRTC d’évaluer les données ou empêcher les demandeurs de fournir tous les renseignements nécessaires. Cela pourrait donc avoir une incidence négative sur l’admissibilité et l’évaluation de votre demande. Il est également recommandé aux candidats de ne pas copier et coller les valeurs dans le Cahier de demande, à moins que les instructions sur une feuille particulière indiquent autrement.  

Interactivité : Le Formulaire de demande est interactif. Les questions qui vous seront posées dépendront de la manière dont vous avez répondu aux questions posées précédemment. Vous pouvez revenir aux réponses précédentes et les modifier. Une telle action pourrait modifier l’ordre des questions qui s’affichent dans les pages qui suivent.

Champs obligatoires : Dans le cas des éléments qui sont marqués (obligatoires), vous devez fournir une réponse à ces questions avant de pouvoir passer à la page suivante du formulaire.

Demandes de groupe : Lorsqu’une demande est faite au nom d’un partenariat, d’une coentreprise ou d’un consortium, certaines questions exigeront des réponses de la part de membres individuels du groupe de demandeurs. Dès qu’une demande de groupe est sélectionnée, vous ne pourrez plus modifier votre choix pour qu’il indique un seul demandeur. Vous devrez recommencer le processus de demande pour effectuer ce changement. Il en va de même si vous souhaitez passer d’un demandeur unique à un groupe de demandeurs.

Pièces jointes : À la fin de chaque section du Formulaire de demande, vous serez invité à ajouter une série de pièces jointes qui viendront appuyer les renseignements que vous avez présentés dans cette section. Les pièces-jointes devraient être téléversées, en suivant la convention relative au nom de la pièce-jointe. Notez que vous ne pouvez pas utiliser de caractères spéciaux lorsque vous nommez vos documents.

Sauvegarde et édition : Vous n’avez pas à remplir la demande au cours d’une même séance. Vous pouvez enregistrer votre document et reprendre là où vous vous étiez arrêté pour reprendre la saisie des renseignements.

Nombre maximal de caractères : Chaque zone de texte fournie pour ajouter de l'information supplémentaire a un nombre maximal de caractères. Vous devez vous assurer que votre réponse ne dépasse pas ce nombre. Si tel est le cas, le système interrompra votre réponse au nombre maximal de caractères afin de pouvoir soumettre votre demande. Vous devez donc vous assurer que votre texte ne dépasse pas ce nombre maximal et notez que les espaces sont inclut dans ce calcul.  

1. Nouvelles demandes

Cliquez sur « Créer une demande » pour lancer une nouvelle demande. Quelques questions vous seront ensuite posées afin de configurer le Formulaire de demande. La demande comporte plusieurs sections. Assurez-vous donc de remplir toutes les sections obligatoires.

2. Demandes en cours

Vous pouvez enregistrer votre travail à tout moment et revenir à votre demande ultérieurement. Vous pouvez revenir pour continuer à travailler sur toutes les demandes incomplètes en sélectionnant « Reprendre » à côté d’une demande figurant déjà dans la liste. Une fois la demande remplie, vous pourrez la soumettre. Le système n’acceptera pas les demandes pour lesquelles tous les champs obligatoires ne sont pas complétés et toutes les pièces jointes exigées ne sont pas téléchargées.

Toutes les demandes qui figurent toujours dans la liste dans cette section au moment de la clôture de l’appel de demandes NE SERONT PAS soumises au Fonds pour la large bande à des fins d’examen.

3. Demandes soumises

Les demandes énumérées dans cette section ont été présentées pour examen. Votre personne-ressource principale recevra un numéro de confirmation temporaire lors de la soumission de la demande, puis un numéro de confirmation final au moment de la clôture de l’appel de demandes. Si vous souhaitez conserver une copie de votre demande, veuillez utiliser le bouton qui permet de télécharger au format PDF.

REMARQUE : Vous pouvez toujours modifier une demande soumise jusqu’à la date limite d’appel de demandes. Dans cette section, choisissez « Modifier » à côté d’une demande soumise. Cette action supprimera la demande de la liste des demandes soumises. La demande sera répertoriée sous la rubrique des demandes en cours; vous pourrez alors modifier votre demande. Il convient de noter que vous DEVEZ soumettre à nouveau votre demande pour qu’elle soit prise en compte aux fins de financement au titre du Fonds pour la large bande.

Créer une nouvelle demande

Les questions suivantes servent à créer votre modèle de Formulaire de demande. Il se pourrait que vous deviez répondre de nouveau à ces questions plus tard au cours du processus. Les questions décrivent également les critères d’admissibilité de base auxquels vous devez satisfaire. Des renseignements complémentaires pour chacun de ces éléments seront demandés plus tard au cours du processus de demande.

1. Appel de demandes

Le cas échéant, sélectionnez l’appel de demandes auquel vous soumettez une demande à partir de la liste déroulante.

2. Demandeur

Sélectionnez l’option appropriée si la demande est faite au nom de :

  • Demandeur unique : Une société unique, une entité provinciale, territoriale ou municipale, un conseil de bande ou un gouvernement autochtone chargé de ce projet.
  • Groupe de demandeurs : Un groupe composé des entités susmentionnées qui ont formé un partenariat, une coentreprise ou un consortium chargé de ce projet.
    • REMARQUE : Les sociétés peuvent être à but lucratif ou à but non lucratif, mais doivent être constituées en vertu d’une loi fédérale, provinciale ou territoriale pour être admissibles.

Si le demandeur est une entité unique :

  • Confirmer qu’il est admis à exploiter en tant qu’entreprise canadienne conformément à l’article 16 de la Loi sur les télécommunications.
  • Indiquer qu’il possède au moins trois années d’expérience dans le déploiement et l’exploitation d’une infrastructure à large bande au Canada.

Si le demandeur est un groupe :

  • Confirmer qu’au moins un membre de son partenariat, de sa coentreprise ou de son consortium est admis à exploiter en tant qu’entreprise canadienne conformément à l’article 16 de la Loi sur les télécommunications.
  • Préciser si le demandeur ou au moins un membre de son partenariat, de sa coentreprise ou de son consortium, possède au moins trois années d’expérience dans le déploiement et l’exploitation d’une infrastructure à large bande au Canada.

REMARQUE : Si le demandeur ne possède pas l’expérience requise, vous devez confirmer qu’il a conclu une entente contractuelle avec un autre organisme (société canadienne, entité du secteur public ou conseil de bande/gouvernement autochtone) possédant au minimum trois années d’expérience au Canada pour travailler à ce projet.

3. Projet

Indiquez le nom du projet dans l’espace réservé à cette fin. Il sera utilisé comme titre de l’identificateur pour votre projet.

Il convient de noter que les demandes liées à la principale composante du fond et celles qui visent à desservir des collectivités dépendantes des satellites doivent être déposées de façon distincte.

REMARQUE : Les projets satellites de radiodiffusion directe (ou DTH) doivent être déposés au titre de la composante principale du Fonds.

Pour en établir l’admissibilité, vous devez confirmer que ce projet :

Vous devez également confirmer que vous allez investir vos propres fonds dans ce projet (le montant sera confirmé ultérieurement dans le Formulaire de demande).

Répondre aux critères d’évaluation pour votre demande

Si vous êtes un demandeur unique

Dans le cas d’une demande soumise par une entité unique, il convient de remplir les sections suivantes :

  1. A. Détails sur le demandeur unique : Coordonnées et renseignements financiers pour le demandeur. Il se peut qu’on vous demande d’annexer des renseignements sur la solvabilité financière ou des documents indiquant le statut juridique du demandeur.
  2. B. Renseignements sur le projet : Renseignements détaillés sur le projet, y compris les descriptions techniques. Nous vous demanderons d’annexer la plupart des documents à l’appui de votre demande à ce formulaire, notamment le Cahier de demande, le diagramme de réseau logique et les fichiers cartographiques.
  3. B1. Financement d’un tiers : Ce formulaire n’est nécessaire que si le projet bénéficie d’un financement provenant d’une autre source, à l’exception du Fonds pour la large bande et des fonds investis par le demandeur (financement en provenance d’un autre programme gouvernemental ou d’un organisme communautaire, par exemple). Il convient de remplir un formulaire pour chaque source de financement par un tiers. Vous devez annexer une lettre de financement ou une autre preuve de l’attribution du financement.
  4. C. Confidentialité et déclarations : Ce formulaire donne aux demandeurs l’occasion de réclamer que certaines parties de la demande soient traitées de façon confidentielle et de confirmer toutes les déclarations répertoriées dans le Guide du demandeur.

Si vous êtes un groupe de demandeurs

Il convient de remplir les sections suivantes pour toute demande présentée par un partenariat, une coentreprise ou un consortium :

  1. A. Détails sur le groupe de demandeurs : Coordonnées et renseignements financiers pour le demandeur. Il se peut qu’on vous demande d’annexer des renseignements sur la solvabilité financière ou des documents indiquant le statut juridique du demandeur ainsi que les rôles et les responsabilités des membres du partenariat, de la coentreprise ou du consortium à ce formulaire.
  2. A1. Détails sur le membre : Un formulaire pour chaque membre du partenariat, de la coentreprise ou du consortium, qui comprend les coordonnées et les renseignements financiers du membre. Il se peut qu’on vous demande d’annexer des documents démontrant l’admissibilité de chaque membre du groupe à exploiter en tant qu’entreprise canadienne, ainsi que la solvabilité financière des membres du groupe.
  3. B. Renseignements sur le projet : Renseignements détaillés sur le projet, y compris les descriptions techniques. Nous vous demanderons d’annexer la plupart des documents à l’appui de votre demande à ce formulaire, notamment le Cahier de demande, le diagramme de réseau logique et les fichiers cartographiques.
  4. B1. Financement d’un tiers : Ce formulaire n’est nécessaire que si le projet bénéficie d’un financement provenant d’une autre source, à l’exception du Fonds pour la large bande et des fonds investis par le demandeur du partenariat, de la coentreprise ou du consortium (financement en provenance d’un autre programme gouvernemental ou d’un organisme communautaire, par exemple). Il convient de remplir un formulaire pour chaque source de financement par un tiers. Vous devez annexer une lettre de financement ou une autre preuve de l’attribution du financement.
  5. C. Confidentialité et déclarations : Ce formulaire donne aux demandeurs l’occasion de réclamer que certaines parties de la demande soient traitées de façon confidentielle et de confirmer toutes les déclarations répertoriées dans le Guide du demandeur.

REMARQUE : Vous ne pourrez soumettre des sections incomplètes ou de demandes pour lesquelles il manque les pièces jointes requises au moyen du Formulaire de demande en ligne. Assurez-vous que tous les formulaires nécessaires sont remplis intégralement et que vous avez joint tous les documents à l’appui requis.

A. Détails sur le demandeur unique

1. Détails sur le demandeur

Veuillez insérer tous les détails sur le demandeur dans cette section.

2. Personne-ressource

Fournissez les coordonnées de la personne-ressource principale du demandeur et d’une autre personne-ressource qui est un cadre.

  • Personne-ressource principale : un représentant autorisé – une personne qui a le pouvoir de contraindre l’organisation à respecter les engagements qu’elle a pris dans la demande et les ententes de financement qui en résultent si le projet est choisi.
  • Autre personne-ressource : une autre personne-ressource que l’on peut joindre dans l’éventualité où on n’arrive pas à joindre la personne-ressource principale, de préférence un cadre supérieur.

3. Statut juridique, statut de l’entreprise et solvabilité financière

3.1 Base de données « Système des noms » (MAD) et système de collecte de données (SCD) du CRTC

Si le demandeur a un numéro de MAD, veuillez l’indiquer dans l’espace prévu à cette fin.

Si vous fournissez un numéro de MAD, vous devez indiquer si vous autorisez le CRTC à examiner les entrées faites dans le SCD. Les renseignements requis dans les parties suivantes de cette section dépendront de la façon dont vous répondez à cette question.

3.2 Statut juridique

Les demandeurs doivent être une entité juridique admissible à présenter une demande. Vous devrez soumettre des documents indiquant le statut juridique du demandeur.

Si le demandeur est :

  • Un conseil de bande ou un gouvernement autochtone – un espace sera prévu pour qu’il indique son numéro de bande ou son ID de la bande, le cas échéant :
  • Une société canadienne – la compétence dans laquelle elle a été enregistrée doit être indiquée en tant que provinciale, territoriale ou fédérale. Pour ce qui est d’une société provinciale ou territoriale, vous devez préciser la province ou le territoire à partir d’une liste déroulante. Saisissez le numéro de la société provinciale, le numéro d’identification de l’entreprise ou un autre numéro d’inscription approprié qui identifie la société dans l’espace réservé à cette fin.

Si le numéro de MAD du demandeur fait partie de cette demande, indiquez si les renseignements fournis dans le SCD sont à jour en ce qui concerne le statut juridique du demandeur.

Vous devez téléverser les preuves à l’appui requises à la fin de la présente section :

  • Une preuve du statut juridique du demandeur. Cette preuve doit comprendre une copie des documents d’inscription et des principaux documents de constitution, comme un certificat de constitution, un document d’inscription à l’Agence du revenu du Canada et une preuve d’inscription au statut d’organisme à but non lucratif ou un numéro de bande, le cas échéant. Si le demandeur est une entreprise canadienne déjà inscrite dans le SCD du CRTC et il a indiqué qu’il autorise le CRTC à utiliser les renseignements à jour dans le SCD, il n’a pas besoin de produire ses règlements administratifs et ses conventions d’actionnaires.

3.3 Statut de l’entreprise

Le demandeur doit être admis à exploiter en tant qu’entreprise canadienne conformément à l’article 16 de la Loi sur les télécommunications.

Si le demandeur a donné son consentement à l’utilisation des données du SCD précédemment dans le formulaire, indiquez s’il a déposé auprès du CRTC des renseignements à jour concernant le statut de son entreprise par l’intermédiaire du SCD.

3.4 Solvabilité financière

À l’exception des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, le demandeur doit confirmer qu’il ou chaque membre de son partenariat, de sa coentreprise ou de son consortium est financièrement solvable et fiable conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada. Veuillez consulter l’annexe 1 du Guide du demandeur pour voir la définition de « solvable » et de « fiable ».

Si le demandeur a donné son consentement à l’utilisation des données du SCD précédemment dans le formulaire, indiquez s’il a déposé des renseignements à jour concernant la solvabilité financière auprès du CRTC par l’intermédiaire du SCD.

Vous devez téléverser les preuves à l’appui requises à la fin de la présente section :

  • Une copie des états financiers (bilan, état des résultats et état des flux de trésorerie, y compris les notes afférentes aux états financiers et, si les états financiers ont été vérifiés, le rapport et les opinions du vérificateur à l’égard des états financiers) préparés indépendamment (y compris des états vérifiés, une mission d’examen ou un avis au lecteur) au cours des trois dernières années civiles.

4. Expérience

Indiquez si le demandeur a trois années ou plus d’expérience du déploiement et de l’exploitation d’une infrastructure à large bande au Canada et décrivez cette expérience en quelques phrases, y compris des renseignements sur les endroits où il a offert des services à large bande et le temps passé à le faire, ainsi que le nombre de clients servis à l’heure actuelle.

Si vous n’avez pas l’expérience nécessaire, fournissez les coordonnées de l’entrepreneur qui aidera à déployer et à exploiter le réseau, et une description de l’expérience de l’entrepreneur. Vous devez également indiquer si l’entrepreneur déploiera et/ou exploitera l’infrastructure à large bande.

Vous devez téléverser les preuves à l’appui requises à la fin de la présente section :

  • Le contrat et d’autres éléments de preuve qui démontrent que l’entrepreneur possède au moins trois années d’expérience quant au déploiement et à l’exploitation d’une infrastructure à large bande au Canada a accepté le projet.

5. Documents

Annexe 1(a) – Statut juridique et statut de l’entreprise. Les documents de l’annexe 1(a) doivent utiliser la convention d’appellation suivante : Annexe 1(a) – Numéro du document – Statut juridique et statut de l’entreprise.

Annexe 2 – Solvabilité financière. Les documents de l’annexe 2 doivent utiliser la convention d’appellation suivante : Annexe 2 – Numéro du document – Solvabilité financière.

Annexe 3 – Entente contractuelle. Les documents de l’annexe 3 doivent utiliser la convention d’appellation suivante : Annexe 3 – Numéro du document – Entente contractuelle.

A. Détails sur le groupe de demandeurs

1. Détails sur le demandeur

Dans cette section, on vous demandera de fournir des renseignements sur le demandeur, y compris les détails le concernant et sur le rôle qu’il joue dans le projet.

1.1 Détails sur le demandeur

Un espace sera prévu pour qu’on y indique les détails sur le demandeur.

1.2 Rôle

Vous devez préciser les rôles joués par le demandeur dans le projet en ce qui a trait au réseau comme une ou plusieurs des options suivantes : propriétaire, responsable du déploiement, exploitant et autre. Si vous sélectionnez « Autre », veuillez décrire le rôle.

Vous devez téléverser les preuves à l’appui requises à la fin de la présente section :

  • Une description des rôles et des responsabilités du demandeur et de chaque membre de la coentreprise, du partenariat ou du consortium, comme la propriété d’actifs, constructeur de réseaux, fournisseur de services et de mécanismes de règlement des différends. Par exemple, vous devez indiquer quelle entité demeurera propriétaire des actifs du réseau, quelle entité sera responsable de la construction du réseau et quelle entité sera responsable de l’exploitation du réseau. Vous pouvez prouver cela en déposant les ententes contractuelles, les ententes de partenariat ou les autres documents juridiques qui créent l’entité du demandeur et qui décrivent les divers rôles et responsabilités de chaque membre.

2. Personne-ressource

Fournissez les coordonnées de la personne-ressource principale du demandeur et d’une autre personne-ressource qui est un cadre.

  • Personne-ressource principale : un représentant autorisé – une personne qui a le pouvoir de contraindre l’organisation à respecter les engagements qu’elle a pris dans la demande et les ententes de financement qui en résultent si le projet est choisi.
  • Autre personne-ressource : une autre personne-ressource que l’on peut joindre dans l’éventualité où on n’arrive pas à joindre la personne-ressource principale, de préférence un cadre supérieur.

3. Statut juridique, statut de l’entreprise et solvabilité financière

3.1 . Base de données « Système des noms » (MAD) et système de collecte de données (SCD) du CRTC

Déterminez si le demandeur a un numéro de MAD. Dans l’affirmative, fournissez le numéro.

Si vous fournissez un numéro de MAD, vous devez indiquer si vous autorisez le CRTC à examiner les entrées faites dans le système de collecte de données (SCD). Les renseignements requis dans les parties suivantes de cette section dépendront de la façon dont vous répondez à cette question.

3.2 Statut juridique

Les demandeurs doivent être une entité juridique admissible à soumettre une demande. On demandera aux demandeurs de présenter des éléments de preuve démontrant que l’entité a un statut légal et qu’elle est du type sélectionné.

Si le demandeur est une entité enregistrée, indiquez la compétence dans laquelle l’entité a été enregistrée. Si le demandeur est un gouvernement provincial ou territorial, précisez la province ou le territoire.

Un espace sera prévu pour que tous les demandeurs indiquent leur numéro d’entreprise.

Si le demandeur a donné son consentement à l’utilisation des données du SCD précédemment dans le formulaire, indiquez s’il a déposé des renseignements à jour concernant son statut juridique auprès du CRTC par l’intermédiaire du SCD.

Vous devez téléverser les preuves à l’appui requises à la fin de la présente section :

  • Une preuve du statut juridique du demandeur incluant, le cas échéant, le lien juridique entre ses membres constituants. Cette preuve doit comprendre une copie des documents d’inscription et des principaux documents de constitution, comme un certificat de constitution, un document d’inscription à l’Agence du revenu du Canada et une preuve d’inscription au statut d’organisme à but non lucratif ou un numéro de bande. Si le demandeur est une entreprise canadienne déjà inscrite dans le SCD du CRTC et il a indiqué qu’il autorise le CRTC à utiliser les renseignements à jour dans le SCD, il n’a pas besoin de produire ses règlements administratifs et ses conventions d’actionnaires.
  • La section « Détails sur le membre » de ce Formulaire de demande doit contenir des renseignements sur chaque membre du groupe.

3.3 Statut de l’entreprise

Vous devez indiquer si le demandeur est admis à exploiter en tant qu’entreprise canadienne conformément l’article 16 de la Loi sur les télécommunications.

Si le demandeur n’est pas admis à exploiter en tant qu’entreprise, cette section est terminée et on vous rappellera que vous devez désigner au moins un membre du partenariat, de la coentreprise ou du consortium comme étant admis à exploiter en tant qu’entreprise canadienne dans la section « Détails sur le membre ».

Si le demandeur est admis à exploiter en tant qu’entreprise et s’il a donné son consentement à l’utilisation des données du SCD précédemment dans le formulaire, indiquez s’il a déposé des renseignements à jour concernant le statut de son entreprise auprès du CRTC par l’intermédiaire du SCD.

3.4 Solvabilité financière

À l’exception des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, le demandeur doit confirmer qu’il ou chaque membre de son partenariat, de sa coentreprise ou de son consortium est financièrement solvable et fiable conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada. Veuillez consulter l’annexe 1 du Guide du demandeur pour voir la définition de « solvable » et de « fiable ».

Indiquez si le demandeur est financièrement solvable et fiable :

  • Si le demandeur n’est pas financièrement solvable et fiable, cette section est terminée et on vous rappellera que le demandeur ou chaque membre du partenariat, de la coentreprise ou du consortium doit être financièrement solvable et fiable conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada.
  • Si le demandeur est financièrement solvable et fiable et s’il a donné son consentement à l’utilisation des données du SCD précédemment dans le formulaire, indiquez s’il a déposé des renseignements à jour concernant la solvabilité financière auprès du CRTC par l’intermédiaire du SCD.

Vous devez téléverser les preuves à l’appui requises à la fin de la présente section :

  • Une copie des états financiers (bilan, état des résultats et état des flux de trésorerie, y compris les notes afférentes aux états financiers et, si les états financiers ont été vérifiés, le rapport et les opinions du vérificateur à l’égard des états financiers) préparés indépendamment (y compris des états vérifiés, une mission d’examen ou un avis au lecteur) au cours des trois dernières années civiles.
  • Remarque : Ces renseignements seront également demandés dans le formulaire « Détails sur le membre » au sujet de chacun des membres du demandeur qui ne sont pas une entité d’un gouvernement provincial ou territorial.

4. Expérience

Indiquez si le demandeur ou au moins un membre du partenariat, de la coentreprise ou du consortium compte trois années ou plus d’expérience quant au déploiement et à l’exploitation de l’infrastructure à large bande au Canada. Si le demandeur ou un de ses membres possède l’expérience nécessaire, vous devez désigner l’entité, décrire cette expérience en quelques phrases et inclure des renseignements sur le temps ou les endroits où des services à large bande étaient offerts, ainsi que le nombre de clients desservis à l’heure actuelle.

Si vous n’avez pas l’expérience nécessaire, fournissez les coordonnées de l’entrepreneur qui aidera à déployer et à exploiter le réseau, et une description de l’expérience de l’entrepreneur. Indiquez si l’entrepreneur déploiera et exploitera l’infrastructure à large bande.

Vous devez téléverser les preuves à l’appui requises à la fin de la présente section :

  • Le contrat et d’autres éléments de preuve qui démontrent qu’un entrepreneur qui possède au moins trois années d’expérience quant au déploiement et à l’exploitation d’une infrastructure à large bande au Canada a accepté le projet.

5. Documents

Annexe 1(a) – Statut juridique, statut de l’entreprise. Les documents de l’annexe 1(a) doivent utiliser la convention d’appellation suivante : Annexe 1(a) – Numéro du document – Statut juridique et statut de l’entreprise.

Annexe 1(b) – Rôles et responsabilités des membres du groupe. Les documents de l’annexe 1(b) doivent utiliser la convention d’appellation suivante : Annexe 1(b) – Numéro du document – Rôles et responsabilités.

Annexe 2 – Solvabilité financière. Les documents de l’annexe 2 doivent utiliser la convention d’appellation suivante : Annexe 2 – Numéro du document – Solvabilité financière.

Annexe 3 – Entente contractuelle. Les documents de l’annexe 3 doivent utiliser la convention d’appellation suivante : Annexe 3 – Numéro du document – Entente contractuelle.

A1. Détails sur les membres du groupe

1. Détails sur le membre

Dans cette section, on vous demandera de fournir des renseignements sur le membre, y compris les détails le concernant et sur le rôle qu’il joue dans le projet.

1.1 Détails sur le membre

Un espace sera prévu pour qu’on y indique les détails sur le membre.

1.2 Rôle

Vous devez préciser les rôles joués par le membre dans le projet en ce qui a trait au réseau comme une ou plusieurs des options suivantes : propriétaire, responsable du déploiement, exploitant ou autre. Si vous sélectionnez « Autre », veuillez décrire le rôle.

2. Statut juridique, statut de l’entreprise et solvabilité financière

2.1 Base de données « Système des noms » (MAD) et système de collecte de données (SCD) du CRTC

Déterminez si le membre a un numéro de MAD. Dans l’affirmative, fournissez le numéro.

Si vous fournissez un numéro de MAD, vous devez indiquer si vous autorisez le CRTC à examiner les entrées faites dans le système de collecte de données (SCD). Les renseignements requis dans les parties suivantes de cette section dépendront de la façon dont vous répondez à cette question.

2.2 Statut juridique

Les membres doivent être une entité juridique admissible à présenter une demande. Vous devrez soumettre des documents indiquant le statut juridique du membre.

Si le membre est :

  • Un conseil de bande ou un gouvernement autochtone – un espace sera prévu pour qu’il indique son numéro de bande ou son ID de la bande, le cas échéant :
  • Une société canadienne – la compétence dans laquelle elle a été enregistrée doit être indiquée en tant que provinciale, territoriale ou fédérale. Pour ce qui est d’une société provinciale ou territoriale, vous devez préciser la province ou le territoire à partir d’une liste déroulante. Saisissez le numéro de la société provinciale, le numéro d’identification de l’entreprise ou un autre numéro d’inscription approprié qui identifie la société dans l’espace réservé à cette fin.

Si le numéro de MAD du membre fait partie de cette demande, indiquez si les renseignements fournis dans le SCD sont à jour en ce qui concerne le statut juridique du membre.

Vous devez téléverser les preuves à l’appui requises à la fin de la présente section :

  • Une preuve du statut juridique du membre. Cette preuve doit comprendre une copie des documents d’inscription et des principaux documents de constitution, comme un certificat de constitution, un document d’inscription à l’Agence du revenu du Canada et une preuve d’inscription au statut d’organisme à but non lucratif ou un numéro de bande, le cas échéant. Si le membre est une entreprise canadienne déjà inscrite dans le SCD du CRTC et il a indiqué qu’il autorise le CRTC à utiliser les renseignements à jour dans le SCD, il n’a pas besoin de produire ses règlements administratifs et ses conventions d’actionnaires.

2.3 Statut de l’entreprise

Vous devez indiquer si le membre est admis à exploiter en tant qu’entreprise canadienne conformément l’article 16 de la Loi sur les télécommunications.

Si le membre n’est pas admis à exploiter en tant qu’entreprise, cette section est terminée et on vous rappellera que vous devez désigner au moins un membre du partenariat, de la coentreprise et du consortium comme étant admis à exploiter en tant qu’entreprise canadienne dans la section « Détails sur le membre ».

Si le membre est admis à exploiter en tant qu’entreprise et s’il a donné son consentement à l’utilisation des données du SCD précédemment dans le formulaire, indiquez s’il a déposé des renseignements à jour concernant le statut de son entreprise auprès du CRTC par l’intermédiaire du SCD.

2.4 Solvabilité financière

À l’exception des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, le demandeur doit confirmer qu’il ou chaque membre de son partenariat, de sa coentreprise ou de son consortium est financièrement solvable et fiable conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada. Veuillez consulter l’annexe 1 du Guide du demandeur pour voir la définition de « solvable » et de « fiable ».

Indiquez si le membre est financièrement solvable et fiable :

  • Si le membre n’est pas financièrement solvable et fiable, cette section est terminée et on vous rappellera que le demandeur ou chaque membre du partenariat, de la coentreprise ou du consortium doit être financièrement solvable et fiable conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada.
  • Si le membre est financièrement solvable et fiable et s’il a donné son consentement à l’utilisation des données du SCD précédemment dans le formulaire, indiquez s’il a déposé des renseignements à jour concernant la solvabilité financière auprès du CRTC par l’intermédiaire du SCD.

Vous devez téléverser les preuves à l’appui requises à la fin de la présente section :

  • Une copie des états financiers (bilan, état des résultats et état des flux de trésorerie, y compris les notes afférentes aux états financiers et, si les états financiers ont été vérifiés, le rapport et les opinions du vérificateur à l’égard des états financiers) préparés indépendamment (y compris des états vérifiés, une mission d’examen ou un avis au lecteur) au cours des trois dernières années civiles.
  • Remarque : Ces renseignements seront également demandés dans le formulaire « Détails sur le membre » au sujet de chacun des membres du demandeur qui ne sont pas une entité d’un gouvernement provincial, territorial ou municipal.

3. Documents

Annexe 1(a) – Statut juridique, statut de l’entreprise. Les documents de l’annexe 1(a) doivent utiliser la convention d’appellation suivante : Annexe 1(a) – Numéro du document – Statut juridique et statut de l’entreprise.

Annexe 2 – Solvabilité financière. Les documents de l’annexe 2 doivent utiliser la convention d’appellation suivante : Annexe 2 – Numéro du document – Solvabilité financière.

B. Détails sur le projet

1. Description du projet

Dans cette section, on vous demandera de fournir des renseignements généraux sur votre projet.

Fournissez un nouveau nom de projet si vous souhaitez modifier le nom du projet actuel ainsi que quelques phrases qui décrivent le type de projet, le positionnement global du projet et la technologie que vous avez l’intention de déployer. Vous voudrez peut-être changer le nom du projet si vous avez copié les renseignements contenus dans la demande afin de soumettre plusieurs demandes. Si vous ne souhaitez pas changer le nom du projet indiqué au départ, n’inscrivez rien dans ce champ.

Fournissez des renseignements sur l’échéancier du projet proposé. Ces dates ont pour but d’aider le CRTC à prévoir combien de temps il faudra pour terminer le projet une fois qu’il sera approuvé :

  • Établissez le calendrier du début du projet en indiquant le nombre de mois qui s’écouleraient avant que les travaux de construction relatifs au projet commencent après la publication de la décision d’attribution du financement par le CRTC.
  • Établissez le calendrier de construction du projet en indiquant le nombre d’années qu’il faudra pour que les travaux de construction soient achevés et avant que le service soit opérationnel dans tous les endroits proposés.
  • Un espace sera prévu pour que vous puissiez décrire les dépendances ou les facteurs clés qui auront une incidence sur le calendrier de début et la durée de la construction. Vous devez énoncer toutes les hypothèses formulées dans le cadre de vos prévisions.
  • Il convient de noter qu’en ce qui concerne les projets sélectionnés aux fins de financement, un calendrier détaillé sera établi dans le cadre de l’énoncé des travaux suivant la sélection du projet.

Déterminez les provinces et les territoires qui recevront le service amélioré à large bande grâce au projet. Si un projet traverse des frontières provinciales ou territoriales, vous pouvez indiquer plus d’une province ou d’un territoire.

Vous devez téléverser les preuves à l’appui requises à la fin de la présente section :

  • Le Cahier de demande fourni par le CRTC doit être utilisé pour préciser les détails sur le projet. Toutes les sections obligatoires doivent être remplies intégralement conformément aux instructions fournies dans le Cahier de demande.

2. Type et composantes du projet

Indiquez si vous présentez une demande avec un projet pour la principale composante du fonds ou si votre projet dessert des collectivités dépendantes des satellites. Il convient de noter que les demandes liées à la principale composante du fond et celles qui visent à desservir des collectivités dépendantes des satellites doivent être déposées de façon distincte.

2.1 Demande liée à un projet pour la principale composante du fonds

Si vous présentez une demande avec un projet pour la principale composante du fonds, sélectionnez les composantes du projet pertinentes (transport, accès et/ou mobile) et saisissez les données connexes. Les valeurs doivent correspondre aux données figurant dans le Cahier de demande. Ces données seront saisies dans l’onglet du Tableau de bord sous la rubrique du Résumé technique du Cahier de demande.

  • Composante de transport : Nombre de nouveaux points de présence (PDP) admissibles, nombre de PDP modernisés admissibles, confirmation que chaque PDP admissible fournira un service d’accès ouvert de gros à l’une des vitesses de service requises, ainsi qu’un service d’accès ouvert de détail, nombre de nouveaux PDP inadmissibles et nombre d’établissements clés, de collectivités et de ménages devant être desservis.
  • Composantes d’accès : Nombre de ménages dans les endroits admissibles qui recevront un service d’accès d’au moins 50/10 Mbps grâce à ce projet, nombre de ménages dans les endroits admissibles qui recevront un service d’accès entre 25/5 Mbps et 50/10 Mbps grâce à ce projet, confirmation que chaque projet fournira un service d’accès d’au moins 25/5 Mbps à tous les ménages dans les endroits admissibles devant être desservis et confirmation que le demandeur s’engagera à maintenir les plans et les tarifs de service proposés dans le Cahier de demande pendant au moins cinq ans.
  • Composantes mobiles : Indiquez si le réseau mobile créé par ce projet offrira un service LTE ou LTE­A, fournissez le nombre de ménages qui auront accès à cette génération de service mobile disponible grâce à ce projet, fournissez le nombre total de kilomètres de routes admissibles qui auront accès à cette génération de service mobile disponible grâce à ce projet, confirmez que le projet fournira un service mobile à l’aide de la technologie précisée à tous les ménages et/ou routes devant être desservis dans les endroits admissibles et confirmez que le demandeur s’engagera à maintenir les plans et les tarifs de service proposés dans le Cahier de demande pendant au moins cinq ans. REMARQUE : Ce critère de prix s’applique aux ménages des hexagones admissibles aux services sans fil mobiles inclus dans la demande. C’est pourquoi ce critère ne s’applique pas aux demandeurs qui font une demande pour des services sans fil mobiles le long des routes principales admissibles.

Vous devez téléverser les preuves à l’appui requises à la fin de la présente section :

  • Le cas échéant, tous les documents attestant du soutien de la part des établissements clés devant être desservis, par exemple sous forme de lettres, de contrats ou de courriels.
  • Les plans et les tarifs de services d’accès fixe ou d’accès Internet sans fil mobiles à large bande des services de comparaison. Les preuves à l’appui d’une liste comparative de forfaits de services de détail offerts par un fournisseur de services doté d’installations dans le principal centre urbain ou la principale collectivité choisie fournies dans le Cahier de demande.

2.2 Demande liée à la composante du fonds relative aux collectivités dépendantes des satellites

Si vous présentez une demande de financement pour un projet qui dessert des collectivités dépendantes des satellites, sélectionnez les composantes pertinentes du projet et saisissez les données connexes.

  • Projet d’infrastructure (coûts du capital) : demande d’investissement de fonds dans l’équipement de stations terrestres et l’infrastructure d’accès dans une collectivité dépendante des satellites afin d’améliorer le service d’accès Internet à large bande.
  • Projet visant à augmenter la capacité de transport (coûts opérationnels) : demande de financement pour financer, pendant une certaine période (jusqu’à cinq ans), les coûts opérationnels annuels afin d’augmenter la capacité de transport par satellite dans les collectivités dépendantes des satellites.

Composante des collectivités dépendantes des satellites

  • Indiquez le nombre de collectivités dépendantes des satellites qui seront desservies par ce projet.
  • Indiquez le nombre de ménages dans les collectivités admissibles qui auront accès à ces services améliorés grâce à ce projet.
  • Confirmez que le demandeur s’engagera à maintenir les plans et les tarifs de service proposés dans le Cahier de demande pendant au moins cinq ans.

Vous devez téléverser les preuves à l’appui requises à la fin de la présente section :

  • Les plans et les tarifs des services de comparaison pour les collectivités dépendantes des satellites offerts par un fournisseur de services doté d’installations à Iqaluit, au Nunavut.
  • Une copie du contrat relatif à la capacité de transport par satellite ou du protocole d’entente conclu avec le fournisseur de services de transport par satellite.

3. Mérite technique et données cartographiques

3.1 Description du réseau et mérite technique

À la fin de cette section, vous serez tenu de téléverser votre diagramme de réseau logique. Vous devez vous assurer que chaque élément du diagramme de réseau logique est clairement indiqué et qu’il correspond bien aux renseignements que vous avez fournis dans le Formulaire de demande et dans le Cahier de demande. Cela aidera le CRTC à se référer dans les sources d’information.

Les renseignements fournis par le demandeur dans cette section ne doivent pas contenir de renseignements à caractère commercial. Ils devraient permettre au CRTC de comprendre la fonctionnalité technique du projet à l’appui des critères d’admissibilité et d’évaluation.

Description de la conception du système (maximum de 4 000 caractères)

  • Cette description doit permettre au CRTC de comprendre et d’évaluer la conception technique de haut niveau, la fonctionnalité de bout en bout et la capacité du système que vous proposez de construire.
  • Décrivez la conception du système de haut niveau du projet, y compris en fournissant une explication exhaustive du diagramme de réseau logique, des hypothèses clés à l’appui et des dépendances techniques clés. Par exemple, fournissez une description générale des responsabilités de chacun des éléments du réseau et de leurs interactions. Pour les projets d’accès et de services mobiles, veuillez fournir le taux de surabonnement prévu et toute hypothèse associée. On vous encourage à comprendre des détails clés sur le nombre prévu d’abonnés, les vitesses conçues, l’utilisation du trafic, les services améliorés et les estimations des objectifs à atteindre en termes de qualité de service (latence, gigue et perte de paquets).

Description de la faisabilité (maximum de 2 000 caractères)

  • Cette description doit permettre au CRTC de s’assurer que vous avez pris en considération la technologie qui convient le mieux pour le déploiement, la capacité du projet à répondre aux exigences minimales liées à la vitesse du Fonds pour la large bande du CRTC et la mesure dans laquelle ces technologies surmontent les limites ou les contraintes précises en ce qui a trait à la région géographique.
  • Décrivez comment les technologies choisies atteindront l’objectif du service universel dans la région géographique admissible ou, lorsque cela n’est pas initialement prévu, comment la vitesse minimale requise pour le financement sera atteinte dans ladite région.
  • Déterminez les dépendances du projet au-delà de celles qui figurent dans la description de la conception du système. Par exemple, décrivez la capacité de liaison de transport requise pour bien fournir les services que le demandeur s’est engagé à fournir dans le cadre d’un projet de services d’accès à large bande fixes. Le cas échéant, fournissez des détails sur la façon dont ces dépendances seront traitées d’une manière efficiente et opportune. On vous rappelle que votre projet sera évalué selon son mérite et qu’il ne peut pas dépendre de la réussite du financement d’un autre projet.
  • Remarque: Le cas échéant, fournissez une description précise pour chaque composante de votre projet (transport, accès et/ou mobile)

Description de l’évolutivité (maximum de 2 000 caractères)

  • Cette description doit permettre au CRTC d’évaluer l’évolutivité du projet au-delà de ce qui est proposé au départ.
  • Si votre projet ne s’engage pas à atteindre l’objectif du service universel après l’achèvement, décrivez les plans techniques et les échéanciers associés à la fourniture de plus grandes vitesses afin d’atteindre les objectifs de vitesse de l’objectif du service universel dans les cinq ans suivant l’achèvement du projet.
  • Si vous prévoyez déjà d’atteindre l’objectif de vitesse de l’objectif du service universel, on vous encourage à inclure les renseignements liés aux améliorations de la qualité du service et aux augmentations de la vitesse et de la capacité prévues à l’avenir, ainsi que les plans pour desservir une région géographique admissible plus vaste dans les cinq ans suivant l’achèvement du projet.
  • Remarque: Le cas échéant, fournissez une description précise pour chaque composante de votre projet (transport, accès et/ou mobile)

Description de la durabilité (maximum de 2 000 caractères)

  • Cette description doit permettre au CRTC de s’assurer que votre projet pourra être utilisé et demeurera en service à l’avenir et que vous avez tenu compte des risques et des répercussions sur les clients associés à la maintenance, à la solidité et à la possibilité de mise à niveau.
  • Fournissez une description de la durabilité des technologies proposées par votre projet, notamment en déterminant si le projet propose d’utiliser les technologies actuelles largement adoptées et en décrivant la fin de la vie utile de ces technologies et comment la technologie complètera ou remplacera l’infrastructure actuelle. Dans la mesure du possible, veuillez inclure des détails propres au fournisseur et à l’équipement choisi.
  • Remarque: Le cas échéant, fournissez une description précise pour chaque composante de votre projet (transport, accès et/ou mobile)

Description de la résilience (maximum de 2 000 caractères)

  • Cette description doit permettre au CRTC de s’assurer que les risques inhérents à votre conception ont été évalués et atténués, et, le cas échéant, de savoir comment le projet améliorerait la résilience de l’infrastructure existante.
  • Décrivez les grandes lignes des points de défaillance potentiels de votre projet et les principaux plans de remise en état que vous avez l’intention de mettre en œuvre. Par exemple, décrivez les principaux éléments du réseau redondants dans votre conception. Décrivez la capacité de votre réseau à maintenir un niveau acceptable de service durant les pannes de réseau et les conditions difficiles, y compris les pannes physiques comme les sectionnements de câbles, le défaut de fonctionnement de l’équipement, les conditions météorologiques défavorables ou d’autres circonstances imprévues.
  • Remarque: Le cas échéant, fournissez une description précise pour chaque composante de votre projet (transport, accès et/ou mobile)

Vous devez téléverser les preuves à l’appui requises à la fin de la présente section :

Diagramme de réseau logique

Le diagramme de réseau logique doit clairement indiquer les renseignements suivants et établir une relation évidente avec les données cartographiques fournies et le Cahier de demande. Plusieurs diagrammes peuvent être soumis.

  • Désignez les sites du projet, y compris les points d’interconnexion du projet, les points d’accès (filaire, sans fil fixe, sans fil mobile), les points de présence (PDP), les sites de transport en transit, les sites des établissements clés et les stations terrestres satellites, le cas échéant. L’identifiant du site fourni dans le Cahier de demande doit être mis en référence sur le diagramme de réseau logique.
  • Pour chaque site ci-dessus, trouvez tous les principaux éléments du réseau dans la liste d’équipement admissible du Cahier de demande. Le fabricant ou le modèle énuméré dans le Cahier de demande doit être mis en référence sur le diagramme de réseau logique.
  • Déterminez toutes les routes qui mènent aux sites susmentionnés. Montrez la vitesse de liaison, les types (fibre, cuivre, sans fil) et les chemins de réseau. L’identifiant de la route fourni dans le Cahier de demande doit être mis en référence sur le diagramme de réseau logique.
  • Veuillez comprendre la capacité (liaisons montante/descendante) de chaque lien et de l’ensemble du réseau.
  • Désignez les sections du réseau qui existent à l’heure actuelle, qui doivent être construites et/ou qui seront mises à niveau.
  • Déterminez les capacités de résilience du réseau; le diagramme doit clairement indiquer les sections du réseau qui doivent fournir une résilience.
  • Indiquez les points d’accès ouvert (le cas échéant).
  • Fournissez une légende qui renferme des icônes et des couleurs.

3.2 Données cartographiques

À la fin de cette section, vous devez téléverser les données cartographiques de votre projet. Indiquez le format de fichier de vos données et fournissez une liste des couches comprises dans vos données cartographiques. Il est préférable que les renseignements cartographiques soient fournis sous forme de tableau MapInfo ou de fichier de formes ArcGIS. Le langage KML de Google Earth est également acceptable si vous n’êtes pas en mesure de fournir des fichiers de format MapInfo ou ArcGIS.

Les données cartographiques doivent être fournies dans des couches selon le type de composante et indiquer où le réseau proposé sera construit et où les services seront offerts. Les sites du projet qui sont pertinents à plus d’une composante peuvent apparaître dans plusieurs couches. Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans chaque couche, le cas échéant.

Veuillez comprendre une légende pour chaque couche qui définit clairement chaque élément dans la couche. À titre d’exemple, définissez les symboles de chaque type de site du projet ou les couleurs de chaque type de route ou de couverture sans fil.

  1. Couche transport : Cette couche doit comprendre toutes les données liées aux éléments de transport du réseau proposé, notamment :
    • Noms des collectivités;
    • Sites du projet : Points de présence admissibles et inadmissibles, station satellite terrestre (pour les projets desservant des collectivités dépendantes des satellites), points d’interconnexion du projet, sites de transport en transit, établissements clés.
    • Routes (filaire/sans fil) : Chemins de réseau (réseau optique, liaisons micro-ondes). S’il s’agit d’un projet sans fil, fournissez les caractéristiques de la couverture et de la modélisation.
  2. Couche d’accès : Cette couche doit comprendre toutes les données liées aux éléments d’accès du réseau proposé, notamment :
    • Sites du projet : Points d’interconnexion du projet, points d’accès filaire, points d’accès sans fil fixe;
    • Routes (filaire/sans fil);
    • Couverture sans fil;
    • Hexagones.
  3. Couche des services sans fil mobiles : Cette couche doit comprendre toutes les données liées aux éléments des services sans fil mobiles du réseau proposé, notamment :
    • Sites du projet : Points d’interconnexion du projet, points d’accès sans fil fixe;
    • Segments de route;
    • Couverture (puis les caractéristiques de la modélisation des périmètres de la zone desservie : il faut fournir i) toutes les variables de modélisation comme les bandes de fréquence et les caractéristiques de la conception de l’antenne et ii) les modèles de terrain, ce qui permettrait de valider les cartes de la zone desservie);
    • Hexagones.
  4. Couche des collectivités dépendantes des satellites :
    • Utilisez les couches pertinentes susmentionnées et ajoutez « Station terrestre » en tant que site de projet de la couche transport.

4. Renseignements sur les consultations auprès des collectivités

Confirmez que le demandeur a consulté ou essayé de consulter les collectivités touchées par ce projet.

Indiquez si l’une des collectivités touchées par ce projet est une communauté de langue officielle en situation minoritaire ou une collectivité autochtone.

Indiquez si le projet aura une incidence sur des droits ancestraux ou issus de traités revendiqués ou établis. Faites une description des droits ancestraux ou issus de traités revendiqués ou établis qui pourraient être touchés et des répercussions du projet proposé sur ces droits et comment les effets négatifs potentiels seront atténués. (maximum de 7 000 caractères).

Remarque : À titre de référence, une liste de collectivités autochtones peut être consultée. Consultez la note d’information générale (en anglais seulement) pour obtenir une liste des titulaires de traités modernes et des groupes autochtones autonomes.

Confirmez que le demandeur entreprendra une consultation pertinente qui pourrait être nécessaire concernant les droits ancestraux ou issus de traités touchés par ce projet, que ces droits et répercussions soient connus maintenant ou soient découverts plus tard.

Téléversez les preuves à l’appui requises à la fin de la présente section :

  • Une liste des collectivités visées par le projet, y compris les collectivités autochtones et les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
  • Une preuve de la consultation auprès des collectivités, qui peut prendre de nombreuses formes, par exemple une étude de marché, une lettre de soutien d’un député élu, d’une municipalité et/ou d’établissements clés, une lettre de résolution d’un conseil de bande, une pétition ou un sondage, une résolution municipale, et/ou une preuve d’investissement communautaire (financière ou autre).

5. Résumé des coûts du projet

Présentez un sommaire des coûts du projet dans cette section du Formulaire de demande. Ces valeurs doivent correspondre aux montants répertoriés dans l’onglet du Tableau de bord sous la rubrique du Résumé technique du Cahier de demande. Remarque : Le montant investit par le demandeur doit être supérieur à zéro pour être admissible pour le Fond. De plus, le montant total de fonds requis ne doit pas excéder le coût total admissible pour le projet.

Vous devez téléverser les documents suivants à la fin de la présente section :

  • Le plan marketing d’entreprise de haut niveau qui comprend un aperçu des activités présentant les facteurs démographiques, économiques et sociaux de la région, une brève analyse de marché faisant état de la taille du marché cible et des concurrents existants, ainsi qu’un bref plan de ventes et de commercialisation qui met en place une stratégie visant à augmenter le nombre de clients dans la région géographique du projet. Veuillez inclure toutes les preuves et les hypothèses à l’appui. Notez que l’onglet des états financiers du Cahier de demande fournit les prévisions financières du projet. Par conséquent, vous n’avez pas besoin d’inclure cette information dans votre plan d’affaires. Pour savoir comment créer des éléments d’un plan marketing d’entreprise, consultez le site Web de la BDC.
  • Si vous avez recours au crédit pour investir dans le projet, veuillez envoyer une lettre émanant d’un directeur financier/agent administratif en chef/trésorier, une lettre d’une institution financière ou une résolution de conseil portant sur les crédits budgétaires à l’appui de votre engagement à l’égard du montant que vous proposez d’investir.

6. Documents

Annexe 4 – Cahier de demande. Les documents de l’annexe 4 doivent utiliser la convention d’appellation suivante : Annexe 4 – Numéro du document – Cahier de demande.

Annexe 5 – Documents de consultation. Les documents de l’annexe 5 doivent utiliser la convention d’appellation suivante : Annexe 5 – Numéro du document – Consultation.

Annexe 6 – Documents d’investissement. Les documents de l’annexe 6 doivent utiliser la convention d’appellation suivante : Annexe 6 – Numéro du document – Document d’investissement.

Annexe 7 – Diagrammes de réseau logique. Les documents de l’annexe 7 doivent utiliser la convention d’appellation suivante : Annexe 7 – Numéro du document – Diagramme de réseau logique.

Annexe 8 – Ententes de capacité de service par satellite. Les documents de l’annexe 8 doivent utiliser la convention d’appellation suivante : Annexe 8 – Numéro du document – Ententes de capacité de service par satellite.

Annexe 9 – Données cartographiques. Les documents de l’annexe 9 doivent utiliser la convention d’appellation suivante : Annexe 9 – Numéro du document – Données cartographiques.

Annexe 10 – Services de comparaison. Les documents de l’annexe 10 doivent utiliser la convention d’appellation suivante : Annexe 10 – Numéro du document – Services de comparaison.

Annexe 11 – Autres documents

B1. Financement d’un tiers

Si le projet doit recevoir du financement ou des contributions en nature provenant d’autres sources, y compris d’autres programmes de financement gouvernementaux ou des subventions communautaires, fournissez des renseignements sur la provenance de chaque source et indiquez le montant qui a été octroyé ou qui le sera, ou la valeur de la contribution en nature.

1. Source de financement

Nom du Programme ou de la source de financement

Indiquer la source du financement

  • Si vous sélectionnez « Gouvernement provincial ou gouvernement territorial », sélectionnez la compétence à partir d’une liste déroulante.
  • Si vous sélectionnez « Administration municipale », sélectionnez la compétence à partir d’une liste déroulante.
  • Si vous sélectionnez « Autre », vous pourrez inscrire d’autres détails sur un espace prévu à cette fin.

Tous les demandeurs devront indiquer le montant du financement engagé.

Vous devez téléverser les preuves à l’appui requises à la fin de la présente section :

  • En ce qui concerne chaque source de financement qui a déjà été obtenue – une déclaration écrite sous la forme d’une lettre générale, ou d’une lettre d’intention détaillant le montant du financement qui sera fourni, un accord sur les niveaux de service conclu avec une ou plusieurs autres organisations dans lequel un montant précis de soutien financier ou une contribution en nature (comprenant la valeur monétaire estimative de ladite contribution) sont indiqués.

2. Détails sur la personne-ressource pour la source de financement

Indiquez les renseignements sur la personne-ressource de l’entité qui assure le financement dans l’espace réservé à cette fin.

3. Documents

Annexe 12 – Documents liés au financement d’un tiers : Les documents de l’annexe 12 doivent utiliser la convention d’appellation suivante : Annexe 12 – Numéro du document – Documents liés au financement tiers.

C. Confidentialité et déclarations

Le demandeur doit remplir les sections relatives à la confidentialité et aux déclarations ci-dessous.

1.1 Confidentialité

Conformément à la décision énoncée dans la politique réglementaire de télécom CRTC 2018-377, le demandeur est autorisé à déposer sa demande de financement provenant du Fonds pour la large bande de manière confidentielle, sous réserve des décisions du CRTC de divulguer des renseignements, tel qu’établi dans la politique réglementaire de télécom CRTC 2019-190 et le Guide du demandeur, et par ailleurs conformément au paragraphe 39(4) de la Loi ou comme l’exige la loi.

Par conséquent, vous devez choisir l’une des options suivantes :

  • Le demandeur réclame que sa demande soit traitée comme confidentielle au degré prévu dans le Guide du demandeur pour le Fonds pour la large bande;
  • Le demandeur réclame que sa demande soit traitée comme confidentielle au degré prévu dans le Guide du demandeur, sous réserve de ce qui suit.
    • Si un demandeur s’y oppose, veuillez indiquer les renseignements qui sont considérés comme confidentiels [qui n’ont pas encore été relevés par le Conseil à l’alinéa 1.1b)] et fournir les raisons qui justifient que la divulgation de tels renseignements dans une décision de financement ou des rapports publics ne servirait pas l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait vraisemblablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public, et soumettre des documents à l’appui.

1.2 Déclarations

Le demandeur doit confirmer toutes les déclarations sur cette page.

1.3 Déclaration du demandeur ou de son représentant désigné

Le demandeur doit remplir toutes les déclarations sur cette page.

Annexe 1 : Liste de vérification des pièces jointes

A. Détails sur le demandeur

Annexe 1(a) – Statut juridique et statut de l’entreprise

  • Une preuve du statut juridique du demandeur dans un format acceptable par le CRTC (voir ci-dessus). Si le demandeur est une entreprise canadienne déjà inscrite dans le SCD du CRTC et il a indiqué qu’il autorise le CRTC à utiliser les renseignements à jour dans le SCD, il n’a pas besoin de produire ses règlements administratifs et ses conventions d’actionnaires.

Annexe 1(b) – Rôles et responsabilités des membres

  • Une description des rôles et des responsabilités du demandeur et de chaque membre de la coentreprise, du partenariat ou du consortium, comme la propriété d’actifs, constructeur de réseaux, fournisseur de services et de mécanismes de règlement des différends.

Annexe 2 – Solvabilité financière

  • Une copie des états financiers (bilan, état des résultats et état des flux de trésorerie, y compris les notes afférentes aux états financiers et, si les états financiers ont été vérifiés, le rapport et les opinions du vérificateur à l’égard des états financiers) préparés indépendamment (y compris des états vérifiés, une mission d’examen ou un avis au lecteur) au cours des trois dernières années civiles.

Annexe 3 – Entente contractuelle

  • Le contrat et d’autres éléments de preuve qui démontrent qu’un entrepreneur qui possède au moins trois années d’expérience quant au déploiement et à l’exploitation d’une infrastructure à large bande au Canada a accepté le projet.

B. Détails sur le projet

Annexe 4 – Cahier de demande

  • Le Cahier de demande est fourni par le CRTC et doit être utilisé pour préciser les détails sur le projet conformément aux instructions fournies dans le Cahier de demande.

Annexe 5 – Documents de consultation

  • Une preuve de la consultation auprès des collectivités dans un format acceptable par le CRTC (voir ci-dessus).
  • Une preuve de soutien de la part des établissements clés devant être desservis, sous forme de lettres, de contrats ou de courriels.

Annexe 6 – Documents d’investissement

  • Plan marketing d’entreprise de haut niveau.
  • Un plan d’évaluation et d’atténuation des risques pour les risques ciblés dans le cadre du projet, y compris i) le risque que le demandeur ne termine pas la construction, ii) le risque environnemental lié à la construction (p. ex. creusage de tranchées), et iii) l’évaluation des prix de la prestation de services et des frais de transport de gros.
  • Si vous avez recours au crédit pour investir dans le projet, veuillez envoyer une lettre émanant d’un directeur des finances/agent administratif en chef/trésorier, une lettre d’une institution financière ou une résolution de conseil portant sur les crédits budgétaires à l’appui de votre engagement à l’égard du montant que vous proposez d’investir.

Annexe 7 – Diagramme de réseau logique

  • Le diagramme de réseau logique doit être clairement indiqué et correspondre bien aux renseignements figurant dans le Formulaire de demande et dans le Cahier de demande.

Annexe 8 – Ententes de capacité de communication par satellite

  • Une copie du contrat relatif à la capacité de transport par satellite ou du protocole d’entente conclu avec le fournisseur de services de transport par satellite.

Annexe 9 – Données cartographiques

  • À la fin de cette section, vous devez téléverser les données cartographiques de votre projet. Indiquez le format de fichier de vos données et fournissez une liste des couches comprises dans vos données cartographiques.

Annexe 10 – Services de comparaison

  • Les plans et les tarifs de services d’accès fixe ou d’accès Internet sans fil mobiles à large bande des services de comparaison.
  • Les plans et les tarifs des services de comparaison pour les collectivités dépendantes des satellites offerts par un fournisseur de services doté d’installations à Iqaluit, au Nunavut.

Annexe 11 – Autres documents

C. Financement d’un tiers

Annexe 12 – Documents liés au financement d’un tiers

  • En ce qui concerne chaque source de financement qui a déjà été obtenue, une déclaration écrite détaillant le montant du financement sera fourni.
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