Télécom - Lettre du Conseil adressée à la liste de distribution et personnes intéressées

Ottawa, le 28 octobre 2020

Notre référence : 8665-P8-202005769

PAR COURRIEL

Liste de distribution et personnes intéressées

Objet : Demande en vertu de la partie 1 soumise par le CDIP concernant les demandes de notification d’exposition à la COVID-19 - Portée des questions à examiner par le Conseil dans le contexte de cette demande

Madame, Monsieur,

Le 9 septembre 2020, le Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP) a déposé une demande en vertu de la partie 1 relative à ce qu’il a appelé les applications de recherche de contacts COVID-19, demandant que le Conseil établisse à l’avance des règles pour les fournisseurs de services de télécommunication (FST) concernant la divulgation possible de renseignements sur les abonnés ou d’autres données sur les abonnés relatives soit aux adresses IP, soit aux numéros de téléphone mobile.

Les principales demandes soulevées dans la demande du CDIP visaient à ce que le Conseil :

1. déclare que les règles relatives aux renseignements confidentiels sur les clients, élaborées par le Conseil dans le contexte de la téléphonie filaire, sont appropriées pour tous les FST et que les renseignements confidentiels sur les clients comprennent les adresses IP et les numéros de téléphone mobile ainsi que tout autre renseignement généré par la connexion au réseau des technologies numériques de recherche de contacts;
2. impose à tous les FST, conformément aux articles 24 et 24.1 de la Loi sur les télécommunications (la Loi), une obligation de se conformer à ces règles;
3. interdise aux FST de divulguer, sans consentement explicite, tout renseignement sur un abonné demandé par un gouvernement canadien ou étranger relativement à une application de recherche de contacts, à moins que cette divulgation ne satisfasse à un critère qui sera établi par le Conseil, lequel ne devrait permettre une telle divulgation que lorsque cela est nécessaire pour prévenir, atténuer ou réduire la propagation de maladies graves.

Rogers Communications Inc. (Rogers) a déposé une lettre le 11 septembre 2020 et l’Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTS) le 17 septembre 2020, faisant valoir que malgré les allégations du CDIP selon lesquelles les FST sont des participants actifs aux mesures de recherche des contacts, le CDIP n’a fourni aucune preuve réelle pour appuyer ces affirmations. Rogers a également noté que les questions sur lesquelles le CDIP a demandé au Conseil d’intervenir ont déjà été évaluées et examinées par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et que le CDIP n’a pas démontré un changement de circonstances justifiant la nécessité d’une instance du Conseil à ce sujet. Rogers et l’ACTS ont soutenu que le Conseil devrait rejeter la demande.

Le 22 septembre 2020, le CDIP a déposé une réponse aux lettres procédurales de Rogers et de l’ACTS se disant en désaccord avec leurs affirmations.

Le Conseil reconnaît que la demande en vertu de la partie 1 soulève certaines préoccupations importantes qui relèvent du champ d’application de la Loi. À cet égard, l’un des objectifs de la politique énoncés à l’article 7 de la Loi consiste à contribuer à la protection de la vie privée des personnes.

Plus précisément, le Conseil estime que la demande soulève certaines préoccupations politiques relatives au rôle des FST en ce qui concerne la vie privée des clients qui méritent un examen plus approfondi. Le Conseil note que la demande du CDIP se concentre sur le déploiement d’applications de notification d’exposition développées à la lumière de la pandémie actuelle de la COVID-19 et se questionne sur la pertinence d’élargir la définition des renseignements confidentiels sur les clients pour y inclure les numéros de téléphone mobile et les adresses IP. Cependant, le Conseil estime que la demande du CDIP demande des mesures réglementaires qui, si elles étaient accordées, auraient des répercussions au-delà du contexte spécifique dans lequel la demande a été déposée. De plus, le Conseil est préoccupé par le fait qu’un certain nombre d’autres aspects de la demande du CDIP semblent aller au-delà des questions directement liées aux actions des FST, qui ne sont pas des questions relevant de la compétence réglementaire du Conseil en vertu de la Loi.

Compte tenu ce qui précède, le Conseil précise que, dans la présente instance, il examinera uniquement les questions assujetties à la Loi, en particulier 1) les questions qui se rapportent au rôle des FST dans le traitement des renseignements confidentiels sur les clients; 2) les questions relatives aux renseignements qui devraient être considérés comme des renseignements confidentiels sur les clients; et 3) les mesures qui devraient s’appliquer à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de ces renseignements par le FST. Le Conseil ne traitera pas de questions et n’envisagera pas d’interventions liées au bien-fondé des demandes de notification d’exposition ou du traitement des renseignements confidentiels sur les clients par des parties autres que les FST.

Cette application sera ouverte aux commentaires pendant 30 jours à compter de la date de publication, après quoi le CDIP aura 10 jours pour répondre.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Claude Doucet
Secrétaire général

Liste de distribution
M. John Lawford, conseiller juridique – Centre pour la défense de l'intérêt public (CDIP)(PIAC), jlawford@piac.ca
Ted Woodhead, Rogers Communications Inc., rwi_gr@rci.rogers.com
Eric Smith, ACTS, esmith@cwta.ca

CC
Bell Canada et Bell Mobilité Inc., bell.regulatory@bell.ca
Bragg Communications Incorporated, regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Canadian Communication Systems Alliance (CCSA), cedwards@ccsaonline.ca
Cogeco Communications Inc., telecom.regulatory@cogeco.com
Distributel Communications Limited, christopher.hickey@distributel.ca
Freedom Mobile Inc., regulatory@sjrb.ca
Ice Wireless Inc., regulatory@icewireless.com
Independent Telecommunications Providers Association (ITPA), jonathan.holmes@itpa.ca
Iristel Inc., regulatory@iristel.com
Québecor Média Inc., peggy.tabet@quebecor.com
Rogers Communications Inc., rwi_gr@rci.rogers.com
Saskatchewan Telecommunications Holding Corporation, document.control@sasktel.com
Shaw Communications Inc., regulatory@sjrb.ca
TBaytel, rob.olenick@tbaytel.com; stephen.scofich@tbaytel.com; david.wilkie@tbaytel.com
Teksavvy Solutions Inc., regulatory@teksavvy.com
Telus Communications Company, regulatory.affairs@telus.com
Xplornet Communications, xplornet.legal@corp.xplornet.com

Date de modification :

2020-10-28