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Décision de télécom CRTC 2020-259

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Référence : Avis de consultation de télécom 2019-191

Ottawa, le 12 août 2020

Dossier public : 1011-NOC2019-0191

Fonds pour la large bande – Approbation du financement du projet satellite de Norouestel Inc. à Old Crow

Le Conseil approuve la demande de financement de Norouestel Inc. de 2,86 millions de dollars pour améliorer l’infrastructure d’accès local et la capacité satellitaire à Old Crow (Yukon).

Demande

  1. En réponse au premier appel de demandes de financement auprès du Fonds pour la large bande lancé par le Conseil dans l’avis de consultation de télécom 2019-191 (ci-après, premier appel), Norouestel Inc. (Norouestel) a déposé une demande, datée du 3 octobre 2019, dans laquelle elle sollicitait 2,86 millions de dollars auprès du Fonds pour la large bande afin de mettre en œuvre un projet en deux phases qui permettra d’améliorer sensiblement le service à large bande à Old Crow (Yukon), une collectivité dépendante des satellitesNote de bas de page 1.
  2. Norouestel a indiqué qu’au cours de la phase 1 du projet, elle améliorera l’infrastructure d’accès dans la collectivité et augmentera la capacité d’exploitation des satellites existants, permettant de faire passer la vitesse de téléchargement à 15 mégabits par seconde (Mbps) et la vitesse de téléversement à 2 Mbps (15/2 Mbps) ainsi que d’accroître la capacité à 200 gigabits (Go) par mois, triplant presque les vitesses de la large bande disponibles et plus que quadruplant la capacité mensuelle disponible. Dans la phase 2, Norouestel utilisera des services de satellites en orbite terrestre basse (LEO)Note de bas de page 2 pour accroître davantage son offre de services pour qu’ils atteignent des vitesses de 50/10 Mbps et aient une capacité illimitée, ce qui est conforme à l’objectif de service universel défini par le Conseil dans la politique réglementaire de télécom 2016-496.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-377, le Conseil a établi les critères d’admissibilité et d’évaluation du Fonds pour la large bande. Dans la décision de préambule du premier appel, la décision de télécom 2020-255, le Conseil a fourni des renseignements généraux et décrit le processus d’admissibilité et d’évaluation ainsi que les critères de sélection utilisés pour évaluer et sélectionner les projets à financer. Elle doit être lue conjointement avec la présente décision.
  2. La demande de Norouestel répondait à chacun des critères d’admissibilité applicables aux projets desservant des collectivités dépendantes des satellitesNote de bas de page 3. Plus précisément, Norouestel, en tant qu’entreprise canadienne ayant plus de trois ans d’expérience dans le déploiement et l’exploitation d’infrastructures à large bande au Canada, a satisfait à chacun des critères d’admissibilité. Norouestel a démontré que ce projet ne serait pas financièrement viable sans le financement du Fonds pour la large bande, et que l’entreprise investira plus qu’un montant nominal dans le projet. Norouestel a fourni la preuve qu’elle a consulté ou tenté de consulter les collectivités concernées par le projet, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants des collectivités. Enfin, ce projet servira des régions géographiques admissibles et Norouestel a déposé des projets de tarifs tel qu’exigé.
  3. Sur la base de son évaluation du projet au regard des critères d’évaluation s’appliquant aux collectivités dépendantes des satellitesNote de bas de page 4, le Conseil conclut que le projet de Norouestel est de grande qualité et qu’il permettra d’atteindre les objectifs du Fonds pour la large bande.
  4. Plus précisément, le Conseil conclut que le projet proposé est viable sur le plan technique et capable de fournir des vitesses et une capacité conformes à l’objectif de service universel. L’équipement proposé est suffisant pour atteindre les vitesses proposées dans la phase 1 et la phase 2 et il est viable tant à court qu’à long terme. Le projet comprend des connexions satellites, du matériel et des logiciels de réseau redondants afin de garantir la résilience du réseau.
  5. Bien que la phase 2 du projet repose sur la disponibilité éventuelle d’un réseau de satellites LEO pour fournir une capacité de transport, le Conseil estime que la dépendance est un risque faible, compte tenu de l’état actuel de développement de la technologie LEO, des résultats positifs des essais de cette technologie émergente et du niveau élevé de soutien qu’elle a reçu du gouvernement du CanadaNote de bas de page 5.
  6. Norouestel n’a pas demandé de financement pour le réseau d’accès dans le cadre de la phase 2. Toutefois, au cours de cette phase, elle mettra en œuvre une technologie d’évolution à long terme (LTE) fixe – qui est largement adoptée et soutenue – pour fournir des services d’accès conformes à l’objectif de service universel. Norouestel a confirmé que tout travail à la station de réception se fera dans le cadre des accords de location de terrain existants.
  7. Norouestel s’est engagée à offrir une variété de forfaits de services Internet à large bande fixes. Au cours de la phase 1, elle ajoutera un forfait offrant six fois plus de capacité et des vitesses presque trois fois plus rapides que celles actuellement disponibles à Old Crow, à un tarif similaire à celui offert au moment du dépôt de la demande dans la ville de comparaison requise pour les projets concernant des satellites : Iqaluit (Nunavut). Au cours de la phase 2, elle proposera trois forfaits supplémentaires, dont un offrant un service de 50/10 Mbps et une capacité illimitée. Les forfaits de services et les prix sont meilleurs que ceux offerts à Iqaluit (Nunavut), au moment où la demande a été déposée.
  8. Le Conseil estime que Norouestel elle-même et le projet sont financièrement solides et que les coûts proposés sont raisonnables. Sur la base de son analyse du plan d’affaires et des renseignements financiers fournis, le Conseil conclut que Norouestel, grâce à la contribution du Fonds pour la large bande au projet, a démontré une analyse de rentabilisation viable et durable pour desservir une petite collectivité isolée. Le Conseil conclut que le coût par ménage pour le Fonds pour la large bande est raisonnable pour le projet.
  9. Le Conseil estime que Norouestel s’est engagée à allouer au projet une somme importante de ses propres fonds et qu’elle avait également obtenu pour ce projet le soutien financier du programme Brancher pour innoverNote de bas de page 6 d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Le gouvernement du Yukon s’est également engagé à contribuer au projet si la demande de financement qu’il a soumise dans le cadre du programme d’infrastructure Investir dans le CanadaNote de bas de page 7 est approuvée.
  10. Norouestel a fourni des éléments de preuve du soutien apporté au projet par l’Association of Yukon Communities, le Conseil des Premières Nations du Yukon et le gouvernement du Yukon. Elle a également fourni un plan pour assurer un engagement continu avec les différents intervenants après la sélection du projet.
  11. Le Conseil fait remarquer en particulier que Norouestel s’est engagée envers le gouvernement de la Première Nation des Vuntut Gwitchin dans les trois mois suivant la sélection du projet afin de lui fournir des détails concernant le projet, notamment sa portée, sa mise en œuvre, son calendrier et les avantages pour les résidents.
  12. Le Conseil estime qu’un engagement significatif auprès des collectivités touchées est un élément important de son évaluation de la qualité d’une demande. Bien que le Conseil conclue que la demande de Norouestel est de grande qualité sur la base d’une utilisation équilibrée de tous les critères d’évaluation pertinents, il estime qu’il est nécessaire d’imposer, comme condition d’approbation, une exigence selon laquelle Norouestel doit documenter davantage l’engagement qu’elle a pris, notamment envers la collectivité d’Old Crow. Cette condition est établie au paragraphe 16 ci-dessous. Le Conseil lui a accordé 120 jours pour satisfaire à cette condition afin que le dépôt de ce rapport concorde avec celui de l’énoncé des travaux. Le Conseil examinera le rapport avant d’approuver l’énoncé des travaux.
  13. En sélectionnant le projet aux fins de financement, le Conseil estime qu’en triplant presque les vitesses de la large bande disponibles à Old Crow au cours de la phase 1, et en permettant des vitesses de 50/10 Mbps et une capacité illimitée au cours de la phase 2, le projet est conforme à l’objectif de service universel et il conclut que ce projet aura une incidence positive significative sur Old Crow, qui comprend environ 189 ménagesNote de bas de page 8. En outre, le Conseil conclut que l’allocation de 2,86 millions de dollars au projet représente une utilisation efficace des fonds disponibles de la composante satellite du Fonds pour la large bande.
  14. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve, dans la mesure et sous réserve des conditions énoncées ci-dessous, les montants maximums suivants à distribuer à Norouestel au titre du Fonds pour la large bande aux fins du projet satellite décrit ci-dessus et comme indiqué dans l’énoncé des travaux approuvé : 1 026 092 $ pour améliorer les stations terrestres et construire une nouvelle infrastructure de réseau sans fil fixe et 1 829 520 $ pour subventionner les coûts d’exploitation des satellites. Cette approbation est soumise aux conditions que Norouestel :
    1. confirme par écrit, dans les 10 jours suivant la date de la présente décision, son intention de soumettre un énoncé des travaux complet au Conseil et d’aller de l’avant avec le projet;
    2. soumet à l’approbation du Conseil, dans les 120 jours suivant la date de la présente décision, un énoncé des travaux complet, dans le format fourni par le Conseil, qui comprend un cahier d’accompagnement indiquant le budget, les dates et les calendriers clés du projet, ainsi que des renseignements détaillés sur le projet, tels que les diagrammes logiques du réseau, les descriptions du réseau, les conceptions des services, les sites du projet, les détails sur l’équipement, les cartes, les coûts précis et les jalons;
    3. dépose, dans les 120 jours suivant la date de la présente décision, un rapport détaillant la nature de son engagement auprès de la collectivité, à savoir la Première Nation des Vuntut Gwitchin, y compris les personnes qu’elle a rencontrées et la date de leur rencontre, toute observation reçue concernant le projet, et la démonstration de la prise en compte significative des observations reçues ainsi que la réponse fournie.
  15. Comme l’énonce la politique réglementaire de télécom 2018-377, la construction du projet ne doit pas avoir commencé avant la date de la présente décision et doit être achevée dans un délai de trois ans. Tel qu’indiqué dans le Guide du demandeur, Norouestel ne peut demander le remboursement de ses coûts tant que l’énoncé des travaux n’est pas approuvé par le Conseil. Tous les coûts admissibles engagés avant l’approbation par le Conseil de l’énoncé des travaux de Norouestel, mais après la publication de la présente décision, sont aux risques de Norouestel et ne seront pas remboursés si l’énoncé des travaux n’est pas approuvé.
  16. Si elle reçoit un financement supplémentaire pour le projet, quelle qu’en soit la source, Norouestel doit en informer le Conseil par écrit dès que possible, et au plus tard 10 jours après avoir reçu le financement. Le Conseil peut réduire proportionnellement le montant du financement qu’il a approuvé.
  17. Afin de recevoir le financement, Norouestel doit obtenir l’approbation du Conseil pour i) toute modification importante du projet, tel qu’il est défini dans l’énoncé des travaux approuvé; et ii) toute modification apportée à Norouestel qui aurait une incidence importante sur les documents juridiques ou financiers qu’elle a fournis au cours du processus de demande.
  18. Le Conseil retiendra 10 % des montants de financement d’immobilisations demandés jusqu’à ce que la construction du réseau soit terminée. Les fonds retenus ne seront débloqués que lorsque le Conseil sera convaincu que Norouestel a exploité le réseau pendant un an conformément aux conditions de service énoncées ci-dessous.

Conditions de financement

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-377, le Conseil a déterminé qu’il imposerait une série de conditions i) qui doivent être satisfaites avant de débloquer les fonds; et ii) qui garantissent que le service qui sera fourni au moyen de l’infrastructure financée respecte les niveaux de service promis. Le Conseil a indiqué que les conditions de financement seraient fixées en fonction du calendrier des projets, de l’établissement des rapports, des vérifications et des changements importants. Les conditions imposées en vertu de l’article 24 de la Loi sur les télécommunications (Loi) seraient utilisées pour fixer les exigences relatives à l’exploitation continue du réseau, notamment les vitesses et la capacité des services à fournir, la tarification et toute exigence en matière de rapports ou de mesures. En outre, toutes les obligations réglementaires existantes continueront de s’appliquer à la fourniture des services utilisant une infrastructure financéeNote de bas de page 9.
  2. Après approbation de l’énoncé des travaux par le Conseil, celui-ci ordonnera au Consortium canadien pour les contributions en télécommunications de remettre les fonds à Norouestel, à condition que l’entreprise respecte les conditions suivantes :
    1. Norouestel doit déposer un rapport d’étape, dans le format fourni par le Conseil, décrivant les progrès réalisés dans la mise en œuvre du projet et toute variation par rapport au calendrier d’avancement du projet inclus dans l’énoncé des travaux. Ce rapport doit être déposé tous les trois mois à compter de la date établie dans l’énoncé des travaux et jusqu’à la présentation du rapport d’achèvement du projet.
    2. Norouestel doit déposer tous les trois mois auprès du Conseil un formulaire de réclamation au titre du Fonds pour la large bande, certifié par son chef des affaires financières ou par un représentant autorisé équivalent de Norouestel, ainsi que les pièces justificatives démontrant à la satisfaction du Conseil que tous les coûts réclamés ont été effectivement engagés et sont des coûts admissibles liés aux activités décrites dans l’énoncé des travaux. À moins que le formulaire de réclamation ne concerne que les coûts d’exploitation liés à la capacité satellitaire, chaque formulaire de réclamation doit être accompagné d’un rapport d’étape.
    3. En ce qui concerne les coûts admissibles et non admissibles, tels que décrits dans la politique réglementaire de télécom 2018-377, Norouestel doit :
      1. inclure les coûts admissibles dans un formulaire de réclamation soumis dans les 120 jours suivant la date à laquelle les coûts ont été engagés, sauf si les coûts ont été engagés après la date de la présente décision, mais avant l’approbation de l’énoncé des travaux, auquel cas les coûts doivent être réclamés sur le premier formulaire de réclamation soumis après l’approbation de l’énoncé des travaux;
      2. s’assurer que tous les biens et services sont réclamés pour remboursement à des montants ne dépassant pas la juste valeur marchande après déduction de tous les rabais de gros consentis et éléments similaires. Seule la juste valeur marchande des biens et services acquis est admissible au remboursement;
      3. mesurer et réclamer tous les biens et services reçus de parties liées, comme il est défini dans les normes internationales d’information financière,(en anglais seulement) au prix coûtant, sans profit ni majoration de la part du fournisseur.
    4. Norouestel ne doit pas réclamer plus de 25 % du montant approuvé pour les coûts engagés après la date de la présente décision, mais avant l’approbation de l’énoncé des travaux.
    5. Norouestel doit veiller à ce que ses frais de déplacement, tels que les indemnités journalières de repas, soient conformes à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte.
    6. Lorsqu’un risque d’incidence négative sur un droit ancestral ou issu d’un traité est connu après l’approbation de l’énoncé des travaux et qu’il existe une obligation de consultation, Norouestel doit en informer le Conseil dans un délai de 20 jours et soumettre un plan détaillant la forme et le processus d’exécution de l’obligation. Le déblocage de tout financement supplémentaire sera conditionnel à la démonstration que les consultations nécessaires ont été menées à la satisfaction de l’État.
    7. Si elle devient insolvable, Norouestel doit en informer le Conseil par écrit dès que possible et dans un délai maximum de cinq jours.
    8. Norouestel doit déposer ses états financiers annuels au titre du Fonds pour la large bande si le Conseil le lui demande. Les états financiers accompagneraient le prochain rapport d’étape déposé après l’achèvement et l’approbation des états financiers annuels.
    9. Norouestel doit assurer le respect des exigences du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale pour faire face à tout risque potentiel lié à l’intégrité globale de la sécurité du réseau.
    10. Norouestel doit soumettre à l’approbation du Conseil un rapport d’achèvement du projet dans les 90 jours suivant l’achèvement de la dernière étape de l’énoncé des travaux. Dans le rapport, Norouestel doit confirmer que la construction du projet est terminée et que les services à large bande sont offerts. La date à laquelle la construction est terminée et que les services à large bande sont offerts sera considérée comme la date d’achèvement du projet. Norouestel doit également démontrer dans le rapport que le projet a satisfait aux exigences énoncées dans toutes les décisions connexes. Le rapport doit être présenté dans un format qui sera précisé par le Conseil.
    11. Norouestel doit déposer un rapport sur les fonds retenus un an après la date d’achèvement du projet, démontrant à la satisfaction du Conseil que Norouestel exploite le réseau depuis un an conformément aux conditions de service établies dans la présente décision et décrites dans l’énoncé des travaux approuvé.
    12. Dans le cas de l’attribution de financement utilisé pour subventionner des coûts liés à l’exploitation de satellites, Norouestel doit offrir et fournir des forfaits de services d’accès Internet à large bande fixes aux abonnés résidant dans la collectivité admissible desservie par le projet à un tarif qui n’est pas supérieur à ceux proposés dans sa demande et décrits dans l’énoncé des travaux approuvé, et à des vitesses et une capacité qui n’y sont pas inférieures. Elle peut annoncer, notamment en publiant sur son site Web, les forfaits offerts aux abonnés à l’issue du projet, y compris la vitesse, la capacité, les prix et les conditions.

Conditions en vertu de l’article 24

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-377, le Conseil a déterminé qu’il imposerait, en vertu de l’article 24 de la Loi, certaines conditions en ce qui concerne l’offre et la fourniture de services à large bande au moyen d’installations financées par le Fonds pour la large bande, qui s’appliqueraient après la construction de l’infrastructure. Ces conditions concernent les vitesses et la capacité des services à large bande fournis, le niveau des prix de détail et d’établissement des rapports. Les conditions relatives à l’offre et à la fourniture de services à large bande s’appliqueront à Norouestel et à toute autre entreprise canadienne exploitant l’infrastructure financée.
  2. Le Conseil peut procéder à des vérifications périodiques et exiger des mesures du rendement du projet pour vérifier le respect des conditions de financement et des conditions imposées en vertu de l’article 24 de la Loi relativement à la fourniture de services au moyen de l’infrastructure financée. À cette fin, comme condition pour offrir et fournir des services de télécommunication au moyen de l’infrastructure financée, le Conseil exige, en vertu de l’article 24 de la Loi, que Norouestel, ou toute entreprise canadienne exploitant l’infrastructure financée i) conserve tous les registres, comptes et dossiers du projet, y compris les processus et procédures administratifs, financiers et de réclamation, et toute autre information nécessaire pour assurer le respect des conditions de la présente décision pendant une période de huit ans à compter de la date de début du projet; et ii) fournisse au Conseil des mesures du rendement du projet mis en œuvre par Norouestel dans les cinq ans suivant la date d’achèvement du projet en utilisant une méthode que le Conseil peut déterminer. Le Conseil peut demander que des vérificateurs externes ou un vérificateur qu’il a approuvé certifient tout rapport, formulaire ou document connexe, ou qu’un ingénieur professionnel tiers certifie toute mesure requise.
  3. En outre, en vertu de l’article 24 de la Loi, comme condition pour offrir et fournir des services de télécommunication au moyen de l’infrastructure financée, Norouestel, ou toute entreprise canadienne exploitant l’infrastructure financée, doit offrir et fournir aux clients desservis par l’infrastructure financée des forfaits de services d’accès Internet à large bande fixes dont le tarif n’est pas supérieur à ceux proposés dans sa demande et décrits dans l’énoncé des travaux approuvé, et dont les vitesses et la capacité n’y sont pas inférieures. Elle doit annoncer, notamment en publiant sur son site Web, les forfaits de services d’accès à large bande offerts aux abonnés à la suite du projet, y compris la vitesse, la capacité, les prix et les conditions du service.

Instructions

  1. Les Instructions de 2006Note de bas de page 10 et de 2019Note de bas de page 11 (collectivement les Instructions), prévoient que le Conseil, dans l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui confère la Loi, doit mettre en œuvre les objectifs de la politique de télécommunication énoncés à l’article 7 de la Loi, conformément aux considérations énoncées à cet égardNote de bas de page 12, et doit préciser en quoi ses décisions peuvent promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation, selon le cas.
  2. Le Conseil estime que sa conclusion d’approuver le financement du Fonds pour la large bande pour le projet décrit en détail dans la présente décision est conforme aux Instructions.
  3. La présente décision d’approbation de financement pour améliorer les services d’accès Internet à large bande à Old Crow (Yukon) aidera à combler le fossé en matière de connectivité dans une région mal desservie. Sans financement provenant du Fonds pour la large bande, il n’y aurait pas de plan d’affaires pour le projet. Le financement du projet permettra à environ 189 ménages d’accéder à des services Internet grandement améliorés, ce qui répond aux besoins sociaux et économiques des consommateurs. Ce faisant, la présente décision mettra en œuvre les objectifs de la politique de télécommunication, notamment ceux établis aux alinéas 7a), 7b) et 7h) de la LoiNote de bas de page 13.

Secrétaire général

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