Application
de la Loi canadienne
anti-pourriel (LCAP)
Actions menées par le CRTC entre
le 1er octobre 2020 et le 31 mars 2021
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Faits marquants en matière d’application
Sanction la plus sévère émise à un particulier en vertu de la LCAP
En janvier 2019, le personnel du CRTC a lancé une enquête sur une série de campagnes de pourriels à grand volume et sur des violations potentielles de l’alinéa 6(1)(a) de la LCAP.
En s’appuyant sur les renseignements recueillis dans le cadre de l’enquête, en mars 2021, le chef de la conformité et des enquêtes a signifié un procès-verbal de violation, y compris une sanction administrative pécuniaire de 75 000 dollars, à Scott William Brewer pour avoir envoyé des messages électroniques commerciaux sans le consentement des destinataires.
M. Brewer a envoyé plus de 670 000 courriels, pour la promotion du marketing d’affiliation et des entreprises de marketing sur Internet. Il a utilisé une technique de type « hailstorm » pour envoyer un grand nombre de ces courriels. Cette approche consiste à envoyer un grand nombre de courriels très rapidement afin d’échapper à la détection des pourriels.
Plus de renseignements sont disponibles dans un Communiqué du presse du CRTC publié le 29 mars 2021.
La Cour suprême du Canada refuse d’entendre l’appel de la contestation relative à la Loi canadienne anti-pourriel soulevée par CompuFinder
En juin 2020, la Cour d’appel fédérale (CAF) a maintenu la constitutionnalité de la LCAP et a fourni des lignes directrices sur certaines dispositions législatives, y compris l’exemption concernant la relation d’affaires et la disposition portant sur la publication bien en vue. En mars 2021, la Cour suprême du Canada a refusé d’accorder une autorisation d’appel.
Cette affaire a pour origine un procès-verbal de violation de 2015 délivré à CompuFinder, qui a été maintenu après un examen du Conseil en 2017. Dans sa décision d’examen, le Conseil a conclu que l’entreprise a enfreint la LCAP lorsqu’elle a envoyé 317 messages électroniques pour promouvoir ses services éducatifs et ses services de formation sans consentement et sans mécanisme d’exclusion fonctionnel.
Pour plus d’informations, vous pouvez lire la décision de la CAF.
Mesures d’exécution de la loi
Description longue :
- 143 avis de communication
- 17 demandes de préservation de données
- 10 lettres d’avertissement
- 1 procès-verbal de violation
- Sanction administrative pécuniaire de 75 000 $
Paiements et sanctions en vertu de la LCAP
Depuis l’entrée en vigueur de la LCAP en 2014, les efforts d’exécution de la loi ont donné lieu à des montants dûs d’une valeur de plus de 1,4 million de dollars. Sur ce montant, environ 805 000 dollars proviennent de sanctions administratives pécuniaires et 668 000 dollars d’engagements négociésNote de bas de page 1.
Plaintes au Centre de notification des pourriels
Entre le 1er octobre 2020 et le 31 mars 2021
C’est plus de 5 560 plaintes par semaine
Environ 4 237 de ces plaintes ont été soumises à l’aide du formulaire en ligne, ce qui ne représente qu’environ 3 % du total des plaintes. Les autres plaintes ont été envoyées par courriel à l’adresse pourriel@combattrelepourriel.gc.ca.
Le CRTC encourage les Canadiens à utiliser le formulaire en ligne du Centre de notification des pourriels pour fournir le plus de renseignements possible sur les violations potentielles de la LCAP. Les renseignements fournis par les Canadiens constituent une partie essentielle des renseignements que le Centre de notification des pourriels recueille sur les pourriels et les menaces électroniques. Chaque rapport est précieux et nous aide à faire appliquer la LCAP.
Les Canadiens doivent rester vigilants pour se protéger contre les différentes sources de pourriels.
Sources de pourriel (signalées à l’aide du formulaire en ligne)
Description longue :
- Courriel : 67 %
- Message texte (SMS) : 22 %
- Message instantané : 2 %
- Non précisé : 9 %
Les raisons pour lesquelles les Canadiens se plaignent
Description longue :
- Logiciels et maliciels 3 %
- Autres 20 %
- Pratiques commerciales trompeuses 30 %
- Identification de l’expéditeur 34 %
- Absence de consentement 93 %
Remarque : Le total n’est pas de 100 %, car les Canadiens peuvent sélectionner plus d’une catégorie pour une plainte.
Les plaintes sur les enjeux liés au consentement continuent d’augmenter
Si on examine les soumissions envoyées au Centre de notification des pourriels par les Canadiens au cours des six derniers mois, les plaintes au sujet des enjeux liés au consentement ont augmenté de mois en mois.
Description longue :
| Année et mois | Consentement pour les messages | Pratiques commerciales trompeuses | Identification de l’expéditeur | Autres | Logiciels et maliciels | Total global |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2020-10 | 482 | 127 | 148 | 120 | 18 | 895 |
| 2020-11 | 605 | 173 | 201 | 124 | 16 | 1119 |
| 2020-12 | 740 | 227 | 226 | 111 | 18 | 1322 |
| 2021-01 | 651 | 259 | 278 | 149 | 18 | 1355 |
| 2021-02 | 665 | 219 | 258 | 171 | 16 | 1329 |
| 2021-03 | 807 | 291 | 349 | 160 | 27 | 1634 |
| Grand Total | 3950 | 1296 | 1460 | 835 | 113 | 7654 |
Entre octobre 2020 et mars 2021, plus de 76 % des messages signalés au Centre de notification des pourriels étaient associés au marketing d’affiliation ou à des entreprises légitimes qui vendent ou promeuvent la vente d’un bien ou d’un service.
Les cinq catégories principales de messages de marketing d’affiliation signalés au Centre de notification des pourriels sont les suivantes : (1) Aliments, médicaments et santé; (2) Concours et sondages; (3) Casino; (4) Magasinage en ligne; et (5) Technologie (produits et services technologiques).
Les cinq catégories principales de messages commerciaux signalés au Centre de notification des pourriels sont les suivantes : (1) Services de commercialisation ; (2) Technologie (produits et services technologiques) ; (3) Magasinage en ligne; (4) Mises à jour et notifications ; et (5) Bulletin d'informations.
Sensibilisation
Les activités de sensibilisation et de mobilisation sont un moyen essentiel d’aider les entreprises légitimes, notamment les spécialistes du marketing, les expéditeurs de courrier électronique et d’autres petites et moyennes entreprises dans leurs efforts de mise en conformité avec la LCAP.
L’équipe Conformité et Enquête du CRTC a participé à cinq activités virtuelles de mobilisation avec des entreprises, des associations et des organisations afin de les sensibiliser à l’exécution de la LCAP dans le cas de communications non sollicitées. Cela comprenait une présentation au chapitre de la fraude d’Edmonton et un échange d’idées avec le conseil universitaire canadien de dirigeants principaux de l’information (CUCCIO).
Dans le cadre du mois de la prévention de la fraude, en février 2021, le CRTC, avec ses partenaires au Centre antifraude du Canada, au Bureau de la concurrence et à la Gendarmerie royale du Canada, a participé à une séance de clavardage Twitter hebdomadaire afin de sensibiliser les consommateurs et les entreprises aux méthodes de prévention de la fraude.
Le CRTC continue d’utiliser des plateformes en ligne telles que les médias sociaux, les webinaires et les balados pour diffuser des renseignements sur la conformité et des conseils pour soutenir les entreprises.
Partenariats
Collaboration des partenaires d’application de la loi dans l’intérêt des consommateurs qui utilisent des applications mobiles
Trois partenaires font respecter les obligations de la LCAP : le CRTC, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) et le Bureau de la concurrence. En novembre 2020, ces organismes fédéraux ont uni leurs forces et ont envoyé des lettres à 36 entreprises œuvrant dans l’industrie des applications mobiles au Canada, afin de leur rappeler leurs obligations en vertu de la loi fédérale. Plus précisément, les organismes ont souligné que les entreprises offrant des applications doivent s’assurer que leurs produits sont conformes à la LCAP.
L’initiative soulevait des préoccupations comme :
- des applications comportant des indications fausses ou trompeuses visant à promouvoir un produit, un service ou un intérêt commercial;
- des applications qui recueillent ou utilisent des renseignements personnels, comme les logiciels malveillants d’enregistrement de frappe, sans consentement;
- des applications qui ne décrivent pas de manière appropriée leurs fonctions afin d’obtenir le consentement éclairé de l’utilisateur avant l’installation;
- des applications conçues pour envoyer des pourriels aux amis et contacts de l’utilisateur.
Plus de renseignements sont disponibles sur le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Collaboration avec des partenaires internationaux
Le CRTC a aussi établi de nombreux partenariats avec des organismes du monde entier afin de mieux remplir son mandat. Le CRTC est également membre du Réseau de lutte contre les communications non sollicitées (UCENet) (en anglais seulement). Des membres de plus de 26 pays travaillent de concert pour promouvoir la coopération internationale en matière de lutte contre les pourriels et s’attaquent aux problèmes liés aux pourriels et aux télécommunications non sollicitées.
Description longue :
Canada (CA)
Protocole d’entente :
- Bureau de la concurrence Canada (BC) et Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP)
- Consumer Protection Authority de la Colombie-Britannique
Collaboration en matière d’exécution de la loi :
États-Unis
Protocole d’entente :
Collaboration en matière d’exécution de la loi :
Royaume-Uni
Protocole d’entente :
Bureau de la commissaire à l’information
Japon
Protocole d’entente :
Affaires internes et des Communications
Australie
Protocole d’entente :
Autorité australienne des communications et des médias (ACMA)
Collaboration en matière d’exécution de la loi :
Police fédérale australienne (AFP)
Nouvelle-Zélande
Protocole d’entente :
Department of Internal Affairs (DIA)
Ressources utiles
Consultez les récentes activités frauduleuses signalées au Centre antifraude du Canada.
Vous cherchez des conseils de sécurité sur Internet?
Bureau de la concurrence Canada
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Foire aux questions au sujet de la LCAP
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