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Application
de la Loi canadienne
anti-pourriel (LCAP)

Mesures prises par le CRTC
Du 1er avril au 30 septembre 2020

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Faits marquants en matière d’application

Le CRTC refuse la demande de révision d’un avis de communication présentée par Hydro-Québec

Une personne désignée par le Conseil a émis un avis de communication et l’a fait signifier à Hydro-Québec. Cet avis exigeait qu’Hydro-Québec communique des renseignements relatifs à 10 adresses de service et aux comptes clients associés.

Hydro-Québec a argué que les pouvoirs d’enquête conférés par la LCAP ne permettent pas à la personne désignée de contraindre un organisme public à divulguer des renseignements personnels non publics ou des renseignements confidentiels sans une ordonnance de la cour. Hydro-Québec a également fait valoir que certains des renseignements demandés dans l’avis de communication, en particulier l’historique de crédit des titulaires de comptes d’intérêt, n’avaient aucun lien rationnel avec la vérification de l’observation de la LCAP ou la détermination d’une contravention à celle-ci.

Le Conseil a estimé que la personne désignée n’avait pas besoin d’une ordonnance de la cour pour demander à Hydro-Québec des renseignements personnels non publics ou des renseignements confidentiels.

Le Conseil a confirmé l’obligation de communiquer les renseignements demandés dans l’avis de communication, y compris les dossiers relatifs aux antécédents en matière de crédit, notant que ces renseignements peuvent aider la personne désignée à corroborer les données déjà obtenues au cours de l’enquête. Les réponses à l’avis de communication pourraient également aider la personne désignée à déterminer si des éléments de preuve peuvent être trouvés en relation avec des violations potentielles des articles 6 à 9 de LCAP dans les lieux en question, et pourraient aussi aider la personne désignée à déterminer de nouvelles adresses qui ne sont pas encore connues du personnel chargé de l’exécution de la loi du Conseil où ces preuves peuvent être trouvées.

Pour plus de détails, voir Décision de Conformité et Enquêtes CRTC 2020-196

Engagement de OneClass à effectuer un paiement de 100 000 $

Le CRTC a conclu un accord avec Notesolution Inc. (faisant affaire sous le nom de OneClass) pour régler les violations présumées de la LCAP. OneClass a accepté d’effectuer un paiement de 100 000 dollars et a également accepté d’élaborer et de mettre en œuvre un programme de mise en conformité avec la LCAP.

D’après l’enquête, OneClass a envoyé des messages électroniques commerciaux pour promouvoir sa plateforme sans obtenir le consentement requis des destinataires. La plateforme « OneClass » est utilisée par les étudiants des niveaux postsecondaires pour accéder à des guides d’étude des examens, des notes de cours et des didacticiels vidéo créés par les étudiants.

OneClass aurait également installé un programme informatique, à savoir « OneClass Easy Invite Chrome Extension », sur les systèmes informatiques d’étudiants des niveaux postsecondaires entre octobre et novembre 2016, sans leur consentement explicite et sans préciser l’objectif pour lequel le consentement était demandé.

OneClass a pris des mesures correctives dès qu’il a eu connaissance de l’enquête dont il faisait l’objet et a conclu volontairement l’accord.

Vous trouverez plus de détails sur la page du CRTC consacrée aux mesures d’exécution de la loi.

Rester vigilant à l’égard des arnaques associées à la COVID-19

Le personnel du CRTC continue de surveiller les arnaques associées à la pandémie de COVID-19. En collaboration avec ses partenaires gouvernementaux, le CRTC utilise ses plateformes de médias sociaux pour rappeler aux Canadiens de rester vigilants à l’égard des nouvelles arnaques associées à la COVID-19, et pour veiller à ce qu’ils disposent des renseignements nécessaires pour les signaler.

Mesures d’application de la Loi

Sanctions et paiements en vertu de la LCAP

Depuis l’entrée en vigueur de la LCAP en 2014, les efforts d’exécution de la loi ont donné lieu à des montants dûs d’une valeur de 1,4 million de dollars. Sur ce montant, environ 730 000 dollars proviennent de sanctions administratives pécuniaires et 668 000 dollars d’engagements négociésNote de bas de page 1.

Plaintes au Centre de notification des pourriels

Du 1er avril au 30 septembre 2020

Plus de 140 945 plaintes au Centre de notification des pourriels

C’est plus de 5 421 plaintes par semaine

Environ 4 176 de ces plaintes ont été soumises à l’aide du formulaire en ligne, ce qui ne représente environ 3 % du total des plaintes. Les autres plaintes ont été envoyées par courriel à l’adresse pourriel@combattrelepourriel.gc.ca.

Le CRTC encourage les Canadiens à utiliser le formulaire en ligne du Centre de notification des pourriels pour fournir le plus de renseignements possible sur les violations potentielles de la LCAP. Les renseignements fournis par les Canadiens constituent une partie essentielle des renseignements que le Centre de notification des pourriels recueille sur les pourriels et les menaces électroniques. Chaque rapport est précieux et nous aide à faire appliquer la LCAP.

Les Canadiens doivent rester vigilants pour se protéger contre les différentes sources de pourriels.

Sources de pourriel (signalées à l’aide du formulaire en ligne)

Graphique : Raisons de plaintes au CNP
Graphique legende : Raisons de plaintes au CNP
Description longue :
  • Courriel : 73,7 %
  • Message texte (SMS) : 15,2 %
  • Message instantané : 1,4 %
  • Non précisé : 9,7 %

Des pratiques commerciales trompeuses dans des arnaques associées à la COVID‑19 ont été signalées

Les raisons pour lesquelles les Canadiens se plaignent

Graphique : Raisons pour lesquelles les Canadiens se plaignent
Graphique legende : Raisons pour lesquelles les Canadiens se plaignent
Description longue :
  • Absence de consentement : 47 %
  • Identification de l’expéditeur : 20 %.
  • Logiciels et logiciels malveillants : 4 %
  • Pratiques commerciales trompeuses : 17 %
  • Autre : 12 %
Graphique illustrant les cinq principaux types de courriels frauduleux

Entre avril et septembre 2020, plus de 49 % des messages signalés à la SRC étaient associés au marketing d’affiliation ou à des entreprises légitimes qui vendent ou promeuvent la vente d’un bien ou d’un service.

Les cinq principaux types de courriels frauduleux signalés à la SRC au cours de cette période étaient associés aux sujets suivants : 1) argent inattendu; 2) arnaques de rencontres; 3) usurpation d’identité d’une entité privée; 4) extorsion; 5) arnaques informatiques.

Sensibilisation

Les activités de sensibilisation et de mobilisation sont un moyen essentiel d’aider les entreprises légitimes, notamment les spécialistes du marketing et les expéditeurs de courrier électronique, dans leurs efforts de mise en conformité avec la LCAP.

L’équipe Conformité et Enquête du CRTC a participé à 13 activités virtuelles de mobilisation avec des entreprises, des associations et des organisations afin de sensibiliser à l’exécution de la LCAP dans le cas de communications non sollicitées. Le cadre en chef de la conformité et des enquêtes a participé à une discussion virtuelle avec des spécialistes du marketing par courriel lors du sommet canadien sur le courriel, pour échanger des conseils sur la conformité et des leçons tirées des récentes mesures d’application.

Le CRTC continue d’utiliser des plateformes en ligne telles que les médias sociaux, les webinaires et les balados pour diffuser des renseignements sur la conformité et des conseils pour soutenir les entreprises. Au cours de cette période, le personnel du CRTC a mis à jour les directives énoncées à l’article 8 de la LCAP, la suite de l'enquête OneClass décrite ci-dessus.

Partenariats

Un effort de collaboration est nécessaire pour produire un effet systémique dans le cyberécosystème canadien. Au Canada, le CRTC collabore avec d’autres organismes d’exécution de la loi de différents ordres du gouvernement, ainsi qu’avec le Centre canadien de la cybersécurité, le Groupe national de coordination contre la cybercriminalité de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Centre antifraude du Canada et d’autres organismes gouvernementaux. En outre, nos partenaires du secteur privé aident à dresser un portrait de la menace et contribuent directement à la réussite d’enquêtes complexes.

Le CRTC a également établi de nombreux partenariats avec des organismes du monde entier afin de mieux remplir son mandat. Le CRTC est également membre du Réseau de lutte contre les communications non sollicitées (UCENet) (en anglais seulement). Des membres de plus de 26 pays travaillent de concert pour promouvoir la coopération internationale en matière de lutte contre les pourriels et s’attaquent aux problèmes liés aux pourriels et aux télécommunications non sollicitées.

Collaboration avec des partenaires internationaux

Accords avec des partenaires internationaux carte du monde
Description longue :

Canada (CA)

Protocole d’entente :

Collaboration en matière d’exécution de la loi :

États-Unis

Protocole d’entente :

Collaboration en matière d’exécution de la loi :

Royaume-Uni

Protocole d’entente :

Bureau de la commissaire à l’information

Japon

Protocole d’entente :

Affaires internes et des Communications

Australie

Protocole d’entente :

Autorité australienne des communications et des médias (ACMA)

Collaboration en matière d’exécution de la loi :

Police fédérale australienne (AFP)

Nouvelle-Zélande

Protocole d’entente :

Department of Internal Affairs (DIA)

 

Ressources utiles

Consultez les récentes activités frauduleuses signalées au Centre antifraude du Canada.

Vous cherchez des conseils de sécurité sur Internet?

Bureau de la concurrence Canada

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Foire aux questions au sujet de la LCAP

Conseils de conformité avec la LCAP

Bulletin d’information – Lignes directrices sur l’approche du Conseil concernant l’article 9 de la LCAP

Vous recevez toujours des pourriels?

Signalez-le. Nous y jetterons un coup d’œil.

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