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À propos des licences de radio et de télévision (demande, renouvellement et obligations)

Licences et services de radio autochtones

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À propos des Services de radio autochtones

Stations de radio autochtones de type A (exemptées)

En 1998, le CRTC a publié l’avis public CRTC 1998-62, dans lequel il a présenté l’ordonnance d’exemption pour permettre à certains types de stations de radio autochtones situées dans les régions éloignées du Canada, où aucune autre station de radio AM ou FM commerciale n’existe dans le marché, d’exploiter en étant assujetties à une surveillance réglementaire minimale. Ces stations de radio autochtones sont connues comme étant de « type A ». La dernière version de cette ordonnance d’exemption est établie à l’annexe 3 de la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2018-137. Les stations de radio autochtones qui satisfont aux critères indiqués dans cette ordonnance d’exemption n’ont pas besoin d’une licence de radiodiffusion du CRTC pour exploiter au Canada.

Les stations de radio autochtones de type A sont aussi autorisées à diffuser des publicités, et aucune limite n’est fixée quant à la quantité autorisée de publicités.

Étant donné le rôle important que joue ce secteur dans le système de radiodiffusion canadien, le CRTC souhaite maintenir un dossier du nombre et des emplacements des stations de radio autochtones exploitées au Canada. Les radiodiffuseurs autochtones potentiels qui satisfont aux critères d’exemption et qui désirent tirer profit de l’ordonnance d’exemption devraient remplir le formulaire d’inscription et le soumettre à l’aide de Mon compte CRTC.

Vous pouvez aussi communiquer avec nous par courrier : CRTC, Ottawa (Ont.) K1A 0N2, par télécopieur : 819-994-0218, ou par téléphone (sans frais) : 1-866-781-1911.

Veuillez noter qu’il est indispensable de faire une demande à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) en vue d’obtenir une radiofréquence et un certificat de radiodiffusion avant de soumettre cette inscription au CRTC. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec ISDE en composant le numéro sans frais 1-800-328-6189 ou consulter son site Web pour trouver les coordonnées des bureaux partout au pays. Lorsque vous recevrez votre identificateur d’ISDE, veuillez vous inscrire auprès du CRTC.

Stations de radio autochtones de type B (autorisées)

Une station de radio autochtone est de « type B » si, au moment de l’attribution ou du renouvellement de la licence, au moins une autre station de radio FM ou AM commerciale autorisée est exploitée dans l’ensemble ou une partie du même marché, et elle satisfait aux critères établis dans l’avis public CRTC 1990-89 (mis à jour dans l’avis public CRTC 2001-70). Contrairement à une station de radio autochtone exemptée de « type A », il faut présenter une demande au CRTC pour obtenir une licence de radio de « type B ».

Demande pour obtenir une licence de radiodiffusion autochtone de type B

Pour faire une demande de licence de radio autochtone de type B, créez un Mon compte CRTC, puis remplissez un formulaire 103 : Demande de licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’une entreprise de radio Autochtone de type B (y compris de faible puissance) en vue d’exploiter une entreprise de radio autochtone de type B (à partir de la page « Trouver un formulaire de radiodiffusion », sélectionnez le filtre « Radio »). Une fois le formulaire rempli, veuillez le soumettre à l’aide de Mon compte CRTC.

Il est indispensable de faire une demande à ISDE en vue d’obtenir une radiofréquence et un certificat de radiodiffusion. Pour ce faire, vous devez communiquer avec ISDE.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Comment obtenir une licence de radiodiffusion.

Renouvellement d’une licence de radiodiffusion de type B

Pour renouveler votre licence de radiodiffusion, remplissez le formulaire 310 : Radio – Renouvellement et soumettez-le au moyen de Mon compte CRTC. Toutes les stations de radio autorisées doivent soumettre ce formulaire pour être prises en compte dans le cadre du processus de renouvellement.

Obligation de soumettre les rapports annuels

Aux termes du paragraphe 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio, tous les radiodiffuseurs autorisés doivent soumettre un rapport annuel :

9(2) Au plus tard le 30 novembre de chaque année, le titulaire fournit au Conseil, sur le formulaire de rapport annuel du titulaire d’une licence de radiodiffusion, un état de compte pour l’année se terminant le 31 août précédent.

Pour soumettre votre rapport annuel, vous devez accéder aux formulaires désignés au moyen du Système de collecte de données (SCD) en ouvrant une session dans Mon compte CRTC.

Accès au Système de collecte de données (SCD) :

  • Accédez au SCD en ouvrant une session à l’aide de Mon compte CRTC (cléGC) ou avec un partenaire de connexion.
  • Sélectionnez « Forms » (formulaires) [à gauche dans l’affichage de bureau ou sélectionnez dans l’affichage mobile les trois lignes situées à droite].
  • Les formulaires attribués à votre entité seront affichés; cliquez sur « View forms » (afficher les formulaires) pour accéder au formulaire.

Pour obtenir de l’aide pour accéder au SCD, communiquez avec nous en utilisant le formulaire en ligne ou en appelant le centre d’assistance du SCD.

Pour les stations de radio, vous devez remplir les formulaires du SCD suivants chaque année avant le 30 novembre :

Obligation de mettre en œuvre le Système national d’alertes au public

En 2014, le CRTC a présenté une nouvelle réglementation qui exige que tous radiodiffuseurs participent au Système national d’alertes au public. En date du 31 mars 2016, tous les radiodiffuseurs et télédiffuseurs, qu’ils soient exemptés ou autorisés, sont tenus de mettre en œuvre un Système national d’alertes au public pour diffuser les messages d’alerte d’urgence afin d’avertir le public de menaces imminentes ou actuelles pour la vie ou la propriété (p. ex., feu, désastre naturel, menaces biologiques, matières dangereuses, désastre environnemental, situation de crise civile).

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page :

Licences et services de télévision autochtones

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À propos des Services de télévision autochtones

Services de télévision autorisés

Le Réseau de télévision des peuples autochtones (APTN) propose une très large programmation dans les deux langues officielles et dans une vaste gamme de langues et de dialectes autochtones qui reflète les points de vue, les vies et les cultures diversifiés des peuples autochtones. APTN Inc. exploite trois signaux régionaux de son service national (APTN East, APTN West et APTN North) et un signal de la haute définition (APTN HD). Elle offre un service de télévision important qui comprend des émissions de nouvelles et d’information, des documentaires, des émissions dramatiques et une programmation musicale – le tout d’un point de vue autochtone.

Étant donné l’importance de ce service et de la diversité qu’il apporte au système de radiodiffusion, dans la décision de radiodiffusion CRTC 2018-340, le Conseil a renouvelé la licence d’APTN et les exigences pour sa distribution obligatoire dans le service de base de tous les télédiffuseurs partout au Canada.

Stations de télévision de faible puissance

Des stations de télévision de faible puissance sont aussi exploitées dans un certain nombre de communautés autochtones au Canada. Elles sont distribuées en direct et leurs signaux peuvent être captés gratuitement à l’aide d’antennes. Ces services offrent des émissions d’information et de nouvelles locales en provenance de la communauté.

Services de télévision exemptés (sans licence)

Comme c’est le cas avec certaines stations de radio, certains services de télévision sont exemptés de l’obligation de détenir une licence en raison de leur petite taille (par exemple, ceux qui desservent moins de 200 000 abonnés - voir l'annexe 4 de la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2023-306) ou pour autres considérations.

Un exemple important d’un tel service est celui exploité par les assemblées législatives du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest (lire la dernière décision à propos de l’ordonnance d’exemption et de l’ordonnance de distribution obligatoire des services des assemblées législatives). Ce service est consacré uniquement à la diffusion en direct et en différé des débats des assemblées législatives du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest dans des langues autochtones, ainsi qu’en langues française et anglaise. Il s’agit d’un service obligatoire offert dans le service de base de tous les abonnés des télédiffuseurs du Nord canadien.

Productions télévisuelles autochtones

Le CRTC est d’avis que les télédiffuseurs privés peuvent jouer un rôle important dans l’accès à la programmation autochtone, et il encourage les diffuseurs non autochtones à diffuser les émissions produites par des Autochtones. Comme il est souligné dans plusieurs récentes décisions de renouvellement de licences (par exemple, dans les décisions de radiodiffusion CRTC 2017-143 et CRTC 2017-148), les diffuseurs peuvent profiter d’une certaine souplesse dans leurs exigences en matière de dépenses en émissions canadiennes (DÉC) en échange de dépenses en programmation produite par un producteur autochtone.

Dans le contexte de productions télévisuelles, « Autochtone » signifie un particulier qui s’auto-identifie comme Autochtone, ce qui comprend les Premières Nations, les Métis ou les Inuits, et qui est citoyen canadien ou réside au Canada, ou une société de production indépendante dont au moins 51 % du contrôle est détenu par un ou plusieurs particuliers qui s’auto-identifient comme Autochtone et qui sont citoyens canadiens ou résident au Canada.

L’efficacité de ces mesures fera l’objet d’une surveillance et d’une évaluation tous les ans en obligeant les diffuseurs privés de fournir les renseignements suivants sur une base annuelle : le nombre de producteurs autochtones rencontrés chaque année, une liste des projets commandés de producteurs autochtones et qui sont en développement, en cours de production et complétés, leurs budgets et les DÉC totales dédiées à de tels projets. Ces données permettront au CRTC et au public de mieux évaluer les productions autochtones dans le système.

Demande pour obtenir une licence de télédiffusion

En ce qui concerne les services de télévision de base, un diffuseur peut offrir sa programmation aux entreprises de distribution de radiodiffusion qui distribuent son service à leurs abonnés. Il faut obtenir une licence de radiodiffusion pour l’ensemble des services en direct. Pour soumettre une demande pour obtenir une licence de télédiffusion, veuillez remplir le formulaire 102 : Demande de licence de radiodiffusion en vue d’exploiter une entreprise de programmation de télévision (y compris de faible puissance) (à partir de la page « Trouver un formulaire de radiodiffusion », sélectionnez le filtre « TV »). Une fois le formulaire rempli, veuillez le soumettre à l’aide de Mon compte CRTC.

Quant aux services facultatifs, comme le souligne l’ordonnance de radiodiffusion CRTC 2023-307, énoncée à l'annexe 4 de la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2023-306, un radiodiffuseur est exempté de l’obligation de détenir une licence de radiodiffusion s’il ne compte pas plus de 210 000 abonnés pendant une période de plus de trois mois consécutifs. (Cette exemption ne s’applique pas aux services d’intérêt général de sports.) Une fois ce seuil atteint, le radiodiffuseur doit faire une demande pour obtenir une licence de radiodiffusion en remplissant le formulaire 125 : Demande de licence de radiodiffusion pour une entreprise de programmation facultative (télévision) desservant plus de 200 000 abonnés (à partir de la page « Trouver un formulaire de radiodiffusion », sélectionnez le filtre « TV »). Une fois le formulaire rempli, veuillez le soumettre à l’aide de Mon compte CRTC.

Toutes les entreprises de programmation de télévision facultatives exemptées doivent soumettre le formulaire 308 : Inscription pour l’exemption d’une entreprise de programmation facultative (télévision) (à partir de la page « Trouver un formulaire de radiodiffusion », sélectionnez le filtre « TV »), et indiquer le propriétaire, le nom sous lequel le service est exploité, les coordonnées du service et une brève description de la programmation offerte par le service. Une fois le formulaire rempli, veuillez le soumettre à l’aide de Mon compte CRTC.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Comment obtenir une licence de radiodiffusion.

Obligation de soumettre les rapports annuels

Pour soumettre votre rapport annuel, vous devez accéder aux formulaires désignés au moyen du Système de collecte de données (SCD) en ouvrant une session dans Mon compte CRTC.

Accès au Système de collecte de données (SCD) :

  1. Accédez au SCD en ouvrant une session à l’aide de Mon compte CRTC (cléGC) ou avec un partenaire de connexion.
  2. Sélectionnez « Forms » (formulaires) [à gauche dans l’affichage de bureau ou sélectionnez dans l’affichage mobile les trois lignes situées à droite].
  3. Les formulaires attribués à votre entité seront affichés; cliquez sur « View forms » (afficher les formulaires) pour accéder au formulaire.

Pour obtenir de l’aide pour accéder au SCD, communiquez avec nous en utilisant le formulaire en ligne ou en appelant le centre d’assistance du SCD.

Pour les stations de télévision, vous devez remplir les formulaires du SCD suivants chaque année avant le 30 novembre :

Obligation de mettre en œuvre le Système national d’alertes au public

En 2014, le CRTC a présenté une nouvelle réglementation qui exige que tous radiodiffuseurs participent au Système national d’alertes au public. En date du 31 mars 2016, tous les radiodiffuseurs et télédiffuseurs, qu’ils soient exemptés ou autorisés, sont tenus de mettre en œuvre un Système national d’alertes au public pour diffuser les messages d’alerte d’urgence afin d’avertir le public de menaces imminentes ou actuelles pour la vie ou la propriété (p. ex., feu, désastre naturel, menaces biologiques, matières dangereuses, désastre environnemental, situation de crise civile).

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page :

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